Le statut social du Gérant d’EURL : régime social, régime fiscal, pouvoirs

Par Thomas Lailler, le 14/09/2019

L’EURL est un statut juridique attractif pour les porteurs de projets qui désirent créer seul leur propre société : elle est très encadrée par la loi puisque son régime se calque en majeure partie sur celui de la SARL, elle nécessite peu de capitaux, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux montants de ses apports, la gérance s’organise librement etc.

Le statut social du Gérant d’EURL : régime social, régime fiscal, pouvoirs

Lorsque vous créez une EURL, vous avez la possibilité d’en être simplement l’associé unique, ou d’assumer en plus les fonctions de gérant, ce qui constitue le cas le plus fréquent. Il est donc indispensable que vous maîtrisiez les bases du statut du gérant associé unique d’EURL, afin de vous lancer plus sereinement. Le Blog du Dirigeant va vous y aider.

1. QUEL EST LE RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE D’EURL ?

Gérant d’EURL : régime social, régime fiscal, pouvoirsLe gérant associé unique d’EURL relève des Travailleurs-Non-Salariés (TNS). Le régime TNS diffère du régime général de la Sécurité sociale (régime salarié) sur plusieurs points :

  • Il est moins coûteux que le régime général des salariés (environ 20 % de moins), car les cotisations sociales sont plus faibles
  • Les formalités sont moins lourdes (absence de déclarations à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie…)
  • Les cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) peuvent être déduites du revenu professionnel

Mais :

  • La protection sociale du gérant est incomplète : il n’y a pas d’assurance en cas de chômage, d’accident ou de maladie professionnels
  • Le régime de retraite est beaucoup moins favorable que celui des salariés
  • De plus, depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS
  • Si le gérant ne se verse aucune rémunération, un forfait minimum de cotisations sociales est quand même dû.

2. QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE D’EURL ?

Selon que l’EURL est imposée à l’IRPP ou à l’IS, le régime fiscal du gérant ne sera pas le même.

Si l’EURL est imposée à l’IRPP :

  • Gérant d’EURL : régime social, régime fiscal, pouvoirsLe bénéfice dégagé est intégré au revenu global du foyer fiscal du gérant, dans la catégorie BIC ou BNC selon son activité, puis imposé à l’IRPP (impôt sur le revenu) selon les règles en vigueur, son taux d’imposition dépend donc du revenu global du foyer fiscal. Contrairement à la SASU, son revenu ne peut pas être déduit du bénéfice imposable. Enfin, en adhérant à un centre de gestion agrée, il peut éviter la majoration légale de 25 % du bénéfice imposable.

Si l’EURL est imposée à l’IS :

  • En ce qui concerne sa rémunération, le gérant associé unique est imposé à l’IRPP (impôt sur le revenu), dans la catégorie des traitements et salaires. Pour ce qui est des dividendes, il est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (après abattement de 40 %).

3. QUELS SONT LES POUVOIRS DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE D’EURL ?

En matière de gestion de la société :

Le gérant associé unique a tous les pouvoirs pour diriger son entreprise. Étant seul, lorsqu’il désire prendre une décision relevant du pouvoir de l’associé, il n’a pas à convoquer une assemblée générale : c’est ce que l’on appelle une décision de l’associé unique, répertoriée sur un registre dédié.

Il n’a pas non plus à établir le rapport de gestion annuel si la société ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, de bilan ou d’effectifs, et l’approbation des comptes est simplifiée.

Remarque :

Il ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail, car il ne peut pas il y avoir de lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail.

En matière de rémunérations :

Le gérant associé unique d’EURL est libre de se verser une rémunération, qu’il détermine lui-même (rémunération fixe et/ou variable, avantages en nature), pour l’exercice de son mandat de gérant. Il est conseillé ici de se fixer une rémunération qui soit proportionné au bénéfice réalisé par vote activité : votre gourmandise pourrait en effet vous être reprochée en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) !

En matière de dividendes :

Là aussi le gérant associé unique est libre de se distribuer ou non des dividendes. Ils seront prélevés à la source avec 17,2 % de prélèvements sociaux et un acompte d’IRPP au taux de 21 %, sauf si votre revenu fiscal ne dépasse pas un certain montant.

Créer un EURL mérite réflexion, pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter gratuitement les articles et les aides publiés sur ce blog (vidéos, infographies, …). Il s’agit avant tout de choisir un statut juridique adapté à votre projet, et le plus en adéquation à vos attentes… N’hésitez pas à vous informer auprès d’experts de qualité qui sauront vos orienter vers la forme juridique la plus adapte à votre projet.

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Thomas Lailler -


4 commentaires pour “Gérant EURL : Régime social, fiscal, pouvoirs”

  1. Laura.Laura dit :

    Gérant d’une EURL, mon client souhaite louer une partie de sa propriété à sa société, soumise à l’impôt sur les revenus.
    Serait-il pour lui plus intéréssant de continuer à se reverser un salaire mensuel? ou bien de basculer sur le versement de dividende (+indemnités eau électricité) ou juste au versement d’un loyer?
    J’aurai souhaité savoir quelle était pour lui la meilleure solution.

    Pas encore de votes.
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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      La réponse à cette question est plus un calcul a effectuer en tenant compte de plusieurs éléments :

      • En termes d’IR, il peut être intéressant de se verser 1 000 euros de loyer si votre client est en mico-foncier car il bénéficiera d’un abattement de 30% et sera donc imposé uniquement sur 700 euros. Alors qu’en revenu, il est imposé sur 900 euros (après l’abattement de 10%) à condition qu’il ne fasse pas sa déclaration en frais réels auquel cas l’abattement est différent. Il faut noter que plus le taux marginal (ou la tanche) d’imposition est élevée plus le gain est important). Enfin, attention de tenir compte des 15% de CSG/CRDS qui seront à payer sur le loyer (en fait si votre client se verse 1000 euros de loyer, il devra payer en fin d’année 150 euros de CSG/CRDS et sera imposé au titre de l’IR sur 700€ en micro foncier ou 900 euros au régime normal).
      • En termes de charges sociales, il faut tenir compte que c’est l’entreprise qui paie les charges sociales et non le particulier, et que ces dernières sont déductibles de son résultat (ces charges sociales étant déductible du Résultat et donc de l’impôt sur les bénéfice (15 % ou 33,1/3%) en fonction du montant)

      Il faut pour pouvoir se prononcer il faut étudier chaque cas et faire quelques calculs, si vous souhaitez trouver des conseils pour vous aider en la matière n’hésitez pas à nous le demander, nos partenaires font un devis préférentiel, gratuit et sans engagement …
      Sincèrement
      L’équipe LBdD

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  2. Roger dit :

    Bonjour,
    Je suis en train de monter mon business plan et Je cherche un expert pour m’aiguiller dans le choix du statut juridique et fiscal. Pouvez-vous m’aiguiller ? De plus, je suis “sénior” ; connaissez-vous des aides spécifiques ?
    Roger

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    1. Laurent Dufour dit :

      Bonjour Roger,
      Nous aidons de nombreux créateurs d’entreprise à trouver un expert ou un accompagnateur qui convient à leur projet de création d’entreprise (rédaction du business plan, prévisionnel, statut juridique). Par mesure de confidentialité nous le faisons “hors blog”. Nous vous envoyons dans le minutes qui suivent un mail afin de prendre contact avec vous directement pour évoquer votre projet et vous orienter vers le partenaire qui conviendra le mieux à votre projet de création d’entreprise et de rédaction du business plan. Tout ceci est bien évidemment gratuit et sans engagement.
      Nous demanderons au conseiller de vous informer sur les aides particulières pour les seniors.
      Sincèrement,
      Le blog du dirigeant

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