Quels sont les éléments à prendre en compte avant d’immatriculer son entreprise ?

Par Aline Tsamo, le 01/07/2021

L’immatriculation est l’une des étapes administratives importantes pour parvenir à exercer une activité indépendante. Obligatoire pour toute entreprise, cette démarche lui reconnaît une existence légale.

Le moment de l’immatriculation ne doit pas être hasardeux, il doit être choisi en fonction de plusieurs critères.

Aspects avant immatriculation

 

Pour commencer son activité, le chef d’entreprise doit procéder aux formalités d’immatriculation de son entreprise. L’immatriculation constitue la dernière phase de la création d’entreprise. Ce n’est qu’après avoir effectué son parcours de création , s’achevant par l’immatriculation que l’entrepreneur peut débuter son activité.

Bien souvent lorsque la finalisation du dossier de création approche, le repreneur ou créateur d’entreprise n’a qu’une question en tête : À quel moment dois-je immatriculer mon entreprise ?

Pour déterminer la date du dépôt du dossier d’immatriculation, le dirigeant d’entreprise doit prendre en considération plusieurs éléments, dont l’importance varie selon la nature du projet.

Voici les différents éléments à considérer pour définir le moment pour créer votre entreprise.

Quand immatriculer : Le dispositif d’aide financière Pôle emploi

L’entrepreneur peut se prévaloir d’un dispositif d’aide Pôle emploi dans le cadre de son projet de création d’entreprise. Il faut donc en tenir compte pour définir la date d’immatriculation de l’entreprise.

L’entrepreneur qui souhaite profiter de l’ARE pour la création de son entreprise doit d’abord s’inscrire comme demandeur d’emploi avant de procéder à l’immatriculation de son entreprise.

L’ARE est une aide versée à destination des demandeurs d’emploi. C’est-à-dire pour les personnes ayant perdu leur emploi involontairement et en recherche d’un nouveau travail.

Un entrepreneur qui crée son entreprise avant cette inscription ne peut plus en bénéficier. En effet, pour Pôle Emploi, la création d’une nouvelle activité signifie que l’entrepreneur a de nouveau un emploi. L’organisme bloque donc son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Il paraît ainsi avantageux de repousser la création de son entreprise après son inscription sur les listes des demandeurs d’emploi. Ne serait-ce que par prudence. En tant que bénéficiaire de l’ARE, l’entrepreneur pourra entreprendre son projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise. Puis, dans la même logique, informer Pôle Emploi de son changement de situation tout en manifestant son souhait de profiter du maintien des ARE.

L’entrepreneur peut également opter pour l’aide financière aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ARCE). Dans ce cas, il opte pour le versement en capital. Cette aide financière permet de se faire verser en deux fois un montant représentant 45% du reliquat de ses droits ARE restants. Il doit également être inscrit sur une liste de demandeurs d’emploi avant de créer son entreprise. Dans le cas contraire, l’entrepreneur ne pourra pas en profiter.

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Cumuler sa rémunération de dirigeant sans réduire vos indemnités chômage

Il est possible de cumuler le fait d’être dirigeant d’entreprise avec une recherche d’emploi indemnisée.

Le plus souvent, un jeune créateur qui se verse une rémunération voit le montant de son indemnité chômage réduit de 70% du salaire qu’il s’est versé. Toutefois, il existe une exception à cette règle.

Lorsqu’un dirigeant a créé son entreprise et s’est versé une  rémunération pendant au moins un mois plein (du 1er au 30 du mois) avant la date de mise au chômage, il peut cumuler sa rémunération de dirigeant avec son indemnité chômage sans impact sur le montant de son indemnisation.

Ainsi, lorsque la situation le permet et que le projet est prêt suffisamment longtemps en amont, il peut être intéressant d’anticiper de quelques semaines la création de son entreprise.

Le moment pour immatriculer son entreprise : Le début d’activité

Avant de commencer une activité, l’entreprise doit être enregistrée dans un registre légal. L’entrepreneur doit savoir que la date à laquelle il souhaite immatriculer son entreprise peut être différente de celle de début d’activité. Pour déterminer la date de l’immatriculation de son entreprise, il doit prendre en compte les dates légales prévues pour chaque activité.

Selon la nature de l’activité, voici les règles liées au moment de l’immatriculation de l’entreprise :

  • Activité artisanale : 1 mois avant le début d’activité ou dans le mois qui suit le début de l’activité. Il existe des dérogations si l’entrepreneur a fait la demande par LAR auprès de son CMA.
  • Activité commerciale : 1 mois avant le début d’activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
  • Activité libérale : dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

Remarque :

Certains entrepreneurs commencent leur activité avant les délais légaux. Techniquement c’est tout à fait possible, il suffit de lancer son activité et de ne facturer qu’une fois l’immatriculation effectuée (réception de l’extrait K ou extrait Kbis). Cette démarche représente toutefois un certain nombre de risques :

  • Le premier risque est celui de ne pas être payé. Il n’est en effet pas possible de signer un contrat avec ses clients, surtout lorsque la création d’entreprise donne lieu à la création d’une nouvelle personne morale puisque que tant que l’immatriculation n’est pas effective cette dernière n’a pas d’existence légale.
  • Le deuxième facteur prendre en considération est qu’en cas de problème dans le cadre de l’exercice de sa nouvelle activité (accident sur une tierce personne, …) l’entrepreneur risque de ne pas être assuré. Les conséquences sur le plan personnel peuvent être très importantes, car cela peut aboutir à engager la responsabilité personnelle de l’entrepreneur.
  • Le troisième risque est d’avoir un contrôle des services fiscaux. Il est extrêmement faible mais pas impossible.

Ainsi, pour éviter toutes déconvenue, lorsqu’il est urgent de lancer l’activité deux solutions sont possibles :

  • Créer une micro entreprise pour tester et/ou lancer son activité à moindre frais. Elle sera fermée une fois la création de la société effective.
  • Faire du portage salarial, notamment pour de la prestation de services. Le contrat sera arrêté une fois l’entreprise créée.

Créer sa société en ligne :  L’utilisation d’une plateforme juridique permet de créer sa société en quelques heures. Attention de choisir la plateforme adaptée à vos besoins et d’éviter les dépenses inutiles (voir notre article sur le fonctionnement des plateformes en ligne à ce sujet).

Le moment pour immatriculer son entreprise : Les enjeux fiscaux

L’entrepreneur qui souhaite déterminer une date d’immatriculation doit également prendre en compte la question de la fiscalité de son entreprise.

Lorsque le projet naît en fin d’année, il faut se demander si on peut par exemple bénéficier du crédit d’impôt, d’undispositif fiscal et/ou de la réduction d’impôt pour les apports en numéraire. Dans cette logique, il est préférable de solliciter l’aide d’un expert-comptable pour plus de clarté.

De même, lorsque le projet se fait en début d’année, il existe aussi des aspects bénéfiques pour l’entrepreneur. Il s’agit à cet effet de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, la loi exonère toutes les nouvelles entreprises du paiement de cette cotisation lors de leur première année civile d’activité.

Il paraît donc important de considérer ces deux aspects afin de déterminer la plus avantageuse.

Remarque :

Le choix de la date de fin d’exercice comptable peut aussi être une question intéressante à se poser.  Un premier exercice de plus d’un an peut permettre d’économiser des frais administratifs et comptables. Par ailleurs, un exercice qui se termine dans le courant de l’année peut être un argument de négociation pour limiter les frais des honoraires comptables.

À quel moment immatriculer en tenant compte du contrat de travail ?

Cette partie concerne les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans une activité indépendante et en parallèle de leur activité salariée. Ils doivent prendre en compte leurs engagements contractuels avant de déterminer la date d’immatriculation.

Un salarié qui souhaite exercer en parallèle une activité indépendante doit respecter son obligation de loyauté. Le contrat de travail est d’abord un accord de volontés qui engage ses parties. Et comme tel, il s’exerce de bonne foi.

Certains employeurs prévoient dans les contrats de travail des clauses restrictives de liberté des salariés afin de se protéger d’une éventuelle mauvaise foi.

  • La clause de non concurrence qui interdit les salariés d’exercer une activité similaire à celle de l’activité salariée.
  • La clause d’exclusivité par laquelle l’employeur empêche son salarié d’exercer une activité professionnelle en parallèle à l’activité salariée.

Ces clauses peuvent avoir des effets pendant et après le contrat de travail. Elles sont toutefois limitées à un certain temps.

Il reste que l’activité indépendante peut s’exercer :

  • En parallèle de son activité professionnelle : Lorsque le contrat de travail ne comporte aucune clause restrictive, le salarié peut immatriculer son entreprise sans aucune autre formalité.
  • Après l’expiration du délai de restriction de ses libertés.
  • Par un congé auprès de son employeur pour exercer son activité. Sa durée est de 1 an. À la fin de cette période, le salarié pourra soit cesser son activité parallèle, soit son activité salariée.

Est-il possible de créer son entreprise en ligne ?

La création d’entreprise renferme l’accomplissement de plusieurs formalités administratives liées à l’immatriculation. La complexité des formalités dépend du choix du statut juridique : les formalités de création des sociétés sont plus complexes (choix de la raison socialeconstitution du capital social…) que celles des entreprises individuelles (déclaration de début d’activité…).

Quelle que soit la forme de votre entreprise, il est possible de procéder à sa création en ligne. Toutefois en fonction de la complexité de votre société, cette option est plus ou moins recommandée.

Pour votre création et selon vos besoins, vous pouvez solliciter l’accompagnement d’un professionnel (avocat, juriste…), d’une plateforme juridique en ligne ou alors le faire de vous-même via les sites publics du gouvernement : guichet entreprises.fr, infogreffe….

Plusieurs plateformes juridiques proposent des services de création d’entreprise en ligne, de modification statutaire en ligne. Vous pourrez par exemple, créer votre EURL en ligne, créer votre SASU en ligne. Cet accompagnement vous coûtera entre 150 euros et 500 euros (frais obligatoires compris).

Bien que plus coûteuse qu’une création autonome, c’est une voie rapide et efficace pour procéder à la constitution de sa société. Pour vous aider à faire un choix, nous avons réalisé des tests sur différentes plateformes de création en ligne. De ce fait, consultez par exemple notre avis sur Legalplacenotre avis sur Legalstart et notre avis sur Captain Contrat.

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