L’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale

Une autorisation d’exploitation commerciale est une autorisation délivrée par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui vous permet d’exercer votre activité commerciale dans votre local. 

Dans quel cas est-il nécessaire d’en faire la demande ?

En vertu de l’article L752-1 du Code de commerce, tous les commerces soumis à autorisation sont les projets ayant pour objet : 

• La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
• L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. 1 000 mètres carrés si l’activité est alimentaire ; 
• La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
• L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
• La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile.

Il existe des dérogations pour certains commerces. Par exemple : les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les magasins de moins de 2 500 mètres carrés situés dans les gares ou aéroports.

Le certificat de conformité 

À joindre avec la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, il sera demandé une analyse d’impact préalable.

Pour réaliser l’analyse d’impact, vous devez remplir un formulaire auprès de la préfecture avec les informations suivantes : 

• Le statut juridique de votre entreprise avec le n° K bis si c’est une société commerciale ; 
• Le nom et l’adresse de l’organisme ; 
• Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation ; 

Vous devrez joindre à la demande :

• Pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d’impact. Il faudra un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l’article R.752-6-1 et une copie de la pièce d’identité ;
• pour l’organisme demandeur: un extrait K-bis, ou tout autre document assimilé, de moins de deux mois ; un justificatif des moyens et outils de collecte et d’analyse mentionnés au 2° du I de l’article R.752-6-1.

Cette demande est faite par voie électronique. À compter de la réception de cette demande, le préfet a alors un mois pour vérifier que la demande est complète. 

Les formalités à réaliser pour la demande d’autorisation d’exploitation commerciale 

Il faut distinguer deux situations : si votre projet nécessite un permis de construire, alors la demande se faire auprès de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Si ce n’est pas le cas, alors la demande se faire auprès de la commission départementale d’aménagement commercial (CNAC).

Afin de réaliser votre demande, vous devrez réaliser un dossier de demande qui sera remis à la commission départementale d’aménagement commercial (CNAC) de la préfecture du département dont dépend le commerce. 

Dans de dossier, vous devrez intégrer ces informations : 

• La nature du projet : création d’un magasin, drive, point de vente, .. Par exemple : Pour les projets de création d’un magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d’activité ; 
• Pour les projets de création d’un ensemble commercial : La surface de vente globale et le secteur d’activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ;
• La zone de chalandise du projet ;
• L’effet du projet sur l’aménagement du territoire : proximité des transports collectifs, animation des secours existants, etc ;
• L’effet en matière de développement durable : consommation des bâtiments, utilisation des énergies renouvelables, etc ;
• Les effets sur la protection des consommateurs : la distance entre les zones d’habitation et de chalandise, amélioration du confort d’achat, etc ;
• La contribution du projet en matière sociale  : partenariats avec les commerces et associations  locales, accords avec les services de l’Etat ; 

L’entrepreneur doit enfin établir à ses frais un certificat qu’il aura obtenu d’un organisme habilité par le préfet et qui atteste du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée. 

À compter de la réception du dossier, la Commission donne sa réponse dans un délai de deux mois. Vous pouvez contester cette décision auprès de de la Commission départementale d’aménagement commercial et celle-ci se prononce alors dans un délai de quatre mois.