Transmission d’entreprise et exonération de plus-value

Fort heureusement, l’article 151 septies permet, sous réserve de respecter les conditions, de bénéficier d’une exonération fondée sur le montant des recettes réalisée par l’entreprise. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur le sujet.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de plus-value ?

Condition tenant à la forme sociale

L’entreprise doit prendre la forme :

• soit une entreprise individuelle,
• soit d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

Dans ce dernier cas, l’exonération peut concerner à la fois les plus-values réalisées par la société et les plus-values réalisées par les associés lors de la cession de leurs titres.

Condition tenant à l’activité

La société doit exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale.

Cette activité doit être exercée à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l’exploitation

L’activité doit en outre avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

Le décompte de la durée d’exercice de l’activité est effectué à partir du début d’activité, c’est-à-dire à partir de la création de l’entreprise ou de l’acquisition du fonds par le contribuable.

Condition tenant au montant des recettes

Pour bénéficier en totalité de l’exonération, le montant des recettes ne doit pas être supérieur à :

• 250 000 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole,
• 90 000 euros s’il s’agit d’autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.

Lorsque ces seuils sont franchis, le montant total de la plus-value est imposé selon le régime des plus-values professionnelles.

L’exonération concerne toutes les transmissions à titre gratuit ou onéreux d’éléments d’actif.

Les modalités d’application de l’exonération

Comme précisé ci-dessus, l’exonération est totale si les recettes n’excèdent pas :

• 250 000 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole,
• 90 000 euros s’il s’agit d’autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux.

L’exonération est partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils sans dépasser respectivement :

• 350 000 euros pour les activités relevant de la première catégorie,
• 126 000 euros pour les activités relevant de la seconde catégorie.

En pareille situation, les plus-values sont exonérées pour une fraction de leur montant et imposées selon le régime des plus-values professionnelles à court ou à long terme pour l’autre fraction.

L’exonération partielle est calculée comme suit :

• (350 000 € – montant des recettes) / 100 000 € pour les activités relevant de la première catégorie,
• (126 000 € – montant des recettes) / 36 000 € pour les activités relevant de la seconde catégorie,

L’exonération, totale ou partielle, porte sur les plus-values nettes, à court terme ou à long terme, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

L’exonération s’avère particulièrement avantageuse dans la mesure où elle porte à la fois sur l’impôt sur les revenus et sur les prélèvements sociaux.

Conclusion

L’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI suppose de respecter de multiples conditions. A cet égard, le recours aux conseils d’un professionnel est vivement conseillé pour sécuriser la fiscalité afférente à la transmission de l’entreprise.