Une société commerciale qui exploite un ou plusieurs locaux utilise les enseignes commerciales pour être identifiable de ses clients et se différencier de la concurrence.
L’évolution de l’activité peut mener la société à vouloir faire évoluer sa stratégie commerciale en transformant ou en modifiant son image.
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Lorsqu’un commerce décide de créer, ajouter, modifier ou même supprimer une enseigne elle doit réaliser des formalités juridiques afin d’enregistrer la demande auprès de l’administration.
Dans cet article nous présentons les démarches à suivre pour modifier une enseigne commerciale.
La modification de l’enseigne commerciale
La différence entre dénomination, raison sociale, nom commercial et enseigne
Si l’installation d’une enseigne commerciale nécessite quelques formalités administratives, la procédure à suivre diffère sensiblement de celles liées à une modification statutaire.
Pour ce qui est de nommer une entreprise, trois terminologies doivent être distinguées :
La dénomination sociale, ou raison sociale
La dénomination sociale, ou raison sociale correspond au nom officiel de la société. Il désigne l’identité juridique et est obligatoirement précisé dans les statuts. Il donne un nom à la personne morale qu’est l’entreprise. Dans de nombreux cas, il diffère du nom commercial et n’est pas forcément connu du grand public, même pour de grandes enseignes.
Le nom commercial
Le nom commercial correspond au nom sous lequel les clients connaissent la société. Il est facultatif et désigne le fonds de commerce ou une partie commerciale de l’activité.
L’enseigne commerciale
L’enseigne commerciale est un objet fixé sur un bâtiment afin d’identifier un bâtiment. L’installation d’une enseigne est facultative, cela demande toutefois des démarches qui permettent à l’entreprise de respecter la réglementation en vigueur sur la publicité extérieure.
La modification de l’enseigne commerciale
Changer ou modifier une enseigne commerciale est une démarche qui a un impact sur la stratégie commerciale de l’entreprise ainsi que sur le marketing mix ou marketing opérationnel. Les modifications apportées à une enseigne commerciale peuvent avoir des conséquences importantes. Il est recommandé :
- D’avoir auparavant fait une étude sur les retombées commerciales que cela aura. Certains outils comme l’étude de marché peuvent être utilisés à cet effet ;
- De vérifier que la nouvelle enseigne est libre d’utilisation. Il faut s’assurer qu’elle n’a pas fait l’objet d’une démarche de protection de marque ou de logo auprès de l’INPI et qu’elle ne peut pas être confondue avec celle d’un concurrent qui exerce une activité similaire sur le même territoire géographique ;
- Vérifier que chacune des conditions requises soient respectées: autorisation, conditions d’installation (dimensions, hauteur, visibilité d’une voie passante, …), sécurité des personnes, pollution nocturne, …
Qui décide d’installer, modifier ou supprimer une enseigne commerciale ?
Si l’installation d’une enseigne commerciale relève du responsable en charge de l’exploitation du fonds de commerce à savoir, le représentant légal, une modification de l’enseigne en tant que nom commercial peut avoir un impact commercial important. Dans ce cas, la décision doit être prise par :
- Les actionnaires lorsque la société est une SARL ;
- L’associé unique lorsque la société est une EURL ;
- L’assemblée des actionnaires ou l’organe prévu dans les statuts lorsque la société est une SAS ;
- L’associé unique ou l’organe prévu dans les statuts lorsque la société est une SASU.
Une fois prise la décision est inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale ou de l’associé La décision se consigne dans un document spécial appelé un procès-verbal (d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique).
Les formalités pour changer d’enseigne commerciale
L’apposition d’une enseigne commerciale n’est pas une information qui doit apparaître dans les statuts juridiques de la société. Ainsi, contrairement au changement de dénomination sociale, ajouter, modifier ou enlever une enseigne commerciale ne nécessite ni procédure de modification statutaire, ni publication d’une annonce légale.
Pour autant, la présence d’une enseigne commerciale est une indication importante qui est reprise les extrait Kbis des sociétés. Toute modification nécessite de suivre une procédure qui passe par la constitution d’un dossier de demande d’inscription modificative et un enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier devra comporter un certain nombre de pièces dont un formulaire M2 (P2 pour les personnes physiques) complété et signé.
Une fois complet, le dossier de demande de modifications devra être envoyé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) accompagné d’un chèque du montant à payer.
Le représentant légal peut mandater un tiers (personne, expert-comptable, avocat, plateforme juridique en ligne) pour réaliser ces formalités, il doit, dans ce cas joindre un original du pouvoir son dans le dossier.
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Une fois la modification effectuée, le dirigeant devra penser à :
- Protéger son enseigne en faisant un dossier de dépôt de marque à l’INPI, même si l’usage d’une enseigne commerciale apporte un premier niveau de protection ;
- Communiquer le changement d’enseigne auprès de ses clients afin de profiter de l’opération pour dynamiser son activité ;
- Modifier l’information sur les documents commerciaux ;
- Réserver le nom de domaine avec les bonnes extensions (.com, .fr, …).
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Par Laurent Dufour, le 06/12/2021