Créer une Microentreprise et une EURL : similitudes et différences

Par Aline Tsamo, le 22/04/2021

La microentreprise et l’EURL sont de plus en plus souvent utilisées par les entrepreneurs. Consultants, étudiants, freelances, chauffeurs livreurs, … de nombreux créateurs choisissent ces formes juridiques pour lancer leur activité.

Bien qu’ayant des traits communs lors de l’accomplissement de ces formalités juridiques d’immatriculation, la création d’une microentreprise et d’une EURL possèdent des points spécifiques à chacune.

L’évolution de la législation et des règles applicables à la microentreprise entraine de nombreuses confusions dans l’utilisation et la compréhension de ces deux types d’entreprises

Dans cet article nous vous proposons d’expliquer la terminologie, afin de clarifier les choses puis de présenter les points communs et les points spécifiques aux procédures d’immatriculation de ces entreprises, afin de vous aider dans votre démarche.

Quelle différence entre microentreprise et EURL ?

S’il y a de nombreuses confusions entre micro-entreprise et EURL c’est que ces termes s’appliquent à des choix différents :

  • L’EURL est une forme juridique. Ce terme désigne la structure qui organise le fonctionnement d’une entreprise ou d’une société. Ainsi l’EURL est comparable à l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SASU, la SARL la SA, … et même à d’autres formes juridiques plus spécifiques comme la SCI, la SNC, la coopérative, …
  • La micro entreprise est une option fiscale et sociale qui s’applique à certaines formes juridiques sous certaines conditions. Ainsi, seules les entreprises individuelles, et donc l’EIRL qui est une entreprise individuelle à responsabilité limité, et les EURL peuvent bénéficier du régime de la microentreprise.

Evoquer les formalités de création d’une micro-entreprise et d’une EURL comme le fait cet article consiste donc à évoquer les formalités de création d’une entreprise individuelle et d’une EURL qui ont l’une et l’autre la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise lorsqu’elles respectent les conditions d’éligibilité.

Toutefois, s’il suffit de cocher la case dédiée à cet effet pour choisir l’option microentreprise lors de la création d’une EURL, dans le cas d’une entreprise individuelle, les choses sont un peu différentes car il faut choisir le bon formulaire cerfa.

La suite de l’article compare les formalités de l’Eurl et d’une entreprise individuelle ayant choisi l’option microentreprise.

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EURL et microentreprise : Deux entreprises aux formalités d’immatriculation communes

Créer une EURL ou une microentreprise nécessite des formalités dont certaines sont communes aux deux démarches. Elles doivent l’une et l’autre déclarer la nature et la date de début de leur activité et constituer puis déposer un dossier de demande d’immatriculation.

La déclaration préalable

La déclaration est l’acte par lequel vous portez votre entreprise à la connaissance du public. Cette démarche change de dénomination selon qu’il s’agisse d’une micro entreprise ou d’une EURL.

La déclaration de début d’activité d’une EURL

La déclaration de création d’entreprise ou de création de société est réservée à l’EURL.

Il faut remplir le formulaire MO (cerfa 11680). Notez que le choix du formulaire est fonction de la nature de l’activité exercée et de la forme juridique choisie.

Remarque :

Si le créateur de l’EURL souhaite profiter de l’option micro entreprise pour démarrer son activité, il doit cocher la case correspondante sur son cerfa comme expliqué dans notre article Créer une EURL : Comment remplir le formulaire M0 ?

La déclaration de début d’activité d’une microentreprise

A la différence de l’EURL, la déclaration de début d’activité d’une microentreprise nécessite un formulaire spécifique dénommé et distinct de celui de début d’activité d’une entreprise individuelle.

Le formulaire à remplir à cette occasion est :

  • le formulaire P0 CMB pour les micro-entrepreneurs commerçants-artisans (cerfa 15253)
  • le formulaire P0 PL pour les micro-entrepreneurs libéraux (cerfa 13821)

La préparation de certains documents

Le micro-entrepreneur et le gérant d’une EURL doivent l’un et l’autre :

  • rédiger et signer une attestation de filiation. Aussi, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation.
  • joindre au dossier de demande d’immatriculation une copie d’un document justifiant de leur identité.
  • présenter une copie d’un document matérialisant le domicile de l’entreprise (copie du bail, attestation de domiciliation…).
  • joindre une copie du document autorisant l’activité si elle est réglementée.

Le dépôt de la demande d’immatriculation

Le dépôt de la demande d’immatriculation est une étape importante pour l’entreprise. Elle doit être inscrite sur un support d’annonces légal (registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers). En fonction de l’activité et de la forme juridique, certaines exigences peuvent vous être demandées.

Dès lors, pour l’EURL exerçant une activité artisanale l’inscription est faite au registre de commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (seule l’inscription au répertoire des métiers est exigée pour l’exercice d’une activité artisanale).

EURL et microentreprise : Deux entreprises aux formalités d’immatriculation distinctes

L’entreprise individuelle avec option microentreprise et l’EURL sont deux entreprises qui se distinguent par certaines formalités d’immatriculation.

Les formalités d’immatriculation spécifiques à la microentreprise

En principe, le choix du bon formulaire d’immatriculation épargne au microentrepreneur la nécessité de réaliser des formalités supplémentaires. Toutefois, il dispose de la possibilité de protéger ses biens en effectuant une déclaration d’affectation et/ou une déclaration d’insaisissabilité et de souscrire une assurance professionnelle.

La déclaration d’affectation

Lorsque l’option microentreprise a été choisir sous la forme juridique de l’entreprise individuelle, en cas de faillite, le patrimoine mobilier du micro-entrepreneur sera exposé. Les créanciers pourront se faire payer leurs créances en faisant saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Pour protéger les biens du dirigeant il est possible d’affecter un patrimoine défini à la microentreprise. Cela permet de mettre à la disposition de l’entreprise un certain nombre de biens nécessaires à son exploitation et entraine la transformation de l’entreprise individuelle en EIRL tout en conservant les avantages de la microentreprise.

Le régime de l’EIRL permet d’affecter un patrimoine à l’entreprise et de le distinguer du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d’affectation chez un notaire.

La déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité permet au créateur de protéger son patrimoine contre les actions des tiers.  Elle se fait avec le concours d’un notaire. Elle doit être faite avant tout début d’activité pour éviter que les créanciers professionnels puissent y exercer une action en paiement de leurs créances.

Une déclaration d’insaisissabilité, protège le patrimoine personnel mais aussi la famille quand on sait les conséquences du recouvrement contentieux de créances.

La souscription d’assurance professionnelle

La souscription d’une assurance RC Pro et multirisque professionnelle ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsque le patrimoine personnel du dirigeant est peu protégé, il est conseillé de souscrire ces assurances afin d’éviter que l’activité le mette en risque.

La création d’une faille de sécurité dans le système informatique aux conséquences désastreuses, une tasse de café sur un ordinateur ou la main d’une personne, le fait de renverser un piéton, … Bref il existe des dizaines de préjudices donnant lieu à des dommages corporels, matériels ou même moraux pouvant mettre en péril les biens personnels d’un consultant ou d’un freelance mal assuré.

Les formalités d’immatriculation spécifiques à l’EURL

La création d’une EURL entraînera la naissance d’une personne morale. Ce qui conduit à l’accomplissement de formalités supplémentaires. Il faut leur donner un nom, une adresse, un patrimoine, ainsi que d’autres éléments pour la constituer. Tous ces éléments seront mentionnés dans les statuts ainsi que le capital social.

Le dépôt du capital social

Le capital social constitue le point de départ du patrimoine d’une société. Lorsque le capital social de l’EURL comprend des apports de sommes d’argent, les fonds doivent être déposés par le gérant sur un compte bloqué dans un établissement spécialisé (banques…). L’apport en numéraire peut être libéré en tout ou en partie (au moins 20% du montant souscrit) lors de la constitution de la société.

La rédaction des statuts

Les statuts de l’EURL constituent un document de plusieurs pages qui présentent sa situation générale (siège social, le montant du capital social, l’objet, la durée, le fonctionnement, la tenue d’une comptabilité régulière…).  Le patrimoine de l’EURL est distinct de celui de son dirigeant. Il est constitué de l’actif et du passif nécessaire à son activité.

La publication au support légal

La publication au support habilité à recevoir des annonces légales doit être faite lorsque l’avis de constitution de la société est rédigé. Cette démarche est importante car il est nécessaire de rendre apparent l’avis lors des formalités de publication.

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