Introduction

Créer votre entreprise vous demandera de suivre un certain nombre de démarches administratives et juridique.
Il vous faudra par exemple constituer votre capital de départ, rédiger vos statuts, déposer ne annonce légale, … Voici la liste, l’imortance et l’explication de chacune des démarches à effectuer.

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La création d’entreprise nécessite aussi de la réflexion :  business planprévisionnel financierétude de marchéchoix du statut juridique de l’entreprise

Se faire accompagner par des professionnels avertis (experts-comptables, avocats…) est désormais indispensable pour donner à son projet les meilleures chances de succès.

Les formalités de création d’une entreprise sont nombreuses, le Blog du Dirigeant vous en propose une synthèse.

La constitution du capital social de l’entreprise

Les formalités de création d'une entreprise

Pour être constituées, la plupart des entreprises exigent un capital social, même d’un faible montant. Il faut alors réaliser des apports, qui peuvent être en numéraire (de l’argent), en nature (un immeuble, un véhicule, des outils…) voire en industrie (savoir-faire, renommée, carnet d’adresses…).

Pour les apports en numéraire, un compte de blocage des fonds devra être ouvert auprès d’une banque, au nom de la société. Les fonds sont débloqués dès que la société est immatriculée et qu’un extrait k-bis (sorte de carte d’identité de l’entreprise) est fourni à la banque. L’apport d’un immeuble en société nécessite l’intervention d’un notaire lors de la rédaction des statuts.

Remarque

Les apports en nature implique parfois une évaluation obligatoire par un commissaire aux apports (sociétés par actions, apport en nature excédant 30 000 euros en SARL…).

Son coût est calculé en pourcentage du montant de l’apport à évaluer (entre 1 et 3 % de la valeur de l’apport, et un forfait minimum pour les petits apports)

Les formalités de création d’une entreprise : La rédaction des statuts

les statuts juridiques dans la création d'entreprise

Après avoir choisi le statut juridique le plus adapté à son projet, le créateur d’entreprise doit faire procéder à la rédaction des statuts, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié lorsqu’un immeuble est apporté à la société. Selon la forme sociale retenue, les statuts devront intégrer des mentions obligatoires.

Conseil LBdD :
Le choix et la rédaction des statuts est une étape cruciale de la création d’entreprise
, car elle déterminera la répartition des pouvoirs (politiques et financiers) au sein de l’entreprise, le régime social et fiscal du dirigeant, le régime de TVA, le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, les règles de transmission…

N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts avertis (experts-comptables, avocats…), qui sauront guider votre choix en fonction de votre projet et de vos attentes.


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Les formalités de création d’une entreprise : La publicité légale

Deux publicités sont imposées par la loi pour la création d’une entreprise :

  • Publicité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)  habilité sur le département du siège social de l’entreprise, à la demande du créateur de l’entreprise. Le coût de la formalité est calculé selon une tarification au nombre de lignes que contient l’avis de publicité. Le coût global moyen est compris entre 200 et 300 euros hors taxes.
  • Publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), effectuée par le greffier les jours suivants l’immatriculation de la société.
  • Si un immeuble est apporté en société, une publicité auprès du Fichier immobilier (conservation des hypothèques) doit être réalisée également.
Afin d’économiser sur les frais de parution de l’annonce légale, il est possible de procéder à la publication de son annonce légale en ligne.

La constitution du dossier pour le dépôt sur le site du guichet unique

le dossier cfe pour la création d'entreprise

La création d’une entreprise se finalise par la constitution et le dépôt d’un dossier complet sur le site des formalités en ligne du guichet unique. Selon le statut juridique choisi (SASSARLSCI…), le dossier ne sera pas tout à fait constitué des mêmes pièces. Néanmoins, sont nécessaires :

  • Les statuts signés en plusieurs exemplaires
  • Le formulaire M0 dûment rempli
  • L’attestation de blocage des apports en numéraire fourni par la banque
  • Le justificatif du siège social (bail commercial, attestation de domiciliation…)
  • L’attestation de non-condamnation
  • La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
  • L’acte de nomination des dirigeants lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts

Le dossier est complété par un paiement en ligne d’un montant précisé sur le site, puis il est déposé directement sur le site via le transfert des documents.

L’enregistrement des statuts auprès des services des impôts

L’entrepreneur n’a plus à déposer ses statuts datés et signés au centre des impôts pour enregistrer sa création. C’est le centre de formalité des entreprises qui se charge de communiquer les informations nécessaires aux administrations concernées.

L’enregistrement de la création auprès de l’administration fiscale est gratuit dans la plupart des cas. Il est soumis à des droits d’enregistrement dans deux cas, lorsque :

  • Les statuts se réaliser par acte notarial. Dans ce cas, c’est le notaire qui prend en charge l’enregistrement.
  • La constitution du capital de la société se fait en partie par apport d’un actif (fonds de commerce, droit au bail, immeuble, clientèle, …).

La société est donc officiellement créée lorsqu’elle est immatriculée au RCS

. Le greffe transmet au créateur des extraits k-bis. L’entrepreneur devra ensuite transmettre un exemplaire du Kbis de l’entreprise à la banque afin qu’elle débloque les fonds qui ont été apportés à la société.

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Sommaire
  • La constitution du capital social de l’entreprise
  • Les formalités de création d'une entreprise : La rédaction des statuts
  • Les formalités de création d'une entreprise : La publicité légale
  • La constitution du dossier pour le dépôt sur le site du guichet unique
  • L’enregistrement des statuts auprès des services des impôts
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Commentaires
8 commentaires
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  1. BLEY
    1 novembre 2022, 09:40
    Bonjour, Pour les actes accomplis doivent t'ils être associés à une facture ou un devis. Ces derniers doivent t'ils être etablis au nom de la SARL en formation ou au nom de l'associé unique? Merci. Cordialement Izia
    • Laurent Dufour
      2 novembre 2022, 16:07
      Bonjour, en contrepartie de votre paiement vous devez demander une facture. Le devis n'est pas une preuve de règlement. Si la facture est libellé au nom de l'associé unique celui-ci doit payer la facture et faire une fiche de frais. il faut qu'il puisse prouver que la dépense à bien été faite pour l'entreprise. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
  2. Martinez
    15 juin 2021, 18:01
    Bonjour, La société en formation peut elle faire de la publicité sur les réseaux sociaux par exemple ? Je vous remercie
    • Laurent Dufour
      23 juin 2021, 09:35
      Bonjour, Oui bien sur, c'est même conseillé. Attention toutefois de le faire une fois que votre offre de service est clairement définie. Cordialement, L'équipe créer son entreprise
  3. MARTIN M.
    24 avril 2021, 17:57
    Bonjour, Comment pouvons-nous payer les actes accomplis pour une SARL en formation sachant que l'apport en numéraire sera débloqué du compte bancaire à la date de validation de l'immatriculation de la société ? Merci, Cordialement, M.M.
    • Wissem Loudjedi
      26 avril 2021, 15:31
      Bonjour, Vous devez payer les actes accomplis avec les ressources dont vous disposez. Pour qu'ils ne soient plus à votre charge après l'immatriculation de votre société, vous devez les faire reprendre. Sachez qu'à la reprise des actes, ceux-ci constituent une charge déductible fiscalement. L'équipe Créer son entreprise LBdD
  4. Kaya
    30 mars 2021, 01:41
    Bonjour, une personne non associé comme le futur président de la SAS peut il rédiger des actes pour le compte de la société avant la signature des statuts et avant l'immatriculation ?
    • Julien Hubert
      30 mars 2021, 09:04
      Bonjour, Un tiers tel que le futur président de la SAS peut rédiger des actes pour le compte de la société avant l'immatriculation et la signature des statuts mais cela n'engagera que sa responsabilité. Une fois l'immatriculation faite, la société devra reprendre les actes rédigés antérieurement pour prendre la responsabilité. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD