Transfert de siège : la liste des sièges sociaux antérieurs

Le greffe du tribunal de commerce enregistre la création des sociétés du département dans lequel il est situé, il conserve et met à jour les informations concernant les sociétés domiciliées dans son département.

Lors du transfert d’une personne morale en dehors de son département, c’est-à-dire elle engage un acte juridique hors du ressort du tribunal au greffe duquel elle a été immatriculée, il faut donc organiser sa prise en charge par un autre tribunal de commerce.

L’article R 123-110 du Code de commerce prévoit le suivi administratif des tribunaux de commerce en imposant d’annexer aux statuts présents dans le dossier de demande d’inscription modificative la liste des sièges sociaux antérieurs ainsi que les greffes où la société était précédemment immatriculée, avec l’indication de la date du dernier transfert du siège.

Dans cet article, nous expliquons en quoi consiste l’obligation de tenir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société, et présentons un modèle de liste des sièges sociaux antérieurs de la société qui peut être utilisé par toutes société qui transfert son siège social dans un autre département.

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Quand une société doit-elle faire une liste des sièges sociaux antérieurs ?

La liste des sièges sociaux antérieurs ne concerne que les personnes morales qui partent hors du ressort du tribunal qui a pris en charge leur immatriculation et leur a affecté un RSC.

Les personnes morales concernées doivent alors lister les précédentes adresses de leur siège social. Un exemplaire de cette liste comprenant les adresses des sièges sociaux précédents, certifié conforme à l’original et signé par le représentant légal doit être joint au dossier de demande de transfert du siège social. Pour certifier conforme un document : vous devez indiquer sur la première page de votre exemplaire la mention manuscrite « copie certifiée conforme à l’original, à [Ville], le [date], [signature] ».

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Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs de la société

Voici un modèle de liste des siège sociaux antérieurs d’une société. Il peut être reprise par vos soin adapté et compléter si vous transférer le siège social de votre entreprise en dehors du ressort du tribunal au greffe qui l’a immatriculée :

Liste des sièges sociaux antérieurs de la société « dénomination sociale »

Le soussigné (ou la soussignée) : « indiquer le nom du représentant légal de la société » demeurant « indiquer l’adresse complète du représentant légal », agissant en qualité de « indiquer le titre qualité du représentant légal : (gérant, président, …) » de la Société « indiquer la dénomination sociale de la société (son nom) », au capital de «indiquer le montant du capital social » euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro « indiquer le numéro SIREN de la société » RCS « indiquer la ville du RCS».

Déclare, conformément aux dispositions prévues dans l’article R 123-110 du Code de commerce :

Dans le cas où c’est le premier transfert de siège de la Société : Que la Société « indiquer la dénomination sociale de la société » n’avait jusqu’à ce jour réalisé aucun transfert de siège social, celui-ci étant domicilié, depuis sa constitution : « indiquer l’ancienne adresse complète du siège social ».

Dans le cas où il y a déjà eu des transferts de siège effectués antérieurement : Que les sièges sociaux antérieurs de la Société « indiquer la dénomination sociale de la société » ont été les suivants :

• « indiquer la première adresse complète du siège social», inscrit au greffe du tribunal de commerce de « indiquer la ville du greffe », du « indiquer la date de début »au « indiquer la date de fin ».
• « indiquer la seconde adresse complète du siège social», inscrit au greffe du tribunal de commerce de « indiquer la ville du greffe », du « indiquer la date de début »au « indiquer la date de fin ».
• …

Fait en « indiquer le nombre » exemplaires.

A « indiquer le lieu ».

Le « indiquer la date ».

Signature du représentant légale de la société.

Après avoir complété la liste des sièges sociaux antérieurs le dirigeant doit l’annexer aux statuts de la société. Il devra joindre au dossier de demande de modification statutaire un exemplaire certifié conforme de la liste des sièges sociaux puis déposer la demande d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises. Note : certifier conforme un document consiste à écrire sur la première page la mention « copie certifiée conforme à l’original, à [Ville], le [date], [signature] ».