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Dépôt des comptes sociaux annuels

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Le dépôt des comptes sociaux annuels bien que fort décriée par de nombreux entrepreneurs est une obligation légale pour plusieurs catégories de sociétés.
Les comptes déposés doivent être établis de manière à refléter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l’entreprise.

Gestion et Comptabilité : les outils

Dépôt des comptes sociaux annuels

La comparaison entre les différents exercices permet d’évaluer l’évolution de la société au fil du temps pour se faire une idée sur sa solidité financière et par conséquent sur sa solvabilité. La formalité de dépôt des comptes est un outil pour les tiers qui ont un intérêt économique avec ces sociétés.

Le revers de la médaille est que cette opération fournie aux concurrents de l’entreprise (notamment internationaux) des informations parfois jugées comme confidentielle sans que la réciprocité ne soit envisageable. Ce qui leur donne un avantage certaine dans la guerre économique actuelle.

Que représentent les comptes sociaux ?

Les comptes sociaux annuels d’une entreprise, établis après la clôture d’un exercice, comprennent :

  • le bilan : il décrit l’ensemble des ressources (passif) et des emplois de ces ressources (actif) qu’a la société à la clôture de l’exercice ;
  • le compte de résultat : il récapitule les produits (biens et services fournis), les charges (biens et services consommés) de l’exercice et le résultat de la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est soit positif (un bénéfice) soit négatif (une perte), c’est le résultat de l’exercice ;
  • l’annexe : elle complète et commente les données apparaissant au bilan et au compte de résultat.

Ces documents doivent être signés et certifiés conforme par le représentant légal.

Remarque :
Les entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants n’ont plus l’obligation d’établir l’annexe : moins de 350 000 € de total du bilan, moins de 700 000 € de chiffre d’affaires net, moins de 10 salariés. Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, les établissements de crédit et de financement, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés cotées sur un marché réglementé ne sont pas concernés

Qui doit déposer les comptes sociaux ?

Les sociétés suivantes ont l’obligation de déposer les comptes sociaux :

  • SARL et EURL
  • SNC et SCS (sauf si l’un des associés de la SNC est une personne physique)
  • SA, SAS, SASU
  • SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
  • les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles si elles remplissent deux des conditions suivantes : au moins dix salariés en CDI, au moins 534 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et au moins 267 000 € de total du bilan.
Remarque :
Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs…) n’ont pas l’obligation de déposer les comptes sociaux, à l’exception des EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.

Pourquoi effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ?

Le dépôt des comptes sociaux permet de donner un aperçu de la santé financière des sociétés à chaque personne qui est intéressée. Ce dépôt intéresse surtout les parties prenantes d’une entreprise telles que les dirigeants, les associés, les investisseurs, les banques, les fournisseurs, les clients, les tribunaux de commerce, etc, mais aussi les entreprises concurrentes. Toute personne peut librement consulter les comptes sociaux de la société qu’il l’intéresse, notamment en ligne.

A savoir :
Une fois le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au Registre du Commerce et des Sociétés, le greffier publie un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Quand faut-il déposer les comptes sociaux annuels ?

Etape 1 : Une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) approuvent les comptes de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Etape 2 : Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce (ou tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace-Moselle) dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Donc, si la clôture de l’exercice a lieu le 31 décembre, le dépôt des comptes doit avoir lieu avant le 31 juillet de l’année suivante.

Remarque :
Si le dépôt des comptes est réalisé par voie électronique, alors il doit être effectué dans les deux mois qui suivent l’approbation des comptes.
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