Qu'est ce que le Bodacc ?

Qu’est-ce que le BODACC ?

Origine

Le BODACC était initialement connu sous le nom de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF) lors de sa création en 1907. Il a été depuis renommée Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers dans les années 50, et adopte son nom actuel dans les années 1970.Sa publication est assurée par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui garantit l’accès à l’information légale pour tous, conformément à l’article R. 123-209 du code du commerce.

Définition du BODACC

Le BODACC signifie Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. C’est un journal d’annonces légales qui regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les informations qu’il publie proviennent des différents greffes des tribunaux de commerce et autres tribunaux civils et commerciaux.

À quoi sert-t-il ?

Le bodacc assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il vise à garantir une certaine transparence sur les différentes étapes de la vie des entreprises ainsi que sur leur santé économique et financière. En effet, le Bodacc étant accessible à tous, chacun peut effectuer ses propres recherches concernant une entreprise.Exemple : un chef d’entreprise peut y trouver des informations utiles sur ses fournisseurs ou clients potentiels en consultant les diverses annonces.

Comment fonctionne-t-il ?

Il existe 3 éditions différentes du BODACC :

• Le Bodacc A pour les ventes et cessions d’entreprises, les créations d’établissements et les procédures collectives
• Le Bodacc B concernant les modifications générales et radiations de société
• Le Bodacc C pour les dépôts des comptes annuels

Les différentes éditions du Bodacc sont publiées et diffusées à des rythmes variés. Les éditions A et B sont régulièrement publiées 5 fois par semaine, les dimanche, mardi, jeudi, vendredi et samedi. En revanche, l’édition C du Bodacc est irrégulière, sa fréquence de publication dépendant de la quantité d’annonces à diffuser. Elle peut donc être publiée de 1 à 5 fois par semaine.Depuis 2009 vous pouvez consulter gratuitement le Bodacc depuis le site internet Bodacc.fr. 

Annonce légale et annonce Bodacc

Pendant la durée de vie d’une entreprise, les dirigeants doivent publier des annonces légales dans des journaux spécifiques. Ces publications sont obligatoires dans certains cas, tels que la création d’une société, les modifications statutaires, les changements de gérant ou de siège social, etc. Les dirigeants s’occupent de ces formalités obligatoires pour informer le public à des moments clés de la vie de l’entreprise.En revanche, contrairement aux annonces légales, ce sont les greffes des tribunaux de commerce qui transmettent les informations au BODACC pour leur publication, conformément aux délais et conditions prévus par la loi. De plus, il offre un accès à des informations anciennes et plus complètes sur une entreprise donnée.En résumé, les greffes des tribunaux de commerce fournissent les informations au BODACC, tandis que les journaux d’annonces légales sont alimentés par les publications des dirigeants d’entreprise. Les annonces du BODACC et les annonces légales se complètent mutuellement.