Lorsque l’on crée une SASU, de nombreuses règles sont à respecter. Parmi elles, on retrouve l’approbation des comptes. C’est une obligation légale imposée à toute société par actions. Le Blog du Dirigeant vous explique la notion d’approbation des comptes d’une SASU.
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L’approbation des comptes en SASU est donc une obligation légale à ne pas manquer. C’est la raison pour laquelle Le Blog du Dirigeant vous éclaire sur cette notion. Vous retrouverez un modèle de PV d’approbation des comptes à la fin de notre article.
Pourquoi procéder à l’approbation des comptes en société ?
L’approbation des comptes annuels en société est une obligation légale à laquelle on ne peut pas déroger. Pour les sociétés par actions, c’est l’article L232-23 du code du commerce régit cette obligation. Ainsi, l’approbation des comptes est obligatoire afin de déposer au greffe du tribunal :
- Les comptes annuels de la société ;
- Le rapport de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ;
- La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée.
Il est donc obligatoire de procéder à l’approbation des comptes. Pour ce faire, vous devez organiser chaque année une assemblée générale réunissant tous les associés.
Cette obligation légale a pour but de garder informés les associés de la gestion de la société et de déposer les comptes annuels.
Quid de l’approbation des comptes en SASU ?
Comme toute société par actions, la SASU doit également respecter l’obligation annuelle d’approbation des comptes. En SASU, il n’y a pas d’assemblée générale, on parle de la prise de décisions de l’associé unique. En effet, rassembler les associés en SASU est impossible puisque l’on parle d’une société unipersonnelle. L’associé unique est le seul décisionnaire.
Toutefois, il faut distinguer deux cas de figures :
- Le premier est simple : le Président de la SASU n’est autre que l’associé unique ;
- Le second est plus complexe : le Président de la SASU et l’associé unique sont deux personnes distinctes. Dans ce cas, un tiers a le rôle du Président, il doit rendre des comptes à l’associé unique.
- L’approbation des comptes en SASU : un président associé unique
C’est le cas de figure où l’associé unique gère, lui-même, la SASU. Il s’occupe personnellement du fonctionnement, de l’organisation et donc de la gestion des comptes. C’est pourquoi il n’a pas besoin de se prononcer sur ses propres décisions. L’approbation des comptes annuels ainsi que l’affectation du résultat de la SASU est quasi instantanée.
Lorsque l’associé unique est le Président, l’approbation des comptes se traduit par le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal compétent. Pour déposer les comptes, il faut obligatoirement remplir trois conditions :
- Il faut que l’associé unique soit le Président de la SASU ;
- Les comptes sont à déposer dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice ;
- Il faut effectuer l’inventaire puis le déposer.
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L’approbation des comptes en SASU : un président non associé
On parle ici de l’hypothèse où la gestion de la SASU est déléguée à un président. Il y a donc l’associé unique (le seul actionnaire) et le Président (qui dirige la SASU).
Ainsi, le Président doit faire un compte-rendu sur la manière dont il gère la SASU. C’est la raison pour laquelle le Président doit obligatoirement procéder à l’approbation des comptes annuels. Le Président et l’associé unique se réunissent pour que l’associé unique prenne la décision. Cette décision est donc retranscrite dans un PV d’approbation des comptes de la SASU.
Comment rédiger le PV d’approbation des comptes en SASU ?
L’approbation des comptes a pour but d’exprimer l’accord de l’associé sur la gestion de la SASU et l’établissement de ses comptes. Il faut donc que l’accord de l’associé unique soit exprimé de manière explicite, claire et précise.
Il faut indiquer le choix d’affectation du résultat de l’exercice de la SASU. Plusieurs décisions peuvent être prises : l’affectation en réserve légale, en réserves ordinaires, le report à nouveau ou encore la distribution de dividendes…
| Modèle de PV d’approbation des comptes en SASU |
| [Dénomination sociale de la société] Société par Actions Simplifiée (SASU) Au capital de … euros Siège social : RCS / N° Assemblée générale du … Lieu / Date / Heure de la réunion : Mr / Mme …, le Président exerçant la gérance de la société …, société par actions simplifiée au capital de … €, a présidé l’Assemblée Générale Extraordinaire au …, siège social de la société. Mr / Mme …, étant l’associé unique, l’assemblée est donc déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le président rappelle que l’Assemblée statue sur l’ordre du jour suivant : – L’approbation des comptes – L’affectation du résultat |
| Première résolution : approbation des comptes annuels L’associé unique approuve les comptes de l’exercice clos le … et se soldant par un bénéfice de … euros. L’associé unique approuve les comptes de l’exercice clos le … et se soldant par une perte de … euros. |
| Deuxième résolution : affectation du résultat L’associé unique affecte le bénéfice de l’exercice s’élevant à … euros, comme indiqué ci-dessous : … À la réserve légale, soit … euros ; … A la distribution de dividendes, soit … euros ; … Aux réserves ordinaires, soit … euros. |
| Nom et la signature de l’associé unique |
Rédiger le PV d’approbation des comptes en SASU en ligne : est-ce possible ?
Il faut noter que les plateformes en ligne se développent considérablement de nos jours. Elles proposent de nombreux services liés à la création d’une SASU. On retrouve, notamment :
- La rédaction ainsi que la modification des statuts d’une SASU ;
- La publication de l’avis d’annonce légale de création d’une SASU ;
- L’immatriculation de la SASU ;
- …
En ce qui concerne la rédaction du PV d’approbation des comptes en SASU, il faut se renseigner auprès des équipes de juristes performantes et reconnues des plateformes. Pour vous aider à choisir, voici un tableau comparatif des meilleures plateformes.
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Où déposer le PV d’approbation des comptes ?
Le Président associé de la SASU doit donc rédiger, signer puis déposer le PV d’approbation des comptes pour attester de sa réalisation. Ensuite, il faut déposer le PV d’approbation des comptes auprès du greffe du tribunal compétent.
Il faut constituer un dossier qui regroupe plusieurs éléments :
- La décision de l’associé unique (PV d’approbation des comptes de la SASU)
- Le rapport de gestion du président
- Les comptes annuels : cela incluT le bilan, le compte de résultat ainsi que les annexes comptables.
Pour aller plus loin :
- Comment créer une EURL en ligne ? La méthode, les bons plans…
- L’approbation des comptes annuels d’une entreprise
- L’approbation des comptes en SARL
- L’approbation des comptes en EURL
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Le rapport de gestion n’est pas obligatoire pour les sasu , pme il faut ajouter cela svp
Bonjour,
Nous nous référons au texte de l’article L232-23 du Code du commerce, en vigueur depuis le 23 octobre 2019.
Cordialement,
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