Lorsqu’un dirigeant désire céder son entreprise, il dispose en pratique de deux méthodes : la cession de ses titres suivie d’un changement de dirigeant ou la cession directe du fonds de commerce.
Le choix entre l’une ou l’autre de ces possibilités engendre d’importantes conséquences à la fois juridiques et fiscales.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les différences entre ces deux modes de transmission de l’entreprise.
PRÉSENTATION DES DEUX MOYENS POUR VENDRE SON FONDS DE COMMERCE
La cession directe du fonds de commerce est l’opération par laquelle l’acquéreur va acheter, auprès du vendeur, les éléments corporels (machines, marchandises…) et incorporels (clientèle, droit au bail…) nécessaires au fonctionnement de l’activité.
Les créances et les dettes de l’entreprise ne sont pas transmises. Cette opération fait l’objet d’un fort encadrement par la loi (conditions de fonds et de formes très strictes).
La cession des titres consiste, pour le vendeur, à transmettre à l’acquéreur les parts sociales ou les actions qui composent le capital de la société.
Cette cession va lui permet de devenir majoritaire au sein des assemblés générales. L’opération est ensuite suivie d’un changement de dirigeant. Dans cette hypothèse, les créances et les dettes de la société sont transmises.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, il ne sera pas possible d’avoir ce choix. En effet, ce statut juridique ne permet pas d’avoir un capital social divisé en plusieurs titres. Seule la cession du fonds de commerce sera possible.
Voyons maintenant quelles sont les principales différences entre cession des titres et cession directe du fonds de commerce.
UNE RESPONSABILITÉ DIFFÉRENTE VIS-À-VIS DES DETTES DE LA SOCIÉTÉ
La responsabilité vis-à-vis des dettes antérieures de la société est l’une des grandes différences entre les deux modes de transmission de l’entreprise.
Dans le cadre d’une cession du fonds de commerce, l’éventuel passif de l’entreprise reste à la charge du vendeur. La cession du fonds de commerce apparaît donc plus sécurisante pour l’acheteur. Le vendeur doit, quant à lui, procéder au remboursement des emprunts, clôturer les comptes bancaires…
Dans l’hypothèse d’un rachat de titres, l’acheteur doit se prémunir contre la survenance de dettes (souvent fiscales) qui apparaissent postérieurement à la vente mais dont leur origine demeure antérieure à celle-ci.
Pour se protéger, l’acquéreur doit donc accompagner la cession des titres d’une clause de garantie de passif. Le vendeur sera alors tenu (généralement pendant 3 ans), des dettes qui pourraient se révéler.
La réalisation d’un audit antérieurement à la vente permet de diminuer ce risque de survenance d’un passif caché.
LES DÉLAIS DIFFÉRENTS POUR PERCEVOIR LE PRIX
Les délais pour réaliser l’opération et percevoir le prix de vente diffèrent en raison du formalisme attaché à la cession du fonds de commerce.
Dans le cadre d’une cession du fonds de commerce, un séquestre du prix est en effet nécessaire. Ce séquestre est généralement de plus de 4 mois.
Lorsque le vendeur cède ses titres, il peut en revanche percevoir immédiatement le prix de vente.
LA POURSUITE OU NON DES CONTRATS EN COURS
Lorsqu’un acquéreur achète les titres de la société, les contrats de la société lui sont tous transmis. Ces dernières se poursuivent donc normalement. Cette situation peut être particulièrement problématique lorsque l’acquéreur souhaitait se séparer d’un contrat (par exemple avec un fournisseur trop onéreux).
Dans le cadre d’une cession du fonds de commerce, l’acquéreur peut décider de ne pas reprendre des contrats. Cette possibilité lui permet de débuter son activité avec « une entreprise sur mesure ».
Peu importe le mode de transmission de l’entreprise, certains contrats ont l’obligation d’être transmis. Tel sera le cas pour les contrats de travail ou encore le droit au bail.
DES COÛTS FISCAUX DIFFÉRENTS EN FONCTION DE L’OPÉRATION
La cession du fonds de commerce ou la cession des titres de la société répondent à des logiques fiscales différentes.
Pour une cession directe du fonds de commerce
Pour le vendeur
Lors de la cession du fonds de commerce, le vendeur réalisera une plus-value (prix de la vente – valeur d’origine du fonds). Cette plus-value peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle.
Pour l’acheteur
L’acheteur devra s’acquitter des droits d’enregistrement.
Par exemple, l’acquéreur sera exonéré de droits d’enregistrement si le prix de vente est inférieur à 23 000 euros. Il devra s’acquitter de 3% de droits d’enregistrement pour un prix de vente compris entre 23 000 et 200 000 euros.Les droits d’enregistrement seront de 5% pour le montant au-delà. Si le fonds de commerce est vendu 300 000 euros, les droits d’enregistrement seront de 10 310 euros (de 0 à 23 000€ : 0€ / de 23 000 à 200 000€ : 5 310€ / de 200 000€ à 300 000€ : 5 000€)
Pour une cession de titres
Pour le vendeur
Lorsque le vendeur cède ses titres, il réalise une plus-value dont le montant correspondra au prix de vente des titres diminué de leur valeur d’origine. Il existe néanmoins de nombreux abattements et exonérations (abattement pour durée de détention, départ en retraite du dirigeant…).
Pour l’acheteur
L’acheteur doit s’acquitter de droits d’enregistrement :
- Lorsqu’il achète des parts sociales (société de person
nes) : les droits d’enregistrement sont de 3% (0% jusqu’à 23 000 euros) - Lorsqu’il achète des actions (société de capitaux) : les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1%.
CONCLUSION
Le choix entre une cession de titres ou une cession directe du fonds de commerce doit donc être appréhendé, au regard de ses différents critères, en fonction de la situation de l’entreprise et de la situation respective de chacune des parties.
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