Statut TNS et allocataire du RSA: est-ce possible ?

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Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est destiné aux personnes sans ou à faibles revenus, ou qui ont épuisés leurs droits au chômage.
Le RSA est attribué par les départements.

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Statut TNS et allocataire du RSA: est-ce possible ?

Un entrepreneur considéré comme travailleur non salarié (TNS) et affilié au RSI peut prétendre à l’allocation du RSA afin de compléter ses revenus ; un cas qui peut être intéressant à la création de la société notamment.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Le RSA peut être une aide précieuse pour les entrepreneurs qui demandent une activité ou qui subissent un trou d’air.

Pour bénéficier du RSA en étant TNS, il faut répondre à plusieurs conditions :

  • être de nationalité française, ressortissant européen ou avoir un titre de séjour permettant de travailler en France depuis plus de 5 ans,
  • avoir plus de 25 ans (dérogation possible pour les moins de 25 ans si il y a des enfants à charge, ou si plus de 3 214 heures de travail ont été réalisées durant les trois années qui précèdent la demande),
  • ne pas employer de salariés (dans le cadre de son activité TNS),
  • rester en dessous des seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises (soit 32.900 euros pour les prestataires de services et 82.200 pour les activités de vente),
  • avoir une moyenne de revenus inférieure à un certain montant durant les 3 mois précédents la demande :
    • pour les créateurs qui sont au régime fiscal de la micro-entreprise, le revenu est calculé à partir du CA des 3 derniers mois, et après application des abattements forfaitaires dont bénéficient les micro-entreprises.
    • pour les autres TNS, les revenus pris en compte sont :
      • déterminés en fonction du régime d’imposition du dernier bénéfice connu (en réintégrant amortissements et plus-values professionnelles) pour les BIC et BNC,
      • déterminés en fonction de la rémunération du dirigeant, pour les sociétés soumis à l’IS.

Combien peut toucher un TNS au RSA ?

En fait, le montant du RSA reçu dépend :

  • du niveau des ressources financières,
  • de la composition du foyer (et des ressources de ses membres),
  • des éventuelles aides au logement reçues,
  • de l’endroit où on se trouve (il existe des simulations en ligne pour faire des estimations selon les départements).

Il existe en fait plusieurs types de RSA :

  • Le RSA socle, destiné aux foyers n’ayant aucun revenu d’activités,
  • Le RSA activité, pour les foyers disposant déjà d’un revenu d’activité,
  • Le RSA jeune, destiné au 18-24 ans.

Comment faire et à qui s’adresser ?

La demande de RSA se fait à la Caisse d’Allocations Familiales. Si un TNS remplit les conditions pour bénéficier du RSA, il le percevra mensuellement par périodes d’accords de 3 mois. Tous les 3 mois, l’attribution du RSA est renouvelée si les conditions sont une nouvelle fois remplies.

Les bénéficiaires du RSA doivent tous les 3 mois communiquer à la CAF des informations via un formulaire Cerfa n°14129*03 (la Déclaration trimestrielle RSA)

Les informations à fournir dans le formulaire sont les suivantes :

  • Le montant du chiffre d’affaires (hors taxes),
  • Le montant du bénéfice réalisé,
  • Le montant d’éventuels amortissements,
  • Le montant des plus-values professionnelles,
  • Toutes les aides reçues,
  • Des explications sur l’évolution des revenus.

Ces informations servent à essentiellement à déterminer le niveau d’activité.

En outre, les bénéficiaires du RSA ont droit à des accompagnements pour reprendre ou créer une entreprise, par des réseaux d’aide qui sont différents en fonction de l’activité.

A noter que dans les cas « extrêmes », le système du RSA oblige à entreprendre des démarches pour une « meilleure insertion sociale ou professionnelle », si les revenus professionnels du TNS sont vraiment trop faibles.

Conclusion

Il est donc possible pour un assimilé travailleur non salarié de bénéficier du revenu de solidarité active. Cette aide peut être utile lors d’un creux d’activité ou lors d’une création d’entreprise.

Cependant, bénéficier de cette aide durablement n’est pas bon signe. Elle peut être synonyme de mauvaise santé de l’activité.

Il sera alors peut être tant pour le dirigeant de se poser des questions sur la pérennité de son entreprise.

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2 Commentaires

  1. Statut TNS et allocataire du RSA: est-ce possible ?

    Bonjour,
    J’ai été gerant pendant 6 ans d’une SARL. J’étais gérant associé majoritaire donc tns. La société a été mise en liquidation judiciaire donc je n’ai plus eu le droit de travailler malgré des contrats en cours.
    J’ai fait une demande de RSA. Apres 1 an d’étude de mon dossier il semble que pendant les 6 mois sans travail et sans revenus je ne peux prétendre au RSA ? ? Il semble que le CA de ma société soit en cause.
    Quelqu’un pourrait il me renseigner sur les lois existantes a ce sujet…
    Mon activité a été arrêtée du jour au lendemain donc plus de revenus et plus de travail.
    Merci de votre aide.
    Cordialement

    Réponse
    • Statut TNS et allocataire du RSA: est-ce possible ?

      Bonjour,

      Je n’ai malheureusement pas les compétences pour vous aider. Il faudrait essayer de trouver une aide juridique gratuite en vous adressant auprès d’un tribunal.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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