La forme juridique de l'entreprise, définition, notions, et conséquences

Définition de la forme juridique d’une entreprise

La forme juridique d’une entreprise consiste en la sélection de la forme juridique que l’entreprise va prendre. Ce choix va dépendre de la nature de l’activité exercée, de la volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs, de l’existence d’un patrimoine privé à transmettre ou protéger pour l’entrepreneur, mais également du régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.

Ce choix de forme juridique aura un impact sur le régime fiscal, mas également le régime social, sur la protection du patrimoine personnel du dirigeant, ou sur la responsabilité potentiellement engagée dans l’activité par le dirigeant.

La notion de forme juridique est à distinguer de la notion de statut juridique. En effet, si les deux termes sont souvent utilisés indifféremment, ils ne sont en réalité pas tout à fait équivalent. La forme juridique d’une entreprise est utilisée pour définir les règles qui sont applicables à cette dernière au regard de la loi, comme les modalités de constitution, le capital social, le mode d’imposition des bénéfices. Au titre des différentes formes juridiques existantes, on trouve l’entreprise individuelle et la société.

La forme juridique d’une entreprise se trouve dans les statuts qui régissent le fonctionnement de celle-ci.

Une des distinctions qu’il est possible de prendre en compte dans le cadre de la forme juridique d’une entreprise est le nombre de personnes investies dans le projet. Notre article suivra ainsi cette distinction afin de répertorier les différents formes d’activités.
L’entreprise signifie qu’une seule personne crée l’entreprise et en est responsable, le projet est donc porté par une unique personne, contrairement à la société dans laquelle plusieurs personnes sont investies.

Les différentes formes d’entreprises

Dans cette hypothèse, plusieurs formes d’entreprises s’offrent au créateur :

L’entreprise individuelle

Dans cette hypothèse, il n’y pas de création d’une nouvelle personne morale. Le gérant exerce l’activité professionnelle en son nom propre. L’entreprise individuelle offre une facilité de création et de gestion. L’engagement de la responsabilité du dirigeant dépend de la forme choisie à l’intérieur de cette catégorie, mais le principe est celui de l’unicité de patrimoine entre le patrimoine privé et professionnel du dirigeant. C’est dans cette catégorie que se retrouve le statut d’auto-entrepreneur.

L’entreprise individuelle est adaptée pour les activités telles que la free-lance, le travailleur indépendant ou encore en complément d’une activité salariée.

Micro entreprise : Cette forme juridique a l’atout de bénéficier d’un régime simplifié, avec des allègements aussi bien en matière fiscale qu’administrative. Le régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels, aussi bien dans le cas d’une EIRL, ou EURL.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : Cette forme juridique permet à l’entrepreneur de créer un patrimoine d’affectation, affecté spécialement à sa vie professionnelle, sans création de société.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est adaptée pour des activités telles que artisans, commerçants, industriels ou encore les professions libérales.

Les deux premiers types d’entreprises présentés sont les deux types dits « classiques ». Avec l’évolution du monde des affaires, des contraintes et opportunités s’offrant aux créateurs, des catégories juridiques supplémentaires ont été crées. Il existe ainsi désormais des formes juridiques d’entreprises, initialement conçues comme sociétés mais adaptées au contexte d’un unique créateur.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, (EURL) : Crée en 1985, C’est une SARL avec un unique associé. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports.

Sa création nécessite la constitution d’un capital social sans minimum requis, et entraine plus de formalités et obligations que l’entreprise individuelle. Le gérant est considéré comme un  travailleur non salarié (TNS).

L’EURL convient aux artisans, commerçants, et profession libérale. Elle est revanche proscrite pour les professions juridiques, judiciaires et de santé, à l’exception des pharmaciens.

La société par action simplifié unipersonnelle (SASU)

Crée en 1994. C’est la société unipersonnelle par action simplifiée ne comportant qu’un seul associé. La responsabilité du dirigeant est limitée à son apport.

Cette forme de société est intéressante du fait de la flexibilité qu’elle amène en terme d’organisation et de fonctionnement. Il y a une grande liberté dans la rédaction des statuts.

Cette forme de société est également adaptée aux artisans commerçants, et industriels, mais proscrite pour les professions juridiques, judiciaires et de santé.

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Les différentes formes juridiques des sociétés

Après avoir présenté les différentes catégories d’entreprises, les sociétés seront désormais développées. Dans le cas de la société, plusieurs personnes sont à l’origine de l’entreprise, la volonté de création réunit plusieurs personnes avec l’envie de s’associer.

La société à responsabilité limitée (SARL)

Constituée par deux associés minimum, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Quasiment toutes les activités peuvent être exercées sous la forme d’une SARL. Le fonctionnement de la SARL est très encadré par la loi, notamment par l’encadrement légal des statuts.

Société anonyme (SA)

C’est une société anonyme, société de capitaux dont la participation des actionnaires est basée sur les capitaux ayant été investis par eux dans l’entreprise. Le capital social ne peut être inférieur à 37 000 euros. Elle induit une prise décision plus longue par rapport à d’autres formes sociétaires.

Société par actions simplifiées (SAS)

Cette société est constituée de 2 associés minimum. Cette société limite la responsabilité des associés. Le capital social est librement déterminé et sans minimum.

La SAS bénéficie d’une forme sociale très souple, et permet aux associés d’organiser librement le fonctionnement de la société par les statuts, qui sont obligatoires. La rédaction de ces derniers est primordiale, déterminant le fonctionnement de la société suivant la volonté des associés.

Société en nom collectif (SNC) 

Cette forme de société est peu utilisée en pratique. C’est toujours une société commerciale, dont les associés ont la qualité de commerçants. C’est une société à risques illimités, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement dans le cas de difficultés financières de la société.

Les restrictions à la liberté de choix de la forme juridique

Si le principe dans le choix de la forme juridique reste la liberté, certains activités sont réglementées et se voient imposer un forme juridique particulière, c’est le cas des activités d’épargne, de capitalisation, ou d’assurance qui ne peuvent se créer que sous la forme de société à responsabilité limitée. Dans le même esprit, les artistes du spectacles ne sont autorisés à créer que sous la forme de sociétés par actions, telles que les SA, SAS ou SASU.

Dans le cas des SNC, certains secteurs d’activités ont l’obligation de passer par cette forme juridique, comme les débits de tabac, tandis que d’autres tels que les experts comptables ou les avocats voient ce choix proscrit de leurs possibilités.

Pour connaitre, les obligations à considérer en fonction des activités il est nécessaire de se rapprocher des organismes professionnels ou du Centre de Formalités des Entreprises.

Comme évoqué précédemment, les formes juridiques sont multiples. Il n’y a pas de forme à privilégier de manière générale, le choix de la forme dépendant du projet et ambition du créateur. Il est conseillé de bien étudier au préalable le projet afin de cerner les nécessités et tous les conséquences de ce choix, qui englobent des conséquences aussi bien fiscales, ou sociales que juridiques.

Cette étape peut donc nécessiter l’intervention d’un professionnel afin de choisir la forme juridique la plus adéquate, et afin de bénéficier de conseils avisés sur la forme la plus juridique la plus adaptée.