Lorsqu’il crée son entreprise, l’entrepreneur est rapidement confronté à des questions d’ordre juridiques, sociales et fiscales qui peuvent s’avérer cruciales pour la pérennité de son projet.
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Il doit ainsi choisir un statut juridique pour son entreprise, un statut qu’il choisira selon le régime social qui lui conviendra le mieux, il peut parfois opter pour un régime fiscal plutôt qu’un autre… Le plus souvent, l’entrepreneur n’a pas les réponses à ces questions techniques, et il doit s’entourer de bons conseils.
Cet article a pour objectif de vous éclairer sur ces questions.
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Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique d’une entreprise est ce qui va permettre d’organiser une entreprise sur le plan juridique, ce sont l’ensemble des règles qui vont régir les rapports entre les associés, et avec les tiers.
La loi donne un socle de règles auxquelles on ne peut pas déroger (nombres d’associés minimum, capital social minimum, activités réglementées…), mais elle permet aussi aux associés de prévoir des règles particulières, au gré de leur volonté (SAS, pacte d’associés…).
Toute entreprise a un statut juridique. Les principaux statuts juridiques sont : EI, Auto-entreprise, EIRL, SARL, SAS, SA, SC
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique spécifique. Il s’agit d’un régime social et fiscal dédié à l’auto-entreprise et aux entreprises individuelles, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à certains seuils. Elles bénéficient de taux de cotisations sociales allégées, et sont exonérées de TVA. Le dirigeant a la possibilité de payer l’IR par prélèvement forfaitisé…
Qu’est-ce que le régime social du dirigeant ?
Le régime social du dirigeant recouvre en réalité plusieurs choses : la couverture maladie, la prévoyance et la retraite. C’est un critère parfois déterminant pour choisir son statut juridique, selon ce que le créateur d’entreprise souhaite pour sa protection sociale, et celle de sa famille.
Le régime social du dirigeant peut être celui des salariés, c’est-à-dire le régime général, ou celui des indépendants (RSI ou TNS). La différence se situe sur 2 plans :
- Celui des cotisations sociales : le régime général a un coût avoisinant 50 % de la rémunération du dirigeant, le régime des indépendants 30 %
- Celui des prestations sociales : le régime général offre globalement une meilleure protection sociale (notamment chômage, accident ou maladie professionnelle, congés payés…), mais le régime des indépendants permet de se constituer plus facilement une retraite « sur mesures » (contrats Madelin, investissements divers…).
Le régime social du dirigeant découle du statut juridique choisi. Par exemple, le régime TNS concerne les entrepreneurs exerçant une activité en EI, en EURL, les gérants majoritaires de SARL… Le régime général (salarié) concerne les présidents de SAS, les gérants minoritaires de SARL, les PDG de SA… Il faut alors être attentif au choix à faire.
Qu’est-ce que le régime fiscal du dirigeant ?
Le régime fiscal du dirigeant est le régime appliqué à la rémunération qu’il se prend sur un exercice donné. Le plus souvent, le dirigeant se rémunère soit par un salaire fixe ou indexé sur le chiffre d’affaires, soit par des dividendes.
Au même titre que le régime social, le régime fiscal du dirigeant va dépendre du statut juridique choisi pour son entreprise : si l’entreprise est imposée à l’IR (EI par exemple), le revenu imposable correspondra au résultat dégagé par celle-ci. A l’inverse, si la société est soumise à l’IS (SAS par exemple), le revenu imposable sera les prélèvements effectués sur l’exercice.
Salaire et dividende sont soumis à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires pour le premier, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour le second. Leur régime diffère (abattements, crédits d’impôts…). Là encore il faut peser le pour et le contre.
Qu’est-ce que le régime fiscal de l’entreprise ?
Il s’agit ici du régime d’imposition des bénéfices éventuellement dégagés par l’entreprise. L’imposition des bénéfices dépend aussi du statut juridique choisi, 3 voies sont possibles :
- Des entreprises sont soumises par nature à l’IR : EI
- Des entreprises sont soumises à l’IR, avec une option possible pour l’IS sous certaines conditions : L’EIRL, l’EURL, la SASU ou encore la SCI
- Des entreprises sont soumises à l’IS, avec une option possible pour l’IR sous certaines conditions : SARL dite « de famille », SAS et SA.
Créer une entreprise n’est pas une mince affaire ! Cela conduit à prendre des risques, à investir (et s’investir), à appréhender des matières qui ne sont pas les nôtres.
C’est pour cela qu’il est toujours conseillé de se faire assister par des experts avisés, qui vous guideront dans votre projet, pour le mener au succès. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre réseau de partenaires !
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Bonjour, en octobre 2008 j’ai réé une SARL avec 3 co-gérants majoritaires, j’étais retraité de 3 régimes agricile, RSI, général, en avril 2009 j’ai démissioné de mon poste de gérance avec rachat de mes parts par les 2 co-gérants restants, depuis 2010, je n’ai eu aucune rémunération pendant cette gérance, la SARL n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaire.
Depuis 2010 le RSI me demande des cotisations avec des sommes allant de 12000 € à 30 000€, convoqué devant le TAS 5 fois je n’ai jamais comparu car à chaque fois un fax était envoyé dans la nuit précédent l’audience, j’oppose à cette demande le fait que je ne suis assujetti à ne quelqonque cotisation puisque je n’ai perçu aucune rémunération. Toutefois je n’arrive pas a retrouver ce teste dans le code de la Sécurité Sociale pouvez vous me confirmer si j’ai raison ou non. merci d’avance Jean Garnier
Bonjour,
Il nous est difficile de nous prononcer sans avoir connaissance de l’ensemble des éléments. Pour solutionner ce désaccord il faudrait demander à votre expert-comptable de faire le point. Attention à deux choses :
– tout d’abord ce n’est pas parce que vous n’avez pas perçu de rémunération qu’il n’y a aps de cotisations. En effet, les gérants TNS sont soumis à des cotisation minimum ( https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/ https://www.leblogdudirigeant.com/travailleur-non-salaries-tns/ ).
– ensuite les cotisations sociales RSI sont à payer à titre personnelle. cela signifie que le RSI peut envoyer un huissier chez vous pour vous contraindre à payer ce qu’ils vous demandent.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD