SARL : qu’est-ce qu’une approbation des comptes ?

par | 0 commentaires

De manière annuelle, une approbation des comptes de la société doit être réalisée.
Cette étape clé de la vie sociale consiste à voter les comptes de la société afin de les rendre définitifs et ce en vue de leur affectation ultérieure.

Gestion et Comptabilité : les outils

SARL : qu’est-ce qu’une approbation des comptes ?

Le blog du dirigeant vous explique le pourquoi du comment de l’approbation des comptes, appliqué au cas de la SARL.

1 – Approbation des comptes : à quel moment ?

L’approbation des comptes doit être réalisée dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Par exemple, si l’exercice de l’entreprise est calé sur l’année civile (clôture au 31 décembre), l’approbation des comptes doit être réalisée au plus tard le 30 juin.

Attention :
Le défaut d’approbation des comptes peut engendrer des sanctions très graves pour le gérant. En effet, ce dernier s’expose à des sanctions pénales (amende de 9 000 euros) et à des sanctions civiles ; ces dernières visant à réparer le préjudice susceptible d’être subi tant par les associés que par la société-elle-même. Un tel manquement semble, par ailleurs, susceptible de justifier la révocation du gérant.

2 – Approbation des comptes : quelle procédure à suivre ?

L’approbation des comptes nécessite de suivre une procédure spécifique qu’il convient de bien appréhender.

A) La convocation des associés à l’assemblée générale ordinaire

SARL : qu’est-ce qu’une approbation des comptes ?La convocation à cette assemblée générale ordinaire  doit être réalisée par l’envoi d’une lettre recommandée à chaque associé.

Ces derniers doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date prévue pour cette réunion.

Les associés doivent avoir la disposition :

  • Des comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) ;
  • La description détaillée des questions qui seront soumises au vote des associés (approbation des comptes, affectation du résultat…) ;
  • Du rapport de gestion décrivant la situation de la société ;
  • Du rapport spécial décrivant les conventions établies entre la société et le gérant ;
  • L’inventaire qui doit être déposé au siège social ;
  • Eventuellement, du rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un.
Remarque :
Ces différents documents font partie des éléments du droit de communication des associés.

B) Le vote en assemblée générale

Dans le cadre de la tenue de l’assemblée générale, le gérant doit veiller à ce que les conditions de quorum et de majorité soient bien respectées.

De manière plus générale, tant pour la convocation que pour la tenue de l’assemblée, le gérant se doit de vérifier les dispositions prévues par les statuts de la société  et ce dans l’optique de sécuriser l’opération.

Les associés sont généralement amenés  à voter :

  • L’approbation des comptes afin de les rendre définitifs ;
  • L’affectation du résultat qui peut être distribué sous forme de dividendes, mis en réserve ;
  • La rémunération du gérant si cette dernière n’est pas prévue par les statuts.

D’autres questions peuvent être soulevées lors de cette assemblée générale.

SARL : qu’est-ce qu’une approbation des comptes ?Il est également nécessaire de rédiger le procès-verbal d’approbation des comptes. Ce dernier doit mentionner

  • Les informations générales sur la tenue de l’assemblée (date et lieu de la réunion, identification du président de l’assemblée, identifications des associés ou de leurs représentants, répartition du capital…) ;
  • Les documents et rapports soumis à l’assemblée (convocation, comptes annuels, rapport divers…) ;
  • Un résumé de l’intégralité des débats ;
  • La liste des résolutions adoptées et rejetées ;
  • Le résultat des votes.

C) Le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est une obligation (amende de 1 500 encourue en cas de violation de cette obligation).

Il doit être réalisé dans le mois suivant l’approbation des comptes (et donc dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice).

Doivent être déposés :

  • Les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe) ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée ;
  • Éventuellement, du rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un.

Ce dépôt peut être réalisé sur internet, sur place ou par courrier.

Son coût est d’environ 50 euros.

Remarque :
Sous conditions, il est possible de rendre confidentiel les comptes déposés aux yeux des tiers. Pour une appréciation plus détaillée de cette possibilité, nos lecteurs pourront lire l’article sur la confidentialité du compte de résultat pour certaines PME

Conclusion

Sécuriser son approbation des comptes suppose de bien respecter la procédure établie. Face aux multiples règles relatives à cette opération, le dirigeant peut prendre attache auprès des conseils d’un professionnel pour réaliser cette tâche.

Gestion et Comptabilité

Partez du bon pied grâce à notre ebook

Monter son business plan

Partez du bon pied grâce à notre ebook

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Télécharger le PDF
Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.