Travailleurs non-salariés (TNS) : les cotisations sociales minimum RSI

Par Laurent Dufour, le 13/11/2019

Le TNS, abréviation de Travailleur Non Salarié, forment avec le statut d’assimilé salarié les deux statuts sociaux que peut avoir un dirigeant d’entreprise.

Ces deux statuts diffèrent en de nombreux points, et il n’est pas facile d’en changer. Aussi est-il préférable de bien connaitre les conséquences de ce choix avant de se prononcer car elles peuvent être importantes.

Le statut social de TNS impose au dirigeant de cotiser auprès de certains organismes sociaux ce qui lui permet de bénéficier d’une protection social spécifique. Le choix du statut social n’est pas libre, il se fait au travers du choix de la forme juridique de l’entreprise.

Ainsi, pour être TNS le dirigeant doit être entrepreneur individuel, gérant d’EURL, gérant majoritaire de SARL ou associé d’une SNC. Dans ce dossier complet, le blog du dirigeant fait le point sur le statut social de TNS.

LES COTISATIONS MINIMALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS (TNS)

Les travailleurs non-salariés (TNS) doivent payer un minimum de cotisations sociales au RSI même lorsqu’ils se versent peu ou pas de rémunération. Quels sont les minimums de cotisations que les TNS doivent acquitter chaque année et à quoi servent-elles ? Le blog du dirigeant fait le point. Même lorsqu’ils ne se versent pas de rémunération, les TNS doivent s’acquitter de cotisations minimales au titre de :

  • l’assurance maladie-maternité (hors cas exceptionnel de cumul d’activités ou de statuts),
  • l’assurance vieillesse (de base),
  • la retraite complémentaire.
A la différence des dirigeants assimilés salariécette cotisation sociale minimum permet aux dirigeants TNS d’avoir une couverture sociale même lorsqu’ils ne se versent aucune rémunération. 
Pour en savoir plus lire notre article sur : Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?
Remarque :
Le TNS ne doit pas verser de minimum de cotisation pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

COMMENT SE CALCULENT LES COTISATIONS MINIMALES DES TNS ?

Le RSI n’ayant pas de base de calcul pour appliquer le taux de cotisations socialesde chaque TNS (puisque le revenu est nul ou trop faible), il fait le calcul en remplaçant le montant du revenu par une base forfaitaire qui est spécifique pour chaque type de couverture (maladie, indemnité journalière, vieillesse retraite).

Ainsi, le montant total des cotisations minimum est la somme des cotisations minimum de chaque couverture sociale. Par ailleurs, le montant est différent selon que le TNS est artisan / commerçant ou profession libéral (CIPAV) puisque leurs taux de cotisations sont différents.

La CGS-CRDS Elle est de 0.8 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires)

Le forfait de cotisations minimum d’assurance maladie des TNS

La base forfaitaire utilisée pour le calcul de l’assurance maladie des TNS est de 10% du Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Social).

Le taux de cotisation d’assurance maladie des TNS étant de 6,5% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance maladie est de : 247 €.

6,5% x 10% x 38 040 = 247 €

Remarque :

Cette cotisation n’est applicable qu’à partir de la troisième année d’activité du TNS.

Le forfait de cotisations minimum d’indemnités journalières des TNS

La base forfaitaire utilisée pour le calcul des indemnités journalières des TNS est de 40% du Pass.

Le taux de cotisation des indemnités journalières des TNS étant de 0,7% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance maladie est de : 107 €.

0,7% x 40% x 38 040 = 107 €

Remarque :

Cette cotisation est annuelle, elle ne sera donc pas proratisée si l’entreprise est créée ou liquidée en cours d’année.

Le forfait de cotisations minimum d’assurance vieillesse de base des TNS

La base forfaitaire utilisée pour le calcul de l’assurance vieillesse de base des TNS est de 7,7% du Pass.

Le taux de cotisation d’assurance vieillesse de base des TNS étant de :

  • 17,40 % pour les artisans – commerçants et le Pass 2015 de 38 040 €, le minimum de cotisation assurance vieillesse de base des TNS artisans – commerçants est de : 510 €.

7,7% x 17,4% x 38 040 = 510 €

  • 10,1% pour les professions libérales (CIPAV) et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance vieillesse de base des TNS professions libérales est de : 296 €.

7,7% x 10,1% x 38 040 = 296 €

Remarques :

  • La base forfaitaire de 7,7% du Smic ne peut être inférieure à 300 fois le Smic horaire
  • Cette cotisation minimum permet de valider au minimum 2 trimestres de retraite par an.

Le forfait de cotisations minimum d’assurance vieillesse complémentaire des TNS

La base forfaitaire utilisée pour le calcul de l’assurance vieillesse complémentaire des TNS est de 5,25% du Pass pour les artisans –commerçants.

Le taux de cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans –commerçants TNS étant de 7% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation vieillesse complémentaire est de : 510 €.

5,25% x 7% x 38 040 = 140 €

Pour les professions libérales la cotisation est un forfait annuel de 1 214 € en 2015.

Remarques :

  • A partir de la deuxième année, le forfait peut être réduit de 100%, 75%, 50% ou 25% selon le montant du revenu perçu par le TNS, cette réduction réduit d’autant le nombre de points cotisés.
  • La base forfaitaire de 5,25% du Smic ne peut être inférieure à 200 fois le Smic horaire
  • Cette cotisation est annuelle, elle ne sera donc pas proratisée si l’entreprise est créée ou liquidée en cours d’année.

Le forfait de cotisations minimum invalidité décès des TNS artisans – commerçants

La base forfaitaire utilisée pour le calcul de l’assurance invalidité décès des TNS artisans – commerçants est de 20% du Pass.

Le taux de cotisation d’assurance invalidité décès des TNS artisans – commerçants étant de 1,3% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance maladie est de : 99€.

20% x 1,3% x 38 040 = 99 €

Pour les professions libérales la cotisation est un forfait annuel de 76 € en 2015.

Remarque :

A partir de la deuxième année, le forfait peut être réduit si le montant du revenu perçu est inférieur à 5 706 €. Cette réduction réduit d’autant les droits aux indemnités journalières du TNS.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS MINIMUM DES TNS

Tableau synthétique des cotisations minimum pour les TNS

NB : en 2015 le Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Social) est de : 38 040€

Néanmoins, depuis le 1er janvier 2016, le calcul des cotisations maladie-maternité n’est plus applicable car il n’y a plus de cotisations et des contributions sociales minimales pour les TNS artisans-commerçants, et professions libérales relevant de la CIPAV.

QUELLES COTISATIONS POUR LES TNS QUI ONT PLUSIEURS ACTIVITÉS ?

Le cas des TNS artisans – commerçants

Pour les TNS artisans – commerçants qui ont une activité salarié à titre principale :

  • Le calcul de la cotisation maladie du RSI se fait sur la base du revenu réel,
  • Il n’y a pas de cotisations pour les indemnités journalières.

Pour les TNS artisans – commerçants qui sont retraités :

  • Le calcul des cotisations maladie-maternité se fait sur la base du revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
  • Il n’y a pas de cotisation pour les indemnités journalières, les cotisations minimales ne sont pas applicables.

Pour les TNS artisans – commerçants qui sont bénéficiaire du RSA :

  • Le calcul des cotisations maladie-maternité se fait sur la base du revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
  • Il n’y a pas de cotisations pour les indemnités journalières, les cotisations minimales ne sont pas applicables.

Le cas des TNS en profession libérale

Pour les TNS professionnels libéraux qui ont une activité salarié complémentaire :

  • Le calcul des cotisations vieillesse de base se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables,
  • Le calcul des cotisations maladie- maternité se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.

Pour les TNS professionnels libéraux qui sont retraités :

  • Le calcul des cotisations vieillesse de base se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables,
  • Le calcul des cotisations maladie- maternité se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.

Pour les TNS professionnels libéraux qui ont une pension d’invalidité :

  • Le calcul des cotisations vieillesse de base se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.

Pour les TNS professionnels libéraux qui sont bénéficiaire du RSA :

  • Le calcul des cotisations maladie- maternité se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.

LES CAS DE DISPENSE DU PAIEMENT DES COTISATIONS MINIMALES

A partir du 01/01/16, le calcul des cotisations sociales des :

  • TNS qui exercent plusieurs activités,
  • Retraités qui ne perçoivent aucune indemnité maladie maternité de la part du RSI,
  • Bénéficiaires du RSA,

se fera sur la base de leurs revenus réel d’activité, sans que les minimums de cotisations soient applicables.

Pour les TNS artisans – commerçants cela s’appliquera :

  • à l’assurance maladie,
  • aux indemnités journalières,
  • à l’assurance vieillesse (de base et complémentaire)
  • à l’assurance invalidité décès.

Pour les TNS professionnels libéraux cela s’appliquera :

  • à l’assurance maladie,
  • aux indemnités journalières,
  • à l’assurance vieillesse (de base et éventuellement complémentaire).

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