La sélection de la forme juridique

Pour sélectionner un statut juridique, il est primordial de confronter toutes les solutions afin de choisir celle qui sera la plus adaptée aux caractéristiques de votre future société. Voici les critères à prendre en considération pour faire un choix éclairé du statut de votre entreprise.

Avec associés ou non ?

Pour opter pour un statut juridique particulier, il faut d’abord vous demander si le projet sera réalisé avec des associés ou non. Si vous êtes la seule personne concernée par la création de l’entreprise, vous avez la possibilité de faire le choix entre ces statuts :

• Micro-entreprise
• Entreprise Individuelle (EI)
• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Notez que le choix de l’EURL ou de la SASU vous facilitera la modification des statuts juridiques de votre entreprise si vous souhaitez par la suite vous associer à d’autres professionnels.

En revanche, si vous désirez travailler avec des associés, vous devrez faire le choix entre ces statuts juridiques :

• Société À Responsabilité Limitée (SARL)
• Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Société Anonyme (SA)
• Société en Nom Collectif (SAS)
• Société d’Exercice Libéral (SEL)

Cependant, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un juriste, non seulement pour choisir un statut, mais également pour vous accompagner au quotidien. Sur l’annuaire professionnel KesKeCes par exemple, vous trouverez toutes les informations pour entrer en contact avec des professionnels du droit en capacité de vous conseiller sur le choix du statut juridique de votre entreprise. Ils pourront aussi répondre à vos questions sur un point de loi et vous aider à vous mettre en conformité avec la législation.

Quel statut privilégier en fonction des particularités de votre entreprise ?

Protéger le patrimoine privé

C’est un critère très important, qui peut avoir un impact très lourd sur la vie personnelle des dirigeants de la société en cas de soucis. Si le créateur de l’entreprise souhaite protéger son patrimoine, il devra opter pour une forme d’entreprise qui dissocie ses biens de ceux de l’entreprise. De cette manière, son patrimoine personnel ne sera pas en péril. Il est possible de sélectionner les statuts à responsabilité limitée aux apports, comme la SARL, la SAS ou la SA.

L’ambition de développement

Il est parfois difficile de se projeter sur le long terme, mais avant de faire le choix d’un statut juridique, essayez de définir les possibilités de développer la taille de votre entreprise. Si l’on prend l’exemple de la micro-entreprise, les plafonds de chiffre d’affaires sont limités. Vous ne pourrez donc pas faire croître votre société indéfiniment. Il sera nécessaire de modifier les statuts par la suite pour débloquer le développement de l’entreprise.

Donc, pour faire le choix de votre statut juridique, estimez si le projet a besoin d’un investissement de base important ou non, et s’il sera facile de le faire évoluer par la suite.

Le régime social des dirigeants

Pour choisir un statut juridique, demandez-vous quel sera le régime social du dirigeant. En effet, les statuts juridiques définissent aussi le régime social, qui considère le dirigeant comme un salarié ou non. Les protections sociales seront bien différentes selon le régime social choisi, alors il convient d’examiner les détails.

Le régime fiscal de l’entreprise

Enfin, le statut juridique définit également le régime fiscal de l’entreprise :

• L’impôt sur le revenu : les associés sont alors responsables de régler l’impôt sur le revenu en leur nom propre.
• L’impôt sur les sociétés : c’est la société qui devra s’acquitter des impôts.