La modification de la forme juridique d’une société peut provenir de différentes raisons comme le développement de la société, la volonté de changer de régime fiscal, ou encore l’augmentation de son capital.
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La procédure afin de modifier la forme juridique de son entreprise
Dans ces circonstances, la modification de la forme juridique de la société revient à changer l’identité de la société. Les statuts font partie de l’identité de la société, et régissent son mode de fonctionnement. Afin de procéder à la modification de la forme juridique de la société, il faut donc en modifier les statuts. Lors de la création de la société, les statuts sont rédigés, avant d’être signés et déposés au greffe afin d’en assurer la publicité vis-à-vis des tiers et l’enregistrement.
Une fois que ces formalités ont été effectué, et la demande acceptée par le greffe, la société est immatriculée. A cette occasion, elle reçoit un Kbis, qui est la carte d’identité de la société, et qui justifie également de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
On retrouve dans le Kbis l’ensemble des informations concernant son existence légale comme notamment : sa dénomination sociale, son numéro SIREN, mais également la forme juridique, ou le capital social.
En cas de modifications d’un des éléments figurant sur le Kbis, il faut de nouveau effectuer toute la procédure de publicité et d’enregistrement.
Mes formalités juridiques
La modification de la forme juridique par la modification des statuts
En l’espèce, dans le cas d’une modification de forme juridique, la procédure à suivre est la suivante :
Il faut dans un premier temps que la décision soit prise en interne à la société au cours d’une Assemblée générale extraordinaire, selon les règles établies par les statuts, la majorité pouvant être simple qualifiée, ou à unanimité.
Conseil : Pensez bien à inscrire la modification à l’ordre du jour de l’assemblée générale, faute de quoi le vote ne sera pas valable !
La publication de la modification de la forme juridique
Il faut ensuite procéder à la publication du changement de forme juridique : cette publication se fera par le biais d’une annonce légale au sein d’un journal d’annonces légales.
Les mention devant y figurer sont les suivantes :
- dénomination de la société, sigle et forme juridique
- numéro d’identification de la société
- capital social
- adresse siège social
- numéro RCS et ville d’immatriculation
- date à laquelle la décision a été prise en AGE
- inscription des modifications effectuées
La publication dans le JAL doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la décision
Il est tout à fait possible pour une société de procéder à la publication de l’annonce légale par le biais de plates-formes en ligne, moins coûteuse que les publications classiques.
L’enregistrement de la modification au RCS
Après avoir procédé aux formalités de publicité, il faut procéder formalités d’enregistrement : dans le cas du changement de forme juridique, une inscription modificative au RCS est imposée et à adresser au Centre de Formalités des Entreprises.
Le dossier doit comporter :
- l’exemplaire du PV d’assemblée générale
- le formulaire Cerfa M2 qui correspond à la déclaration de modification d’une personne morale.
- La copie des statuts de la société mis à jour qu’il convient de faire certifier conforme par le dirigeant
- attestation de parution de l’avis de modification dans un JAL
- extrait d’immatriculation inférieur à 3 mois
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Par Marie Lusset, le 16/02/2021