Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc…) en contrepartie de cette simplicité la structure a une limite de plafond de recette. Cette limite engendre des contraintes pour l’entrepreneur. En effet, il peut être amené à modifier de régime. Cette modification peut être obligatoire […]
La fiscalité de la cession du fonds de commerce
A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.
Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce.
La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cédant
L’imposition immédiate des bénéfices
La cession du fonds de commerce
engendre les effets fiscaux d’une cessation d’activité pour le cédant. Ce dernier doit donc procéder, auprès du service des impôts, au dépôt d’une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours de la cession.
Dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un journal d’annonce légale, le cédant doit procéder à la clôture de ses comptes et à la déclaration de ses bénéfices.
La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique donc l’imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d’imposition (plus-values latentes, provisions en sursis…). Les bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, en fonction de la situation de l’entreprise :
- Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de procéder au dépôt d’une déclaration 2031 ou à une déclaration de revenus en ligne.
- Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, il convient de procéder au dépôt d’une déclaration 2065.
Le délai de déclaration des bénéfices est porté à 6 mois lorsque l’entreprise est cédée en raison du décès de son dirigeant.
Le paiement de la TVA
La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique que le cédant doit, en principe, procéder au dépôt d’une déclaration de TVA dans les 30 jours de l’opération (60 jours lorsque le cédant est soumis au régime simplifié). Par exception au principe, le cédant pourra être exonéré de TVA à condition que :
- La cession porte sur l’universalité des biens composant le fonds de commerce (la cession ne doit pas concerner des éléments du fonds pris isolément).
- Le cessionnaire est lui-même redevable de la TVA
Le paiement de la contribution économique territoriale
La CET est un impôt dû pour l’année entière. Le cédant est donc, en principe, imposé sur toute l’année quand bien même le fonds ne se trouverait plus entre ses mains en raison de la cession.
Il est néanmoins courant, pour atténuer la rigueur de la fiscalité de la cession du fonds de commerce, que les parties conviennent de se répartir la contribution économique territoriale.
Pour une cession intervenue le 1er avril 2015, les parties pourraient convenir que le cédant prend à sa charge 3/12e de la CET et que le cessionnaire en supporte 9/12e.
La réalisation d’une plus-value ou d’une moins-value
Lorsqu’il cède le fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value.
Plus-value = Prix de cession – Prix d’acquisition (ou valeur d’origine)
La plus-value réalisée par l’entrepreneur est généralement qualifiée de plus-value professionnelle. Il convient de procéder à une distinction entre plus-value à court terme et plus-value à long terme pour calculer la plus-value imposable.
La plus-value court terme est imposée aux taux progressifs de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2%
La plus-value à long terme est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 16% et aux prélèvements sociaux à 17,2%. En pratique, la plus-value réalisée est souvent exonérée. La fiscalité de la cession du fonds de commerce propose, en effet, de nombreux régimes d’exonérations de la plus-value pour le cédant.
Exonération de la plus-value en fonction des recettes réalisées par l’entreprise (article 151 septies du code général des impôts)
Exonération totale de la plus-value lorsque :
- L’activité est exercée depuis au moins 5 ans,
- Les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros (BIC) ou 90 000 (BNC).
Exonération de la plus-value en fonction de la valeur du fonds de commerce cédé (article 238 quindecies)
Exonération totale de la plus-value lorsque :
- l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
- sa valeur est inférieure à 300 000 euros.
Exonération de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du CGI)
Exonération totale de la plus-value lorsque :
- L’activité est exercée depuis au moins 5 ans
- Le contribuable exerce son activité professionnelle dans l’entreprise
- Le cédant cesse toute activité dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite
Lorsque les seuils indiqués ci – dessus sont dépassés, le cédant peut bénéficier d’une exonération partielle de la plus-value. Il convient de bien se référer aux articles pour vérifier le respect de l’intégralité des conditions posées.
La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire
Le paiement des droits d’enregistrement
La cession du fonds de commerce doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dans le mois de sa réalisation. La principale incidence de la fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire concerne donc le paiement, par ce dernier, des droits d’enregistrement.
Le montant de l’impôt sera fonction du montant du prix de cession.
La prise en charge, par le cédant, des droits d’enregistrement est assimilée par l’administration fiscale à un complément de prix qui vient donc majorer le prix de cession.
Déclaration et paiement de la TVA
En ce qui concerne la TVA, le cessionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour se faire connaître des services fiscaux.
Le cessionnaire est susceptible de payer de la TVA pour le rachat de stocks de marchandises lors de la cession.
La solidarité du cessionnaire pour le paiement des bénéfices réalisés par l’entreprise
Le cessionnaire pourra être tenu responsable du paiement de l’impôt non acquitté par le cédant pour les bénéfices réalisés durant l’exercice de cession. Cette solidarité, si dangereuse pour le cessionnaire, est limitée à trois mois à partir de la déclaration de cessation d’activité du cédant.
Elle ne saurait être supérieure au prix du fonds de commerce.
Conclusion
La fiscalité de la cession du fonds de commerce, de par son importance, doit donc être appréhendée en amont de l’opération tant du point de vue du cédant que du cessionnaire, et ce pour favoriser la sécurisation de la transmission de l’entreprise.
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- Celine14 avril 2023, 20:41Bonjour, J’apprends avec votre article que la vente d’un fond de commerce est soumis à TVA. Je vends mon fond de commerce 17000€. Es ce que je devrais payer la TVA alors que je suis au réel en franchise de TVA ? Merci d’avance, Céline
- Marie Lusset24 mai 2024, 11:10Bonjour, Au vue des informations communiquées, il est impossible d'apporter une réponse précise à votre question. Il faut toutefois savoir que l'exonération de TVA signifie que l'entreprise n'est pas tenue de facturer la TVA sur les ventes courantes mais que la vente de fonds de commerce est une opération distincte pouvant être soumise à TVA. De plus, les règles changent en fonction de l'acheteur du fonds de commerce. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour avoir des réponses précises concernant votre situation. L'équipe créer son entreprise LBDD
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- Guenon valerie14 janvier 2021, 13:05Bonjour ,,, J envisage d investir dans des murs commerciaux et de les financer par mon entreprise individuelle (salon de coiffure) Lorsque Je reviendrai mon fond de commerce '''serai je obliger de vendre les murs à l acheteur ? Car moi je souhaiterai garder les murs pour avoirdes loyers pour la retraite? Merci pour votre réponse Cordialement Valérie g
- Penda Sy27 janvier 2021, 09:03Bonjour, Il vous est possible de garder vos murs commerciaux lorsque vous déciderez de vendre votre fond de commerce. Dans ce cas, il faut le prévoir et le préciser dans le bail de location. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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- xavier25 novembre 2019, 18:24Bonjour Monsieur, Votre article est très bénéfique et je vous en remercie. Je vais bientôt réaliser une cession de fond de commerce, j'aurai 62 ans au moment de la cession. Mais comment j'ai commencé assez tard ma vie professionnelle, mes cotisations retraite ne me permettent pas avoir le plein droit retraite. Ma question est : pourrai je bénéficier l'exonération de l'impôt sur + value de ma cession de fond de commerce si je pars à la retraite après la cession. Merci pour votre réponse. Cordialement
- Sarah Jarwe11 juin 2020, 15:57Bonjour, Nous nous excusons pour notre réponse tardive. Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la plus value en cas de départ à la retraite. Cependant plusieurs conditions doivent être respecter : - être un entrepreneur individuel ou associé d'une société de personnes soumise à l'IR dans laquelle vous exercer une activité professionnelle; - avoir exercé votre activité pendant au moins cinq ans - Cesser toute activité dans l’entreprise.Vous ne devez plus être dirigeant ou exercer des fonctions de salarié. Vous ne devez pas non plus exercer un droit de contrôle sur la société. C'est notamment le cas si vous détenez directement ou indirectement 50% des droits de vote dans la société; - Faire valoir vos droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession soit dans les deux années suivant ou précédant la cession. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD
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- Bruno20 août 2019, 18:54bonjour. je suis propriétaire d'un fond de commerce "Bar", acheté en juin 2014 pour 40 000€. je l'exploite en micro entreprise. Je voudrais le vendre 75 000€. Pouvez vous m'indiquer quelles seront les taxes et les frais à ma charge. merci
- Laurent Dufour23 août 2019, 07:00Bonjour, Il est impossible de vous répondre sans faire une étude personnalisée. Il faudrait vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé. Si vous n'en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise
- Laurent Dufour23 septembre 2019, 17:04Bonjour, Il est difficile de se prononcer, de nombreux paramètres peuvent entrer dans le calcul de l'imposition. Il faudrait vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
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- RIVET28 juin 2019, 14:49Bonjour, J'ai acheté au 31.12.2015 un camion de pizza avec son fond de commerce au prix de 25000€ + frais de notaires je souhaiterai le revendre en fin d'année donc j'aurai conservé ce fond de commerce 4 ans. Le chiffre d'affaire annuel étant de 76500€. Pourries vous me dire si je vais etre soumis à une plu-value ou non ? Merci beaucoup
- Laurent Dufour1 juillet 2019, 10:11Bonjour, Tout dépend de votre prix de revente. Il faudrait vous adresser à un expert-comptable qui vous aidera à optimiser votre démarche. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise
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