Les formalités de création d’une entreprise

La création d’entreprise nécessite aussi de la réflexion :  business plan, prévisionnel financier, étude de marché, choix du statut juridique de l’entreprise…

Se faire accompagner par des professionnels avertis (experts-comptables, avocats…) est désormais indispensable pour donner à son projet les meilleures chances de succès.

Les formalités de création d’une entreprise sont nombreuses, le Blog du Dirigeant vous en propose une synthèse.

La constitution du capital social de l’entreprise

Pour être constituées, la plupart des entreprises exigent un capital social, même d’un faible montant. Il faut alors réaliser des apports, qui peuvent être en numéraire (de l’argent), en nature (un immeuble, un véhicule, des outils…) voire en industrie (savoir-faire, renommée, carnet d’adresses…).

Pour les apports en numéraire, un compte de blocage des fonds devra être ouvert auprès d’une banque, au nom de la société. Les fonds sont débloqués dès que la société est immatriculée et qu’un extrait k-bis (sorte de carte d’identité de l’entreprise) est fourni à la banque. L’apport d’un immeuble en société nécessite l’intervention d’un notaire lors de la rédaction des statuts.

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Les formalités de création d’une entreprise : La rédaction des statuts

Après avoir choisi le statut juridique le plus adapté à son projet, le créateur d’entreprise doit faire procéder à la rédaction des statuts, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié lorsqu’un immeuble est apporté à la société. Selon la forme sociale retenue, les statuts devront intégrer des mentions obligatoires.

Les formalités de création d’une entreprise : La publicité légale

Deux publicités sont imposées par la loi pour la création d’une entreprise :

• Publicité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)  habilité sur le département du siège social de l’entreprise, à la demande du créateur de l’entreprise. Le coût de la formalité est calculé selon une tarification au nombre de lignes que contient l’avis de publicité. Le coût global moyen est compris entre 200 et 300 euros hors taxes.
• Publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), effectuée par le greffier les jours suivants l’immatriculation de la société.
• Si un immeuble est apporté en société, une publicité auprès du Fichier immobilier (conservation des hypothèques) doit être réalisée également.

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La constitution du dossier pour le Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

La création d’une entreprise se finalise par la constitution et le dépôt d’un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent. Selon le statut juridique choisi (SAS, SARL, SCI…), le dossier ne sera pas tout à fait constitué des mêmes pièces. Néanmoins, sont nécessaires :

• Les statuts signés en plusieurs exemplaires
• Le formulaire M0 dûment rempli
• L’attestation de blocage des apports en numéraire fourni par la banque
• Le justificatif du siège social (bail commercial, attestation de domiciliation…)
• L’attestation de non-condamnation
• La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
• L’acte de nomination des dirigeants lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts

Le dossier est complété par un chèque d’un montant d’environ 85 euros, à l’ordre du greffe du tribunal, puis il est déposé soit directement, soit par internet ou encore par courrier auprès du CFE.

L’enregistrement des statuts auprès des services des impôts

L’entrepreneur n’a plus à déposer ses statuts datés et signés au centre des impôts pour enregistrer sa création. C’est le centre de formalité des entreprises qui se charge de communiquer les informations nécessaires aux administrations concernées.

L’enregistrement de la création auprès de l’administration fiscale est gratuit dans la plupart des cas. Il est soumis à des droits d’enregistrement dans deux cas, lorsque :

• Les statuts se réaliser par acte notarial. Dans ce cas, c’est le notaire qui prend en charge l’enregistrement.
• La constitution du capital de la société se fait en partie par apport d’un actif (fonds de commerce, droit au bail, immeuble, clientèle, …).

La société est donc officiellement créée lorsqu’elle est immatriculée au RCS. Le greffe transmet au créateur des extraits k-bis. L’entrepreneur devra ensuite transmettre un exemplaire du Kbis de l’entreprise à la banque afin qu’elle débloque les fonds qui ont été apportés à la société.

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