Le droit Français permet plusieurs formes d’exploitation du fonds de commerce (exploitation directe, mise en location gérance…).
Parmi ces formes, le propriétaire du fonds peut décider de mettre en place une gérance mandat du fonds de commerce. Voyons en quoi consiste ce mode d’exploitation.
La gérance mandat : présentation
La gérance mandat consiste à faire exploiter le fonds de commerce par une personne physique ou morale (le gérant-mandataire).
Le propriétaire du fonds de commerce (le mandant) supporte les risques qui affèrent à l’exploitation.
Dans le cadre de la gérance mandat, le propriétaire perçoit les bénéfices liés à l’exploitation du fonds de commerce et en reverse une partie au gérant-mandataire(généralement sous la forme d’une commission).
Le mandataire gérant conserve toute sa liberté pour déterminer ses conditions de travail et, éventuellement, procéder à l’embauche de personnel.
La gérance mandat n’oblige aucunement à une exploitation préalable du fonds de commerce antérieurement au contrat.
Remarque :
Le contrat de gérance mandat et le contrat de location gérance font souvent l’objet de confusions. Ces deux contrats sont néanmoins différents et se distinguent sur plusieurs points :
- Sur les risques liés à l’exploitation : la location gérance fait porter les risques liés à l’exploitation sur la personne du locataire gérant alors que la gérance mandat fait porter les risques sur la personne du propriétaire du fonds.
- Sur l’exploitation préalable du fonds de commerce : la location gérance nécessite, en principe, une exploitation préalable du fonds contrairement à la gérance mandat.
- Sur les bénéfices réalisés : dans le cadre d’une location gérance, le locataire gérant perçoit directement les bénéfices liés à l’exploitation du fonds et verse au propriétaire du fonds un loyer. Dans le cadre de la gérance mandat, le propriétaire perçoit directement les bénéfices et verse une commission au gérant mandataire.
Le gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (s’il exerce une activité commerciale) ou au répertoire des métiers (s’il exerce une activité artisanale).
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La mise en place de la gérance mandat
Conformément à l’article L146-2 du code de commerce, le mandant doit transmettre un document d’informations pré-contractuelle au futur gérant mandataire pour lui permettre de réaliser à bien sa mission.
Ce document doit être transmis par écrit au moins 10 jours avant la signature du contrat de gérance mandat et doit contenir :
- L’identité du mandant s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d’identification ;
- L’adresse du siège de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l’indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
- Le cas échéant, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
- La date de création de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu’un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
- Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d’exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
- Les conditions générales de gestion du fonds ;
- Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
- L’indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Aucune sanction n’est spécifiquement prévue en cas de manquement à cette obligation pré-contractuelle d’information. Il semble néanmoins que le gérant mandataire pourrait invoquer, sur le plan civil, l’existence d’un dol pour revendiquer la nullité du contrat.
Le contrat de gérance mandat doit contenir les missions dévolues au gérant mandataire ainsi que la commission minimale à laquelle il a droit.
Le contrat de gérance mandat doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et d’une mention au RCS ou au RM.
Le contrat peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Le mandant dispose de la possibilité de résilier unilatéralement le contrat. Dans cette hypothèse, il doit verser au gérant mandataire une indemnité égale au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie pendant les six mois précédents. Cette indemnité n’est pas due si la résiliation se justifie par une faute grave du mandataire gérant.
Les avantages et les inconvénients de la gérance mandat
Pour le propriétaire (mandant)
Le contrat de gérance mandat permet au propriétaire du fonds de commerce de conserver une maîtrise du fonds de commerce et de percevoir directement les bénéfices réalisés.
La gérance mandat peut constituer une solution pour poursuivre l’activité en cas d’incapacité du dirigeant actuel.
Le principal inconvénient, pour le propriétaire du fonds, réside dans les risques qui lui sont conférés. En effet, le propriétaire supporte les risques liés à la gestion du mandataire. Le propriétaire du fonds doit donc veiller à choisir une personne qualifiée dans le domaine d’activité pour minimiser les risques.
Le propriétaire du fonds doit veiller à ne pas se comporter comme un employeur (en exerçant un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction). Le cas échéant, le contrat risquerait d’être qualifié en contrat de travail. Le propriétaire du fonds doit donc veiller à préserver l’indépendance du gérant mandataire.
Pour le gérant mandataire
Le gérant mandataire dispose d’une certaine sécurité puisque :
- Il perçoit une commission dont le montant et les modalités sont contractuellement définies
- Les risques liés à l’exploitation ne lui incombent pas
La gérance mandat peut être appliquée en amont d’une cession du fonds de commerce ; en effet, cette dernière permet au gérant mandataire de se familiariser avec l’exploitation du fonds. La gérance mandat peut donc constituer une période de transition.
Conclusion
La gérance mandat peut présenter des avantages non négligeables pour les parties. Il convient néanmoins de veiller au bon respect de ses conditions de formation et de mise en œuvre. A ce titre, le recours à un professionnel peut revêtir un aspect sécurisant.
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Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
