Introduction

Le nom commercial est le nom sur lequel l’entreprise communique avec ses clients et ses partenaires. Il fait référence à l’activité et/ou au fonds de commerce que l’entreprise exploite.

créer son entreprise

C’est un élément essentiel qui peut avoir des conséquences importantes sur l’activité de l’entreprise, c’est pour cette raison qu’il doit être soigneusement choisi. L’image que le nom commercial véhicule contribue à positionner l’entreprise sur les segments de son marché cible de par son nom, sa renommée et l’image qu’il véhicule auprès des clients.

Pour s’adapter aux besoins de sa stratégie commerciale, l’entreprise peut avoir besoin de créer, modifier ou même remplacer puis supprimer un nom commercial. L’utilisation d’un nom commercial étant facultative, l’entreprise peut en changer quand elle en a besoin.

Dans cet article nous expliquons comment créer, modifier ou supprimer le nom commercial de votre entreprise.

Se préparer à changer le nom commercial de son entreprise

Plusieurs terminologies sont utilisées pour désigner une entreprise, il est important de bien les distinguer pour éviter toute confusion :

  • La dénomination sociale aussi appelé raison sociale, correspond au nom de la société. Elle est obligatoirement indiquée dans les statuts juridiques de la société.
  • L’enseigne commerciale est un objet à vocation commerciale ou informative destinée à être visible de l’extérieur. Elle est facultative.
  • Le nom commercial permet de designer l’activité ou le fonds de commerce d’une entreprise. Il est facultatif, et est le nom donné à une activité ou à un fonds de commerce.

L’entreprise dispose d’une grande liberté pour choisir son nom commercial qui peut être le patronyme d’une personne physique ou la dénomination sociale d’une société. Elle doit toutefois s’attacher à rester dans la légalité.

Pour préparer le lancement ou le changement d’un nom commercial, l’entreprise doit préalablement s’assurer qu’il est disponible, elle pourra pour cela :

  • Faire une étude marché et travailler le mix-marketing pour étudier la pertinence des noms commerciaux évoqués
  • Consulter gratuitement la base de données du site Infogreffe.fr
  • Faire, ou faire faire une recherche d’antériorité (INPI, internet, réseaux sociaux, …) afin de s’assurer que les noms étudiés ne sont pas déjà utilisés et /ou protégés.

De qui relève la décision de changer le nom commercial d’une société ?

Le nom commercial peut appartenir à une société ou à un entrepreneur individuel. Son utilisation est une démarche facultative. Au regard de l’importance stratégique que revêt le choix du nom commercial, seuls les personnes ou organes qui dirigent l’entreprise peuvent décider de changer le nom commercial d’une entreprise. Le formalisme sera plus important pour les sociétés que pour les entreprises individuelles notamment lorsqu’elles ont de nombreux associés.

L’organe de décision dépendra donc de la forme juridique (ou statut juridique) de l’entreprise. Ainsi la décision sera prise par :

  • l’entrepreneur individuel pour les entreprise individuelles ;
  • les associés ou l’associé unique Pour les SARL et EURL;
  • les associés ou l’organe prévu dans les statuts de la société pour les SAS et SASU
  • les associés pour les SA et les Sociétés civiles (SCI, …)

Une fois que la décision a été arrêtée, elle doit être consignée dans un procès-verbal. Lorsque que l’entreprise dispose de plusieurs associés, il faudra un procès-verbal d’assemblée générale, lorsqu’il n’y a qu’un seul associé il faudra un procès-verbal de décision de l’associé unique.


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Les formalités légales à accomplir pour changer de nom commercial

Le nom commercial ne fait pas partie des indications devant obligatoirement figurer dans les statuts juridiques d’une entreprise. Ainsi, changer de nom commercial n’impose pas un formalisme aussi rigoureux que lorsqu’une modification des statuts est nécessaire (transfert du siège social, augmentation de capital, …). L’entreprise n’est, par exemple, pas obligée de publier une annonce légale lors d’un changement de nom commercial.

Cependant, le nom commercial est une caractéristique importante de l’entreprise. Il figure d’ailleurs sur l’extrait K-bis des sociétés qui en ont un.

Par conséquent, les entreprises qui créent, modifient ou suppriment leur nom commercial, doivent constituer un dossier de demande de modification qui permettra au greffier du tribunal de commerce de mettre à jour les informations présentes dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois constitué, le dossier de demande d’inscription modificative, doit être déposé directement ou en ligne au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise ou auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le dossier doit comprendre :

  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé pour les sociétés ou un formulaire P2 dûment rempli et signé pour les entreprises individuelles ;
  • Un chèque du montant de la modification libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce ;
  • Un pouvoir original lorsque l’entreprise délègue les démarches à un tiers (expert-comptable, plateforme en ligne, avocat, …).

Lorsque les démarches administratives sont terminées et que le nom commercial de l’entreprise a été changé, celle-ci devra :

  • Informer du changement de nom ses clients et l’ensemble de ses partenaires,
  • Modifier les documents administratifs et commerciaux (papier à entête, cartes de visite, site internet, réseaux sociaux, factures, …) ;
  • Éventuellement protéger sa marque auprès de INPI;
  • Réserver les noms de domaines correspondant à son nouveau nom si possible en .com et .fr.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, les entrepreneurs en France bénéficient d’un guichet unique qui simplifie toutes les démarches administratives de création, modification et cessation d’activités. Ce guichet unique centralise l’ensemble des formalités, offrant aux entrepreneurs un point d’accès unique pour leurs procédures. Cela facilite et accélère le processus administratif. Auparavant, il fallait effectuer ces démarches administratives auprès du CFE compétent.

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Sommaire
  • Se préparer à changer le nom commercial de son entreprise
  • De qui relève la décision de changer le nom commercial d’une société ?
  • Les formalités légales à accomplir pour changer de nom commercial
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