La clause de préemption

La clause de préemption peut être mise en place dans la plupart des formes de sociétés : SARL, SAS, SA, SCI..

Qu’est-ce que la clause de préemption ? Quelles sont ses limites ? Quelles sont les sanctions à prévoir en cas de non-respect de la clause de préemption ? Voici un article qui répond à ces questions.

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Quel est l’intérêt d’une clause de préemption ?

En présence d’une clause de préemption, l’associé qui souhaite vendre ses parts doit proposer la cession en priorité aux associés concernés par la clause.  Les bénéficiaires de la clause seront prioritaires sur le rachat, en lieu et place d’un tiers acquéreur.

L’utilisation d’une telle clause permet donc aux associés d’une société de contrôler les entrées de nouveaux associés.

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La clause de préemption et clause d’agrément

Attention, à ne pas confondre clause de préemption et clause d’agrément.

La clause d’agrément oblige à obtenir l’accord de tous les signataires pour l’entrée au capital d’un nouvel associé.  Dans ce cas, il n’est point question de cession de parts d’un associé, mais de l’entrée d’un nouveau venu dans la société.

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La matérialisation de la clause de préemption

Pour prendre effet, la clause de préemption doit être prévue soit dans les statuts soit dans un pacte d’associé.

La clause de préemption : qui est concerné ?

En fonction des modalités prévues dans les statuts ou dans le pacte d’associé, la cession peut être proposée à l’ensemble des associés, un seul ou plusieurs d’entre eux. Aux associés d’en définir les bénéficiaires.

Lorsque la clause est rédigée dans un pacte extra statutaire, elle n’engage que les signataires du pacte. La clause est alors inopposable aux associés qui n’y ont pas participé.

La rédaction de la clause

Afin d’éviter tout litige ultérieur entre les associés et le cédant, la clause doit mentionner :

• Les actions ou parts sociales visés par la clause ;
• Les opérations qui pourront entraîner la mise en œuvre de la clause de préemption ( cession ou donation par exemple) ;
• Les modalités de notification aux associés bénéficiaire ;
• Les conditions de prix auxquelles la préemption s’exercera ;
• Le délai accordé aux associés pour se prononcer sur l’offre de cession de titres ( 3 mois généralement) ;
• Les modalités de répartition des actions préemptées dans le cas où plusieurs associés souhaiteraient jouir de leur droit de préemption ;
• Les conséquences lorsque les associés renoncent à l’exercice de leur droit de préemption.

La procédure pour actionner une clause de préemption

Pour être valable, la clause de préemption doit respecter plusieurs étapes :

La notification du projet de cession aux associés

L’associé qui envisage de céder ses actions ou ses parts sociales doit notifier auprès de l’ensemble des associés de la société, ou aux seuls associés bénéficiant de la préemption sa volonté de vendre ses parts / actions par lettre recommandée avec avis de réception.

En pratique, les informations suivantes sont communiquées aux associés bénéficiaires :

• le nombre de parts/actions qu’il souhaite revendre
• le prix et les modalités de cession,
• le nom des acquéreurs potentiels (coordonnées, date et lieu de naissance pour une personne physique ou coordonnées du siège, montant du capital social pour une personne morale).

Le délai de réponse au projet de cession

Il faut laisser aux associés bénéficiaires de la clause un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de cession de titres de l’associé sortant. Ce délai raisonnable doit être prévue dans la clause de préemption ( il est généralement de 3 mois).

Lorsque le délai de réflexion est écoulé, les associés de la société doivent choisir entre exercer leur droit de préemption ou y renoncer. Ce droit s’exerce individuellement, c’est à dire que chaque associé peut décider d’utilise son droit de préemption indépendamment des autres associés.

Si les associés bénéficiaires de la clause refusent le rachat des parts ( ou en l’absence de réponse à l’issue du délai de réponse) , le cédant pourra se tourner vers l’acquéreur de son choix.

A l’inverse, si tous les associés concernés par la clause acceptent le rachat, les parts seront réparties au prorata de celles déjà détenues par chacun des associés.

Sanctions en cas de non-respect d’une clause de préemption

Si la clause de préemption est prévue dans les statuts, toute cession de titres effectuée sans la respecter peut être annulée.

Si la clause est prévue dans un acte extra statutaire la cession de titres conclue sans respecter la préemption ne peut pas être annulée. Seuls des dommages et intérêts peuvent être réclamés par les parties lésées.

Parce qu’elle est indispensable pour la pérennité d’une société, parce que sa rédaction et son formalisme sont très « libres », elle est d’autant plus sujette à interprétation et se doit d’être cloisonnée par un professionnel, en vue d’envisager toutes les possibilités.

Si vous ne connaissez pas d’avocat compétent, n’hésitez pas à utiliser less outils présents dans nos menus pour en trouver un, il est essentiel de disposer de bons conseils pour faire les choix les mieux adaptés à votre situation.