Dépôt des comptes sociaux annuels

La comparaison entre les différents exercices permet d’évaluer l’évolution de la société au fil du temps pour se faire une idée sur sa solidité financière et par conséquent sur sa solvabilité. La formalité de dépôt des comptes est un outil pour les tiers qui ont un intérêt économique avec ces sociétés.

Le revers de la médaille est que cette opération fournie aux concurrents de l’entreprise (notamment internationaux) des informations parfois jugées comme confidentielle sans que la réciprocité ne soit envisageable. Ce qui leur donne un avantage certaine dans la guerre économique actuelle.

Que représentent les comptes sociaux ?

Les comptes sociaux annuels d’une entreprise, établis après la clôture d’un exercice, comprennent :

• le bilan : il décrit l’ensemble des ressources (passif) et des emplois de ces ressources (actif) qu’a la société à la clôture de l’exercice ;
• le compte de résultat : il récapitule les produits (biens et services fournis), les charges (biens et services consommés) de l’exercice et le résultat de la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est soit positif (un bénéfice) soit négatif (une perte), c’est le résultat de l’exercice ;
• l’annexe : elle complète et commente les données apparaissant au bilan et au compte de résultat.

Ces documents doivent être signés et certifiés conforme par le représentant légal.

Qui doit déposer les comptes sociaux ?

Les sociétés suivantes ont l’obligation de déposer les comptes sociaux :

• SARL et EURL
• SNC et SCS (sauf si l’un des associés de la SNC est une personne physique)
• SA, SAS, SASU
• SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
• les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
• les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles si elles remplissent deux des conditions suivantes : au moins dix salariés en CDI, au moins 534 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et au moins 267 000 € de total du bilan.

Pourquoi effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ?

Le dépôt des comptes sociaux permet de donner un aperçu de la santé financière des sociétés à chaque personne qui est intéressée.

Ce dépôt intéresse surtout les parties prenantes d’une entreprise telles que les dirigeants, les associés, les investisseurs, les banques, les fournisseurs, les clients, les tribunaux de commerce, etc, mais aussi les entreprises concurrentes. Toute personne peut librement consulter les comptes sociaux de la société qu’il l’intéresse, notamment en ligne.

Quand faut-il déposer les comptes sociaux annuels ?

Etape 1 :

Une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) approuvent les comptes de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Etape 2 : Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce (ou tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace-Moselle) dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Donc, si la clôture de l’exercice a lieu le 31 décembre, le dépôt des comptes doit avoir lieu avant le 31 juillet de l’année suivante.