Introduction

Vous créez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et hésitez à en devenir le gérant? Legalstart.fr vous éclaire sur le statut du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle afin que vous puissiez faire votre choix en toute connaissance de cause.

retraite préfon

QUELS SONT LES POUVOIRS DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE?

Le gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dispose de prérogatives étendues. En raison de son double statut, il cumule les pouvoirs dévolus à l’associé unique de l’EURL ainsi que ceux accordés au gérant.

Créer une EURL et en devenir le gérant vous permet ainsi de gérer votre entreprise comme vous l’entendez car vous êtes le seul à décider des orientations et du fonctionnement de votre société.

EXISTE-T-IL DES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE ?

Existe-t-il des limitations aux pouvoirs du gérant associé unique?

Le gérant associé unique dispose de pouvoirs étendus mais demeure bien entendu soumis aux limites réglementaires fixées dans le cadre de la mise en ouvre d’un projet d’EURL.

  • Bien que vous soyez le seul à investir et à diriger votre entreprise, elle dispose d’un patrimoine propre différent du vôtre. En effet, contrairement à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la création d’une EURL entraîne la naissance d’une personne moraledistincte du gérant associé unique. Vous ne pouvez donc pas utiliser les comptes bancaires de votre EURL pour vos dépenses personnelles. Par exemple, partir en vacances avec les recettes de votre entreprise unipersonnelle est proscrit.
Attention :
Ceci constituerait un abus de biens sociaux est une infraction pénalement sanctionnée par 5 ans de prison et 375.000€ d’amende.
  • Par ailleurs, il est prohibé d’emprunter des fonds à votre entreprise unipersonnelle. Si vous avez des difficultés économiques ou financières à titre personnel, vous ne pouvez pas piocher dans les caisses de votre entreprise personnelle pour faire face à cette mauvaise passe. Peu importe que vus soyez de bonne foi et que vous remboursiez par la suite votre EURL.

GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE ET CONTRAT DE TRAVAIL

Il existe deux cas de figure différents dans lesquels on peut se demander si le gérant associé unique de l’entreprise unipersonnelle peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail.

Le gérant associé unique souhaite peut-il cumuler son mandat de gérance avec un contrat de travail ?

Cela n’est pas envisageable.

 Pour mettre en place un contrat de travail, certaines conditions doivent être respectées. En particulier, un lien de subordination doit exister entre le salarié et l’entreprise. Or, le gérant étant l’associé unique, il est le seul à prendre les décisions et n’est pas donc pas subordonné à l’entreprise.

Le gérant associé unique peut-il être salarié dans une autre entreprise que son EURL ?

Cette option est tout à fait possible

 sous réserve que vous en ayez le temps et l’énergie et que vous contrat de travail avec l’autre entreprise vous y autorise.

LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE

Le gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle peut être rémunéré ou non. 

En pratique, cela dépendra de la situation financière de l’EURL et il est fréquent que le gérant associé unique ne soit pas rémunéré au moment du démarrage de l’activité de l’entreprise unipersonnelle.

RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE

Le gérant associé unique de l’entreprise unipersonnelle relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS/RSI). Il cotise pour sa retraite et pour l’assurance maladie mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Attention :
Même si le gérant ne se rémunère pas, une cotisation forfaitaire minimale devra être versée au RSI !

Devenir le gérant de l’EURL que vous créez vous permettra à la fois de ne pas avoir à rémunérer quelqu’un d’autre mais aussi de contrôler efficacement le lancement de votre activité.

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...
Sommaire
  • QUELS SONT LES POUVOIRS DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE?
  • EXISTE-T-IL DES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE ?
  • GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE ET CONTRAT DE TRAVAIL
  • LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE
  • RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
67 commentaires
Vote: 3.6/5. Total de 22 votes.
Chargement...
3.6/5


  1. Michel_Ange
    28 avril 2021, 17:17
    Bonjour, J'hésite entre créer une EURL ou une SASU et mon hésitation vient d'une question précise : je suis actuellement salarié d'une société, je paie alors des cotisations sociales dont pour la retraite. Si je créé une EURL et ne me verse pas de salaires dans un premier temps, je devrais dans ce cas payer des cotisations minimales qui incluent de la retraite de base. Ma question est : est-ce que les deux cotisations de retraite se cumulent ? Autrement dit, aux cotisations de retraite que je paie déjà avec la société pour qui je suis salarié, s'ajouteront les trimestres de retraite validés de part mon EURL ? Merci d'avance de votre aide, Bien à vous,
    • Laurent Dufour
      5 mai 2021, 10:44
      Bonjour, En tant que salarié et créateur, vous cotisez en même temps pour une retraite de salarié et de travailleur indépendant. Cette double affiliation est prise en considération pour calculer le montant de votre retraite dans la limite de 4 trimestres par an. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. Sly25
    26 octobre 2020, 17:29
    Bonjour, Je suis commerçant sous le statut auto entrepreneur depuis juin 2019. Mon CA ayant bien progressé, ce statut n'est plus adapté et je souhaite passer en EURL sans me rémunérer. Le changement serait effectif sur novembre 2020. Ma question est la suivante : ayant cotisé sur la base de mon CA en auto entreprise toute l'année 2020, devrais-je tout de même payer les cotisations minimales de l'EURL qui n'aura eu que 1.5 mois d'existence en 2020 ? Si c'est le cas, le montant sera t'il proratisé à la durée d'existence de l'EURL sur l'année ? En vous remerciant par avance.
    • Laurent Dufour
      4 novembre 2020, 18:06
      Bonjour, Lorsque vous créez votre EURL, vous changerez de société ce qui sépare vos cotisations et votre rémunération. Vous ne paierez vos cotisations autoentreprise jusque novembre et vos cotisations minimums seront calculées à partir de la date de création de votre eurl. Voici un article qui vous explique comment créer votre EURL au moindre cout : https://www.leblogdudirigeant.com/formalites-et-demarches-pour-creer-une-eurl/ N'ayant pas d'associé la rédaction de vos statut peut être assez simple. Si vous créez en ligne, voici un article pour vous aider à choisir la plateforme la plus adaptée à vos besoins : https://www.leblogdudirigeant.com/comment-creer-une-entreprise-en-ligne/ Evitez de choisir les partenaires lors de votre création, prenez le temps de choisir la banque adaptée, l'expert-comptable qui vous convient ainsi que tous vos partenaires. En espérant avoir répondu a vos questions Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. Estelle
    3 novembre 2017, 11:41
    Bonjour, Comme plusieurs personnes, je m'interroge. Je lis dans votre article qu'à partir du 01/01/16, le calcul des cotisations sociales de différentes personnes et notamment les TNS qui exercent plusieurs activités, se fera sur la base de leurs revenus réel d’activité, sans que les minimums de cotisations soient applicables. J'ai une activité salariale à temps complet qui me permet de valider 4 trimestres par an pour ma retraite. Ma société (prestations de services) est en sommeil, je n'en tire donc aucun revenu. Pourtant la CIPAV applique une cotisation minimum sur la retraite de base. Est-ce normal ? La CIPAV me dit au contraire que la dispense n'existe plus depuis le 1er janvier 2016. Merci d'avance pour votre retour. Cordialement
    • Jimmy Neveu
      10 novembre 2017, 09:09
      Bonjour, Il faut distinguer le cas des personnes redevables de la retraite auprès du RSI ou de la CIPAV. Dans votre cas de figure, si vous êtes redevable de la CIPAV, d'expérience il y a toujours un forfait minimale. Il faudrait leur demander de se prononcer par écrit. Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  4. RUAUDEL RODOLPHE
    31 mars 2017, 11:43
    Bonjour, merci pour votre article. Je suis actuellement retraité des armées / agent co en EI (bnc) et je m'apprête à reprendre une activité salariée. Quelles seraient les possibilités de réduire les cotisations du RSI ou d'atteindre les cotisations minimales du RSI sachant que les revenus dégagés de mon EI seront peut conséquents (1000€ HT par mois). Je ne comprends pas le fait de devoir cotiser deux fois à la maladie(même trois pour moi qui suis retraité), l'assurance vieille,la retraite ? Il y a bien un myen de faire comprendre au RSI que mon activité de salarié me protège sur les points cités Quel serait le revenu fiscal à ne pas dépasser pour me EI ?
    • Dufour Laurent
      4 avril 2017, 16:49
      Bonjour, La loi ne vous permet pas d'éviter la double cotisation. L’intérêt du régime TNS est d’avoir des cotisations plus faible, l'un de ses inconvénients est qu'il existe des cotisations minimales auxquelles on ne peut pas échapper sauf à passer en dessous de certains minimum de revenu que vous dépassez forcément en étant retraité) Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  5. vof
    28 mars 2017, 22:29
    Bonjour, Pourriez vous me préciser les cotisations minimales sont elles TOUTES exonérées pour un gérant SARL non salarié, donc avec un revenu =0, et bénéficiaire du RSA ? Plus simple si un gérant bénéficiaire du RSA ne perçoit aucun salaire , il ne paie pas de cotisations au RSI ? Merci de votre réponse
    • Dufour Laurent
      4 avril 2017, 17:31
      Bonjour, Il existe des minimum qui, il me semble, sont inférieur au montant du RSA. Il faudrait vous renseigner directement au près du RSI, qui vous fournira une réponse en fonction de votre dossier. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD