Les autres formes juridiques

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Le choix d’une forme sociale en adéquation avec le projet constitue une question centrale pour le créateur d’entreprise. À cet égard, le paysage entrepreneurial français reste dominé par certaines formes juridiques « classiques » que sont l’entreprise individuelle, la SAS ou encore la SARL.

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Les autres formes juridiques

Il peut néanmoins être intéressant, pour un créateur, d’appréhender les avantages que peuvent présenter les autres formes juridiques moins connues des acteurs du monde de l’entreprise.

Le blog du dirigeant vous propose, de manière non exhaustive, de revenir en détail sur quelques une d’entre elles.

La Société Anonyme (SA)

Pour réaliser des projets importants

La Société Anonyme (SA) se distingue des autres formes juridiques par la nécessité d’avoir un capital social conséquent dès la constitution (37 000 euros minimum pour les SA non cotées).

La SA répond aux caractéristiques des sociétés de capitaux, tant sur le plan juridique (responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, actions librement cessibles…) que sur le plan fiscal (société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés).

Eu égard à son mode de fonctionnement (existence d’un conseil d’administration, présence d’un commissaire aux comptes…) et à son aspect sécurisant, la SA est utilisée pour la réalisation de projets d’envergure qui nécessitent l’entrée d’investisseurs.

Cet objectif peut être facilité par le fait qu’il est possible, sous conditions, de faire un appel public à l’épargne.

En pratique, les créateurs lui préfèrent aujourd’hui le statut juridique de Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette forme sociale offre davantage de liberté quant à la détermination de ses modalités de fonctionnement.

La Société en Commandite par Actions (SCA) 

Pour lever des fonds tout en conservant le pouvoir de direction

Les autres formes juridiques

Tout comme pour la société anonyme, ma Société en Commandite par Actions (SCA) répond aux principales caractéristiques des sociétés de capitaux et son capital social est de 37 000 euros au minimum.

Sa principale différenciation vis-à-vis des autres formes juridiques tient au fait qu’elle permet de faire « cohabiter » deux catégories d’associés que sont :

  • les commanditaires qui sont de « simples » apporteurs de capitaux dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports ;
  • les commandités, c’est-à-dire les associés qui dirigent effectivement la société et qui supportent une responsabilité indéfinie et solidaire.

Ce type de structure est généralement utilisé pour dissocier le pouvoir entre les simples apporteurs de capitaux (commanditaires) et les associés désireux d’exercer et de conserver le pouvoir de direction (commandités).

Dans ce contexte, la SCA peut permettre à certains associés de conserver le pouvoir tout en assurant la levée de fonds, et ce d’autant plus qu’il est possible de faire appel public à l’épargne.

Tout comme la société anonyme, la forme sociale de la SCA pâtit d’une certaine lourdeur quant à son mode de fonctionnement. Par ailleurs, la responsabilité étendue subie par les associés commandités constitue un inconvénient non négligeable.

La Société en Nom Collectif (SNC)

pour tirer profit de l’intuitu personae

Contrairement aux deux autres formes juridiques susmentionnées, la Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes.

Elle se caractérise par l’importance de la responsabilité supportée par les associés, laquelle est indéfinie et solidaire.

Dans ce type de société, tous les associés sont en principe gérants et les décisions doivent être prises à l’unanimité (ce qui est le cas pour les cessions de parts sociales, par exemple).

Sur le plan fiscal, la société relève de l’impôt sur le revenu, les associés sont donc fiscalisés annuellement à hauteur des bénéfices leur revenant, au prorata de leur participation dans le capital social.

La SNC pour offrir des garanties

Ce statut juridique peut être utilisé pour offrir des garanties aux créanciers (responsabilité importante des associés) et faciliter le financement de la structure.

Il permet également de garantir une certaine stabilité entre les associés (intuitu personae très fort) et de transmettre les pertes générées par la société directement à ces derniers (semi-transparence sur le plan fiscal).

L’étendue de la responsabilité des associés et la difficulté à prendre des décisions (règle de l’unanimité) constituent les principaux inconvénients de la SNC.

La Société Coopérative et Participative (SCOP) 

Pour octroyer le pouvoir aux salariés

La Société Coopérative et participative (SCOP) a pour principale caractéristique d’être dirigée par des salariés de la structure, lesquels doivent détenir plus de la moitié du capital social et au moins 65 % des droits de vote.

La prise de décision répond à une logique égalitaire puisque chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée, et ce sans prise en compte de sa participation au sein du capital social.

Les autres formes juridiques

Par ailleurs, dans ce type de structure, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital social et le dirigeant est élu directement par les salariés associés.

Au regard de ces caractéristiques, la SCOP est souvent choisie pour assurer la reprise d’une entreprise en difficulté par ses propres salariés ou par des associations qui désirent se tourner vers une activité lucrative tout en préservant leurs valeurs.

La Société En Participation (SEP) 

Pour rester inconnu des tiers

Contrairement aux autres formes juridiques évoquées jusqu’à présent, la Société En Participation (SEP) ne possède pas de personnalité morale. Elle n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce type de société permet de rester inconnu vis-à-vis des tiers puisque l’activité est exercée au seul nom du gérant.

Les décisions sont en principe prises à l’unanimité, mais les associés disposent d’une grande liberté quant à la définition du mode de fonctionnement, ce qui leur permet de prévoir des règles de majorité adaptées.

Ce type de structure est souvent utilisé pour mettre en œuvre une coopération entre des entités désireuses de rester anonymes et pour tirer profit de la souplesse octroyée quant à la détermination de son mode de fonctionnement.

Les principaux inconvénients de la SEP tiennent à l’existence d’une responsabilité très forte des associés, mais aussi à l’impossibilité, pour la structure, de posséder un patrimoine propre en raison de l’absence de personnalité juridique.

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) 

Pour regrouper des moyens

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est utilisé par des entreprises d’ores et déjà existantes qui souhaitent mettre des moyens en commun pour la réalisation de certains projets.

Le GIE se distingue des autres formes juridiques dans la mesure où il se situe à mi-chemin entre la société et l’association.

Il vise à assurer le prolongement de l’activité économique de ses membres et n’a donc pas, en principe vocation à réaliser des bénéfices.

Les autres formes juridiques

Cette structure, gérée par un administrateur, présente également l’avantage de la souplesse au niveau de la détermination de son mode de fonctionnement.

Elle peut permettre, de par la mise en commun de moyens, la réalisation d’économies pour ses membres. Sur ce point, il convient de préciser que les éventuelles pertes du GIE peuvent être fiscalement imputées sur les bénéfices de chaque membre à hauteur de leur participation dans la structure.

Parmi ses inconvénients figurent la responsabilité solidaire et indéfinie des membres ainsi que les risques liés à la mésentente de ces derniers (entreprises souvent concurrentes).

Conclusion

Ces « autres formes juridiques » peuvent, pour certains projets spécifiques, être porteuses d’opportunités. Eu égard à leur rareté et à leurs spécificités, le créateur d’entreprise se doit de bien appréhender les avantages et les inconvénients propres à chaque entité, et ce dans l’optique d’optimiser son aventure entrepreneuriale tant sur le plan juridique que fiscal.

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