L’enseigne commerciale est une publicité fixée à l’extérieur d’un bâtiment afin de permettre aux clients potentiels d’identifier et localiser un commerce, un entrepôt ou un bâtiment d’exploitation. C’est aussi un outil de communication à visées marketing et publicitaires.
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En France, afin d’éviter la prolifération incontrôlée d’enseignes commerciales en tout genre leur installation est réglementée par l’administration. On ne peut par conséquent pas installer d’enseigne commerciale ou on veut et quand on veut. Un certain nombre de règles nationales ou locales sur l’emplacement, le type d’enseigne et sa dimension doivent être respectée. Par ailleurs, il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation préalable avant d’installer une enseigne commerciale visible à l’extérieur d’un bâtiment.
Dans cet article nous définissons ce qu’est une enseigne commerciale, expliquons quelles sont les règles à respecter et faisons le point sur les démarches à accomplir pour protéger votre enseigne commerciale.
Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?
L’enseigne commerciale : définition
L’enseigne commercial est un élément extérieur mentionnant une marque ou une société à des fins commerciales fixée sur une vitrine ou une façade d’un établissement dans le but d’être visible par le plus grand nombre de personnes possibles.
A quoi sert l’enseigne commerciale ?
L’enseigne commerciale permet d’identifier, de singulariser et de localiser un bâtiment ou un local. Elle peut être utilisée pour plusieurs raisons qui peuvent se cumulées :
- Pour communiquer sur une marque, un produit ou une société. Cette démarche entre dans la stratégie commerciale au niveau du positionnement et du mix-marketing.
- Pour localiser un bâtiment. L’objectif est d’orienter, de fluidifier et de faciliter l’accès au bâtiment. C’est une démarche de signalisation qui intègre la gestion et d’organisation de l’entreprise. L’idée est ici d’améliorer la performance de chacun.
- Pour informer de l’existence d’un local commerciale aux clients potentiels.
L’enseigne commerciale ne sert donc pas à identifier l’entreprise qui exploite un fonds de commerce mais un local ou une marque. La pose d’une enseignes à généralement un objectif commercial. Le dirigeant d’une entreprise est libre d’installer une enseigne commerciale, la démarche n’est pas obligatoire.
En quoi consiste l’enseigne commerciale ?
La conception d’une enseigne est tout à fait libre à condition :
- d’être spéciale et non générique ;
- de respecter la réglementation en vigueur (alcool, discrimination, …) ;
- de ne pas inciter les consommateurs à faire des actes illégaux (achat d’animaux protégés, de drogue, d’armes, …) ;
- de respecter la réglementation sur les populations protégées (mineurs, …).
Une enseigne commerciale peut prendre la forme d’une inscription, d’une forme en 2 ou 3 dimensions ou d’une image. Elle peut être installée une vitrine, le toit, la façade ou le mur d’un immeuble, ou être installée sur un terrain, en rapport avec l’activité exercée.
Le nom commercial de la société peut être utilisé en tant qu’enseigne.
Dans cet article, nous expliquons le rôle des différentes appellations pouvant être utilisées par une entreprise : Dénomination, nom commercial, enseigne, sigle : quelles différences ?
Quelles règles faut-il respecter pour mettre une enseigne commerciale ?
Les règles d’installation d’une enseigne commerciale
La réglementation fixes des conditions d’installation pour ce qui est de l’emplacement, des dimensions et de l’éclairage des enseignes commerciales. Par ailleurs, l’installation d’une enseigne commerciale peut nécessiter l’obtention d’une autorisation préalable en fonction de la réglementation locale.
La protection de l’enseigne commerciale
De plus, pendant le process de décision, la direction de l’entreprise doit s’assurer que les noms, les logos et les slogans à l’étude ne sont pas protégés. Il est essentiel de faire une étude sur la disponibilité des éléments constitutifs de l’enseigne commerciale avant de choisir celle que l’entreprise utilisera. Une mauvaise vérification peut amener la société à des problèmes judiciaires.
Installer une enseigne commerciale : l’autorisation préalable
L’installation d’une enseigne commerciale ne doit pas mettre en risque la santé des personnes, une enseigne doit être solide, conservée dans un bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement.
Lorsque l’entreprise n’est pas propriétaire de son immeuble, elle doit obtenir l’accord du propriétaire (ou du syndic) avant d’installer son enseigne commerciale. La plupart du temps le bail commercial ou le règlement de copropriété encadrent l’installation des enseignes commerciales.
Une fois que l’entreprise à obtenir l’accord d’installer une enseigne commerciale par le propriétaire ou le du syndic, elle doit étudier s’il est nécessaire d’avoir une autorisation administrative préalable.
L’autorisation administrative doit être obtenue lorsque :
- la réglementation locale sur la publicité l’impose ;
- l’immeuble est classé ou inscrit sur la liste des monuments historiques ;
- l’enseigne est située ou se trouve à proximité d’une zone protégée (monument naturel, site classé, réserve naturelle, parc national, parc naturel régional ou zone protégée autour d’un site classé).
L’autorisation doit être déposée à la mairie concernée lorsqu’elle est demandée par un règlement local de publicité, ou à la préfecture dans les autres situations. Installer une enseigne commerciale sans avoir obtenu une autorisation au préalable peut être sanctionné par une amende.
L’emplacement et les dimensions des enseignes commerciales
Ou peut-on installer une enseigne commerciale ?
Les entreprises ne peuvent pas installer leurs enseignes commerciales ou bon leur semble, Elles doivent les placer de manière à ne pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière :
- Sur le sol ;
- Sur la toiture d’un immeuble ;
- Sur un garde-corps de balcon ou de fenêtre ;
- Sur la fade d’un immeuble ;
- Sur une clôture, un auvent ou une marquise.
De quelle taille peut être mon enseigne commerciale ?
Les dimensions maximums dépendent de l’emplacement sur lequel va être fixée l’enseigne commerciale :
- Pour les enseignes placées sur une façade : la taille ne peut pas dépasser 15% de la surface de la façade. Elle peut atteindre 25% lorsque la façade est inférieure à 50 m². L’enseigne ne doit pas dépasser du mur, et ne peut avoir une épaisseur de plus de 0,25 mètres.
- Pour les enseignes placées sur une toiture ou une terrasse : la taille ne peut pas dépasser 3 mètres de haut lorsque la façade est inférieure à 15 mètres de haut, 20% de la hauteur de la façade lorsque la façade est supérieure à 15 mètres avec une limite maximum de 6 mètres.
- Pour les enseignes placées sur une toiture ou sur une terrasse : la taille ne peut pas dépasser 20% de la hauteur de la façade avec un maximum de 2 mètres lorsque la façade fait moins de 20 mètres, 10% de la hauteur de la façade avec un maximum 6 mètres lorsque la façade fait plus de 20 mètres.
- Pour les enseignes placées au sol : la taille ne peut pas dépasser 6 m² en général et 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Elle doit être située à une distance minimum de 10 mètres de la baie d’un immeuble lorsqu’elle fait plus d’un m². Sa hauteur est de 8 mètres maximum, ou 6,5 mètres lorsque l’enseigne mesure plus d’un mètre de large.
Les enseignes en toitures ne doivent pas dépasser 60 m² en taille cumulé pour un seul établissement.
Quelles sont les règles d’éclairage à respecter pour mon enseigne commerciale ?
La loi réglemente la durée de l’éclairage nocturne afin de limiter la pollution lumineuse et la consommation d’énergie.
Toutes les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin sauf les commerces ouverts pendant la nuit qui peuvent allumer leurs enseignes 1 heure avant le début de leur activité et l’éteindre une heure après la fin de leur activité.
Par ailleurs les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.
Protéger son enseigne commerciale
Le fait d’installer une enseigne commercial le premier permet de bénéficier d’une protection dite « de premier usage ». Toutefois il reste important de s’attacher à faire un dépôt de marque à l’INPI pour assurer une protection plus complète.
La protection d’une enseigne commerciale dépend de sa zone de chalandise (voir notre article sur la zone de chalandise). Ainsi une enseigne est protégée uniquement sur sa zone de chalandise qui peut selon les cas être un quartier, une ville, un département, une région ….
Le champ d’application géographique est très différent de celui de la dénomination sociale, dont la protection est nationale.
Protéger une enseigne commerciale, passe souvent par des dépôts de plainte pour concurrence déloyale tout en sachant que le tribunal tiendra compte du champ d’application limité de la protection de l’enseigne commerciales tant en termes de lites géographique que de secteur d’activité.
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Par Laurent Dufour, le 05/12/2021