L’annonce légale pour le changement de dénomination sociale

Par Laurent Dufour, le 16/12/2020

Le nom, ou la dénomination sociale d’une société est un élément important pour l’image de l’entreprise mais aussi pour son fonctionnement juridique.

Cet élément doit obligatoirement figurer dans les statuts juridiques, et être à jour car il permet de désigner la personne morale créée lors de la constitution de la société.

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Changer la dénomination sociale d’une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, SA…) consiste à modifier son identité. Cette décision doit obligatoirement être communiquer au greffe pour informer l’administration mais aussi à l’ensemble des acteurs économiques. Pour ce faire, lorsqu’une société change de nom, la législation l’oblige à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

S’il n’y a pas d’autres modifications statutaires à réaliser, changer la dénomination ou la raison sociale d’une société est un acte simple, qui ne nécessite pas forcément l’intervention d’une juriste pour modifier les statuts (il suffit de remplacer l’ancien nom par le nouveau). Un dirigeant qui a quelques connaissances de bases peut tout à fait s’en charger lui-même (ou passer par une plateforme juridique pour réduire le montant des frais).

Dans cet article, nous expliquons en détail comment insérer l’avis de publicité qui officialise le changement de nom de votre société dans un journal des annonces légales.

Changement de dénomination sociale : l’annonce légale obligatoire

Le dirigeant d’une société qui change de dénomination sociale doit immédiatement réaliser les formalités de publicité légales afin que cette modification soit opposable aux tiers.

L’annonce ou publicité, doit être insérée dans un journal des annonces légales (JAL) du département de domiciliation du siège social habilité par la préfecture.

La personne en charge de la procédure à suivre lors d’un changement de dénomination sociales et donc de l’insertion de l’annonce légale est :

  • Le gérant lorsque la société est une SARL ou une EURL. Le gérant peut mandater une autre personne ou un partenaire (expert-comptable, avocat, plateforme de services juridiques en ligne, …) pour faire ces formalités ;
  • Le président ou un organe spécifique désigné dans les statuts juridiques lorsque la société est une SAS ou une SASU. Le président ou l’organe désigné peuvent mandater une autre personne ou un partenaire pour faire ces formalités ;

Pour qu’un tiers puisse faire les formalités de changement de dénomination sociale en lieu et place du responsable il doit posséder une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de la société.

La composition de l’annonce légale pour le changement de dénomination sociale

L’avis de publicité pour changement de la dénomination sociale à insérer dans un JAL doit obligatoirement mentionner :

  • L’ancienne dénomination sociale ainsi que le sigle de la société lorsqu’il y en a un ;
  • La forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI, …) ;
  • Le domicile du siège social ;
  • Le numéro Siren de la société ;
  • Le montant total du capital social ;
  • Le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où la société est inscrite précédé de la mention « RCS » ;
  • Le nom de la nouvelle dénomination sociale;
  • L’organe de direction qui a décidé de changer la dénomination sociale ;
  • La date à laquelle la décision a été prise et sa date d’effet.

L’avis doit être publié dans un Journal d’annonce légal habilité par la préfecture.

Comment publier son annonce légale soi-même

Un dirigeant peut tout à fait publier lui-même son annonce légale. Les bons sites en lignes offrent une prestation de qualité permettant de bénéficier d’un service rapide au meilleur prix.

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Jusqu’à 2021, le prix des annonces légales différait en fonction du département de publication mais également de la rédaction de cette dernière, le tarif étant déterminé en fonction du nombre de lignes rédigées. En 2021, et avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte, une forfaitisation des annonces légales est instaurée dans un objectif de prévisibilité des dépenses et pour une simplification de la création d’entreprise. Cette modification ne touche toutefois que les annonces légales de création d’entreprise dans un premier temps.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.