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Les Obligations déclaratives du Pacte Dutreil

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La conclusion d’un pacte Dutreil demeure particulièrement avantageuse pour transmettre une société tout en minorant les droits de donation.

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Les Obligations déclaratives du Pacte Dutreil

Les avantages fiscaux qui y sont attachés nécessitent cependant le respect de multiples conditions parmi lesquelles figure la souscription d’obligations déclaratives. Ces dernières doivent être transmises au plus tard le 31 mars, les contribuables concernés doivent être attentifs à respecter cette date limite, tout manquement risquant de leur faire perdre le bénéfice du régime fiscale du pacte Dutreil.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

Rappel : qu’est-ce qu’un Pacte Dutreil ?

Les Obligations déclaratives du Pacte DutreilLe pacte Dutreil se rencontre généralement lorsqu’une personne désire transmettre son entreprise.

Celui-ci permet d’exonérer de droits de donation les titres de la société transmise à hauteur de 75 % de leur valeur.

Par exemple, si la société est valorisée à 1 000 000 €, les droits de donation seront en principe calculés sur une base de 250 000 € (abstraction faite des autres abattements potentiellement applicables).

Les principales conditions permettant de bénéficier de ce régime sont les suivantes :

  • la société transmise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, pris par le donateur (celui qui donne), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés,
  • l’engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des titres de la société (lorsque celle-ci n’est pas cotée),
  • les donataires (bénéficiaires de la donation) doivent prendre l’engagement individuel de conserver les titres pendant une période de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif,
  • l’un des associés ou le donateur doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, exercer son activité professionnelle principale (impôt sur le revenu) ou une fonction de direction (impôt sur les sociétés) au sein de la société.

Ces conditions ne suffisent cependant pas en tant que telles pour bénéficier du régime Dutreil puisque diverses obligations déclaratives doivent être souscrites.

Pacte Dutreil : quelles sont les obligations déclaratives à respecter ?

Les obligations déclaratives doivent être souscrites au moment de la donation, pendant l’engagement collectif et pendant l’engagement individuel.

Les obligations déclaratives au moment de la donation

Les Obligations déclaratives du Pacte DutreilAu moment de la donation, il est nécessaire de transmettre à l’administration fiscale une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que :

  • l’engagement collectif de conservation souscrit par le donateur avec un ou plusieurs autres associés est en cours au jour de la donation,
  • cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus lors de sa conclusion jusqu’au jour de la transmission à titre gratuit,
  • les statuts ont été modifiés pour limiter les droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l’article 787 B du CGI (en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit).

Remarque :

Lorsque la donation porte sur les titres d’une société interposée, une attestation de la société interposée doit être souscrite en précisant que :

  • le nombre de titres qu’elle détient dans la société signataire de l’engagement à la date de signature de celui-ci,
  • certifiant que cette participation est demeurée inchangée depuis cette date.

Les obligations déclaratives pendant la période d’engagement collectif

La société doit, à compter de la donation et jusqu’à l’expiration de la dernière année de l’engagement collectif de conservation (2 ans), adresser au service des impôts dont dépend le domicile du lieu de dépôt de l’acte de donation une attestation :

  • mentionnant l’identité de la personne qui remplit la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction ;
  • certifiant que l’engagement collectif de conservation souscrit par le donateur est en cours au 31 décembre de chaque année ;
  • certifiant que cet engagement est toujours respecté pour le nombre de titres et le pourcentage prévu au moment de sa souscription.

Cette déclaration doit être envoyée aux impôts dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.

Remarque :
Une obligation déclarative spéciale est également prévue en cas de société interposée. En effet, en pareille hypothèse, la société interposée doit adresser au service des impôts une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est restée inchangée.

Les obligations déclaratives pendant la période d’engagement individuel

Durant la période d’engagement collectif de conservation, chaque donataire doit adresser une attestation individuelle au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du lieu de dépôt de l’acte de donation.

Cette attestation doit mentionner que :

  • l’engagement individuel de conservation des titres était respecté au 31 décembre de chaque année,
  • l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou donataires exerçait effectivement dans la société une fonction de direction et doit préciser l’identité de l’associé satisfaisant à cette condition.

Ces attestations doivent être adressées avant le 1er avril de chaque année à partir du point de départ de l’engagement individuel de conservation des titres et jusqu’à l’expiration de celui-ci.

Manquements aux obligations déclaratives : quelles sont les sanctions ?

Le manquement aux obligations déclaratives engendre la remise en cause du régime, ce qui conduit les donataires à devoir s’acquitter des droits de donation qu’ils auraient dû payer, ce rappel de droits étant assorti de pénalités et intérêts de retard.

Au cours de l’engagement collectif, cette remise en cause concerne l’ensemble des donataires.

En revanche, seul le donataire défaillant est concerné pendant la période d’engagement individuel.

Remarque :
Le projet de loi « Etat au service d’une société de confiance » prévoirait d’assouplir les règles liées aux obligations déclaratives. Il serait notamment prévu une mise en demeure de l’administration fiscale avant toute remise en cause du régime.

Conclusion

Qu’ils se situent en période d’engagement collectif ou en période d’engagement individuel de conservation, les contribuables ayant bénéficié d’un pacte Dutreil n’ont plus que quelques jours pour transmettre à l’administration les obligations déclaratives précitées.

Face à la complexité du dispositif, notamment en cas de restructuration, ces derniers peuvent avoir intérêt à prendre attache auprès d’un professionnel pour sécuriser leur situation fiscale et ce d’autant plus que la remise en cause du régime Dutreil est susceptible d’engendrer des conséquences désastreuses.

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