La publication d’une annonce légale de modification des statuts

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? 

L’annonce légale permet de notifier un évènement qui s’est produit au cours de la vie d’une société. En outre, il s’agit de rendre public cet évènement via la publication d’une annonce légale dans un journal habilité à cet effet, désigné sous l’appellation « journal d’annonces légales » (JAL). 

Ainsi, dès lors qu’un évènement se produit au cours de sa vie, la société doit informer l’ensemble des acteurs concernés. Cette information passe par une publication officielle d’une annonce légale dans un JAL. 

Cette obligation, de publier une annonce dans un JAL, a été fixée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi PACTE du 22 mai 2019.

La publication d’une annonce légale de modification des statuts est-elle toujours obligatoire ? 

L’obligation de publier une annonce légale de modification des statuts est obligatoire à la fois pour les sociétés commerciales (SARL, SASU, SAS, SNC…), mais également pour les sociétés civiles (SCI, SCP, GAEC…). 

Comme nous l’avons précisé ci-dessus la publication d’une annonce légale concerne tous les évènements touchant à la vie de la société. Ainsi, dès lors qu’un changement se produit, la publication d’une annonce légale de modification des statuts sera obligatoire. 

Par exemple, la publication d’une annonce légale de modification des statuts est obligatoire dès lors qu’il s’agit du transfert de siège social de la société, d’opérations liées à son capital social, d’une modification de son objet social, voire d’un changement de sa dénomination sociale. 

En outre, dès lors que les tiers n’ont pas besoin d’être informés, la publication d’une annonce légale de modification des statuts n’est pas obligatoire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’une modification de la date de clôture d’un exercice comptable. 

Pour savoir si la modification opérée à la société nécessite la publication d’une annonce légale de modification des statuts, il suffit de voir si celle-ci porte sur l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Quand doit-être publiée l’annonce légale de modification des statuts ? 

L’annonce légale de modification des statuts doit être publiée au plus tard un mois après la modification des statuts. À noter, la modification des statuts de la société est généralement votée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi, le point de départ du délai est le jour où a été prise la décision de modification des statuts en AGE. 

À l’issue de cette publication dans un JAL, vous allez recevoir une attestation de parution. 

Quel est le contenu d’une annonce légale de modification des statuts ? 

L’annonce légale doit obligatoirement contenir certaines mentions telles que : 

• Le numéro d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ; 
• La dénomination sociale de la société ; 
• La forme juridique de la société ; 
• Le montant du capital social ; 
• Les modifications apportées aux statuts de la société, ainsi que les anciennes mentions ; 
• Le siège social de la société ; 
• La personne ou l’organe décisionnaire (la décision de modification des statuts peut être prise par l’associé unique, par exemple) ; 

Peut-on faire soi-même une modification des statuts de la société ? 

Pour modifier les statuts de la société, le dirigeant doit nécessairement obtenir l’accord des associés. Ainsi, une assemblée générale extraordinaire devra voter cette modification statutaire. À la suite de celle-ci, un procès-verbal sera rédigé et le dirigeant sera autorisé, par celui-ci, à accomplir les formalités. 

Ensuite, oui, il est possible de faire une modification des statuts de la société soi-même. En effet, si vous avez des connaissances et des compétences dans le domaine juridique, cela est possible. À défaut, il est tout de même recommandé de faire appel aux services d’un professionnel tel qu’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou en droit des affaires. 

Si la rédaction de vos statuts n’a pas besoin d’être personnalisée, vous pouvez, également, confier celle-ci à une plateforme juridique. Ainsi, il faudra compter quelques centaines d’euros. Toutefois, il convient de choisir une plateforme de qualité pour éviter les arnaques. 

À l’issue de la rédaction de vos nouveaux statuts, vous devez rédiger et publier une annonce légale de modification des statuts. Une fois celle-ci publiée, l’attestation de publication obtenue et les nouveaux statuts signés, vous pouvez procéder à la constitution de votre dossier de demande de modification statutaire. Celui-ci pourra être déposé, après une vérification minutieuse, auprès du greffe du tribunal compétent. 

Télécharger l'article en PDF