La société créée de fait est un concept juridique particulier, inconnu du grand public. La société créée de fait n’est pas établie dans un acte de société, autrement dit par des statuts, mais correspond à une situation de fait volontaire.
La société créée de fait n’a pas la personnalité morale.
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Concrètement, deux personnes vont générer une activité, se comporter comme des associés entre elles, et comme une société vis-à-vis des tiers.
Les tribunaux qualifient une situation de société créée de fait lorsque les trois éléments essentiels du contrat de société sont réunis :
- les apports,
- l’affectio societatis (c’est-à-dire la volonté de s’associer),
- et le partage des bénéfices, économies et pertes.
Comment reconnaître une société créée de fait ? Quelles sont les conséquences d’une société créée de fait ? Explications.
Comment reconnaître une société créée de fait ?
La société créée de fait permet en pratique de donner un régime juridique équitable à ces entreprises « communes » qui n’ont pas été reconnues par des statuts. La société n’est pas légalement reconnue à l’origine, mais il s’agit bien d’une situation vécue, que les associés et les tiers peuvent faire reconnaître par les tribunaux, par tous moyens de preuve.
En pratique, la société créée de fait est reconnue en justice pour de nombreuses situations. Le plus souvent, il s’agit du concubinage ou de la collaboration entre époux lorsque le choix entre époux associé, collaborateur ou salarié n’aura pas été effectué. La société de fait est reconnue notamment au moment de la rupture conjugale, afin de liquider les intérêts économiques du couple.
Plus largement, dès lors que l’activité est commune, la société créée de fait est susceptible d’être reconnue en justice : les tribunaux peuvent alors avoir recours à l’apport en industrie. Deux personnes travaillent ensemble à la même activité, utilisent un compte bancaire commun, tiennent une comptabilité commune, fournissent ensemble un cautionnement, participent à l’exploitation d’une indivision…
Les exemples sont nombreux, la société créée de fait permet ainsi de requalifier un contrat de travail, un contrat de prêt…
Quelles sont les conséquences d’une société créée de fait ?
La société créée de fait a une utilité pratique pour ses associés, mais également pour les tiers.Pour les associés, la société créée de fait est utile au moment de sa liquidation : en effet, elle est un mode de règlement de comptes, notamment pour les concubins qui sont dépourvus de régime matrimonial.
La société créée de fait permet aussi aux associés de régulariser leur situation en formant une société en participation, ou en créant une société pourvue de la personnalité juridique, lorsqu’ils ont négligé son immatriculation par exemple.
Elle permet enfin de répartir le boni de liquidation entre les associés, au moment de la liquidation : chaque associé récupère ses apports, les biens indivis sont partagés, et les bénéfices répartis. Quant aux dettes, chaque associé supporte ses dettes personnelles, et les dettes liées à l’exploitation sociale sont assumées par l’ensemble des associés (solidairement si l’activité de la société est commerciale, conjointement si l’activité est civile).
Pour les tiers, la société créée de fait permet d’établir les liens entre deux personnes à propos d’une affaire. Concrètement, un créancier va pouvoir poursuivre chacun des associés, et non plus le seul débiteur initial. Ainsi, la personne qui crée à l’égard d’un tiers l’apparence d’une société dont elle serait l’un des associés est tenue d’une obligation envers ce tiers.
Remarque :
Faute de personnalité morale, une société créée de fait ne peut pas être mise en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Sur le plan fiscal, la société créée de fait est assimilée à une société en participation : les associés peuvent opter entre une imposition des bénéfices à l’IS, une imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qui leur revient (IRPP) ou une imposition mixte.
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Bonjour,
Je suis infirmière associée de fait avec une collègue car jamais aucun contrat n’a été signé
Je souhaite rompre cette association créée de fait je l’ai stipulé par courrier recommandé que ma collègue a refusé, par courrier à l’ordre des infirmiers et par mail à ma collègue qui persiste à m’associer à elle dans son comportement, ses décisions etc….et auprès des patients.
J’ai lu que la rupture se faisait du moment qu’elle était souhaitée de façon unilatérale…
comment faire ?
Bonjour,
Pour qu’il y ait société de fait il faut pouvoir être en mesure de prouver que l’ensemble des éléments caractérisant la société est présent :
– pluralité “d’associés”
– apports : notamment apport d’un savoir-faire, d’un carnet d’adresse,…
– volonté de travailler ensemble et collaborer sur un pied d’égalité
– volonté de partager les bénéfices de l’exploitation
Seulement dans ce cas il est possible de qualifier une société de fait, et d’en demander la liquidation ce qui implique de passer devant les Tribunaux, solution relativement couteuse.
Il semblerait peut être plus opportun de tenter de communiquer avec votre collègue de vive voix, à défaut saisir de nouveau les instances de votre Ordre professionnel ; et pourquoi pas tenter une solution amiable avant d’en arriver à une issue judiciaire.
Espérant avoir pu vous répondre,
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Est t’il possible de transformer facilement une société crée de fait régulièrement répertoriée relevant de l’IS et ayant exercé une activité commerciale pendant 9 ans, en société type SARL sans pour autant changer tout ses identifiants ?
Bonjour,
Transformer votre entreprise est faisable, mais je ne dirai pas que c’est facile car il y a un formalisme à suivre (commissaire aux apports, …), transformer la forme juridique représente aussi un coût qui peut être important.
L’idéal est de voir cela avec un expert-comptable, si vous le souhaitez nos pouvons vous mettre en contact avec l’un des partenaires de confiance qui écrit et valide les articles que nous écrivons.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Une Société de Fait des Docteurs ,peut employé une secrétaire?
Elle peut avoir un Nr Siret, un compte en banque ?
Bonjour,
Une société de fait n’est pas une structure juridique en tant que telle. Il n’y a par conséquent pas de numéro de Siret, pas de compte en banque, etc.
Une “société créée de fait” correspond en fait à l’exercice en commun d´une activité, au moyen d´apports, avec un partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu´il y ait de cadre juridique défini, et de volonté de créer une société.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
FAUX… il y a même une forme juridique prévue par l’insee à ce sujet (qui attribue un numéro de siret…).
Exemple : https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/330558875-pharmacie-scb-nicolle-33055887500010.html
Bonjour,
Si l’on s’en tient à la doctrine unanime ainsi qu’à la jurisprudence, notre position est vraie : la société créée de fait est, à la base et fondamentalement, une société dont les participants n’ont pas conscience et qui n’existe en réalité que pour être liquidée ultérieurement.
Toutefois, après recherches suite à votre commentaire, il semble en effet possible de souscrire un CERFA n° 11924*01 afin d’officialiser l’existence d’une “société de fait”. Dans cette hypothèse, le but n’est pas de donner une personnalité morale à la société mais de faire appliquer à l’exploitation en commun d’un fonds le régime de la société en participation : plus particulièrement le régime d’imposition des bénéfices (IS, BIC au réel).
Ceci nous semble différent de la société “créée de fait” qui, comme indiqué plus haut, existe sans que les associés en aient conscience. Avec cette déclaration, la société ainsi déclarée existe, elle est “de fait” ou “en participation”.
Nous poursuivons nos recherches et nous modifierons, le cas échéant, notre article pour y incorporer votre remarque.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD