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Mission et responsabilité du Gérant de SARL et EURL

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La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et sa consœur unipersonnelle (EURL) constituent la majorité des sociétés créées en France.

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Mission et responsabilité du Gérant de SARL et EURL

Parallèlement aux règles applicables à la société elle-même, le créateur ne doit pas omettre de bien appréhender son statut de représentant légal, appelé « gérant ».

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point en exposant les principales caractéristiques juridiques, fiscales et sociales propres au gérant d’EURL / SARL.

Le gérant d’EURL / SARL : aspects juridiques

*Notez que l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. On parle effectivement de SARL à partir de deux associés.

Mission et responsabilité du Gérant de SARL et EURLComme son nom l’indique, le gérant est la personne chargée de gérer et d’administrer la société. A l’égard des tiers, il est le représentant légal de la personne morale qu’est la société ; investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance et en son nom (article L 223-18 du code de commerce).

Au regard de l’étendue des fonctions qui lui sont octroyées, le gérant d’EURL / SARL est susceptible d’engager sa responsabilité sur les plans civil, pénal et fiscal.

Les modalités de nomination du gérant

Au moment de la création de la SARL/EURL, le gérant est nommé par les associés dans les statuts constitutifs ou dans un acte postérieur. Dans cette dernière hypothèse, sa désignation doit intervenir rapidement puisque l’immatriculation de la société nécessite que celui-ci soit mentionné.

La société peut comprendre plusieurs gérants, forcément des personnes physiques. Lorsqu’il existe plusieurs gérants, chacun peut en principe agir séparément dans l’exercice de ses fonctions.

Les statuts peuvent préciser les modalités relatives à la rémunération du gérant, lequel peut exercer ses fonctions à titre gratuit. À défaut de précision, ladite rémunération est fixée par décision ordinaire des associés.

Il est également possible de prévoir une durée limitée au titre des fonctions de gérant ; en pareille hypothèse, le mandat social prend fin à la date indiquée, sans préavis.

Les modalités de révocation du gérant

Mission et responsabilité du Gérant de SARL et EURLConformément aux dispositions de l’article L 223-25 du Code de commerce, la révocation du gérant peut être décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Cette révocation nécessite l’existence d’un juste motif et peut, à défaut, donner lieu au versement de dommages et intérêts. Des dommages et intérêts peuvent également être dus lorsque la révocation intervient dans des conditions abusives (circonstances intempestives ou vexatoires portant atteinte à l’honneur de la personne par exemple).

Attention au cumul mandat social et contrat de travail

Enfin, il convient de préciser que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible au sein de la société, à condition que :

  • le contrat de travail corresponde à un emploi réel et effectif ;
  • les fonctions salariées soient nettement dissociables des fonctions liées au mandat social ;
  • le salarié soit tenu par un lien de subordination à l’égard de la société, ce qui exclut la possibilité pour un gérant associé majoritaire de conclure un tel contrat.

En toute hypothèse, le contrat de travail conclu entre la société et son gérant constitue une convention réglementée qui doit être approuvée par la collectivité des associés.

Le gérant d’EURL / SARL : aspects fiscaux

Mission et responsabilité du Gérant de SARL et EURLLa rémunération versée au dirigeant constitue une charge fiscalement déductible du résultat de la société, à condition d’être une somme « normale » et uniquement lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Une telle déductibilité n’est pas possible lorsque la société est imposée à l’impôt sur le revenu.

Pour le gérant d’EURL / SARL, la rémunération qui lui est versée pour sa qualité de représentant légal est une somme touchée à titre personnel. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal :

  • lorsque le gérant est aussi associé majoritaire, sa rémunération est fiscalisée dans la catégorie de revenu des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI)
  • lorsque le gérant est aussi associé non majoritaire, sa rémunération est fiscalisée dans la catégorie de revenu des traitements et salaires.

Dans tous les cas, le gérant bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais professionnels ou de la déduction, le cas échéant, des frais réels engagés.

Lorsqu’il est associé, les dividendes que le gérant perçoit pour ce statut d’investisseur sont fiscalisés au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, après application d’un abattement de 40 %.

 Le gérant d’EURL / SARL : aspects sociaux

Sur le plan social, il convient de porter une distinction entre le gérant parallèlement associé majoritaire et le gérant parallèlement associé minoritaire.

Gérant majoritaire / égalitaire ou gérant minoritaire

Mission et responsabilité du Gérant de SARL et EURLLe gérant est majoritaire lorsqu’il détient avec sa famille plus de 50 % du capital social de la société.

Il est également majoritaire dans l’hypothèse d’un collège de gérance, c’est-à-dire lorsque plusieurs cogérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si la participation individuelle de chacun d’entre eux n’excède pas ce seuil.

Par exemple : dans l’hypothèse de deux gérants dont l’un détient 30 % des parts sociales et l’autre en détient 60 %. La somme des parts des gérants étant supérieure à la moitié du capital social (30+60 = 90 %), les deux gérants sont réputés majoritaires.

Lorsqu’il est majoritaire, le gérant relève du statut social des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Dans le cas inverse, lorsque le gérant est associé minoritaire, il relève du statut social des assimilés-salariés.

Le statut social des TNS pour le gérant majoritaire / égalitaire

Les gérants majoritaires qui relèvent du statut de Travailleur Non Salarié (TNS) sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) pour la collecte et la gestion de leurs cotisations sociales (retraite, santé, contributions de solidarité…).

En moyenne, le taux de cotisations sociales est égal à 45 % de la rémunération versée au gérant. Cette somme est prise en charge par la SARL/EURL et déductible de son résultat imposable. Notez que le calendrier de paiement du RSI oblige à verser un forfait annuel de cotisations sociales pour une année civile N :

  • basé sur la rémunération touchée en N-2,
  • et régularisé en fin d’année N sur la base de la rémunération N-1.

(C’est précisément ce mode de calcul complexe qui fait grincer des dents les dirigeants.)

Lorsque le gérant majoritaire perçoit des dividendes pour sa qualité d’associé, ces derniers sont :

  • soumis aux prélèvements sociaux au taux global actuellement en vigueur de 15,5 % pour la partie des dividendes qui n’excède pas 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant
  • soumis aux cotisations sociales au taux de 45 % (en moyenne) sur la tranche supérieure à 10 % du capital social

Le statut social d’assimilé-salarié pour le gérant minoritaire

Mission et responsabilité du Gérant de SARL et EURLLes gérants minoritaires qui relèvent du statut d’assimilé-salarié sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour la collecte et la gestion de leurs cotisations sociales (retraite, santé, contributions de solidarité…).

En moyenne, le taux de cotisations sociales est égal à 60 % de la rémunération versée au gérant. Le taux est plus élevé que pour les TNS (45 %), principalement au niveau du taux de cotisation retraite.

Cette somme est prise en charge par la SARL/EURL et déductible de son résultat imposable. Ici, le calendrier de paiement est mensuel et fonction de la rémunération versée pour le mois en question. L’expert-comptable établit par ailleurs une fiche de paie pour déterminer le montant de cotisations sociales dû.

Lorsque le gérant minoritaire perçoit des dividendes pour sa qualité d’associé, ces derniers sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global actuellement en vigueur de 15,5 % sur l’ensemble des dividendes.

Le gérant assimilé-salarié ne cotise pas à l’indemnité chômage sur sa rémunération de représentant légal !

Le gérant salarié

Lorsque le gérant n’est pas associé de la SARL/EURL et employé par les associés pour effectuer un mandat de gérance, il est « entièrement » salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale, dans les conditions habituelles du salariat (comprenant, cette fois-ci, les cotisations chômage).

Lorsque le gérant et associé cumule son mandat avec un contrat de travail pour une mission annexe, il cotise au chômage uniquement sur son contrat de travail, mais, nous vous le disions, sous condition que :

  • le contrat de travail corresponde à un emploi réel et effectif
  • les fonctions salariées soient nettement dissociables des fonctions liées au mandat social
  • le salarié soit tenu par un lien de subordination à l’égard de la société, ce qui exclut la possibilité pour un gérant associé majoritaire de conclure un tel contrat.

Conclusion

De manière générale, retenez que le statut de Travailleur Non salarié (TNS) est moins onéreux pour l’entreprise que le statut d’assimilé salarié, mais il offre une protection sociale moindre, notamment en ce qui concerne la retraite (cotisations retraite moins élevées).

Le gérant majoritaire de SARL peut néanmoins combler cette lacune en souscrivant diverses assurances pour se constituer une protection sociale à la carte (contrat Madelin par exemple).

Le statut du gérant d’EURL / SARL se doit, au regard de la complexité qu’il peut présenter, faire l’objet d’une réflexion approfondie en amont du choix de la forme sociale. L’entrepreneur doit se tourner vers un professionnel spécialisé en création d’entreprises pour approfondir ces aspects.

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