Introduction

La modification de la forme juridique d’une société peut provenir de différentes raisons comme le développement de la société, la volonté de changer de régime fiscal, ou encore l’augmentation de son capital.

Rédiger l'accord de non-divulgation

La procédure afin de modifier la forme juridique de son entreprise

Dans ces circonstances, la modification de la forme juridique de la société revient à changer l’identité de la société. Les statuts font partie de l’identité de la société, et régissent son mode de fonctionnement. Afin de procéder à la modification de la forme juridique de la société, il faut donc en modifier les statuts. Lors de la création de la société, les statuts sont rédigés, avant d’être signés et déposés au greffe afin d’en assurer la publicité vis-à-vis des tiers et l’enregistrement.

Une fois que ces formalités ont été effectué, et la demande acceptée par le greffe, la société est immatriculée. A cette occasion, elle reçoit un Kbis, qui est la carte d’identité de la société, et qui justifie également de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

On retrouve dans le Kbis l’ensemble des informations concernant son existence légale comme notamment : sa dénomination sociale, son numéro SIREN, mais également la forme juridique, ou le capital social.

En cas de modifications d’un des éléments figurant sur le Kbis, il faut de nouveau effectuer toute la procédure de publicité et d’enregistrement.

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La modification de la forme juridique par la modification des statuts

En l’espèce, dans le cas d’une modification de forme juridique, la procédure à suivre est la suivante :

Il faut dans un premier temps que la décision soit prise en interne à la société au cours d’une Assemblée générale extraordinaire, selon les règles établies par les statuts, la majorité pouvant être simple qualifiée, ou à unanimité.

Conseil : Pensez bien à inscrire la modification à l’ordre du jour de l’assemblée générale, faute de quoi le vote ne sera pas valable ! 

La publication de la modification de la forme juridique

Il faut ensuite procéder à la publication du changement de forme juridique : cette publication se fera par le biais d’une annonce légale au sein d’un journal d’annonces légales.

Les mention devant y figurer sont les suivantes :

  •  dénomination de la société, sigle et forme juridique
  • numéro d’identification de la société
  • capital social
  • adresse siège social
  • numéro RCS et ville d’immatriculation
  • date à laquelle la décision a été prise en AGE
  • inscription des modifications effectuées

La publication dans le JAL doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la décision

Il est tout à fait possible pour une société de procéder à la publication de l’annonce légale par le biais de plates-formes en ligne, moins coûteuse que les publications classiques.

L’enregistrement de la modification au RCS

Après avoir procédé aux formalités de publicité, il faut procéder formalités d’enregistrement : dans le cas du changement de forme juridique, une inscription modificative au RCS est imposée et à adresser au Centre de Formalités des Entreprises.

Le dossier doit comporter :

  • l’exemplaire du PV d’assemblée générale
  • le formulaire Cerfa M2 qui correspond à la déclaration de modification d’une personne morale.
  • La copie des statuts de la société mis à jour qu’il convient de faire certifier conforme par le dirigeant
  • attestation de parution de l’avis de modification dans un JAL
  • extrait d’immatriculation inférieur à 3 mois

Vous hésitez à procéder au changement de forme juridique ? Vous avez besoins de conseils d’un professionnel ? Le Blog du Dirigeant vous propose une mise en relation facile et rapide avec des avocats spécialisés en droit des sociétés pour un prix forfaitaire d’une vingtaine d’euros.

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Sommaire
  • La procédure afin de modifier la forme juridique de son entreprise
  • La modification de la forme juridique par la modification des statuts
  • La publication de la modification de la forme juridique
  • L'enregistrement de la modification au RCS
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Commentaires
6 commentaires
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  1. Ehle
    7 février 2023, 15:19
    Bonjour, dans le cas où le président lui même décide de démissionner, quand est il du dépôt de capital ? Est ce qu’il doit repartir avec la somme de son dépôt de départ?
    • Axel Dufour
      15 février 2023, 15:02
      Bonjour, Merci pour votre commentaire. Concernant votre question, il n’est pas aisé d’y répondre sans savoir ce qui est prévu dans les statuts de votre SAS. Il est aussi possible que votre société soit dotée d’un pacte d’actionnaires, qui peut prévoir certaines règles dont il faut avoir connaissance pour répondre à ce type d’interrogation. Nous vous invitons à consulter ces documents afin d’en savoir plus ! Sachez que vous pouvez consulter gratuitement un avocat en vous rendant sur cette page : <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/accompagnement-juridique-avocat/">Besoin d’accompagnement juridique ? Parlez immédiatement à un avocat !</a> Cordialement, L’équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant.
  2. DORAY
    16 novembre 2022, 14:09
    Bonjour à tous, J'ai une question sur la démission d'un président de SAS. Dans le cas où le président ait fait toutes les démarches pour sa démission mais que ni lui ni les actionnaires est un remplaçant, qui devient alors gérant? Sachant que la SAS est aussi dirigée par un directeur général, non salarié mais sous contrat, donc ne faisant pas parti de l'effectif. Merci d'avance pour votre réponse.
    • Youssef EID
      22 novembre 2022, 15:22
      Bonjour, L’article L227-6 du Code de commerce prévoit qu’une SAS doit obligatoirement être dirigée par un président. Donc, au moment de la démission du président de la SAS, les actionnaires sont obligés de nominer un nouveau président simultanément. Cordialement, L'équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant !
  3. MOYAL
    30 mai 2021, 23:32
    Bonjour à tous Je m'appelle Sébastien, et j'ai une question sur la démission d'un président de SAS Dans le cas ou une lettre de démission aurait été rédigée par le président et signée par lui, mais que plusieurs mois après la rédaction de cette lettre aucun changement ne serait intervenu pour la présidence de la SAS, est-ce que l'associé détenteur de cette lettre pourrait l'utiliser quand il le désire pour demander que le président quitte ses fonctions et soit remplacé. Cela dans le cas ou le président de la SAS aurait changé d'avis plusieurs mois après avoir rédigé ce document Merci par avance
    • Wissem Loudjedi
      31 mai 2021, 15:29
      Bonjour, Si le président a signé une lettre de démission et que celle-ci a été prise en compte, il est nécessaire qu'il soit ne nouveau nommé président afin de continuer à exercer ces fonctions. L'équipe Créer son entreprise LBdD