Les formalités de création d’une entreprise

Par Thomas Lailler, le 18/09/2019

Créer votre entreprise vous demandera de suivre un certain nombre de démarches administratives et juridique.
Il vous faudra par exemple constituer votre capital de départ, rédiger vos statuts, déposer ne annonce légale, … Voici la liste, l’imortance et l’explication de chacune des démarches à effectuer.

Les formalités de création d’une entreprise

La création d’entreprise nécessite aussi de la réflexion :  business planprévisionnel financierétude de marchéchoix du statut juridique de l’entreprise

Se faire accompagner par des professionnels avertis (experts-comptables, avocats…) est désormais indispensable pour donner à son projet les meilleures chances de succès.

Les formalités de création d’entreprise sont nombreuses, le BdD vous en propose une synthèse.

1. LA CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL DE L’ENTREPRISE

le capital social lors de la création d'entreprise

Pour être constituées, la plupart des entreprises exigent un capital social, même d’un faible montant. Il faut alors réaliser des apports, qui peuvent être en numéraire (de l’argent), en nature (un immeuble, un véhicule, des outils…) voire en industrie (savoir-faire, renommée, carnet d’adresses…).

Pour les apports en numéraire, un compte de blocage des fonds devra être ouvert auprès d’une banque, au nom de la société. Les fonds sont débloqués dès que la société est immatriculée et qu’un extrait k-bis (sorte de carte d’identité de l’entreprise) est fourni à la banque. L’apport d’un immeuble en société nécessite l’intervention d’un notaire lors de la rédaction des statuts.

Remarque

Les apports en nature implique parfois une évaluation obligatoire par un commissaire aux apports (sociétés par actions, apport en nature excédant 30 000 euros en SARL…).

Son coût est calculé en pourcentage du montant de l’apport à évaluer (entre 1 et 3 % de la valeur de l’apport, et un forfait minimum pour les petits apports).

2. LA RÉDACTION DES STATUTS DE L’ENTREPRISE

les statuts juridiques dans la création d'entrepriseAprès avoir choisi le statut juridique le plus adapté à son projet, le créateur d’entreprise doit faire procéder à la rédaction des statuts, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié lorsqu’un immeuble est apporté à la société. Selon la forme sociale retenue, les statuts devront intégrer des mentions obligatoires.

Conseil LBdD :
Le choix et la rédaction des statuts est une étape cruciale de la création d’entreprise
, car elle déterminera la répartition des pouvoirs (politiques et financiers) au sein de l’entreprise, le régime social et fiscal du dirigeant, le régime de TVA, le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, les règles de transmission… N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts avertis (experts-comptables, avocats…), qui seront guider votre choix en fonction de votre projet et de vos attentes.

Comment crée sa raison sociale ?

3. LES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ LÉGALE

Deux publicités sont imposées par la loi pour la création d’une entreprise :

  • Publicité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)  habilité sur le département du siège social de l’entreprise, à la demande du créateur de l’entreprise. Le coût de la formalité est calculé selon une tarification au nombre de lignes que contient l’avis de publicité. Le coût global moyen est compris entre 200 et 300 euros hors taxes.
  • Publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), effectuée par le greffier les jours suivants l’immatriculation de la société.
  • Si un immeuble est apporté en société, une publicité auprès du Fichier immobilier (conservation des hypothèques) doit être réalisée également.
Le blog du dirigeant vous propose de : Publiez votre annonce légale

4. LA CONSTITUTION DU DOSSIER POUR LE CENTRE DE FORMALITÉ DES ENTREPRISES (CFE)

le dossier cfe pour la création d'entrepriseLa création d’une entreprise se finalise par la constitution et le dépôt d’un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent. Selon le statut juridique choisi (SASSARLSCI…), le dossier ne sera pas tout à fait constitué des mêmes pièces. Néanmoins, sont nécessaires :

  • Les statuts signés en plusieurs exemplaires
  • Le formulaire M0 dûment rempli
  • L’attestation de blocage des apports en numéraire fourni par la banque
  • Le justificatif du siège social (bail commercial, attestation de domiciliation…)
  • L’attestation de non-condamnation
  • La copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
  • L’acte de nomination des dirigeants lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts

Le dossier est complété par un chèque d’un montant d’environ 85 euros, à l’ordre du greffe du tribunal, puis il est déposé soit directement, soit par internet ou encore par courrier auprès du CFE.

5. L’ENREGISTREMENT DES STATUTS AUPRÈS DES SERVICES DES IMPÔTS

L’entrepreneur n’a plus à déposer ses statuts datés et signés au centre des impôts pour enregistrer sa création. C’est le centre de formalité des entreprises qui se charge de communiquer les informations nécessaires aux administrations concernées.

L’enregistrement de la création auprès de l’administration fiscale est gratuit dans la plupart des cas. Il est soumis à des droits d’enregistrement dans deux cas, lorsque :

  • Les statuts sont réalisés par acte notarial. Dans ce cas, c’est le notaire qui prend en charge l’enregistrement.
  • La constitution du capital de la société se fait en partie par apport d’un actif (f
    onds de commerce, droit au bail, immeuble, clientèle, …).

La société est donc officiellement créée lorsqu’elle est immatriculée au RCS. Le greffe transmet au créateur des extraits k-bis, qui devront notamment être transmis à la banque afin qu’elle débloque les fonds qui ont été apportés à la société.

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