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Comment modifier la dénomination sociale de son entreprise ?
Le 17/11/2022
5 min.
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Introduction
La dénomination sociale permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale.
Pour divers motifs, il est possible que l’entreprise ait besoin de procéder à une modification de cette dénomination sociale. Ce changement fait l’objet d’une procédure qu’il convient de bien appréhender.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir sur les principales étapes applicables.
1ère étape : La vérification de la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale envisagée
Le dirigeant de l’entreprise qui souhaite modifier sa dénomination sociale doit se rapprocher de l’INPI pour vérifier qu’aucune marque n’est déposée pour la nouvelle dénomination sociale. Cette dernière ne doit pas être utilisée par une autre entreprise et ce pour éviter une confusion auprès de la clientèle.
Il est possible de procéder à cette vérification sur internet.
Remarque :
Le dirigeant ne doit pas omettre d’enregistrer cette nouvelle dénomination auprès de l’INPI en vue de la protéger.
Le dirigeant ne doit pas omettre d’enregistrer cette nouvelle dénomination auprès de l’INPI en vue de la protéger.
Une fois cette vérification réalisée, le dirigeant doit tenter de mesurer l’impact d’un tel changement sur sa clientèle. La nouvelle dénomination sociale ne doit pas être déconcertante pour le client. S’il dispose de plusieurs choix, le dirigeant peut, par exemple, réaliser un sondage auprès de sa clientèle pour déterminer lequel d’entre eux aura le plus de succès.
Une fois la nouvelle dénomination sociale déterminée, il conviendra de prendre la décision de procéder au changement.
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2ème étape : La prise de décision et la modification des statuts
Il n’existe pas de procédure uniforme pour toutes les sociétés. Chaque dirigeant doit se conformer à la procédure prévue dans les statuts de sa société afin de déterminer :
- L’organe compétent
- Les modalités de prise de décision
- Les formes de la décision
Généralement, il conviendra d’acter cette décision dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.
Le dirigeant devra donc convoquer les différents associés ou actionnaires dans les conditions prévues dans les statuts (délai entre la date de la convocation et la date de l’assemblée, mode de convocation…).
Une fois l’assemblée générale convoquée, les associés voteront ou non le changement de dénomination sociale. Le dirigeant doit veiller à ce que le quorum des associés ou actionnaires est bien valide et à ce que la majorité requise pour une telle décision soit respectée.
Les statuts devront être mis à jour (page de garde, article consacré à la dénomination sociale…).
Un procès-verbal doit être rédigé. Ce procès-verbal mentionnera la prise de décision de changement de la dénomination sociale (ancienne et nouvelle dénomination) et le changement des statuts opéré.
Remarque :
Dans l’hypothèse d’une EURL ou d’une SASU par exemple, la décision de modifier la dénomination sociale de l’entreprise sera prise par l’associé unique.
Dans l’hypothèse d’une EURL ou d’une SASU par exemple, la décision de modifier la dénomination sociale de l’entreprise sera prise par l’associé unique.
3ème étape : la publicité légale
La modification de la dénomination sociale oblige l’entreprise à informer les tiers par une publicité dans un journal d’annonce légale.
L’annonce devra contenir certaines mentions :
- L’ancienne dénomination sociale
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital
- L’adresse du siège de l’entreprise
- Le numéro d’immatriculation de l’entreprise
- Le RCS et sa ville
- La nouvelle dénomination sociale
- La date d’effet de la nouvelle dénomination sociale
Le dirigeant doit être conscient que la publicité légale a un coût.
La publicité légale possède un coût généralement compris entre 150 et 250 euros.
4ème : préparation des différents documents pour le greffe du Tribunal de commerce
Le dirigeant doit compléter un formulaire M2. Il conviendra, à ce titre, d’indiquer que le changement concerne la « dénomination juridique, forme juridique, capital » (cadre 1).
L’ancienne dénomination sociale doit apparaître dans le cadre 2 et la nouvelle dénomination sociale dans le cadre 4.
Il convient également de préciser l’adresse de correspondance (cadre 21) ainsi que les diverses informations requises au cadre 22.
Le dirigeant pourra se référer à la notice du formulaire pour davantage de précisions.
Ce formulaire M2 doit être joint en trois exemplaires au Tribunal de commerce.
Il convient également de joindre :
- L’attestation de publicité légale.
- Un exemplaire des statuts modifiés (daté et certifié conforme).
- Un exemplaire du procès-verbal décidant du changement de dénomination sociale (certifié conforme).
- Le pouvoir du représentant légal (si le dirigeant ne réalise pas lui-même les formalités).
- Un chèque établi à l’ordre du tribunal de commerce (le dirigeant doit se rapprocher du Tribunal de commerce pour connaitre son montant). Le montant de ce dernier est d’environ 205 euros.
- Pour une activité réglementée, un justificatif de changement de dénomination sociale octroyé par l’autorité compétente.
Attention :
Une fois le changement de dénomination social réalisé, le dirigeant ne doit pas omettre de modifier les différents documents portant l’ancienne dénomination sociale (factures…) et d’informer la clientèle de cette modification.
Une fois le changement de dénomination social réalisé, le dirigeant ne doit pas omettre de modifier les différents documents portant l’ancienne dénomination sociale (factures…) et d’informer la clientèle de cette modification.
Conclusion
Le changement de dénomination sociale nécessite donc le respect d’une procédure précise. Le dirigeant doit toujours veiller à anticiper l’impact d’une telle modification sur l’identification de l’entreprise auprès de la clientèle et des partenaires.
Sommaire
- 1ère étape : La vérification de la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale envisagée
- 2ème étape : La prise de décision et la modification des statuts
- 3ème étape : la publicité légale
- 4ème : préparation des différents documents pour le greffe du Tribunal de commerce
- Conclusion
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