Introduction

Le collège de gérance se rencontre lorsque plusieurs personnes occupent des mandats sociaux de gérants au sein d’une même SARL.

sarl fiche pratique

Cette notion se doit de bien être appréhendée par les dirigeants afin d’anticiper ses conséquences fiscales, notamment en matière de dividendes.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

Le collège de gérance : présentation

collège de gérance

Un bref rappel des notions d’associé et de gérant est nécessaire pour bien appréhender le collège de gérance. L’associé  désigne la personne qui possède une participation dans le capital social. Le gérant est la personne qui est chargée de l’administration de la société. La société peut comprendre un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non. Très souvent, le gérant est associé de la structure. Lorsqu’il est associé, le gérant est :

  • Minoritaire s’il dispose d’une participation dans le capital social inférieure à 50%
  • Majoritaire si sa participation est supérieure à 50%
Remarque :
Pour le calcul de la participation, il est tenu compte des parts en pleine propriété et des parts en usufruit. Sont également inclues dans le calcul les parts sociales appartenant :
  • au conjoint
  • aux enfants non émancipés

Le collège de gérance se rencontre lorsque la société comprend plusieurs gérants. Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle plusieurs gérants, bien qu’étant chacun minoritaire, disposent ensemble de plus de 50% du capital social de la société.

Illustration :
Le capital social d’une SARL s’élève à 10 000 euros. Le gérant A possède 30% du capital social et le gérant B en possède 25%. D’autres associés, qui n’occupent pas de mandat de gérant, possèdent les 45% restant.
En pareille hypothèse, les deux gérants A et B possèdent à eux deux 55% du capital social. Cette situation est représentative d’un collège de gérance. Les gérants sont donc considérés comme majoritaires, bien que chacun ne dispose pas, individuellement, de plus de 50% du capital social.

Pour les professionnels libéraux, les règles exposées ci-dessus s’appliquent également aux SELARL.

Attention :
Le collège de gérance concerne les gérants statutaires mais aussi les gérants de fait.
Ainsi, il est possible que l’addition de la participation du gérant statutaire et de celle du gérant de fait conduise à démontrer l’existence d’un collège de gérance au sein de la société.

Le collège de gérance : quelle incidence fiscale ?

La notion de collège de gérance engendre des conséquences en ce qui concerne la distribution de dividendes. En effet, un régime spécifique (en matière sociale) s’applique aux distributions de dividendes dans le cadre de SARL. Ce régime spécifique a fait l’objet d’une étude approfondie dans notre précédent article consacré aux dividendes versées dans une SARL.

Pour le gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales. Sur le plan fiscal, les dividendes demeurent soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement spécifique est prévu en matière d’impôt sur le revenu  (abattement de 40% octroyé sous conditions).

Illustration :
En reprenant les données de l’exemple précédent, la SARL distribue 100 000 euros de dividendes. Dans cette hypothèse : Le gérant A percevra 30 000 euros de dividendes (participation à hauteur de 30% du capital social). Le gérant B percevra quant à lui 25 000 euros (participation à hauteur de 25% du capital social).
Bien qu’individuellement minoritaires, ces deux gérants appartiennent à un collège de gérance. Les dividendes versés supporteront donc, pour partie, les cotisations sociales car la situation des associés gérants est représentative d’un collège de gérance. Les dividendes viendront s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et seront imposés au taux progressif de l’IR après abattement de 40%.
Remarque :
Les gérants associés disposent de la possibilité de choisir une rémunération classique au titre de leur mandat social. Une telle rémunération est déductible des bénéfices de la société et permet de minorer le montant de la distribution des dividendes.
Le choix entre dividendes et rémunération classique se doit d’être appréhendé à l’aune de ses conséquences fiscales et sociales.

Conclusion

Lorsqu’une SARL comprend plusieurs gérants, ces derniers doivent toujours apprécier leur participation totale dans la société afin d’anticiper les éventuelles conséquences qui découlent du collège de gérance, notamment en ce qui concerne les distributions de dividendes.

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Sommaire
  • Le collège de gérance : présentation
  • Le collège de gérance : quelle incidence fiscale ?
  • Conclusion
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Commentaires
15 commentaires
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  1. Guillaume F
    13 avril 2023, 15:28
    Bonjour, Est-ce qu'un collège de gérance est apprécié de fait ou bien sur option ? J'ai deux situations de SARL/SELARL comprenant chacune 2 associés égalitaires. Si le collège de gérance est sur option. Comment le formaliser ?
    • Laurent Dufour
      2 mai 2023, 18:34
      Bonjour, Qu'appelez-vous collège de gérance apprécié sur option ? le collège de gérance est apprécié en fonction de la réglementation, ce n'est pas un choix, c'est une règle qui s'applique. C'est pour cette raison que le collège de gérance s'applique aux gérants statutaires mais aussi aux gérants de fait. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  2. Paco
    18 février 2023, 13:17
    Bonjour, Pour que une société puisse avoir des collège de gérance, il doit être écrire dans les STATUS ? Cordialement
    • Youssef EID
      20 février 2023, 09:29
      Bonjour, Pour nommer un ou plusieurs gérants dans une SARL, vous avez plusieurs options: - Soit ils sont nommés par les statuts juridiques à la formation de la société. - Soit ils sont nommés par un acte séparé des statuts. - Soit ils sont nommés par une décision collective des associés. Il faut noter qu'une fois ils sont nommés, vous devez modifiez les statuts juridiques. On vous invite de lire notre article portant sur la nomination du gérant dans une SARL. Voici le lien: <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/la-nomination-du-gerant-de-sarl/">Nomination du gérant de SARL</a> Cordialement, L'équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant !
  3. Antonio ALEBE
    3 juin 2022, 16:38
    Bonjour J'ai bien compris l'affiliation automatique au régime des indépendants en co-gérance égalitaire (2 associés 50-50), en raison du college de gérance majoritaire. Cependant si les statuts de la SARL prévoient la possibilité pour les co-gérants d'être salariés, est ce possible de s'affiler au régime général sans risque fiscal et social, tout simplement en faisant une Déclaration préalable à l'embauche et faire le choix de devenir salarié de sa propre SARL? Merci de votre support, bien à vous
    • Laurent Dufour
      15 juillet 2022, 10:00
      Bonjour, Vous ne pouvez être salarié d votre propre entreprise que si vous êtes en mesure de prouver qu'il existe un lien de subordination entre vous et la direction de l'entreprise. Il parait donc difficile d'être à la fois co-gérant et salarié de son entreprise. Pour plus de certitude n'hésitez pas à demander à l'Urssaf si cette situation existe et si vous pouvez en bénéficier. Cordialement, L'équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com
  4. Françoise DE DONDER
    13 septembre 2020, 22:32
    Mille merci, Sarah Jarwe, pour votre réponse.
  5. Françoise DE DONDER
    2 septembre 2020, 17:20
    Bonjour, Dans le cas d'une SELARL avec 2 gérants dont l'un détient 1499 parts et l'autre 1 part, le gérant détenant une seule part peut-il être considéré comme travailleur non salarié? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement,
    • Sarah Jarwe
      4 septembre 2020, 17:28
      Bonjour, Le caractère majoritaire ou minoritaire d'un cogérant ne se détermine pas en fonction des parts qu’il détient personnellement. En réalité le calcul se fait en prenant en compte les parts de l’ensemble des gérants: on parle de gérance majoritaire. Ainsi, vous êtes cogérant majoritaire et donc affilé obligatoirement au régime des travailleurs non salariés. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD