La fiscalité de la cession du fonds de commerce

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A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

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La fiscalité de la cession du fonds de commerce

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cédant

L’imposition immédiate des bénéfices

La cession du fonds de commerce engendre les effets fiscaux d’une cessation d’activité pour le cédant. Ce dernier doit donc procéder, auprès du service des impôts, au dépôt d’une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours de la cession. Dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un journal d’annonce légale, le cédant doit procéder à la clôture de ses comptes et à la déclaration de ses bénéfices.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce

La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique donc l’imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d’imposition  (plus-values latentes, provisions en sursis…). Les bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, en fonction de la situation de l’entreprise :

  • Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de procéder au dépôt d’une déclaration 2031  ou à une déclaration de revenu en ligne.
  • Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, il convient de procéder au dépôt d’une déclaration 2065.

Remarque :

Le délai de déclaration des bénéfices est porté à 6 mois lorsque l’entreprise est cédée en raison du décès de son dirigeant.

  Le paiement de la TVA

La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique que le cédant doit, en principe, procéder au dépôt d’une déclaration de TVA  dans les 30 jours de l’opération (60 jours lorsque le cédant est soumis au régime simplifié). Par exception au principe, le cédant  pourra être exonéré de TVA à condition que :

  • La cession porte sur l’universalité des biens composant le fonds de commerce (la cession ne doit pas concerner des éléments du fonds pris isolément).
  • Le cessionnaire est lui-même redevable de la TVA

Le paiement de la contribution économique territoriale

La CET est un impôt dû pour l’année entière. Le cédant est donc, en principe, imposé sur toute l’année quand bien même le fonds ne se trouverait plus entre ses mains en raison de la cession.

Il est néanmoins courant, pour atténuer la rigueur de la fiscalité de la cession du fonds de commerce, que les parties conviennent de se répartir la contribution économique territoriale.

Illustration :

Pour une cession intervenue le 1er avril 2015, les parties pourraient convenir que le cédant prenne à sa charge 3/12e de la CET et que le cessionnaire en supporte 9/12e.

La réalisation d’une plus-value ou d’une moins-value

Lorsqu’il cède le fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value.

Plus-value = Prix de cession – Prix d’acquisition (ou valeur d’origine)

La fiscalité de la cession du fonds de commerceLa plus-value réalisée par l’entrepreneur est généralement qualifiée de plus-value professionnelle. Il convient de procéder à une distinction entre plus-value à court terme et plus-value à long terme  pour calculer la plus-value imposable.

La plus-value court terme est imposée aux taux progressif de l’impôt sur le revenu  et aux prélèvements sociaux de 15,5% La plus-value à long terme est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 16% et aux prélèvements sociaux à 15,5%. En pratique, la plus-value réalisée est souvent exonérée. La fiscalité de la cession du fonds de commerce propose, en effet, de nombreux régimes d’exonérations de la plus-value pour le cédant.

Exonération de la plus-value en fonction des recettes réalisées par l’entreprise (article 151 septies du code général des impôts)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • L’activité est exercée depuis au moins 5 ans,
  • Les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros (BIC) ou 90 000 (BNC).

Exonération de la plus-value en fonction de la valeur du fonds de commerce cédé (article 238 quindecies)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
  • sa valeur est inférieure à 300 000 euros.

Exonération de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du cgi)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • L’activité est exercée depuis au moins 5 ans
  • Le contribuable exerce son activité professionnelle dans l’entreprise
  • Le cédant cesse toute activité dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite

Lorsque les seuils indiqués ci – dessus sont dépassés, le cédant peut bénéficier d’une exonération partielle de la plus-value. Il convient de bien se référer aux articles pour vérifier le respect de l’intégralité des conditions posées.

Conseil Lbdd :

Le cédant ne doit pas omettre les conséquences fiscales de la cession en matière d’ISF. En effet, même si le fonds revêtait la qualification de bien professionnel (en dehors de l’assiette ISF), le montant perçu au titre de la cession fera partie de l’assiette ISF.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire

Le paiement des droits d’enregistrement

La cession du fonds de commerce doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dans le mois de sa réalisation. La principale incidence de la fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire concerne donc le paiement, par ce dernier, des droits d’enregistrement.

Le montant de l’impôt sera fonction du montant du prix de cession. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

Attention :

La prise en charge, par le cédant, des droits d’enregistrement est assimilé par l’administration fiscale à un complément de prix qui vient donc majorer le prix de cession.

Déclaration et paiement de la TVA

En ce qui concerne la TVA, le cessionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour se faire connaitre des services fiscaux. Remarque : le cessionnaire est susceptible de payer de la TVA pour le rachat de stocks de marchandises lors de la cession.

La solidarité du cessionnaire pour le paiement des bénéfices réalisés par l’entreprise

Le cessionnaire pourra être tenu responsable du paiement de l’impôt non acquitté par le cédant pour les bénéfices réalisés durant l’exercice de cession. Cette solidarité, si dangereuse pour le cessionnaire, est limitée à trois mois à partir de la déclaration de cessation d’activité du cédant.

Elle ne saurait être supérieure au prix du fonds de commerce.

Conclusion

La fiscalité de la cession du fonds de commerce, de par son importance, doit donc être appréhendée en amont de l’opération tant du point de vue du cédant que du cessionnaire et ce pour favoriser la sécurisation de la transmission de l’entreprise.

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La fiscalité de la cession du fonds de commerce

107 Commentaires

  1. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    bonjour.
    je suis propriétaire d’un fond de commerce « Bar », acheté en juin 2014 pour 40 000€. je l’exploite en micro entreprise. Je voudrais le vendre 75 000€.
    Pouvez vous m’indiquer quelles seront les taxes et les frais à ma charge. merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il est impossible de vous répondre sans faire une étude personnalisée. Il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé. Si vous n’en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

      Réponse
  2. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    J’ai acheté au 31.12.2015 un camion de pizza avec son fond de commerce au prix de 25000€ + frais de notaires je souhaiterai le revendre en fin d’année donc j’aurai conservé ce fond de commerce 4 ans. Le chiffre d’affaire annuel étant de 76500€. Pourries vous me dire si je vais etre soumis à une plu-value ou non ?
    Merci beaucoup

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Tout dépend de votre prix de revente. Il faudrait vous adresser à un expert-comptable qui vous aidera à optimiser votre démarche.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

      Réponse
  3. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Mon mari a créé sa SARL il y a 7 ans et souhaite vendre son fonds de commerce pour la somme de 180 000 € et 25 000€ de stock son CA est de 501 000€ Annuel.
    Il est en principe exonéré d’IS mais si il souhaite récupérer l’argent à titre personnel quels sont les impôts qu’il devra payer pour ces 205 000€ ?
    Quelle solution est la plus avantageuse pour lui ?
    Par avance, merci
    Bien cordialement

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il malheureusement impossible de vous répondre avec ces seuls éléments. L’optimisation de l’opération diffère selon le type de vente (vente du fonds de commerce détenu par la société ou vente des parts de la société détenant le fonds de commerce ?) mais aussi de la situation fiscale de votre mari.

      Pour ce type d’opération il est important de vous faire assister par l’expert-comptable de la société ou un autre professionnel qui étudiera le dossier et vous conseillera. Si vous ne connaissez pas de professionnel capable de vous aider nous pouvons vous aider à en trouver un.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

      Réponse
  4. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, j’ai acheté il y a plus de 5 ans, 300 000 € les parts sociales d’un fonds de commerce créé il y a 30 ans, je veux revendre le fonds 700 000 € . Sur quelle base doit on calculer la plus value (titres,fonds ?)
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il ne nous est pas possible de répondre à votre question faute d’informations suffisantes.

      Avez vous acheté :
      – un fonds de commerce ?
      – les parts sociales d’une société détenant un fonds de commerce ?

      Souhaitez vous revendre :
      – le fonds de commerce détenu par la société ?
      – les parts de la société détenant le fonds de commerce ?

      Nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste qui vous aider à évaluer le montant des plus-values mais aussi à limiter la fiscalité applicable sur la transmission de votre activité.

      Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous solliciter pour en trouver un près de chez vous.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  5. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    bonjour,
    je suis en sarl avec IS, je vends fond de commerce 190 000euros, et souhaite dissoudre la société. est ce que je paierai des impôt sur la société du montant et en plus des impôts sur le revenu personnellement? j’ai du mal à savoir combien il me restera pour investir à l’étranger. merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      La réponse à votre question dépend de plusieurs critères, nous vous conseillons de voir cela avec un expert-comptable ou un avocat. Choisissez en un qui peut vous conseiller sur les défiscalisations afin de réduire au maximum le montant des impôts à payer, plus vous agissez tôt plus vous aurez de marges de manœuvre.

      SI vous ne connaissez pas de bon fiscaliste pas trop cher, n’hésitez pas à nous en faire part (via notre page contact) et mentionnant votre ville ou votre région afin que nous puissions vous faire profiter de notre réseau.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Réponse
  6. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, J’ai un bail qui court jusq’au 31 mai 2022 puis je vendre celui-ci ? Comment ce calcule son montant et quelles sont les démarches a effectuer SVP

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Tout dépend de la nature de votre bail et des clauses qu’il comporte. Il faudrait vous adresser à un conseil en immobilier.Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un partenaire qui vous peut vous conseiller dans votre démarche. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le mail : contact@leblogdudirigeant.com nous vous enverrons nos coordonnées pour nous contacter

      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Réponse
  7. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, je soughaite vendre mon fond de commerce 35 000€ vais-je avoir des frais et de la TVA a payer sur la vente? Si un acheteur me propose de me donner 23000 € sur le fond de commerce et 15000 €pour le matériel ? quels sont vos conseils?? Je vous remercie Cdlt

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre sans avoir plus d’informations. Pour vous apporter une réponse précise, il faudrait faire une simulation fiscale pour trouver la réponse la plus adapte à votre situation. Faire des choix adaptés permet souvent de faire des économies fiscales significatives. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un partenaire qui vous proposera un devis gratuit sur son intervention qui consiste à optimiser les gains de votre cession de fonds de commerce. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le mail : contact@leblogdudirigeant.com nous vous enverrons nos coordonnées pour nous contacter

      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Réponse
  8. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    J’ai crée mon commerce, en 2014, mes fonds personnels se montent à 6000 euros + 30.000 euros de crédit. J’ai vendu mon fond de commerce en décembre 2017 pour 45.000 euros. Ils en résultent que j’ai une plus valu de 27.000 euros et la les impôts me demandent 8700.00 euros de taxes sur la plus valu. J’essai de voir partout sur le net la plus par du temps je comprend que je devrait être exonéré? Il me semble que c’est énorme, chacun me dit la sienne je ne sais plus à qui dois-je me fier. Si quelqu’un à une réponse fiable je suis prenneur, je donnerais des renseignements complémentaires s’il le faut. Merci d’avance.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il nous est malheureusement pas possible de vous aider sans plus d’information. Il faudrait demander à un conseil d’étudier votre dossier pur vous aider. Si vous le désirez, nous pouvons vous mettre en contact avec les experts qui nous aident pour le blog, ils vous diront comment ils peuvent vous aider. Pour nous contacter vous pouvez utiliser le lient suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  9. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    bonjour
    j’ai crée mon fond de commerce le 01/11/2010 et je souhaite le vendre ou céder mes parts à mon fils et associés.
    C’est une pizzeria qui déclare 120 000 € HT de CA avec un petit bénéfice de moins de 5000 €.. je risque de la vendre entre 50 ou 60k€ .. Suis-je assujettie à la plus valus ?? je pense qu’il faut régler les 3 % de frais d’enregistrement, mais pas de + valus ??
    pouvez vous me renseigner svp
    merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir plus d’information. Je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous prendrons contact avec vous pour voir comment nous pouvons vous accompagner.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  10. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    J ai une question
    J ai acheter mon fond de commerce alimentaire ma précédente me disai qu elle avait fait 180000 de chiffre donc ma comptable ma fait un prévisionnel de 190000 pour l achat du fond a 56000 sauf que je viens de recevoir le bilan es ma precedente a fait que 96000 e puis je faire modifié le prix du fond
    Merci d avance

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Tout dépend de ce que vous avez prévu dans vos aces d’achat, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit des sociétés qui fera un point avec vous et vous dira ce qu’il est possible de faire et comment agir. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous le dire via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous proposerons queslques avocats compétents qui pratiques des honoraires raisonnables.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    je voudrais savoir commence sécuriser mon future commerce que je vais acheter en 2018 de la plus-value lorsque je cesserais mon fond de commerce.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  12. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Mon mari est propriétaire depuis 1974 d un fond de commerce bar acheté 35000 francs son frère a acheté ce fond avec lui
    Pendant un an ils ont travaillé ensemble puis mon beau frère est parti exercer un autre métier mon mari a donc travaillé seul jusqu’à aujourd’hui les investissements les bénéfices les impôts taxes etc ont été assumés par lui seul
    Aujourd’hui il veut vendre ce fond de commerce que va toucher mon beau frère sur cette vente?

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  13. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    J’ai vendu mon fond de commerce le 25 novembre 2014 : 280000€ Sur lequel j’ai payé 34000€ d’impôts.
    Il y a 3 semaines ,je reçois un courrier du RSI qui me réclame la somme de 21000€ environ sur la vente de ce commerce.
    Je leur ai envoyé une attestation de cessation d’activité à l’époque.
    Ma question : est ce encore quelque chose que je dois régler ou que dois ou puis je faire?
    Bien Cordialement
    Anne Marie

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  14. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    je suis en SARL, je détiens une activité de transport sanitaire et un bien immobilier au sein de cette même SARL logeant mon activité.
    je souhaite vendre l’activité de transport, garder ma SARL en vue de réinvestir dans une nouvelle entreprise dans une autre région et garder également le local qui proposera un 3/6/9 au repreneur ou à une autre activité selon le candidat à la reprise de mon activité d’ambulance.
    mes questions :
    – ma SARL pourra jouer à terme un rôle de holding lors du rachat d’une nouvelle entreprise?
    – quelle fiscalité pour la SARL dès lors que l’argent de la cession sera réinvesti?
    – le résultat de l’année de la vente sera t’il impacté uniquement des plus values ou d’autres surprises?
    vous remerciant d’avance pour votre éclairage
    bien cordialement,
    Yves

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Votre SARL peut tout a fait jouer le rôle de holding à condition que l’objet social le prévoit. Si ce n’est pas le cas il faudra modifier les statuts. Pour ce qui est des questions fiscales il nous est difficile de vous répondre sans en savoir plus. Il faudrait que nous puissions échanger quelque minutes afin de mieux comprendre al situation. Pour cela il faut nous contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) en nous exposant votre situation, nous vous rappellerons pour vous aider à mieux cerner les choses.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  15. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    Nous avons vendu notre fonds de commerce épicerie 60 000 € en août 2017 (créé en 04/2005), nous sommes exonérés de plus value.
    J’ai envoyé ma liasse fiscale mais j’ai un doute maintenant.
    Est ce que je suis imposable au niveau de l’impôt sur les revenus sur ces 60 000 € ?
    Merci d’avance

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,
      Au vu de votre situation, vous avez une exonération au niveau de la plus value.
      Afin d’étudier votre situation en détail, je vous conseille de vous rapprocher d’un expert-comptable.
      Nous pouvons vous communiquer des contacts.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour’nous sommes sur le point de vendre un fonds de commerce 800 000 euros que nous avons acquis 350 000 euros il y a plus de cinq ans notre CA est superieur a 500 000 euros’ sachant que nous vendons notre fonds de commerce pour des raisons de santė. Nous souhaiterions savoir s’il existe une « formule » afin d’etre le moins imposés possible sur la plus-value.
    Cordialement

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il existe différents moyen de limite la fiscalité sur les plus-values. L’important est de choisir celui ou ceux qui sont adaptés à votre situation… L’idéal est de se faire accompagner par un conseil fiscal. Si la plupart sont fort cher il en existe qui peuvent vous aider sans vous présenter des honoraires démesurés (pour moi, dans une situation comme la votre ils doivent vous coûter nettement moins cher que l’économie qu’ils vous font faire). C’est ce que nous demandons à nos partenaires, si vous le souhaitez nous pouvons vous mettre en contact, il suffit de nous en faire la demande sur notre page contact qui se trouve en bas de la page principale du site.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  17. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    bonjour, j’espère vendre mon fond artisanal et je suis en micro-entreprise non redevable de la tva. quelle sera ma fiscalité de cession ? Merci à vous.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il m’est impossible de vous répondre sans plus d’informations. Par ailleurs, il est souvent recommandé de se faire accompagner afin d’optimiser la fiscalité de la cession en tenant compte de votre situation personnelle.

      N’hésitez pas à nous solliciter via notre page contact si vous chercher des fiscalistes pas cher et compétent nous en avons parmi nos partenaires.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  18. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, j’ai vendu, il y a 1 an, mon commerce acheté en SARL (51% associé, 49% moi), pour un montant de 650.000 euros. Je voudrais récupérer ma part mais on me répond seulement que c’est très compliqué fiscalement. Que faire ?

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il faut vous faire conseiller par un avocat (et rapidement si je peux me permettre afin de ne pas vous faire spoiler). Si vous n’en connaissez pas nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  19. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour ,

    Je viens de vendre mon fond de commerce. Je récupère en montant net 140ke
    , j’ai vendu mon fond de commerce pour départ en retraite, un fond que j’ai depuis 33 ans.
    Je voudrais savoir si cette somme est soumis a l’IR en totalité ? ou s’il y a un abattement?
    Merci de votre aide.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Cela dépend de plusieurs éléments, il faudrait en savoir plus pour vous répondre. Si vous souhaitez nous pouvons demander à un des participants au blog de vous accompagner pour minimiser votre imposition, il faudrait pour cela prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    Je suis gérant d’une Eurl imposée à l’IS créée en février 2011 suite à l’achat d’un fond de commerce (restaurant) à 90000€, je vais vendre le fond de commerce pour un montant de 250000€, le chiffre d’affaire du dernier bilan: 245000€ HT.
    Dans ce cas la plus value est elle exonérée complétement?
    Comment récupérer l’argent sur mon compte personnel? Vais-je payer un impôt sur le revenu dessus?
    Merci d’avance pour vos précisions.
    Cordialement.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de vous répondre sans connaitre mieux votre dossier. L’idéal est de demander à votre expert comptable de faire une simulation fiscale. Si pour quelques raison que ce soit cela pose un problème, n’hésitez pas à nous contacter (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) qu’on puisse vous orienter vers un de nos partenaires qui vous apportera des conseil et solutions personnalisées.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  21. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    J’ai céder en fin d’année mes titres d’une SAS pour la valeurs de 35 000 €

    Lors de la création de la Holding, j’ai apporté mes titres de la société reprise et du numéraire comme suit.
    décembre 2007 : souscription lors de la création : 2000 euros
    > – juin 2008 : apport des titres de la société : 11 700 euros ( valeur réelle 23 400 euros)
    > – décembre 2010 : achat des titres d’un cédant : 4 000 euros.

    En juin 2008 pour faciliter la création de cette reprise d’entreprise, j’ai accepté de diviser la valorisation de mon apport en titres par deux (notifié dans les statuts de création de la SAS).
    De plus, lors de la vente j’ai eu des frais de conseil et d’expert comptable puis-je les déduire ces frais de la plus value.
    J’aimerais connaître la plus plus value réelle de cette vente en tenant de la particularité de baisse de la valorisation des titres apportés et de l’abattement soumis à cette session de parts.

    Merci de votre retour

    Bien à vous

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il est un peu difficile de faire une réponse à votre question sans connaitre l’ensemble du dossier, il faudrait poser la question à votre expert-comptable qui est le plus à même de vous répondre en prenant en compte l’ensemble des éléments.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  22. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Nous avons vendu notre commerce 60 000 euros achete il y a 30 ans pour 196 000 euros. Nous avons donc fait une moins value de 136 000 euros que j ai comptabilise au debit du compte de resultat en perte avec pour consequence d avoir un resultat fiscal (exercice du 1/1/17 au 13/3/17) deficitaire. Est ce correct??

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Vous avez réalisé une moins-value nette à long terme qui n’est pas une perte classique déductible fiscalement
      Vous pouvez déduire 16/33ème de cette moins-value de votre résultat fiscal dans la limite de son résultat d’exploitation
      Le surplus de cette moins-value qui n’est pas imputable (si moins-value > résultat d’exploitation) peu quant à lui être imputable sur des éventuelles plus-value à long terme qui seraient réalisées plus tard…

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  23. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    bonjour, je vends mon fond de commerce 90 000 euros dont 10 000 euros de matériel. J’ai créé ce commerce (prestations de service) il y a 20 ans. Quelles sont les taxes que je devrais payer ? Merci pour votre réponse

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il n’est malheureusement pas possible de vous répondre sans avoir plus d’informations. Si vous souhaitez un peu plus d’information, il faudrait prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons nos coordonnées téléphonique afin de pouvoir discuter 10 – 15 mn de la fiscalité de la cession de votre fonds de commerce.

      Cordialement
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  24. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    une amie a un fonds de commerce d’art de la table, produits régionaux, bijoux et accessoires, maroquinerie ….. qu’elle a acquis fin 2009au prix de 28 000 € en cession de bail et 26 000 € en matériel. Elle souhaite le vendre 100 000 €. Elle est sans tva et son CA ne dépasse pas 90 000 €.
    Si j’ai bien compris, elle n’aura pas de plus-value. Par contre, pour les prélèvements sociaux, ils sont calculés sur quoi et comment ?
    Merci de votre réponse.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      effectivement, en raison de ses recettes et des années d’activité, votre amie pourra se placer dans le cadre de l’exonération de l’imposition des plus value de petites entreprises. Cette exonération porte également sur les prélèvements sociaux.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  25. La fiscalité de la cession du fonds de commerce
  26. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    Mon époux a acheté un fond de commerce 55 000 € en octobre 2012, aujourd’hui il a vendu 80 000€ , il est en EURL , pouvez-vous me dire ce qu’il va lui rester ?? Est-il préférable qu’il ferme l’eurl ou bien qu’il la laisse ouverte en sachant qu’il rachète un fond de commerce d’une valeur de 60 000€?
    Merci beaucoup pour vos lumières …
    Cordialement

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il n’est malheureusement pas possible de répondre à votre question sans en savoir un peu plus car il existe différents cas. Il faudrait vous rapprocher d’un conseiller en fiscalité ou d’un expert comptable et lui demander de faire une simulation.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  27. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,mon mari a créé un restaurant en septembre 2014 en nom propre car le prédécesseur à fait une liquidation judiciaire .le fond nous appartient mais pas les murs. On souhaite vendre mais voilà notre comptable nous parle de 31% d’impôts dû à une plus valu et de 40% de la vente au rsi.ce qui veut dire que 70% de notre travail acharné part à l’état. Du coup il ne nous reste pas assez pour rembourser nos emprunt.
    Notre ÇA est de 135000€ la 1ere année et de 105000€ la 2eme année. Nous souhaiterions vendre 50000€ pour rentrer dans nos frais mais cela est impossible à cause de ses 70%.je voulais savoir si il y avait une solution?si je vends mon matériels avant la cessation et qu’ensuite je vends mon fonds 12500€ avec que la clientèle? (12500€ est le montant qui nous éviterait une plus value)serait je gagnant ou perdant ? MERCI DE VOTRE REPONSE

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il est difficile de vous aider sans connaitre l’ensemble des éléments. Votre expert-comptable est là pour vous accompagner et vous aider à trouver la solution la plus adaptée à votre situation, peut être qu’il peut simuler la fiscalité applicable aux différentes possibilités afin de vous aider à y voir plus clair.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  28. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    En ce qui concerne l’exonération de la plus value en fonction des recettes de l’entreprise elle est soumis à : la détention de plus de 5 ans et / ou des recettes inférieure à 250 000 € ( ces deux points doivent il être cumulés pour prétendre à l’exonération ?)

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Oui les deux conditions doivent être cumulées pour que la plus value réalisée lors de la vente du fonds de commerce soit exonérée.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  29. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    Je souhaite vendre mon fond de commerce de restauration 230000€ achétérogènes il y a 8 huit ans 100000€. A quels impôts suis- soumis et pour quel montant. D’autres part, si je ferme ma sarl et de ce fait, je me verse la somme totale , quel est le pourcentage d’impôt sur le revenu à payer?

    Merci par avance.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Cela dépend de plusieurs critères. Si votre société est à l’IS une fois la vente du fonds de commerce réalisée vous avez 3 possibilités :
      – liquider l’entreprise
      – faire une réduction de capital (et conserver l’entreprise active)
      – vous verser des dividendes.

      Dans tous les cas, une fois la vente réalisée, l’entreprise va devoir soumettre son bénéfice (qui inclus les 130 000 euros de plus-value réalisés lors de la vente) à l’impôt sur les sociétés. Si le résultat de l’activité est nul il restera donc un peu plus de 93 000 euros après IS.
      – En cas de réduction de capital (ou de liquidation) on calcul la plus value réalisée à titre personnel (93 000 – capital investi dans entreprise) on paie 15.5% de prélèvement sociaux puis on déduit l’abattement pour durée de détention (par exemple 65% si pas d’abattement renforcé) et enfin on applique l’impôt sur le revenu à votre Taux marginal d’imposition sur le le montant de la plus value net de abattement.
      – En cas de versement de dividendes, les 15.5% de prélèvements sociaux sont calculés sur le montant de la pus value réalisée (93 000 euros dans notre exemple) et l’impôts sur le revenu est calculé à partir de votre taux marginal d’imposition sur la base de la plus value diminué de l’abattement de 40% sur le versement des dividendes.

      L’idéal est de faire appel à un conseil (avocat ou expert comptable) car bien souvent les Conseils et les optimisations qu’il permet de faire permettent de rembourser largement les honoraires qu’il vous demandera. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous solliciter via notre page contact nous vous ferons suivre les adresses des contacts qui nous sembles les plus intéressants.

      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  30. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour monsieur,j aimerai savoir combien en pourcentage l état me retient sur 1remise de fond de commerce ..et ce au niveau fiscal ,de la tva et de la plus value…Je vs en remercie d avance…

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il m’est impossible de vous aider sans en savoir plus car cela dépend de plusieurs critères. Si vous le souhaitez nous pouvons prendre 5 10 mn pour étudier succinctement votre problématique, pour cela vous pouvez me contacter via la page contact : (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous communiquerai mon N° de tel portable afin que vous me rappeliez.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  31. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    bonjour
    je souhaites vendre un fond de commerce de restaurant en SARL.
    acheté 200 K , je souheterais le vendre 350K.
    A quelle hauteur risquerais je d’etre imposé sachant qu’il ne m’appartient que depuis 3 ans.
    merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Nous allons avoir besoin de quelques élément complémentaires pour évaluer les différentes options possibles et les niveaux d’imposition. Je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous verrons ensemble les différentes possibilités pour minimiser la pression fiscale sur la ventre de votre fonds de commerce.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  32. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Mon père m’a donné gratuitement sa PME en 1990 je voudrais prendre ma retraite mais je n’ai droit à aucune exonération car report de la plus value art 41 cgi. Comment éviter une taxation à 31,5 pour cent sur la vente de 400 000 euros alors que j’ai déjà payé 150 000 euros de droit de mutation en 1990 !!!! Merci….

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Excusez notre réponse tardive due à une semaine fort chargée, il nous est difficile de vous répondre en l’état faute d’informations suffisantes.
      Pourriez-vous nous préciser :
      – La date et le prix d’acquisition de l’immobilisation ;
      – L’origine du fonds de commerce (création, rachat…)
      Dans l’attente,

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  33. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Je suis en entreprise individuelle avec un CA de 130K en 2016 et 90K en 2015.
    Je souhaite vendre le matériel (amorti) 100K et fonds de commerce 20K.
    Pouvez-vous me donner une idée de ce qu’il va me rester au final ?
    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Excusez-nous pour notre réponse tardive du à une semaine fort chargée, il nous est difficile de vous répondre en l’état faute d’informations suffisantes.
      – Quelle est la forme sociale ? (entreprise individuelle, société)
      – Quel est l’objet social ? (commercial, libéral… / prestation de services ou vente de marchandises)
      – Quelle est le régime fiscal de l’entreprise (a priori impôt sur le revenu) ?
      – Quelle est la valeur approximative du fonds de commerce ?
      – Depuis combien de temps exercez-vous l’activité ?
      – ….
      Dans l’attente,

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  34. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    J’ai vendu mon fond de commerce 70.000€ acquit 6.000€ il y a 9 ans.
    Comment déclarer la plus value et comment sera-t-elle taxée (ou non) ?
    Mon CA est d’environ 200K€/an aucun salarié. Nous sommes 2 associés (80/20) en SARL (IS)

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      La fiscalité française n’étant pas une chose simple, il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus, surtout si vous souhaitez comme beaucoup d’entre nous minimiser vos impôts … Pour voir comment vous aider je vous propose de prendre contact avec moi via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) je vous communiquerai mon numéro de portable afin de discuter 10 – 15 mn de votre problème (dans la mesure de mes compétences). Si nécessaire je vous communiquerai un ou plusieurs adresses de conseillers juridiques qui contribuent à ce blog et qui vous aiderons dans votre démarche.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Je suis Diplômé de l’INTEC de Paris et je peux vous répondre.
      Je dois connaître votre Activité.

      Réponse
  35. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour nous sommes propriétaire d’un immeuble locatif en sci et créons un fond de commerce en restauration,je signe une rupture conventionnelle avec mon patron est aurait le droit au chomage
    Quel statut sarl ou sas

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question de manière simple car les critères à prendre en compte pour choisir la forme juridique de son entreprise sont propres à chaque projet et chaque personne. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) je vous communiquerez le numéro de mon portable, vous pourrez alors m’appeler afin que je vous aide à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

      Vous pouvez aussi consulter les articles suivants :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/video-choisir-eurl-ou-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-aide/statut-juridique-projet-dentreprise/sasu-linteret-de-statut-juridique/serie-video-choisir-entre-eurl-et-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  36. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, j’ai acquis un fond de commerce il y a 2 ans pour 45k€ et souhaiterai le revendre 100k€ étant en sasu, quelle serai le montant de l’impôt sur ma plus valus merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Si vous ne revendez que le fonds de commerce celui sera comptabilisé comme un produit de cession, il intégrera donc le résultat de l’entreprise et sera facturé à l’IR ou à l’IS selon la fiscalité de votre SASU. Vous pourrez alors choisir de réinvestir ou de liquider l’entreprise. Le calcul de la fiscalité sur la plus-value (boni de liquidation) en cas de liquidation est fiscalisé comme les dividendes. Cependant il peut être intéressant de voir s’il n’est pas possible d’optimiser votre fiscalité au travers d’une réduction de capital par exemple (en revendant la structure vide pour éviter l’abus de droits) cela nécessite une petite étude que vous pouvez demander à un fiscaliste ou un expert-comptable.

      Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous faire appel via notre formulaire de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous pourrons vous communiquer l’adresse d’un de nos partenaire qui nous aide à rédiger les articles.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  37. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    Je souhaiterai reprendre un fond de commerce à 100K (stock inclus).
    Sachant que le Cédant gère le commerce depuis 7 ans et qu’il avait lui même repris le commerce à 50K (donc plus-value de 50k), pour une recette annuelle de 150K environ.

    Pour le cédant:
    1) Sachant que l’impôt sur les bénéfices vient d’être payé, faut-il les repayer encore en cédant le commerce?
    2) Quelle TVA doit exactement être payée?
    3) D’après l’article, pas de plus-value à payer car plus de 5 ans et mois de 300K de CA, correct?
    4) Comment calculer la CET dans ce cas?

    Pour le cessionnaire:
    5) Est-il plus judicieux de séparer le stock et le Fond de Commerce pour payer moins de droits d’enregistrement? Astuce entre TVA et droit d’enregistrement?
    6) J’ai du mal à comprendre la solidarité du cessionnaire, pourriez-vous prendre ce cas concret pour me donner plus de détails?

    Merci encore pour votre temps.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      il m’est très difficile de vous répondre de manière exhaustive en quelques lignes car de nombreux cas sont possibles. Je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons nos coordonnées afin de discuter 10 – 15 mn de vos problématiques et vous apporter les réponses.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  38. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour je suis auto entrepreneur ( vente de DVD je vidéos ) et cède un bail signé au 2 février 2012. La signature définitive pour la cessation est prévue le 4 février. Le prix de vente est fixé à 20 000 € diviser de la façon suivante 15 000 € pour le stock et ameublement , puis 5000 € pour le bail .
    L’activité sera en y rajoutant des reparations et vente informatique la même. En accord avec le bailleur un avenant au bail pour le préciser est prévu .
    Je souhaiterais savoir comment déclarer d’un point de vue fiscal cette vente ?
    Merci et bravo pour ce blog

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,
      à priori vous n’estes pas sur une cession de droit au bail mais plutôt sur une cession de fonds de commerce. Le montant de la vente étant inférieure à 23 000 euros il n’y a que 25 euros de droits d’enregistrement à payer dans le mois(qui sont normalement payés par l’acheteur). Il faudra par contre calculer la plus-value et régler les taxes liées à cette plus-value.

      Attention, ne réalisez pas cette opération seul, faites vous accompagner par un conseil, une erreur aux conséquences ennuyeuses est vite faite. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons des adresses de conseils pas trop cher.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  39. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Je suis actionnaire unique d’une sas qui est propriétaire de 3 fonds de commerce . J’envisage de céder un fond de commerce 550k€. Ma Sté a acquis 2 activités sur les 3 en 2004 pour un prix de 280k€ . Le fond de commerce est inscrit au bilan pour 38k€ . Quelle sera ma fiscalité? Que dois je faire pour l’optimiser ?
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Au vu des informations que vous nous avez fournies, la plus-value du fonds de commerce serait de 550 k€-38 k€ = 512 k€.

      L’imposition sur les plus-values est différente selon que vous soyez à l’IS ou à l’IR.

      Il peut être intéressant de céder les titres (qui seront moins imposées) que le fonds de commerce.

      Dans les tous cas nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel qui connaitra l’ensemble de votre situation et qui pourra vous aider à optimiser votre situation.

      Il peut s’agir de votre Expert-Comptable ou d’un avocat fiscaliste.

      Si vous ne savez pas vers qui vous tournez, n’hésitez pas à nous contacter nous pouvons éventuellement vous orienter vers un professionnel.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD .

      Réponse
  40. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    bonjour,

    Nous avons un commerce en SARL ;
    nous avons 4 ans d’ existance
    nous voulons le vendre 95000€de fond commerce e t 35000€ de stock
    notre chiffre d ‘affaire est de 81270€ en commerce et 23580€ en prestation de service .

    que va ton payer comme taxe ??( impot, social et Rsi )

    merci

    Cordialement

    Sandrine Metz

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      La cession du fonds de commerce entraine l’imposition de vos bénéfices réalisés. Vous serez donc soumis à l’IS (15% jusqu’à 38 120 €, 33.1/3 au-delà) ou à l’IR sur votre résultat lors de la cession.

      Si vous êtes imposés à l’IR vous pouvez bénéficier d’une exonération sur les plus-values (celui dépend du prix auxquels vous avez acheté les biens). Comme vous exercez une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), l’exonération totale est applicable si :

      • le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
      • le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.
      Il semble que vous remplissez ces deux conditions.

      A l’IS les conditions d’impositions des plus-values différentes.

      Après il nous ait difficile d’aller plus loin sans connaitre précisément votre situation. La cession d’in fonds de commerce étant un acte complexe tant au niveau des formalités juridiques que fiscales, il vous faut passer par un professionnel qui connaitra l’ensemble de votre situation et qui pourra vous faire une simulation de votre fiscalité.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD .

      Réponse
  41. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Gérant majoritaire d’une SARL créée il y a plus de 10 ans, je peux prendre ma retraite au mois de janvier. Je vends le fonds de commerce de la sté (clientèle et bail commercial) sans plus-value et je liquide l’entreprise immédiatement après dont je récupère la trésorerie.
    Quels seront les impôts dont je devrais m’acquitter ? Notamment puisque je cesse mon activité pour prendre ma retraite ?
    Merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      En l’absence de données précises chiffrées il nous est malheureusement impossible de vous donner une réponse complète.

      La vente du fonds de commerce peut entraîner les conséquences de la cessation d’entreprise : imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices non encore imposés et en sursis éventuel d’imposition.

      La liquidation de la société pourrait faire ressortir un boni de liquidation : ce boni est fiscalement assimilé à un dividende et soumis à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux voire aux cotisations RSI du fait de la forme de SARL de la société.

      Une solution alternative pourrait être la vente des parts de la société et non du fonds de commerce. Des simulations seraient nécessaires afin de vérifier quelle solution vous serait fiscalement la plus favorable. Rapprochez vous d’un expert-comptable à cette fin.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  42. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    je tiens une pizzeria depuis juin 2015 en nom propre et je vais passer en SAS en décembre 2016 avec une autre personne.
    Mais nous voudrions revendre le fond de commerce assez rapidement. Est ce que vous pourriez me dire ce que je devrai payer pour un chiffre d’affaire d’environ 70000€ s’il vous plait,
    Merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Sachez tout d’abord que la fiscalité sera différente selon que vous cédez ou le fonds de commerce ou les parts de votre SAS.

      Ensuite, ne connaissant pas les détails de votre dossier, il nous est malheureusement impossible de chiffrer votre imposition qui dépendra notamment de l’évaluation du fonds ou des parts que vous voulez céder. Nous sommes néanmoins à votre disposition, via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact, si vous recherchez un professionnel qualifié.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  43. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    Je crée mon restaurant depuis 2005 je voudrais le vendre à 90000€ combien je dois payer de taxe

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,
      Nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour vous donner une réponse précise; , notamment sur la nature de la cession (fonds de commerce ou parts sociales ?)

      Hormis votre estimation du prix de vente, la cession fait intervenir plusieurs points fiscaux. A savoir, l’imposition immédiate des bénéfices, le règlement de la TVA, de la CET et bien entendue sur l’éventuelle plus-value réalisée. Pour déterminer chaque point de fiscalité, il nous faudrait des éléments chiffrés servant de base de calcul.

      La cession d’une activité n’est pas une chose « courante ». Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de votre expert-comptable qui saura normalement vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

      Bien cordialement,
      L’équipe création, lBdD

      Réponse
  44. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    Mon mari a créer il y a près de 29 ans un garage automobile qu’il exploite en non propre. A un peu plus de 2 ans de la retraite, il projette de vendre l’affaire. Quelle seront les charges à payer (plus-value, impôts sur les bénéfices, rsi) ?

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      La vente d’un fonds de commerce implique plusieurs conséquences, tant fiscales que sociales :
      – la cessation d’entreprise : elle rend imposable l’ensemble des bénéfices non encore imposés, en sursis ou report d’imposition

      – l’imposition de la plus-value : si le fonds de commerce a pris de la valeur alors une plus-value professionnelle sera dégagée. Son régime d’imposition sera différent selon qu’elle est à court ou long terme. Sachez toutefois que des mécanismes d’exonération totale ou partielle existent en pareil cas et qu’ils permettent alors de réduire de manière significative l’impact fiscal.

      – en matière sociale : sachez que les plus-values à court terme dégagées au titre de la cession doivent être déclarées dans la DSI et seront donc assujetties aux cotisations sociales.

      En tout état de cause, ne connaissant pas votre dossier, il est difficile d’apporter plus de détails. Vous pouvez vous tourner vers un conseil en droit fiscal (avocat ou expert-comptable) qui saura vous accompagner et vous conseiller utilement). Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes, nous pourrons éventuellement vous conseiller un professionnel dont les tarifs correspondent à vos attentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  45. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, je souhaite vendre ma boulangerie. Je suis en sarl, ont ma dit que le fruit de ma vente ci je souhaite prendre l’argent je serais imposer sur la totalité en ir et rsi!? Vrai ou faux? Car a quoi sert de vendre ci je dois donné plus de 50% de ma vente a l’etat. Ps je ne fais pas de plus value. Merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Tout d’abord sachez qu’il y a une différence de fiscalité selon que vous vendez votre fonds de commerce (donc votre « clientèle » schématiquement) ou les parts du capital de votre SARL. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, la fiscalité dépendra de l’étendue de la plus-value réalisée. S’il n’y a pas de plus-value alors il n’y aura pas d’imposition sur la plus-value.
      Toutefois, il existe d’autres conséquences fiscales à prendre en compte comme la cessation d’entreprise qui rend imposable les bénéfices non imposés, les bénéfices en sursis ou report d’imposition,….

      S’agissant des cotisations sociales : en effet, certains revenus tirés de la cession d’un fonds de commerce peuvent entrer dans les cotisations sociales mais ce sont les plus-values dites à court terme (autrement dit pour les biens détenus depuis moins de 2 ans et pour une fraction de certains biens détenus depuis plus de 2 ans).

      Toutefois, ne connaissant pas votre dossier et ses spécificités nous ne pouvons vous donner de réponse plus détaillée. Nous vous conseillons de vous tourner vers un conseil en droit fiscal (avocat, expert-comptable). Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes, nous pourrons éventuellement vous conseiller un professionnel dont les tarifs correspondent à vos attentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  46. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, j’ai créé un restaurant en sasu, cela fait 24 mois maintenant. Si je devais vendre 150 000 e ht par exemple, qu’elle serait environs la plus value que je devrais payer ? Entant donner que mon entreprise à moins de 5 ans d’activité. Merci d’avance pour votre précieux conseil. Floran

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Sachez, avant tout, que vous pouvez choisir ou de revendre votre fonds de commerce ou de revendre les titres de votre société. En ce cas alors la fiscalité sera différente.

      S’agissant du cas, qui semble être le votre, de la revente du fonds de commerce. La fiscalité applicable serait :
      – imposition immédiate des bénéfices réalisés et non encore imposés ou en sursis d’imposition
      – imposition de la plus-value de cession du fonds de commerce
      – paiement de la CET,…

      Concernant la plus-value plus particulièrement :
      – elle est calculée en soustrayant du prix de cession le prix de revient du bien
      – dans le cas d’un fonds créé par l’exploitant, le prix de revient à prendre en compte est nul et donc la plus-value imposable correspond au montant total du prix de cession
      – la plus-value est imposée au taux de l’IS si votre société est assujettie à cet impôt
      – vous pouvez toutefois bénéficier d’exonérations : en fonction notamment de la valeur du bien cédé (238 quindecies) sous certaines conditions.

      Si vous remplissez l’ensemble des conditions votre plus-value peut alors être entièrement exonérée.

      Ne disposant pas de l’ensemble des éléments juridiques et chiffrés concernant votre dossier nous ne pouvons toutefois malheureusement pas vous donner une réponse précise quant au montant que vous paierez. Nous vous recommandons de vous tourner vers un professionnel pour ce type d’opération (expert-comptable, avocat,…). Si vous n’en connaissez pas, et afin de vous aider, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
      • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

        Merci pour votre réponse rapide, la valeur du bien ne dépasserais pas 150 000 e. Je hésiterais pas a vous consultez plus précisément en cas d’action de vente. Il vous mieu prévenir que guérir, c’est pour cela que je m’informe. Cdl

        Réponse
  47. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour , mon mari part en retraite en septembre 2017 , quel sera notre imposition sur la vente de nos deux taxi (87000 e) sachant que les taxis faisaient partis d’une entreprise principale que nous avons vendu. Au 1 janvier 2013, l’ entreprise principale avait plus de 20 ans

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Tout dépend de ce que vous entendez lorsque vous dites que vous avez vendu votre entreprise principale en 2013. Il n’y a, en effet, vente de fonds de commerce que lorsque qu’il y a cession de la clientèle qui y est attachée, à défaut il n’y a que vente de certains éléments de l’entreprise et non du fonds de commerce.

      Si vous n’avez pas cédé votre clientèle, attachée à votre fonds de commerce de taxi, alors vous continuez à exploiter le fonds de commerce. En cédant vos taxis (et les autorisations qui vont avec) il peut y avoir une cession de fonds de commerce ici du fait de la cession de la clientèle. Comme indiqué dans l’article vous serez soumis à l’imposition des plus-values, des bénéfices non encore imposés et aux droits d’enregistrement. Il existe néanmoins certains régimes d’exonération totale ou partielle sous conditions.

      Nous vous invitons néanmoins à vous rapprocher d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable,…) à même de vous aiguiller sur ces solutions.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
  48. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Je suis actuellement sur le point de ventre ma société. Celle ci avait été crée en septembre 2012 avec un statut d’auto entreprise.
    Le montant total de cette vente est de 26000€.
    Cela comprend :
    15000€ de marchandise.
    4700€ d’Éléments incorporels
    6300€ de matériel et mobilier commercial.
    Cette vente sera me semble assujetti à la taxe sur la plus value (activité de moins de 5ans).
    Donc 15000€ à déclarer en 5KO (Vente de marchandises et assimilées)
    4700€ à déclarer en 5KQ (Plus values à 16%)
    Et les 6300€ de mobilier étant exonérés d’impôts.
    Pourriez vous me confirmer que cela est correct.
    Vous en remerciant.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Quelle est votre situation exactement ?

      Car vous dites être sur le point de « vendre votre société » or si vous vendez une société vous vendez en général les titres représentant le capital social et non ses actifs, sauf à vouloir vider la société de ses actifs.
      Dans le cas de la vente des titres alors vous dégagerez une plus-value sur valeur mobilière imposée à l’IR en tant que RCM.
      Dans le cas où vous vendriez les actifs de la société :
      – La vente de marchandise : produits de l’exercice
      – La vente des actifs incorporels : sauf exception, cela dégagera une plus-value à court terme imposable à l’IS si votre société est à l’IS. Si votre société est à l’IR la plus-value sera en fonction de la durée de détention et du caractère amortissable ou non des biens.
      – Vente du mobilier : régime identique à ci-dessus si les biens sont des actifs immobilisés, sinon ce sera un produit.

      Dans le cas où vous n’auriez pas une « société » juridiquement parlant mais un simple fonds de commerce d’auto-entrepreneur, alors vous vendrez ce qui représente votre fonds de commerce et dégagerez une plus-value imposable en tant que plus-value professionnelle (16% d’IR + 15,5% de prélèvements sociaux).
      La vente des marchandises sera effectivement déclarée en tant que produit.
      Si le mobilier est une immobilisation, il génère une plus-value à la revente imposable en fonction de la durée de détention, sinon c’est un produit de l’exercice.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
  49. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour et merci pour votre réponse.

    L’exonération sur la vente d’un fonds de commerce existant depuis plus de 5 ans porte-t’elle bien à hauteur de 300 000 € sur la plus value ou le montant de la vente ?

    La partie imposable est-elle bien celle qui excède 300 000 € ?

    Est-ce que les créances clients font partie de la cession du fonds de commerce et est-ce que les créances client sont un actif ?

    Les créances clients (clients toujours en contrat avec le cédant) font-elles parties du fonds de commerce ?

    Enfin, dernière question SVP : dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, les clients doivent-ils être informés de cette cession du fonds de commerce et si oui, comment ?

    Merci encore

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      D’après votre commentaire le cédant mentionné est soit une Entreprise Individuelle soit une société de personne cédant une branche ou l’ensemble de l’activité. Pour bénéficier de l’exonération totale il faut que la valeur de l’ensemble transmis soit inférieure à 300 K€.
      Pour ce qui est des créances clients, elles ne font pas parti du fonds de commerce. Lors d’une reprise, habituellement le recouvrement et le paiement des dettes restent à la charge du cédant.
      Les créances font parti de l’actif puisqu’elles sont présentent dans le bilan, cela ne signifie pas pour autant qu’elles entrent dans la valorisation du fonds de commerce.
      Pour ce qui est de savoir si les clients doivent être informés de la cession du fond de commerce, cela dépend, c’est une démarche commerciale et de la nature des relations client. Il semble inutile de prévenir les clients d’un jour… par contre le clients fidèles ou les clients qui ont un accord pou un partenariat avec le cédant apprécieront certainement d’être avertis de la reprise voir d’être présenté au repreneur…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  50. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour et merci pour votre réponse. Est-ce que les créances clients font parties des actifs repris par l’acquéreur ? Merci encore

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Les créances client font parti de l’actif du bilan mais le rachat concerne un fonds de commerce composé d’une clientèle à venir, d’un nom, du mobilier, de l’immeuble, des accords (autorisation d’exploiter, loyer, …)… Elles n’entrent normalement pas de l’actif repris par le repreneur (sauf lorsqu’elle sont intégrée à la vente. Il faut alors évaluer le risque du au non recouvrement ou au délais de paiement qui augmente le besoin de trésorerie). Ce sont des dettes qui ont cours sur l’exploitation passée, elles n’ont donc rien à voir avec l’exploitation à venir sauf accord spécifique.
      Habituellement le cédant a la charge des dettes et des créances générées pendant la période pendant la quelle il a exploité le fonds de commerce.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  51. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour et merci pour cette réponse. La plus-value est bien la différence entre le prix de vente et la valeur vénale ? Où peut-on trouver la valeur vénale sur un bilan ? Merci encore

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Cela dépend du type d’immobilisation, si elle est amortissable (bien mobilier par exemple) la plus-value correspond au prix de vente moins la valeur nette comptable, si le bien n’est pas amortissable la plus-value correspond au prix de vente moins la valeur d’acquisition. Attention de bien enlever les coûts d’acquisition et de revente du bien si toutefois ils ne sont pas négligeables.
      La valeur d’un bien se trouve à l’actif du bilan.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  52. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    Je cède mon fonds de commerce 500 K€. Est-ce que l’IS sur la plus-value est calculée uniquement que sur la tranche supérieure au 300 K€ d’exonération ? Dans ce cas, l’IS serait sur les 200 K€ ? Merci pour la réponse

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Dans le cadre de l’exonération pour des plus-values en cas de transmission d’un fonds de commerce, vous bénéficiez bien d’une exonération totale jusqu’à 300 000 € et d’une exonération partielle entre 300 000 € et 500 000 €.

      Si vous vendez votre fonds de commerce à 400 000 € vous disposerez de l’exonération suivante :
      (500 000 – 400 000) / 200 000 = 50 %

      Si plus-value (différence entre le prix de cession et la Valeur Nette Comptable) sur le fonds de commerce est de 200 000 €, vous appliquez alors l’abattement de 50% sur votre plus-value.

      L’imposition porte donc sur 200 000 x 50% = 100 000 €

      Dans votre cas, en cédant votre fonds de commerce à 500 000 €, vous ne bénéficiez pas de l’exonération totale qui se limite au cession de moins de 300 000 €.

      Vous ne bénéficiez pas non plus de l’exonération partielle (500 000 – 500 000)/200 000 =0%.

      Vous serez donc imposé sur votre plus-value sans abattement possible.
      Vous trouverez les details de cette abattement à l’adresse suivante :
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027795308&cidTexte=LEGITEXT000006069577

      La cession d’un fonds de commerce étant un événement important dans la vie d’une entreprise nous vous conseillons de vous faire assister dans cette démarche par un professionnel (expert-comptable, notaire…).

      Cordialement.
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  53. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Je suis le gérant associé unique de mon EURL et exerce mon activité en tant que tel depuis plus de 5 ans.
    Je souhaiterai céder mon fond de commerce (que j’avais créé) à quelqu’un de ma famille (éventuellement mon fils qui est majeur) et qui va créer une sas ou une sasu en vue de cette acquisition. Cette opération sera réalisée grâce à un crédit vendeur.
    1- Est-ce que cette opération est fiscalement possible?
    2- Puis-je prétendre à l’exonération de la plus-value de cession du fait que ce fond est exploité depuis plus de 5 ans (sachant que suite à la cession du fonds, je dissous mon EURL et donc la plus-value de la cession entrera dans le boni de liquidation de l’EURL).
    3- En cas de création d’une SAS, puis-je en être actionnaire et si oui, à quelle hauteur du capital sans perdre le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession?
    Merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      1- Le rachat d’un fond de commerce via la création d’une société d’exploitation est possible fiscalement.

      2- Pour bénéficier d’une exonération fiscale vous devez avoir exploité l’entreprise pendant au moins 5 ans.

      De plus si votre entreprise est soumise à l’Impôt sur les sociétés, vous ne bénéficier de cette exonération que si la société emploi moins de 50 salariés, elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, son total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

      Si votre EURL est imposée à l’IR vous bénéficier de l’exonération si vous exercez une activité professionnelle dans celle-ci et dont les bénéfices sont imposés à leur nom.

      Cette exonération est total pour les droits transmis n’excédant pas 300 000 €.
      L’exonération est dégressive entre 300 000 € et 500 000 €.

      Attention les plus-values immeubles sont exclues de cette exonération.

      3- Vous ne devez pas détenir plus de 50% des droits de l’entreprise qui exploite le fonds commerce sous peine de perdre le droit à l’exonération.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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