Le collège de gérance se rencontre lorsque plusieurs personnes occupent des mandats sociaux de gérants au sein d’une même SARL.
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Cette notion se doit de bien être appréhendée par les dirigeants afin d’anticiper ses conséquences fiscales, notamment en matière de dividendes.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.
Le collège de gérance : présentation
Un bref rappel des notions d’associé et de gérant est nécessaire pour bien appréhender le collège de gérance. L’associé désigne la personne qui possède une participation dans le capital social. Le gérant est la personne qui est chargée de l’administration de la société. La société peut comprendre un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non. Très souvent, le gérant est associé de la structure. Lorsqu’il est associé, le gérant est :
- Minoritaire s’il dispose d’une participation dans le capital social inférieure à 50%
- Majoritaire si sa participation est supérieure à 50%
Pour le calcul de la participation, il est tenu compte des parts en pleine propriété et des parts en usufruit. Sont également inclues dans le calcul les parts sociales appartenant :
- au conjoint
- aux enfants non émancipés
Le collège de gérance se rencontre lorsque la société comprend plusieurs gérants. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle plusieurs gérants, bien qu’étant chacun minoritaire, disposent ensemble de plus de 50% du capital social de la société.
Le capital social d’une SARL s’élève à 10 000 euros. Le gérant A possède 30% du capital social et le gérant B en possède 25%. D’autres associés, qui n’occupent pas de mandat de gérant, possèdent les 45% restant.
Pour les professionnels libéraux, les règles exposées ci-dessus s’appliquent également aux SELARL.
Le collège de gérance concerne les gérants statutaires mais aussi les gérants de fait.
Ainsi, il est possible que l’addition de la participation du gérant statutaire et de celle du gérant de fait conduise à démontrer l’existence d’un collège de gérance au sein de la société.
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Le collège de gérance : quelle incidence fiscale ?
La notion de collège de gérance engendre des conséquences en ce qui concerne la distribution de dividendes. En effet, un régime spécifique (en matière sociale) s’applique aux distributions de dividendes dans le cadre de SARL. Ce régime spécifique a fait l’objet d’une étude approfondie dans notre précédent article consacré aux dividendes versées dans une SARL.
Pour le gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales. Sur le plan fiscal, les dividendes demeurent soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement spécifique est prévu en matière d’impôt sur le revenu (abattement de 40% octroyé sous conditions).
En reprenant les données de l’exemple précédent, la SARL distribue 100 000 euros de dividendes. Dans cette hypothèse : Le gérant A percevra 30 000 euros de dividendes (participation à hauteur de 30% du capital social). Le gérant B percevra quant à lui 25 000 euros (participation à hauteur de 25% du capital social).
Les gérants associés disposent de la possibilité de choisir une rémunération classique au titre de leur mandat social. Une telle rémunération est déductible des bénéfices de la société et permet de minorer le montant de la distribution des dividendes.
Le choix entre dividendes et rémunération classique se doit d’être appréhendé à l’aune de ses conséquences fiscales et sociales.
Conclusion
Lorsqu’une SARL comprend plusieurs gérants, ces derniers doivent toujours apprécier leur participation totale dans la société afin d’anticiper les éventuelles conséquences qui découlent du collège de gérance, notamment en ce qui concerne les distributions de dividendes.
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Bonjour,
Une société gérée par deux gérants associés l’un possédant 60% l’autre 40%.
Cela signifie que s’il n’y a pas d’autre associé automatiquement les deux gérants sont considérés comme majoritaires?
Bonjour,
S’ils sont tous les deux gérants (ou co-gérants), ils sont donc bien gérants majoritaires.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour l’information.
Cordialement.
Daniel FLIPPE
Ravi d’avoir pou vous être utile
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
merci pour ces informations car je ne connaissais pas cette notion de “collège de gérance”.
J’aurais une question :
Si un associé est majoritaire à lui seul (à 52 %, par exemple), deux autres associés se partageant le reste (à 24 % chacun), peut-il y avoir un collège de gérance des 3 associés pour permettre à chacun d’avoir le statut de dirigeant non salarié (ex RSI) ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement.
Daniel FLIPPE
Bonjour,
oui, le collège de gérance prend en considération le total des participation, si un autre de vos associés est co-gérant avec vous, il profitera du statut de TNS. Mais attention, il aura les droits de gestion équivalent aux vôtres.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD