Le TNS, abréviation de Travailleur Non Salarié, forment avec le statut d’assimilé salarié les deux statuts sociaux que peut avoir un dirigeant d’entreprise.
Ces deux statuts diffèrent en de nombreux points, et il n’est pas facile d’en changer. Aussi est-il préférable de bien connaitre les conséquences de ce choix avant de se prononcer car elles peuvent être importantes.
Le statut social de TNS impose au dirigeant de cotiser auprès de certains organismes sociaux ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale spécifique. Le choix du statut social n’est pas libre, il se fait au travers du choix de la forme juridique de l’entreprise.
Ainsi, pour être TNS le dirigeant doit être entrepreneur individuel, gérant d’EURL, gérant majoritaire de SARL ou associé d’une SNC. Dans ce dossier complet, le Blog du Dirigeant fait le point sur le statut social de TNS.
Les cotisations minimales dues par les travailleurs non-salariés (tns)
Les travailleurs non-salariés (TNS) doivent payer un minimum de cotisations sociales au RSI même lorsqu’ils se versent peu ou pas de rémunération. Quels sont les minimums de cotisations que les TNS doivent acquitter chaque année et à quoi servent-elles ? Le blog du dirigeant fait le point. Même lorsqu’ils ne se versent pas de rémunération, les TNS doivent s’acquitter de cotisations minimales au titre de :
- l’assurance maladie-maternité (hors cas exceptionnel de cumul d’activités ou de statuts),
- l’assurance vieillesse (de base),
- la retraite complémentaire.
Le TNS ne doit pas verser de minimum de cotisation pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.
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Comment se calculent les cotisations minimales des TNS ?
Ainsi, le montant total des cotisations minimum est la somme des cotisations minimum de chaque couverture sociale. Par ailleurs, le montant est différent selon que le TNS est artisan / commerçant ou profession libéral (CIPAV) puisque leurs taux de cotisations sont différents.
La CGS-CRDS Elle est de 0.8 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires)
Le forfait de cotisations minimum d’assurance maladie des TNS
La base forfaitaire utilisée pour le calcul de l’assurance maladie des TNS est de 10% du Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Social).
Le taux de cotisation d’assurance maladie des TNS étant de 6,5% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance maladie est de : 247 €.
6,5% x 10% x 38 040 = 247 €
Remarque :
Cette cotisation n’est applicable qu’à partir de la troisième année d’activité du TNS.
Le forfait de cotisations minimum d’indemnités journalières des TNS
La base forfaitaire utilisée pour le calcul des indemnités journalières des TNS est de 40% du Pass.
Le taux de cotisation des indemnités journalières des TNS étant de 0,7% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance maladie est de : 107 €.
0,7% x 40% x 38 040 = 107 €
Remarque :
Cette cotisation est annuelle, elle ne sera donc pas proratisée si l’entreprise est créée ou liquidée en cours d’année.
Le forfait de cotisations minimum d’assurance vieillesse de base des TNS
La base forfaitaire utilisée pour le calcul de l’assurance vieillesse de base des TNS est de 7,7% du Pass.
Le taux de cotisation d’assurance vieillesse de base des TNS étant de :
- 17,40 % pour les artisans – commerçants et le Pass 2015 de 38 040 €, le minimum de cotisation assurance vieillesse de base des TNS artisans – commerçants est de : 510 €.
7,7% x 17,4% x 38 040 = 510 €
- 10,1% pour les professions libérales (CIPAV) et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance vieillesse de base des TNS professions libérales est de : 296 €.
7,7% x 10,1% x 38 040 = 296 €
Remarques :
- La base forfaitaire de 7,7% du Smic ne peut être inférieure à 300 fois le Smic horaire
- Cette cotisation minimum permet de valider au minimum 2 trimestres de retraite par an.
Le forfait de cotisations minimum d’assurance vieillesse complémentaire des TNS
La base forfaitaire utilisée pour le calcul de l’assurance vieillesse complémentaire des TNS est de 5,25% du Pass pour les artisans –commerçants.
Le taux de cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans –commerçants TNS étant de 7% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation vieillesse complémentaire est de : 510 €.
5,25% x 7% x 38 040 = 140 €
Pour les professions libérales la cotisation est un forfait annuel de 1 214 € en 2015.
Remarques :
- A partir de la deuxième année, le forfait peut être réduit de 100%, 75%, 50% ou 25% selon le montant du revenu perçu par le TNS, cette réduction réduit d’autant le nombre de points cotisés.
- La base forfaitaire de 5,25% du Smic ne peut être inférieure à 200 fois le Smic horaire
- Cette cotisation est annuelle, elle ne sera donc pas proratisée si l’entreprise est créée ou liquidée en cours d’année.
Le forfait de cotisations minimum invalidité décès des TNS artisans – commerçants
La base forfaitaire utilisée pour le calcul de l’assurance invalidité décès des TNS artisans – commerçants est de 20% du Pass.
Le taux de cotisation d’assurance invalidité décès des TNS artisans – commerçants étant de 1,3% et le Pass 2015 de 38 040 € le minimum de cotisation assurance maladie est de : 99€.
20% x 1,3% x 38 040 = 99 €
Pour les professions libérales la cotisation est un forfait annuel de 76 € en 2015.
Remarque :
A partir de la deuxième année, le forfait peut être réduit si le montant du revenu perçu est inférieur à 5 706 €. Cette réduction réduit d’autant les droits aux indemnités journalières du TNS.
Tableau récapitulatif des cotisations minimum des TNS
NB : en 2015 le Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Social) est de : 38 040€
Néanmoins, depuis le 1er janvier 2016, le calcul des cotisations maladie-maternité n’est plus applicable car il n’y a plus de cotisations et des contributions sociales minimales pour les TNS artisans-commerçants, et professions libérales relevant de la CIPAV.
Quelles cotisations pour les TNS qui ont plusieurs activités ?
Le cas des TNS artisans – commerçants
Pour les TNS artisans – commerçants qui ont une activité salarié à titre principale :
- Le calcul de la cotisation maladie du RSI se fait sur la base du revenu réel,
- Il n’y a pas de cotisations pour les indemnités journalières.
Pour les TNS artisans – commerçants qui sont retraités :
- Le calcul des cotisations maladie-maternité se fait sur la base du revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
- Il n’y a pas de cotisation pour les indemnités journalières, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
Pour les TNS artisans – commerçants qui sont bénéficiaire du RSA :
- Le calcul des cotisations maladie-maternité se fait sur la base du revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
- Il n’y a pas de cotisations pour les indemnités journalières, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
Le cas des TNS en profession libérale
Pour les TNS professionnels libéraux qui ont une activité salarié complémentaire :
- Le calcul des cotisations vieillesse de base se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables,
- Le calcul des cotisations maladie- maternité se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
Pour les TNS professionnels libéraux qui sont retraités :
- Le calcul des cotisations vieillesse de base se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables,
- Le calcul des cotisations maladie- maternité se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
Pour les TNS professionnels libéraux qui ont une pension d’invalidité :
- Le calcul des cotisations vieillesse de base se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
Pour les TNS professionnels libéraux qui sont bénéficiaire du RSA :
- Le calcul des cotisations maladie- maternité se fait sur le revenu réel, les cotisations minimales ne sont pas applicables.
Les cas de dispense du paiement des cotisations minimales
A partir du 01/01/16, le calcul des cotisations sociales des :
- TNS qui exercent plusieurs activités,
- Retraités qui ne perçoivent aucune indemnité maladie maternité de la part du RSI,
- Bénéficiaires du RSA,
se fera sur la base de leurs revenus réel d’activité, sans que les minimums de cotisations soient applicables.
Pour les TNS artisans – commerçants cela s’appliquera :
- à l’assurance maladie,
- aux indemnités journalières,
- à l’assurance vieillesse (de base et complémentaire)
- à l’assurance invalidité décès.
Pour les TNS professionnels libéraux cela s’appliquera :
- à l’assurance maladie,
- aux indemnités journalières,
- à l’assurance vieillesse (de base et éventuellement complémentaire).
Pour plus d’information consulter notre article : Les cotisations sociales minimum su SSI (ex RSI)
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
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Bonjour,
J’hésite entre créer une EURL ou une SASU et mon hésitation vient d’une question précise : je suis actuellement salarié d’une société, je paie alors des cotisations sociales dont pour la retraite. Si je créé une EURL et ne me verse pas de salaires dans un premier temps, je devrais dans ce cas payer des cotisations minimales qui incluent de la retraite de base. Ma question est : est-ce que les deux cotisations de retraite se cumulent ? Autrement dit, aux cotisations de retraite que je paie déjà avec la société pour qui je suis salarié, s’ajouteront les trimestres de retraite validés de part mon EURL ?
Merci d’avance de votre aide,
Bien à vous,
Bonjour,
En tant que salarié et créateur, vous cotisez en même temps pour une retraite de salarié et de travailleur indépendant. Cette double affiliation est prise en considération pour calculer le montant de votre retraite dans la limite de 4 trimestres par an.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis commerçant sous le statut auto entrepreneur depuis juin 2019.
Mon CA ayant bien progressé, ce statut n’est plus adapté et je souhaite passer en EURL sans me rémunérer. Le changement serait effectif sur novembre 2020.
Ma question est la suivante : ayant cotisé sur la base de mon CA en auto entreprise toute l’année 2020, devrais-je tout de même payer les cotisations minimales de l’EURL qui n’aura eu que 1.5 mois d’existence en 2020 ?
Si c’est le cas, le montant sera t’il proratisé à la durée d’existence de l’EURL sur l’année ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Lorsque vous créez votre EURL, vous changerez de société ce qui sépare vos cotisations et votre rémunération. Vous ne paierez vos cotisations autoentreprise jusque novembre et vos cotisations minimums seront calculées à partir de la date de création de votre eurl.
Voici un article qui vous explique comment créer votre EURL au moindre cout : https://www.leblogdudirigeant.com/formalites-et-demarches-pour-creer-une-eurl/ N’ayant pas d’associé la rédaction de vos statut peut être assez simple.
Si vous créez en ligne, voici un article pour vous aider à choisir la plateforme la plus adaptée à vos besoins : https://www.leblogdudirigeant.com/comment-creer-une-entreprise-en-ligne/
Evitez de choisir les partenaires lors de votre création, prenez le temps de choisir la banque adaptée, l’expert-comptable qui vous convient ainsi que tous vos partenaires.
En espérant avoir répondu a vos questions
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Comme plusieurs personnes, je m’interroge.
Je lis dans votre article qu’à partir du 01/01/16, le calcul des cotisations sociales de différentes personnes et notamment les TNS qui exercent plusieurs activités, se fera sur la base de leurs revenus réel d’activité, sans que les minimums de cotisations soient applicables.
J’ai une activité salariale à temps complet qui me permet de valider 4 trimestres par an pour ma retraite. Ma société (prestations de services) est en sommeil, je n’en tire donc aucun revenu. Pourtant la CIPAV applique une cotisation minimum sur la retraite de base.
Est-ce normal ? La CIPAV me dit au contraire que la dispense n’existe plus depuis le 1er janvier 2016.
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Il faut distinguer le cas des personnes redevables de la retraite auprès du RSI ou de la CIPAV.
Dans votre cas de figure, si vous êtes redevable de la CIPAV, d’expérience il y a toujours un forfait minimale.
Il faudrait leur demander de se prononcer par écrit.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
merci pour votre article.
Je suis actuellement retraité des armées / agent co en EI (bnc) et je m’apprête à reprendre une activité salariée. Quelles seraient les possibilités de réduire les cotisations du RSI ou d’atteindre les cotisations minimales du RSI sachant que les revenus dégagés de mon EI seront peut conséquents (1000€ HT par mois).
Je ne comprends pas le fait de devoir cotiser deux fois à la maladie(même trois pour moi qui suis retraité), l’assurance vieille,la retraite ? Il y a bien un myen de faire comprendre au RSI que mon activité de salarié me protège sur les points cités
Quel serait le revenu fiscal à ne pas dépasser pour me EI ?
Bonjour,
La loi ne vous permet pas d’éviter la double cotisation. L’intérêt du régime TNS est d’avoir des cotisations plus faible, l’un de ses inconvénients est qu’il existe des cotisations minimales auxquelles on ne peut pas échapper sauf à passer en dessous de certains minimum de revenu que vous dépassez forcément en étant retraité)
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Pourriez vous me préciser les cotisations minimales sont elles TOUTES exonérées pour un gérant SARL non salarié, donc avec un revenu =0, et bénéficiaire du RSA ?
Plus simple si un gérant bénéficiaire du RSA ne perçoit aucun salaire , il ne paie pas de cotisations au RSI ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il existe des minimum qui, il me semble, sont inférieur au montant du RSA. Il faudrait vous renseigner directement au près du RSI, qui vous fournira une réponse en fonction de votre dossier.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement co gérante d’une SARL, je ne perçois aucun salaire et je suis retraitée de la fonction publique, donc avec une couverture sociale, je voudrais savoir si dans ce cas je suis obligée de cotiser au RSI, et pour quel montant? Quelles sont les références des articles qui traitent de cette règlementation?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Toute les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales même lorsqu’un dirigeant est à la retraite. Pour optimiser votre revenu, il faudrait étudier au moins 3 possibilités:
– passer en SAS (ou c(réer une holding ayant la forme d’une SASU) et vous rémunérer par le versements de dividendes
– créer une auto-entreprise qui refacturerait le montant de vos prestations
– faire une SAS (ou holding SAS) avec option à l’IR.
Vous pouvez consulter les articles du blog (en faisant des recherches par mot clé grâce à la loupe située à droite de la barre de menu) et en consultant un expert-comptable qui vous expliquera les différentes possibilités et fera des simulations pour valider votre choix.
Si vous n’en connaissez pas et ne savez pas trop comment en trouver un n’hésitez pas à nous contacter, nous verrons si dans notre réseau nous en connaissons certains qui répondent à vos critères de choix et à vos souhaits (vous pouvez nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
Voici quelques articles susceptibles de vous intéresser :
– https://www.leblogdudirigeant.com/cumul-emploi-retraite-dirigeant/
– https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
– https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
– https://www.leblogdudirigeant.com/distribution-de-dividendes/
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Vous dites
“A partir du 01/01/16, le calcul des cotisations sociales des :
TNS qui exercent plusieurs activités,
Retraités qui ne perçoivent aucune indemnité maladie maternité de la part du RSI,
Bénéficiaires du RSA,
se fera sur la base de leurs revenus réel d’activité, sans que les minimums de cotisations soient applicables.”
Cela veut dire qu’en tant que salarié, tout en étant gérant d”une SARL, je peux être dispensé des cotisations minimales (je ne me verse pas de salaire sur la sarl)??
Bonjour,
Ce concerne les TNS qui ont plusieurs activités TNS. Lorsque vous êtes salarié et TNS vous êtes soumis aux cotisations sociales minimales.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
je suis auto entrepreneur je touche du rsa et la prime d activité
mon chiffre d affaire est de 13000€ par an comment faire pour payer le minimum?
merci
Bonjour,
Vous estes déjà dans une configuration ou vous payez très peu de charge sociales au regard des autres solutions.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour vos informations très intéressantes.
Je me permets de vous signaler une petite erreur de calcul dans votre tableau récapitulatif. Colonne professions libérales : le total fait 1833 et non 1817.
Bien cordialement
Habib Oualidi
Merci pour votre retour.
La correction a été faite.
Bien cordialement,
L’équipe LBdD
Bonjour,
je me permet de vous recontacter concernant un point important et touchant à mon avis toutes les professions libérales réglementées passant en SAS.
A savoir le fort risque de double affiliation : régime des salariés et caisse retraite libérale propre à chaque profession.
Pour ma part je suis en SELASU, je cotise à l’agirc, l’arcco, et ma caisse retraite libérale m’assure que je dois AUSSI cotiser chez eux sur les revenus totaux : salaire net + dividendes versés….
Un kiné que j’ai contacter par internet mais par lequel je n’arrive plus à avoir de nouvelles, m’a indiqué qu’il y avait une astuce afin d’éviter cette double affiliation.
Cette astuce serait permise par une modification du statut du gérant…
Avez vous entendu déjà parlé de cela ?
Vous comprenez bien que j’adorerais obtenir cette astuce 🙂
Dans l’attente de votre réponse.
CDLT
Bonjour,
L’exercice d’une profession libérale sous la forme d’une Société d’Exercice Libéral pose, en effet, et ce depuis quelques années, la question du statut social du dirigeant de la SEL.
Dans le cas d’une SELASU, le Président est susceptible d’être à la fois affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime des indépendants qui correspond à sa profession en fonction de la répartition suivante :
– La rémunération touchée en tant que Président de SELASU, pour l’exercice du mandat social, donne lieu à cotisations au régime général sur la base de cette rémunération ;
– La rémunération de la profession libérale donne lieu à cotisations au régime des indépendants correspondant à la profession.
Il y a donc lieu d’opérer une distinction entre les revenus qui sont afférents à chaque profession afin d’acquitter les cotisations correspondantes.
S’agissant des dividendes, sachez que la distribution de dividendes aux associés de SEL est, depuis 2009, assujettie aux cotisations sociales dès lors que le montant distribué dépasse un certain seuil et la SELAS ne fait pas exception.
S’agissant enfin de votre dernière question : il est a priori possible d’éviter la double affiliation tout en conservant un poste de direction dans la SELASU. Pour cela il suffit de ne pas être rémunéré en tant que dirigeant, le dirigeant non rémunéré n’a, en effet, pas besoin de cotiser au régime général de la sécurité sociale, mais il ne bénéficie alors d’aucune protection.
Dans cette dernière situation vous serez alors soumis au seul régime des indépendants correspondant à votre profession à hauteur de ce pour quoi vous cotisez.
Espérant avoir répondu à vos questions,
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Sur 2014 j étais en BIC le RSI me demande plus de 22000 eu
Ma comptable les a apellé pour le dire RSI a devoir
Pour 2014 3600 eu rien n à été corrigé
Pour un bénéfice de env 8000 eur
Pour 2015 a devoir RSI bénéfice 10100 euros
Ma question
Sachant que je ne me dégage pas grand chose en salaire sur le année existe toujours il une somme forfaitaire à donner
Dans le attente de vous lire
Bonjour,
Lorsque vous avez un problème avec le RSI, il faut dans un premier temps collecter des informations dont le RSI dispose pour en faire une synthèse. L’étude de ces informations vous permettra de vérifier si elles sont exactes ainsi que comprendre ce qu’ils vous demandent et pourquoi. Une fois que cela est fait, il faudra vous rendre au RSI avec vos déclarations DSI 2012 – 2013 – 2014 – et 2015 pour faire corriger, si nécessaire, les informations contenues dans votre dossier et faire un échéancier de paiement.
Vous pouvez aussi, grâce à votre compte personnel RSI (consultable sur le site), reprendre l’ensemble des paiements effectués afin de vérifier que tout concorde. Pensez aussi à vous assurer que les données administratives du RSI soient correctement (votre activité, votre affectation, … il peut arriver qu’un dirigeant qui fait du conseil soit affecté comme artisan sans que cela ne choque l’employé du RSI).
Tout cela prends du temps, il faut donc s’armer de patience et de fermeté car vous avez rarement le même interlocuteur. N’hésitez pas à demander d’en avoir un et d’obtenir son mail (il sont parfois sur les courrier qui vous sont envoyés).
Si vous disposez d’un comptable, il faut lui demander de vous aider dans cette démarche, en vous expliquant le fonctionnement du RSI (vous pouvez aussi consulter les articles sur le sujet sur ce site) et en vous préparant les éléments nécessaires pour vos RDV au RSI. Votre comptable doit vous aider et vous accompagner cela fait partie intégrante de sa mission d’accompagnement. L’idéal est de négocier avec votre comptable un forfait annuel qui comprend cet accompagnent afin de maîtriser votre budget.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour votre site.
J’étais Gérante non salariée d’une SARL vendue le en JUILLET 2014, puis en 2015 salariée d’une entreprise et aux ASSEDICS 6mois, j’ai donc payé mes cotisations socilaes sur la base de SALARIE et DEMANDEUR D’EMPLOI, pourquoi le RSI me demande t’il de régler des cotisation en 2015, je paierais donc 2 fois mes cotisations pour cette même année 2015?
Je vous remercie pour votre réponse.
Très cordialement,
Bonjour,
Nous n’avons malheureusement pas assez de détails sur votre dossier pour pouvoir vous apporter une réponse précise. En effet, dans certaines situations un décalage peut exister entre la fin de l’activité et le paiement des cotisations, notamment en matière de retraite.
Nous pouvons vous conseiller d’appeler votre caisse RSI qui pourrait vous expliquer la raison de cet appel de cotisations en 2015.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour cet article très détaillé.
Cependant j’aimerais savoir les cotisations dues en cas de dissolution:
J’ai cessé mes fonctions le 30/4/2016 suite à la dissolution de mon EURL: je n’ai perçu aucun revenu ni en 2015, ni en 2016.
Le RSI me réclame quasiment les mêmes cotisations au titre de 2016, qu’en 2015.
N’y a t’il pas proratisation des cotisations – ou de certaines cotisations – en cas d’arrêt d’activité en cours d’année.
Merci d’avance
Bonjour,
En cas de radiation d’activité, il arrive qu’un délai relativement long s’écoule entre la radiation effective et la connaissance par le RSI de cette radiation.
Vous pouvez alors vous rendre auprès du RSI avec votre certificat de radiation afin d’essayer d’accélérer la procédure et de demander une proratisassions de vos cotisations.
Normalement, vos cotisations sont limitées à un montant minimal du fait que vous n’avez pas perçu de revenu.
Ces cotisations sont de 108.00 € pour les indemnités journalières, 58 € pour l’invalidité décès et 784 € pour la retraite de base, soit un total de 950.00 €.
Pour les commerçants et les artisans non-inscrits au répertoire des métiers, une cotisation minimale à la formation professionnelle est due pour 95.00 €.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour,
Bravo pour cet exposé sur les cotisations minimales
J’apprends qu’il ny a plus e cotisations minimales dans certains cas à compter de 2016
Le RSI refuse n’appliquer cette dispense
Mon épouse est gérante majoritaire non rémunérée (activité commerce) .Elle est retraitée du régime général de la SS et du RSI commerçant.Elle n’a bien entendu perçu aucune indemnité maternité …
Le RSI exige 878 euros pour 2016 .
Est ce normal ?
Avec le même statut , elle a payé 476 euros en 2014 et 510 euros en 2015
Bonjour,
Le RSI continue de percevoir des cotisations minimales en 2016 même en cas d’absence de revenus :
https://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales.html
Ces cotisations sont de 108.00 € pour les indemnités journalières, 58 € pour l’invalidité décès et 784 € pour la retraite de base, soit un total de 950.00 €.
Pour les commerçants et les artisans non-inscrits au répertoire des métiers, une cotisation minimale à la formation professionnelle est due pour 95.00 €.
La situation est plus délicate compte tenu du fait que votre épouse touche une retraite du régime général et du RSI. Normalement les retraités dirigeant une entreprise et touchant une retraite versée par le régime générale doivent cotiser au régime de retraite du RSI.
Les retraités touchant une retraite du RSI et ayant repris une activité indépendante doivent également cotiser à la retraite mais avec une exonération possible pour l’invalidité-décès.
Le fait que votre épouse touche deux pensions de retraite différentes peux donc compliquer les calculs du RSI.
Afin d’en savoir plus il faudrait contacter le RSI ou demander des précisions à votre comptable.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
j’espère que vous pourrez m’aider…
mon sarl est en sommeil depuis le 30.06.13 et nous l’avons fait la liquidation radiation le 30.04.15. Cependant le rsi nous réclame à mon mari gérant majoritaire avec 490 parts et moi mm 480 parts des cotisations exorbitantes. Pour moi 5200€ pr 2014 2015 alors que je n’ai aucuns revenus de cette entreprise puisque en sommeil. Pour 2014 aucun revenus pour moi et 2015 cdd dans une autre entreprise ou j’ai perçu 11800€ et un peu de chômage 800€. Est ce normal? Surtout que je ne comprends pas dans mon relève de situation du rsi pour les bases de calcul de 2016 ils marquent 0€ revenus 2015 et 23775€ pour 2014?pour les bases 2015 0€ 2015 0€ 2014 et 10176€ 2013?pouvez vous m’aider svp?
merci cordialement
j.r
Bonjour,
S’agissant des cotisations au RSI : la mise en sommeil d’une société n’exonère pas du paiement des cotisations minimales.
De plus, s’agissant des bases de calcul, les cotisations sont calculées sur la base :
– des revenus professionnels tirés de l’activité de la société
– mais également d’une partie des dividendes versés par la société (partie des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un Pacs et leurs enfants mineurs non émancipés).
Vous pouvez, en cas de contestation des sommes retenues par le RSI, vous déplacer et demander à vous entretenir avec une personne compétente. Ceux-ci seront peut être à même de vous expliquer leurs calculs.
Espérant avoir pu vous répondre,
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour
je suis retraitée et gérante non salariée d’une sarl
en 2015 le RSI a calculé ma cotisation sur la retraite de base sur une base de calcul de 292€ au taux de 17,40%
pour 2016 la base de calcul est passée à 4441€ au taux de 17,65% si bien que la cotisation est passée à 784€ au lieu de 510€
Par contre la cotisation pour la retraite complémentaire a disparue.
pouvez vous m’expliquer le pourquoi ou est ce une erreur ?
dernière question:est ce qu’un gérant minoritaire retraité de son état doit payer des cotisations ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
En tant que retraitée et TNS vous cotisez comme les autres TNS sauf que vos cotisations sont “à vide”. Elles ne contribuent en rien à améliorer votre retraite ou votre protection sociale. Les experts comptable auprès desquels je me suis informé me disent que la complémentaire doit toujours être payée (sauf si vous avez oublié de vous inscrire, ce qui serait une erreur). Il seraitn intéressant d’étusier la possibilité de transformer votre entreprise en SAS et de vous rémunérez en dividendes afin de baisser votre taux de cotisation.
Si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons nos coordonnées téléphonique pour nous appeler, nous pourrons discuter 10 – 20 mn pour vous expliquer les différentes possibilités.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour vos explications mais sur un point particulier je ne trouve pas de réponse:
Je vais dissoudre mon EURL fin juin 2016. L’absence de revenus fait que je cotiserai sur la base de la cotisation minimale mais je n’arrive pas à savoir si la cotisation retraite vieillesse minimale sera proratisée ou pas (en fait vais je pouvoir valider 3 trimestres ou 1 seul (3/2=1,5) ?
Bonjour,
Le nombre de trimestre de retraite qui seront validés dépend du montant de cotisations versées. 1 trimestre est validé chaque fois que vous avez cotisé pour 150 h de salaire au smic (le smic étant actuellement d 9.61 euros) si vos cotisations sociales ont été faites sur un montant de par exemple 450 heures travaillées soit une base de 4 324,50 euros ( 450 x 9,61) vous aurez alors 3 trimestres de retraite validés.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Excellent article: juste une omission la csg qui e calcul sur salaire + charges sociales soit donc une csg de 88€ (1103*8%) ce qui nous fait des cotisations 2015 de 1103+95 (formation)+88(csg)=1286€
bravo pour tout
Bonjour
Merci pour vos encouragements !
Cordialement
L’équipe création d’entreprise, LBdD
Bonjour,
à partir de quel plafond (pour commerçants) la “cotisation TNS minimale” (de 1103 €) commence à augmenter ?
Bonjour Marc,
Vos cotisations en tant que TNS sont variables. En effet, elles dépendent de si votre société est soumise à l’IS ou à l’IR, si il s’agit d’une Entreprise Individuelle voir d’une micro-entreprise.
Nous vous renvoyons à l’article que nous avons écrit sur le sujet :
https://www.leblogdudirigeant.com/tns-base-de-calcul-cotisations-25022015albddlau/
Si vous souhaitez plus d’explications, nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
Nous vous communiquerons un numéro de téléphone. Vous pourrez alors nous appeler et nous discuterons librement de votre situation (ce service est gratuit).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Félicitations à vous.
Vos articles sont fort explicites.
Votre portail est de grande utilité pour les entrepreneurs. Encore bravo.
Pour ma part, je suis retraité – au régime général – et actuellement gérant égalitaire d’une SARL. Je ne perçois aucun revenu de cette société.
J’envisage de passer gérant majoritaire.
Basculerai-je automatiquement sur le RSI et serai-je passible des cotisations minimum (toujours en l’absence totale de revenus) ? A priori, non … A vous lire.
Je vous remercie par avance de me confirmer cette exonération.
Bien à vous.
Bonjour,
En tant que gérant majoritaire de SARL et retraité, vous serez rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Vous cotiserez donc aux mêmes caisses que les commerçants ou artisans, si la SARL a un objet commercial, industriel ou artisanal. Le calcul des cotisations maladie-maternité se fait sur la base du revenu réel.
Si votre SARL a un objet libéral, vous cotiserez et aux même caisses que les professions libérales. Le calcul des cotisations vieillesse de base, des cotisations maladie- maternité se font sur le revenu réel.
Attention, les cotisation minimales du RSI sont à payer même si pour les retraités, par contre elles ne modifieront pas votre protection sociale et sont donc payées “a vide”.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour votre votre article très clair, toutefois il me manque une précision à ce chapitre “Quelles cotisations pour les TNS qui ont plusieurs activités ?” lorsque vous parlez de base du revenu réel.
1/ S’agit il du revenu tiré de l’entreprise (SASU) ou cumulés au revenu de la retraite?
2/ Du tableau élaboré plus haut “Tableau récapitulatif des cotisations minimum des TNS” de quelles charges les retraités sont ils exonérés?
Par avance merci pour votre réponse et continuez à nous éclairer dans ce dédale de règlementations
Frederik
Bonjour,
Si votre entreprise est une SASU, votre protection sociale relève n’est pas celle des TNS mais des salariés. En effet le président de la SASU est assimilé salarié et il ne cotise donc pas au régime des travailleurs non-salariés.
Pour les retraités exerçant une activité de TNS, ils doivent appliquer les cotisations de droit commun. Ils peuvent néanmoins bénéficier d’une exonération de la cotisation invalidité/décés si l’activité du retraité reprise reléve du même régime que celui qui vous verse votre retraite.
La base de calcul des cotisations c’est le revenu de l’activité, le revenu de la retraite n’est pas soumis à cotisation.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
L’équipe Création d’entreprise LBdD
Merci bien pour votre retour rapide.
Quel statut on peut choisir pour éviter les cotisations et les charges sociales .
Merci .
Bonjour Céline,
A partir du moment où il y a une rémunération, il y a des cotisations sociales.
Néanmoins, il existe plusieurs statuts plus intéressants que d’autres. Par exemple, le versement de dividendes sous certains statuts peut vous permettre de jouir de cotisations sociales moins élevées.
De notre point de vue, il ne faut pas se contenter de ces éléments pour choisir votre statut juridique.
Si vous le souhaitez, nous vous proposons de nous contacter, afin d’évoquer votre projet, et de vous aider à choisir.
Pour cela utilisez notre formulaire contact suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/. Nous vous communiquerons notre numéro de téléphone pour nous appeler.
Cordialement,
L’équipe de création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis retraité ( mon salaire de la retraite est 350€ ) suite à invalidité , j’ai pris une petite épicerie ,
Pourquoi le RSI me réclame les cotisations :
• Retraite de base – retraite complémentaire (mon salaire de la retraite ne changera pas ) .
• Cotisation maladie – Maternité (je suis déjà avec la sécurité social et un mutuel privé) .
• Cotisation obligatoire CSG/CRDS (je cotise déjà avec la caisse de ma retraite ) !
• Contribution à la formation professionnelle ( je ne fait pas et je ferai jamais une formation) .
• Allocation familials (je ne suis pas concerné) !
Merci d’avance pour votre aide et m’informé si je peux être exonéré de ces cotisations.
Cordialement
C.K
Bonjour,
Etre à la retraite n’empêche pas le dirigeant d’être soumis aux cotisations sociales. Par contre votre retraite étant prise les cotisations versées sont perdues, elle ne contribueront pas à améliorer votre protection sociale.
Cordialement,
L’équipe de création d’entreprise LBdD
Bonjour.
merci de votre effort. Depuis, j’en sais plus…mais hélas ça ne m’aide pas.
1° depuis le 1er janvier 2016 (loi Pinel), l’auto-entreprise disparaît pour devenir une micro à statut fiscal comme l’auto-entreprenur. C’est bien pour ceux qui étaient en micro-entreprise déjà, car ils paieront leur cotisations soc au réel de leur CA. Pour mon cas, ça ne change rien.
2° Dans mon cas, je vais donc continuer à payer des cotisations, car la loi de juillet 2015 ne s’appliquera toujours pas aux micro, m^me en cas de pluri-activité.
il s’impose donc pour moi de cesser en cours d’année cette micro. Cela me ferait payer 22,9% de charges sociales sur le CA de toute façon.
Mais ça doit être cela, plus de justice pour tous (ou presque).
Bonjour,
Je suis désolé de ne pas pouvoir mieux vous aider. Il est vrai que les changements de réglementation incessant donnent le tournis, font perdre beaucoup de temps et rendent la réglementation bien souvent illisible…
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour, je me pose la question suivante dans votre passage suivant : ” A partir du 01/01/16, le calcul des cotisations sociales des Bénéficiaires du RSA, se fera sur la base de leurs revenus réel d’activité, sans que les minimums de cotisations soient applicables.”
Je suis en SARL unipersonnelle ayant opté pour l’impôt sur les société depuis le 9/09/2015, j’ai décidé de ne pas me verser de salaires pour les deux prochaines années, je suis bénéficiaire du RSA.
Quel est le montant des cotisations minimales forfaitaires que je dois payer? Est-ce que le calcul se fera sur la base de mes revenus réel d’activité?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour répondre précisément à votre question. Nous avons lancé des recherches dont nous attendons les réponses, nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons eu des réponses.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour et merci de ce blog à infos objectives .
Une question qui reste sans réponse de la part du merveilleux rsi: attention: cas d’école:
en cas de poly_activité:
Je suis gérant tns d’une eurl qui est l’activité principale depuis 8 ans, affilié à la msa.Et je suis aussi auto-entrepreneur tns sur une activité complémentaire et saisonnière (donc à CA inférieur à 32900 e ht) affilié au rsi.
La loi de juillet 2015 abroge la double cotisation sociale,mais hélas pas pour l’auto-entreprise.
Si je passe en régime micro réell, que se passe-t’il? Normalement, je suis éligible à cette abrogation, mais sur quoi et combien (taux). Personne n’arrive (ou ne veut pas) me répondre dans les organismes autorisées, notamment le RSI;
qu’en pensez-vous?
Bonjour,
C’est une situation que nous ne connaissons pas. Nous allons tenter de nous renseigner mais j’avoue ne pas être certain d’obtenir une réponse.
Bien cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai une activité salariée depuis septembre 2015 en plus de mon activité TNS pour laquelle je ne perçois plus de remémoration depuis septembre 2015. En 2016, je vais passer mon activité annuelle en activité saisonnière.
Quand vous dites à partir du 1/01/2016, ce sera en application en 2017 pour les revenus 2016.
La base de calcul ce fera alors sur le revenu de l’activité TNS, non plus sur la base Pass, même si les revenus sont inférieurs ?
En 2016 sur les revenus 2015, les bases que vous donnez seront appliquées, en prenant en compte 1/2 année de revenus ou une année complète ?
Avec mes remerciements par avance.
Bonjour,
Pour calculer vos acomptes le RSI ne raisonne pas en 1/2 année mais sur un revenu annuel. En 2015, vous allez faire une DSI qui sera envoyée au RSI vers le mois de mai. Les acomptes de février et mai seront donc basés sur vos revenus 2014, les acomptes de août et novembre seront calculés sur votre revenu de 2015, ils tiendront compte (à la hausse ou à la baisse de la correction à apporté aux deux acomptes de février et mai qui auront déjà été payés).
Bien cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
J ‘ ais mis ma société (eurl) en sommeil le 30/06/2014 et je suis salariée cotisant au régime général depuis le 15/09/2014, quel sont les cotisations que je doit verser au RSI? J’ais lu que je leur devait que la retraite complémentaire soit 140€ ,est-ce exacte ? Le rsi me réclame plus de 1000€.
Merci par avance.
Sincéres salutations
Madame bonjour,
Les gérants majoritaires affiliés au RSI (régime social des indépendants) restent redevables d’une cotisation minimale au titre de la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité décès, la maladie-maternité, indemnités journalières et formation professionnelle en cas de mise en sommeil de la société.
Le montant pour 2015 s’élève à 1 197 euros.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Et ceci même si le gérant majoritaire est également salarié d’une autre entreprise à temps plein et cotisant donc au régime général ?
Bonjour,
Dans le cas où le gérant majoritaire est également salarié d’une autre entreprise il doit cotiser aux deux régimes simultanément, chacun répondant à une activité distincte : salariée et non-salariée.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Bonjour,
Bravo pour votre site !
Pour être bien sûre que j’ai bien tout compris et pouvoir provisionner mon compte je vais devoir payer 1817€ au RSI (je suis en profession libérale en activité depuis le 1/12/2014 et j’avais fait un demande d’ACCRE qui a été acceptée qui se termine donc le 1/12/15.
En vous remerciant pour votre aide précieuse.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire,
En tant que profession libérale vous allez cotiser à trois caisses différentes (Urssaf / RSI Ram / CIPAV). Étant donné que vous bénéficiez de l’ACCRE vos cotisations seront approximativement de 900€. Le montant de 1 817€ correspond aux cotisations minimales de deuxième année sans exonération ACCRE.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
que signifie:”Cette cotisation n’est applicable qu’à partir de la troisième année d’activité du TNS”
cela veut il dire que si pendant trois ans le revenu de l’entreprise est négatif, les cotisations sont nulles?
Bonjour,
Malheureusement non, cela signifie que pendant les deux premières années les cotisations minimales (acompte + régularisation l’année suivante) sont calculées non pas sur le salaire réel mais sur le salaire forfaitaire annuel. Pour plus d’information voir notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/tns-cotisation-premiere-creation-entreprise-25022015albddtlail/
Ainsi contrairement à ce qu’on pourrait penser, le créateur d’entreprise qui ne se rémunère pas paye plus de cotisations RSI que le TNS qui a crée sa société pendant au moins 3 ans et qui ne se rémunère pas non plus.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci.
Bravo pour cet article très clair, très précis sur un sujet pas simple. Je peux enfin en quelques secondes connaître le montant à provisionner:)
Bonjour,
Nous vous remercions pour ces encouragements.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour.
Dans votre exposé (pour les TNS) , vous ne parlez pas du tout du montant minimum pour la formation professionnelle, qui (d’après le site du RSI) semblerait d’élever à 94 €, ce qui porterait le montant annuel minimum à 1197 euros ?
Est-ce que je fais erreur ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Nous n’avons pas évoqué le sujet de la formation continue car celle ci est indépendante de la rémunération. Mais effectivement, chaque année une cotisation forfaitaire de la formation continue est à payer, celle ci est de 94€ pour 2015. Cette cotisation permet une prise en charge financière d’une formation professionnelle suivi par le gérant.
La formation doit être réalisée auprès d’un organisme de formation agrée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Vous avez raison, nous ne l’avons pas mentionné pour éviter d’alourdir le l’explication car elle n’est pas systématiquement due. En effet, seuls les dirigeants (artisan ou commerçant) qui ne sont pas inscrits au répertoire des métiers sont soumis au paiement des 0,25% pour la formation professionnelle.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD