L'envoi du dossier d'immatriculation

Par Wissem Loudjedi, le 30/03/2021

Il est impératif de procéder à l’immatriculation de sa société. En effet, cela permet la création de la personne morale et donne donc une identité à cette nouvelle entité. 

s'immatriculer au RCS

Pour se faire, vous devez réaliser différentes démarches. Cependant, elles diffèrent selon la forme sociale choisie.  Nous détaillerons ici les différentes démarches et étapes à réaliser afin de savoir où déposer son dossier d’immatriculation.

Pourquoi immatriculer sa société ?

La constitution d’une société passe par une étape importante : l’immatriculation. Sans immatriculation, votre société n’existe pas légalement. 

En plus de ne pas exercer votre activité en toute légalité, vous faites face à de nombreux risques et inconvénients : 

  • Vous ne protégez pas votre patrimoine personnel : par la création d’une personne morale, il y a création d’un patrimoine professionnel. Ce patrimoine professionnel contient les biens que vous avez apporté à votre société et les biens utilisés. Ainsi, vos biens personnels sont entièrement protégés ;
  • Certes, vous ne cotisez pas mais ne bénéficiez d’aucune protection en contrepartie : les cotisations sociales ont un coût mais vous apportent une protection sociale concernant la  maladie, l’invalidité, le décès ou la retraite ;
  • Vous ne pourrez pas bénéficier à votre demande d’une procédure collective qui débouchera sur un effacement des dettes dites professionnelles ; 
  • Vous vous exposez à des sanctions aux conséquences graves : 
  1. Le juge peut vous enjoindre sous astreinte financière à immatriculer votre société. 
  2. En cas d’indications inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi, vous vous exposez à une sanction pénale constituée de 4 500 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. De plus, le juge peut vous priver, pour une durée maximale de cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes (article L.123-5 du Code de Commerce) 
  3. Votre société peut être requalifiée en société créée de fait. Une société créée de fait est une société dans laquelle les personnes agissent comme des associés mais qui n’ont pas entamé les démarches nécessaires à la constitution de la société, dont l’immatriculation. Ainsi, cela créé de l’instabilité car la société, en plus de ne pas bénéficier de la personnalité morale, peut être dissoute sans respecter les procédures et sur simple décision d’un des associés.
  4. De plus, sans immatriculation, on ne bénéficie pas de la qualité de commerçant reconnue par le Code de Commerce. Que se passe-t-il si un créancier dépose une demande de procédure collective à l’égard de ce commerçant ? Le juge va le considérer comme commerçant de fait et les créanciers peuvent tout à fait saisir les biens du commerçant.

En contrepartie, le commerçant de fait est sanctionné : il ne peut pas se prévaloir du droit à une procédure collective. Il est impossible d’opposer cette qualité à un tiers. 

Il serait donc très préjudiciable de ne pas immatriculer votre société. 

Où et comment déposer son dossier d’immatriculation 

Une démarche commune à toutes les formes de sociétés est l’inscription à un registre légal : le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le répertoire des métiers (RM). Vous devez donc réaliser un dossier de demande d’immatriculation en faisant joindre certaines pièces justificatives.   Ce dossier rempli devra être envoyé par courrier au centre de formalités des entreprises. 

À la suite du dépôt de cette demande, vous obtiendrez un numéro SIREN qui permettra d’identifier votre société. 

Les centres pouvant recevoir votre dossier sont au nombre de 7 : 

  • La chambre de commerce et d’industrie ;
  • La chambre de métiers et de l’artisanat   ;
  • L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
  • La chambre d’agriculture ;
  • Le greffe du tribunal de commerce ;
  • La chambre nationale de la batellerie artisanale ;
  • Le service des impôts des entreprises. 

Il vous est tout à fait possible d’envoyer votre dossier de demande d’immatriculation en ligne sur le site guichet-entreprises.fr. Cette plateforme envoie automatiquement votre dossier au centre compétent. Cela vous permet donc un gain de temps considérable. 

Pour toute demande d’immatriculation au RCS, vous pouvez déposer votre dossier directement sur infogreffe.fr 

Pour plus d’informations sur la créations d’entreprises en ligne : vous pouvez consulter nos articles.  

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Quel centre pour quelle société ? 

Pour toute société civile :

  • Vous devez envoyer votre dossier au tribunal de commerce ; 

Pour une société commerciale ou une entreprise individuelle :

  • Si vous exercez une activité commerciale, vous devrez envoyer votre dossier à la chambre des commerces et d’industrie ; 
  • Si vous exercez une activité artisanale, vous devrez envoyer votre dossier à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • Si vous êtes une société commerciale exerçant une activité libérale : envoyez votre dossier à la chambre de commerce et d’industrie ; 
  • Si vous êtes une entreprise individuelle exerçant une activité libérale : envoyez votre dossier à l’URSSAF ; 
  • Si vous exercez une activité agricole, vous devrez envoyer votre dossier à la chambre d’agriculture ; 
  • Pour une activité commerciale spécifique telle que la location meublée, Vous devez envoyer votre dossier au tribunal de commerce. 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la liste fournie par l’INSEE et indiquer votre forme sociale et l’activité exercée afin de trouver le CFE dont vous dépendez. 

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.