La fiscalité de la cession du fonds de commerce

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A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

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La fiscalité de la cession du fonds de commerce

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cédant

L’imposition immédiate des bénéfices

La cession du fonds de commerce engendre les effets fiscaux d’une cessation d’activité pour le cédant. Ce dernier doit donc procéder, auprès du service des impôts, au dépôt d’une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours de la cession. Dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un journal d’annonce légale, le cédant doit procéder à la clôture de ses comptes et à la déclaration de ses bénéfices.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce

La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique donc l’imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d’imposition  (plus-values latentes, provisions en sursis…). Les bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, en fonction de la situation de l’entreprise :

  • Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de procéder au dépôt d’une déclaration 2031  ou à une déclaration de revenu en ligne.
  • Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, il convient de procéder au dépôt d’une déclaration 2065.

Remarque :

Le délai de déclaration des bénéfices est porté à 6 mois lorsque l’entreprise est cédée en raison du décès de son dirigeant.

  Le paiement de la TVA

La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique que le cédant doit, en principe, procéder au dépôt d’une déclaration de TVA  dans les 30 jours de l’opération (60 jours lorsque le cédant est soumis au régime simplifié). Par exception au principe, le cédant  pourra être exonéré de TVA à condition que :

  • La cession porte sur l’universalité des biens composant le fonds de commerce (la cession ne doit pas concerner des éléments du fonds pris isolément).
  • Le cessionnaire est lui-même redevable de la TVA

Le paiement de la contribution économique territoriale

La CET est un impôt dû pour l’année entière. Le cédant est donc, en principe, imposé sur toute l’année quand bien même le fonds ne se trouverait plus entre ses mains en raison de la cession.

Il est néanmoins courant, pour atténuer la rigueur de la fiscalité de la cession du fonds de commerce, que les parties conviennent de se répartir la contribution économique territoriale.

Illustration :

Pour une cession intervenue le 1er avril 2015, les parties pourraient convenir que le cédant prenne à sa charge 3/12e de la CET et que le cessionnaire en supporte 9/12e.

La réalisation d’une plus-value ou d’une moins-value

Lorsqu’il cède le fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value.

Plus-value = Prix de cession – Prix d’acquisition (ou valeur d’origine)

La fiscalité de la cession du fonds de commerceLa plus-value réalisée par l’entrepreneur est généralement qualifiée de plus-value professionnelle. Il convient de procéder à une distinction entre plus-value à court terme et plus-value à long terme  pour calculer la plus-value imposable.

La plus-value court terme est imposée aux taux progressif de l’impôt sur le revenu  et aux prélèvements sociaux de 15,5% La plus-value à long terme est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 16% et aux prélèvements sociaux à 15,5%. En pratique, la plus-value réalisée est souvent exonérée. La fiscalité de la cession du fonds de commerce propose, en effet, de nombreux régimes d’exonérations de la plus-value pour le cédant.

Exonération de la plus-value en fonction des recettes réalisées par l’entreprise (article 151 septies du code général des impôts)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • L’activité est exercée depuis au moins 5 ans,
  • Les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros (BIC) ou 90 000 (BNC).

Exonération de la plus-value en fonction de la valeur du fonds de commerce cédé (article 238 quindecies)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
  • sa valeur est inférieure à 300 000 euros.

Exonération de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du cgi)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • L’activité est exercée depuis au moins 5 ans
  • Le contribuable exerce son activité professionnelle dans l’entreprise
  • Le cédant cesse toute activité dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite

Lorsque les seuils indiqués ci – dessus sont dépassés, le cédant peut bénéficier d’une exonération partielle de la plus-value. Il convient de bien se référer aux articles pour vérifier le respect de l’intégralité des conditions posées.

Conseil Lbdd :

Le cédant ne doit pas omettre les conséquences fiscales de la cession en matière d’ISF. En effet, même si le fonds revêtait la qualification de bien professionnel (en dehors de l’assiette ISF), le montant perçu au titre de la cession fera partie de l’assiette ISF.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire

Le paiement des droits d’enregistrement

La cession du fonds de commerce doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dans le mois de sa réalisation. La principale incidence de la fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire concerne donc le paiement, par ce dernier, des droits d’enregistrement.

Le montant de l’impôt sera fonction du montant du prix de cession. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

Attention :

La prise en charge, par le cédant, des droits d’enregistrement est assimilé par l’administration fiscale à un complément de prix qui vient donc majorer le prix de cession.

Déclaration et paiement de la TVA

En ce qui concerne la TVA, le cessionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour se faire connaitre des services fiscaux. Remarque : le cessionnaire est susceptible de payer de la TVA pour le rachat de stocks de marchandises lors de la cession.

La solidarité du cessionnaire pour le paiement des bénéfices réalisés par l’entreprise

Le cessionnaire pourra être tenu responsable du paiement de l’impôt non acquitté par le cédant pour les bénéfices réalisés durant l’exercice de cession. Cette solidarité, si dangereuse pour le cessionnaire, est limitée à trois mois à partir de la déclaration de cessation d’activité du cédant.

Elle ne saurait être supérieure au prix du fonds de commerce.

Conclusion

La fiscalité de la cession du fonds de commerce, de par son importance, doit donc être appréhendée en amont de l’opération tant du point de vue du cédant que du cessionnaire et ce pour favoriser la sécurisation de la transmission de l’entreprise.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce

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La fiscalité de la cession du fonds de commerce

99 Commentaires

  1. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    J’ai vendu mon fond de commerce 70.000€ acquit 6.000€ il y a 9 ans.
    Comment déclarer la plus value et comment sera-t-elle taxée (ou non) ?
    Mon CA est d’environ 200K€/an aucun salarié. Nous sommes 2 associés (80/20) en SARL (IS)

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      La fiscalité française n’étant pas une chose simple, il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus, surtout si vous souhaitez comme beaucoup d’entre nous minimiser vos impôts … Pour voir comment vous aider je vous propose de prendre contact avec moi via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) je vous communiquerai mon numéro de portable afin de discuter 10 – 15 mn de votre problème (dans la mesure de mes compétences). Si nécessaire je vous communiquerai un ou plusieurs adresses de conseillers juridiques qui contribuent à ce blog et qui vous aiderons dans votre démarche.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Je suis Diplômé de l’INTEC de Paris et je peux vous répondre.
      Je dois connaître votre Activité.

      Réponse
  2. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour nous sommes propriétaire d’un immeuble locatif en sci et créons un fond de commerce en restauration,je signe une rupture conventionnelle avec mon patron est aurait le droit au chomage
    Quel statut sarl ou sas

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question de manière simple car les critères à prendre en compte pour choisir la forme juridique de son entreprise sont propres à chaque projet et chaque personne. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) je vous communiquerez le numéro de mon portable, vous pourrez alors m’appeler afin que je vous aide à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

      Vous pouvez aussi consulter les articles suivants :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/video-choisir-eurl-ou-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-aide/statut-juridique-projet-dentreprise/sasu-linteret-de-statut-juridique/serie-video-choisir-entre-eurl-et-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, j’ai acquis un fond de commerce il y a 2 ans pour 45k€ et souhaiterai le revendre 100k€ étant en sasu, quelle serai le montant de l’impôt sur ma plus valus merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Si vous ne revendez que le fonds de commerce celui sera comptabilisé comme un produit de cession, il intégrera donc le résultat de l’entreprise et sera facturé à l’IR ou à l’IS selon la fiscalité de votre SASU. Vous pourrez alors choisir de réinvestir ou de liquider l’entreprise. Le calcul de la fiscalité sur la plus-value (boni de liquidation) en cas de liquidation est fiscalisé comme les dividendes. Cependant il peut être intéressant de voir s’il n’est pas possible d’optimiser votre fiscalité au travers d’une réduction de capital par exemple (en revendant la structure vide pour éviter l’abus de droits) cela nécessite une petite étude que vous pouvez demander à un fiscaliste ou un expert-comptable.

      Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous faire appel via notre formulaire de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous pourrons vous communiquer l’adresse d’un de nos partenaire qui nous aide à rédiger les articles.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    Je souhaiterai reprendre un fond de commerce à 100K (stock inclus).
    Sachant que le Cédant gère le commerce depuis 7 ans et qu’il avait lui même repris le commerce à 50K (donc plus-value de 50k), pour une recette annuelle de 150K environ.

    Pour le cédant:
    1) Sachant que l’impôt sur les bénéfices vient d’être payé, faut-il les repayer encore en cédant le commerce?
    2) Quelle TVA doit exactement être payée?
    3) D’après l’article, pas de plus-value à payer car plus de 5 ans et mois de 300K de CA, correct?
    4) Comment calculer la CET dans ce cas?

    Pour le cessionnaire:
    5) Est-il plus judicieux de séparer le stock et le Fond de Commerce pour payer moins de droits d’enregistrement? Astuce entre TVA et droit d’enregistrement?
    6) J’ai du mal à comprendre la solidarité du cessionnaire, pourriez-vous prendre ce cas concret pour me donner plus de détails?

    Merci encore pour votre temps.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      il m’est très difficile de vous répondre de manière exhaustive en quelques lignes car de nombreux cas sont possibles. Je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons nos coordonnées afin de discuter 10 – 15 mn de vos problématiques et vous apporter les réponses.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour je suis auto entrepreneur ( vente de DVD je vidéos ) et cède un bail signé au 2 février 2012. La signature définitive pour la cessation est prévue le 4 février. Le prix de vente est fixé à 20 000 € diviser de la façon suivante 15 000 € pour le stock et ameublement , puis 5000 € pour le bail .
    L’activité sera en y rajoutant des reparations et vente informatique la même. En accord avec le bailleur un avenant au bail pour le préciser est prévu .
    Je souhaiterais savoir comment déclarer d’un point de vue fiscal cette vente ?
    Merci et bravo pour ce blog

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,
      à priori vous n’estes pas sur une cession de droit au bail mais plutôt sur une cession de fonds de commerce. Le montant de la vente étant inférieure à 23 000 euros il n’y a que 25 euros de droits d’enregistrement à payer dans le mois(qui sont normalement payés par l’acheteur). Il faudra par contre calculer la plus-value et régler les taxes liées à cette plus-value.

      Attention, ne réalisez pas cette opération seul, faites vous accompagner par un conseil, une erreur aux conséquences ennuyeuses est vite faite. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons des adresses de conseils pas trop cher.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Je suis actionnaire unique d’une sas qui est propriétaire de 3 fonds de commerce . J’envisage de céder un fond de commerce 550k€. Ma Sté a acquis 2 activités sur les 3 en 2004 pour un prix de 280k€ . Le fond de commerce est inscrit au bilan pour 38k€ . Quelle sera ma fiscalité? Que dois je faire pour l’optimiser ?
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Au vu des informations que vous nous avez fournies, la plus-value du fonds de commerce serait de 550 k€-38 k€ = 512 k€.

      L’imposition sur les plus-values est différente selon que vous soyez à l’IS ou à l’IR.

      Il peut être intéressant de céder les titres (qui seront moins imposées) que le fonds de commerce.

      Dans les tous cas nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel qui connaitra l’ensemble de votre situation et qui pourra vous aider à optimiser votre situation.

      Il peut s’agir de votre Expert-Comptable ou d’un avocat fiscaliste.

      Si vous ne savez pas vers qui vous tournez, n’hésitez pas à nous contacter nous pouvons éventuellement vous orienter vers un professionnel.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD .

      Réponse
  7. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    bonjour,

    Nous avons un commerce en SARL ;
    nous avons 4 ans d’ existance
    nous voulons le vendre 95000€de fond commerce e t 35000€ de stock
    notre chiffre d ‘affaire est de 81270€ en commerce et 23580€ en prestation de service .

    que va ton payer comme taxe ??( impot, social et Rsi )

    merci

    Cordialement

    Sandrine Metz

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      La cession du fonds de commerce entraine l’imposition de vos bénéfices réalisés. Vous serez donc soumis à l’IS (15% jusqu’à 38 120 €, 33.1/3 au-delà) ou à l’IR sur votre résultat lors de la cession.

      Si vous êtes imposés à l’IR vous pouvez bénéficier d’une exonération sur les plus-values (celui dépend du prix auxquels vous avez acheté les biens). Comme vous exercez une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), l’exonération totale est applicable si :

      • le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
      • le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.
      Il semble que vous remplissez ces deux conditions.

      A l’IS les conditions d’impositions des plus-values différentes.

      Après il nous ait difficile d’aller plus loin sans connaitre précisément votre situation. La cession d’in fonds de commerce étant un acte complexe tant au niveau des formalités juridiques que fiscales, il vous faut passer par un professionnel qui connaitra l’ensemble de votre situation et qui pourra vous faire une simulation de votre fiscalité.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD .

      Réponse
  8. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Gérant majoritaire d’une SARL créée il y a plus de 10 ans, je peux prendre ma retraite au mois de janvier. Je vends le fonds de commerce de la sté (clientèle et bail commercial) sans plus-value et je liquide l’entreprise immédiatement après dont je récupère la trésorerie.
    Quels seront les impôts dont je devrais m’acquitter ? Notamment puisque je cesse mon activité pour prendre ma retraite ?
    Merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      En l’absence de données précises chiffrées il nous est malheureusement impossible de vous donner une réponse complète.

      La vente du fonds de commerce peut entraîner les conséquences de la cessation d’entreprise : imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices non encore imposés et en sursis éventuel d’imposition.

      La liquidation de la société pourrait faire ressortir un boni de liquidation : ce boni est fiscalement assimilé à un dividende et soumis à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux voire aux cotisations RSI du fait de la forme de SARL de la société.

      Une solution alternative pourrait être la vente des parts de la société et non du fonds de commerce. Des simulations seraient nécessaires afin de vérifier quelle solution vous serait fiscalement la plus favorable. Rapprochez vous d’un expert-comptable à cette fin.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    je tiens une pizzeria depuis juin 2015 en nom propre et je vais passer en SAS en décembre 2016 avec une autre personne.
    Mais nous voudrions revendre le fond de commerce assez rapidement. Est ce que vous pourriez me dire ce que je devrai payer pour un chiffre d’affaire d’environ 70000€ s’il vous plait,
    Merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Sachez tout d’abord que la fiscalité sera différente selon que vous cédez ou le fonds de commerce ou les parts de votre SAS.

      Ensuite, ne connaissant pas les détails de votre dossier, il nous est malheureusement impossible de chiffrer votre imposition qui dépendra notamment de l’évaluation du fonds ou des parts que vous voulez céder. Nous sommes néanmoins à votre disposition, via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact, si vous recherchez un professionnel qualifié.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour
    Je crée mon restaurant depuis 2005 je voudrais le vendre à 90000€ combien je dois payer de taxe

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,
      Nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour vous donner une réponse précise; , notamment sur la nature de la cession (fonds de commerce ou parts sociales ?)

      Hormis votre estimation du prix de vente, la cession fait intervenir plusieurs points fiscaux. A savoir, l’imposition immédiate des bénéfices, le règlement de la TVA, de la CET et bien entendue sur l’éventuelle plus-value réalisée. Pour déterminer chaque point de fiscalité, il nous faudrait des éléments chiffrés servant de base de calcul.

      La cession d’une activité n’est pas une chose « courante ». Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de votre expert-comptable qui saura normalement vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

      Bien cordialement,
      L’équipe création, lBdD

      Réponse
  11. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    Mon mari a créer il y a près de 29 ans un garage automobile qu’il exploite en non propre. A un peu plus de 2 ans de la retraite, il projette de vendre l’affaire. Quelle seront les charges à payer (plus-value, impôts sur les bénéfices, rsi) ?

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      La vente d’un fonds de commerce implique plusieurs conséquences, tant fiscales que sociales :
      – la cessation d’entreprise : elle rend imposable l’ensemble des bénéfices non encore imposés, en sursis ou report d’imposition

      – l’imposition de la plus-value : si le fonds de commerce a pris de la valeur alors une plus-value professionnelle sera dégagée. Son régime d’imposition sera différent selon qu’elle est à court ou long terme. Sachez toutefois que des mécanismes d’exonération totale ou partielle existent en pareil cas et qu’ils permettent alors de réduire de manière significative l’impact fiscal.

      – en matière sociale : sachez que les plus-values à court terme dégagées au titre de la cession doivent être déclarées dans la DSI et seront donc assujetties aux cotisations sociales.

      En tout état de cause, ne connaissant pas votre dossier, il est difficile d’apporter plus de détails. Vous pouvez vous tourner vers un conseil en droit fiscal (avocat ou expert-comptable) qui saura vous accompagner et vous conseiller utilement). Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes, nous pourrons éventuellement vous conseiller un professionnel dont les tarifs correspondent à vos attentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, je souhaite vendre ma boulangerie. Je suis en sarl, ont ma dit que le fruit de ma vente ci je souhaite prendre l’argent je serais imposer sur la totalité en ir et rsi!? Vrai ou faux? Car a quoi sert de vendre ci je dois donné plus de 50% de ma vente a l’etat. Ps je ne fais pas de plus value. Merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Tout d’abord sachez qu’il y a une différence de fiscalité selon que vous vendez votre fonds de commerce (donc votre « clientèle » schématiquement) ou les parts du capital de votre SARL. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, la fiscalité dépendra de l’étendue de la plus-value réalisée. S’il n’y a pas de plus-value alors il n’y aura pas d’imposition sur la plus-value.
      Toutefois, il existe d’autres conséquences fiscales à prendre en compte comme la cessation d’entreprise qui rend imposable les bénéfices non imposés, les bénéfices en sursis ou report d’imposition,….

      S’agissant des cotisations sociales : en effet, certains revenus tirés de la cession d’un fonds de commerce peuvent entrer dans les cotisations sociales mais ce sont les plus-values dites à court terme (autrement dit pour les biens détenus depuis moins de 2 ans et pour une fraction de certains biens détenus depuis plus de 2 ans).

      Toutefois, ne connaissant pas votre dossier et ses spécificités nous ne pouvons vous donner de réponse plus détaillée. Nous vous conseillons de vous tourner vers un conseil en droit fiscal (avocat, expert-comptable). Afin de vous aider dans vos démarches, et dans votre recherche d’un professionnel compétent, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes, nous pourrons éventuellement vous conseiller un professionnel dont les tarifs correspondent à vos attentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour, j’ai créé un restaurant en sasu, cela fait 24 mois maintenant. Si je devais vendre 150 000 e ht par exemple, qu’elle serait environs la plus value que je devrais payer ? Entant donner que mon entreprise à moins de 5 ans d’activité. Merci d’avance pour votre précieux conseil. Floran

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Sachez, avant tout, que vous pouvez choisir ou de revendre votre fonds de commerce ou de revendre les titres de votre société. En ce cas alors la fiscalité sera différente.

      S’agissant du cas, qui semble être le votre, de la revente du fonds de commerce. La fiscalité applicable serait :
      – imposition immédiate des bénéfices réalisés et non encore imposés ou en sursis d’imposition
      – imposition de la plus-value de cession du fonds de commerce
      – paiement de la CET,…

      Concernant la plus-value plus particulièrement :
      – elle est calculée en soustrayant du prix de cession le prix de revient du bien
      – dans le cas d’un fonds créé par l’exploitant, le prix de revient à prendre en compte est nul et donc la plus-value imposable correspond au montant total du prix de cession
      – la plus-value est imposée au taux de l’IS si votre société est assujettie à cet impôt
      – vous pouvez toutefois bénéficier d’exonérations : en fonction notamment de la valeur du bien cédé (238 quindecies) sous certaines conditions.

      Si vous remplissez l’ensemble des conditions votre plus-value peut alors être entièrement exonérée.

      Ne disposant pas de l’ensemble des éléments juridiques et chiffrés concernant votre dossier nous ne pouvons toutefois malheureusement pas vous donner une réponse précise quant au montant que vous paierez. Nous vous recommandons de vous tourner vers un professionnel pour ce type d’opération (expert-comptable, avocat,…). Si vous n’en connaissez pas, et afin de vous aider, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
      • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

        Merci pour votre réponse rapide, la valeur du bien ne dépasserais pas 150 000 e. Je hésiterais pas a vous consultez plus précisément en cas d’action de vente. Il vous mieu prévenir que guérir, c’est pour cela que je m’informe. Cdl

        Réponse
  14. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour , mon mari part en retraite en septembre 2017 , quel sera notre imposition sur la vente de nos deux taxi (87000 e) sachant que les taxis faisaient partis d’une entreprise principale que nous avons vendu. Au 1 janvier 2013, l’ entreprise principale avait plus de 20 ans

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Tout dépend de ce que vous entendez lorsque vous dites que vous avez vendu votre entreprise principale en 2013. Il n’y a, en effet, vente de fonds de commerce que lorsque qu’il y a cession de la clientèle qui y est attachée, à défaut il n’y a que vente de certains éléments de l’entreprise et non du fonds de commerce.

      Si vous n’avez pas cédé votre clientèle, attachée à votre fonds de commerce de taxi, alors vous continuez à exploiter le fonds de commerce. En cédant vos taxis (et les autorisations qui vont avec) il peut y avoir une cession de fonds de commerce ici du fait de la cession de la clientèle. Comme indiqué dans l’article vous serez soumis à l’imposition des plus-values, des bénéfices non encore imposés et aux droits d’enregistrement. Il existe néanmoins certains régimes d’exonération totale ou partielle sous conditions.

      Nous vous invitons néanmoins à vous rapprocher d’un professionnel du droit (avocat, expert-comptable,…) à même de vous aiguiller sur ces solutions.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
  15. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Je suis actuellement sur le point de ventre ma société. Celle ci avait été crée en septembre 2012 avec un statut d’auto entreprise.
    Le montant total de cette vente est de 26000€.
    Cela comprend :
    15000€ de marchandise.
    4700€ d’Éléments incorporels
    6300€ de matériel et mobilier commercial.
    Cette vente sera me semble assujetti à la taxe sur la plus value (activité de moins de 5ans).
    Donc 15000€ à déclarer en 5KO (Vente de marchandises et assimilées)
    4700€ à déclarer en 5KQ (Plus values à 16%)
    Et les 6300€ de mobilier étant exonérés d’impôts.
    Pourriez vous me confirmer que cela est correct.
    Vous en remerciant.

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Quelle est votre situation exactement ?

      Car vous dites être sur le point de « vendre votre société » or si vous vendez une société vous vendez en général les titres représentant le capital social et non ses actifs, sauf à vouloir vider la société de ses actifs.
      Dans le cas de la vente des titres alors vous dégagerez une plus-value sur valeur mobilière imposée à l’IR en tant que RCM.
      Dans le cas où vous vendriez les actifs de la société :
      – La vente de marchandise : produits de l’exercice
      – La vente des actifs incorporels : sauf exception, cela dégagera une plus-value à court terme imposable à l’IS si votre société est à l’IS. Si votre société est à l’IR la plus-value sera en fonction de la durée de détention et du caractère amortissable ou non des biens.
      – Vente du mobilier : régime identique à ci-dessus si les biens sont des actifs immobilisés, sinon ce sera un produit.

      Dans le cas où vous n’auriez pas une « société » juridiquement parlant mais un simple fonds de commerce d’auto-entrepreneur, alors vous vendrez ce qui représente votre fonds de commerce et dégagerez une plus-value imposable en tant que plus-value professionnelle (16% d’IR + 15,5% de prélèvements sociaux).
      La vente des marchandises sera effectivement déclarée en tant que produit.
      Si le mobilier est une immobilisation, il génère une plus-value à la revente imposable en fonction de la durée de détention, sinon c’est un produit de l’exercice.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
  16. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour et merci pour votre réponse.

    L’exonération sur la vente d’un fonds de commerce existant depuis plus de 5 ans porte-t’elle bien à hauteur de 300 000 € sur la plus value ou le montant de la vente ?

    La partie imposable est-elle bien celle qui excède 300 000 € ?

    Est-ce que les créances clients font partie de la cession du fonds de commerce et est-ce que les créances client sont un actif ?

    Les créances clients (clients toujours en contrat avec le cédant) font-elles parties du fonds de commerce ?

    Enfin, dernière question SVP : dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, les clients doivent-ils être informés de cette cession du fonds de commerce et si oui, comment ?

    Merci encore

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      D’après votre commentaire le cédant mentionné est soit une Entreprise Individuelle soit une société de personne cédant une branche ou l’ensemble de l’activité. Pour bénéficier de l’exonération totale il faut que la valeur de l’ensemble transmis soit inférieure à 300 K€.
      Pour ce qui est des créances clients, elles ne font pas parti du fonds de commerce. Lors d’une reprise, habituellement le recouvrement et le paiement des dettes restent à la charge du cédant.
      Les créances font parti de l’actif puisqu’elles sont présentent dans le bilan, cela ne signifie pas pour autant qu’elles entrent dans la valorisation du fonds de commerce.
      Pour ce qui est de savoir si les clients doivent être informés de la cession du fond de commerce, cela dépend, c’est une démarche commerciale et de la nature des relations client. Il semble inutile de prévenir les clients d’un jour… par contre le clients fidèles ou les clients qui ont un accord pou un partenariat avec le cédant apprécieront certainement d’être avertis de la reprise voir d’être présenté au repreneur…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour et merci pour votre réponse. Est-ce que les créances clients font parties des actifs repris par l’acquéreur ? Merci encore

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Les créances client font parti de l’actif du bilan mais le rachat concerne un fonds de commerce composé d’une clientèle à venir, d’un nom, du mobilier, de l’immeuble, des accords (autorisation d’exploiter, loyer, …)… Elles n’entrent normalement pas de l’actif repris par le repreneur (sauf lorsqu’elle sont intégrée à la vente. Il faut alors évaluer le risque du au non recouvrement ou au délais de paiement qui augmente le besoin de trésorerie). Ce sont des dettes qui ont cours sur l’exploitation passée, elles n’ont donc rien à voir avec l’exploitation à venir sauf accord spécifique.
      Habituellement le cédant a la charge des dettes et des créances générées pendant la période pendant la quelle il a exploité le fonds de commerce.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour et merci pour cette réponse. La plus-value est bien la différence entre le prix de vente et la valeur vénale ? Où peut-on trouver la valeur vénale sur un bilan ? Merci encore

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Cela dépend du type d’immobilisation, si elle est amortissable (bien mobilier par exemple) la plus-value correspond au prix de vente moins la valeur nette comptable, si le bien n’est pas amortissable la plus-value correspond au prix de vente moins la valeur d’acquisition. Attention de bien enlever les coûts d’acquisition et de revente du bien si toutefois ils ne sont pas négligeables.
      La valeur d’un bien se trouve à l’actif du bilan.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  19. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,

    Je cède mon fonds de commerce 500 K€. Est-ce que l’IS sur la plus-value est calculée uniquement que sur la tranche supérieure au 300 K€ d’exonération ? Dans ce cas, l’IS serait sur les 200 K€ ? Merci pour la réponse

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      Dans le cadre de l’exonération pour des plus-values en cas de transmission d’un fonds de commerce, vous bénéficiez bien d’une exonération totale jusqu’à 300 000 € et d’une exonération partielle entre 300 000 € et 500 000 €.

      Si vous vendez votre fonds de commerce à 400 000 € vous disposerez de l’exonération suivante :
      (500 000 – 400 000) / 200 000 = 50 %

      Si plus-value (différence entre le prix de cession et la Valeur Nette Comptable) sur le fonds de commerce est de 200 000 €, vous appliquez alors l’abattement de 50% sur votre plus-value.

      L’imposition porte donc sur 200 000 x 50% = 100 000 €

      Dans votre cas, en cédant votre fonds de commerce à 500 000 €, vous ne bénéficiez pas de l’exonération totale qui se limite au cession de moins de 300 000 €.

      Vous ne bénéficiez pas non plus de l’exonération partielle (500 000 – 500 000)/200 000 =0%.

      Vous serez donc imposé sur votre plus-value sans abattement possible.
      Vous trouverez les details de cette abattement à l’adresse suivante :
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027795308&cidTexte=LEGITEXT000006069577

      La cession d’un fonds de commerce étant un événement important dans la vie d’une entreprise nous vous conseillons de vous faire assister dans cette démarche par un professionnel (expert-comptable, notaire…).

      Cordialement.
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  20. La fiscalité de la cession du fonds de commerce

    Bonjour,
    Je suis le gérant associé unique de mon EURL et exerce mon activité en tant que tel depuis plus de 5 ans.
    Je souhaiterai céder mon fond de commerce (que j’avais créé) à quelqu’un de ma famille (éventuellement mon fils qui est majeur) et qui va créer une sas ou une sasu en vue de cette acquisition. Cette opération sera réalisée grâce à un crédit vendeur.
    1- Est-ce que cette opération est fiscalement possible?
    2- Puis-je prétendre à l’exonération de la plus-value de cession du fait que ce fond est exploité depuis plus de 5 ans (sachant que suite à la cession du fonds, je dissous mon EURL et donc la plus-value de la cession entrera dans le boni de liquidation de l’EURL).
    3- En cas de création d’une SAS, puis-je en être actionnaire et si oui, à quelle hauteur du capital sans perdre le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession?
    Merci

    Réponse
    • La fiscalité de la cession du fonds de commerce

      Bonjour,

      1- Le rachat d’un fond de commerce via la création d’une société d’exploitation est possible fiscalement.

      2- Pour bénéficier d’une exonération fiscale vous devez avoir exploité l’entreprise pendant au moins 5 ans.

      De plus si votre entreprise est soumise à l’Impôt sur les sociétés, vous ne bénéficier de cette exonération que si la société emploi moins de 50 salariés, elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, son total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

      Si votre EURL est imposée à l’IR vous bénéficier de l’exonération si vous exercez une activité professionnelle dans celle-ci et dont les bénéfices sont imposés à leur nom.

      Cette exonération est total pour les droits transmis n’excédant pas 300 000 €.
      L’exonération est dégressive entre 300 000 € et 500 000 €.

      Attention les plus-values immeubles sont exclues de cette exonération.

      3- Vous ne devez pas détenir plus de 50% des droits de l’entreprise qui exploite le fonds commerce sous peine de perdre le droit à l’exonération.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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