Introduction

Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut va déterminer le type de fiscalité. Mais ce qui hante surtout les entrepreneurs c’est la protection de leur patrimoine personnel.

En effet, si créer son entreprise représente un risque professionnel, financier et parfois personnel, il est important voir capital pour la plupart des porteurs de parvenir à sanctuariser leur patrimoine personnel.

eirl à l'IS

Il est par conséquent essentiel de comprendre précisément en quoi le choix du statut fiscal peut-il avoir une incidence sur les biens personnels de son dirigeant.

Dans cet article, le blog du dirigeant fait le point sur le niveau de risque que prend un entrepreneur en choisissant de créer son entreprise avec chacun des statuts juridiques les plus courants.

Les statuts sans séparation du patrimoine

Entreprise individuelle (sauf EIRL)

Créateurs, quels sont les statuts qui protègent vos biens personnels ?

Le créateur d’une Entreprise Individuelle ou Auto-Entreprise doit savoir qu’il est responsable des dettes de l’Entreprise sur l’ensemble de ses biens, qu’ils soient personnels ou professionnels. Une atténuation toutefois, les biens nécessaires à l’exploitation peuvent être appelés en garantie (Loi Madelin 11/02/1994).

De plus, il existe une possibilité de protection du patrimoine en déclarant insaisissable des biens fonciers qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel de l’entreprise (dernière réforme de la loi de modernisation de l’économie du 4/08/2008)

Bon plan :
Pour limiter votre responsabilité financière vous pouvez affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle et ainsi limiter votre responsabilité au montant de l’actif affecté. Vous reporter à notre fiche « Transformer mon Entreprise Individuelle en EIRL »

Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais ?

Comparez et choisissez

Leader du marché

Meilleur rapport Qualité/Prix

Rapide et Pro

Simple, rapide, et efficace,

Prix GLOBAL MOYEN ** 368 € 329 € 329 € 329 €
OFFRE GRATUITE
OFFRE STANDARD 129 € + frais 99 € + frais 119 € + frais 129€ + frais
OFFRE PREMIUM 249 € + frais 199 € + frais 138 € + frais 249€ + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne) 239 € 230€ 230€ 230 €
AVIS CLIENT /5 4,7
2785 avis sur Avis vérifiés
4,7
3605 avis sur TrustPilot
4,5
377 avis sur Avis vérifiés
4,8
2910 avis sur Avis vérifiés
Le + Un accompagnement complet pour les entrepreneurs   Déléguez le juridique, et bien plus !   Soyez accompagné pour votre business plan !  Création d’entreprise, mais aussi contrats, droit social… 
PROMOTIONS LBdD code promo plateforme juridique
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS Découvrir Découvrir Découvrir Découvrir

La SNC

La société en nom collectif (SNC) doit avoir une activité exclusivement commerciale. elle ne peut donc pas exercer d’activité civile ou libérale. Dans une SNC chacun des associé à la qualité de commerçant et est responsable de la totalité des dettes contractée par l’entreprise solidairement des autres associés

Ayant obligatoirement le statut de commerçant chacun des associé doit s’assurer d’avoir la capacité d’être commerçant. Ainsi, les mineurs non anticipés , les fonctionnaires, les majeurs protégés (majeurs sous tutelle ou sous curatelle) et les personne condamnée ne pourront être associés dans une SNC.

L’avantage de la SNC

La Société en Nom Collectif possède ses biens propres dans le cadre du patrimoine de l’entreprise.

Inconvénient de la SNC

Tous les associés doivent répondre des dettes sociales (indéfiniment et solidairement). Ainsi, les associés sont tous responsables solidairement et indéfiniment de l’ensemble des dettes de l’entreprise.

La SCP

Créateurs, quels sont les statuts qui protègent vos biens personnels ?Le SCP est une forme juridique destinée et réservée aux professions libérales

  soumises à un statut législatif et statutaire :

  • professionnels de santé (médecins, infirmiers, kiné…),
  • conseils juridiques et judiciaires (avocat, notaire, huissier,…)
  • professionnels techniques  (architectes, experts agricoles…).

L’avantage de la SCP

La Société Civile Professionnelle possède ses biens propres dans le cadre du patrimoine de l’entreprise

Les inconvénients de la SCP

Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

, de plus ils restent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble du patrimoine de leur Société.


15% de réduction
LBDD15


4,4 sur 9425 avis

15% de réduction
LBDDIR15


4,4 sur 11 434 avis

Les statuts avec séparation du patrimoine

L’EIRL

Le dirigeant d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée affecte une partie de son patrimoine personnel à son entreprise, ce qui limite sa responsabilité financière au montant affecté.

L’EURL et la SASU

Pour ces statuts d‘Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité : EURL, et de Société par Actions Simplifiée Unipersonelle : SASU, l’associé unique affecte une partie de son patrimoine personnel à son entreprise, toutefois sa responsabilité financière se limite au seul montant de l’apport.

La SARL, SELARL et SAS

Les associés de Société à Responsabilité Limitée, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée et de Société par Actions Simplifiée affectent une partie de leur patrimoine personnel à leur entreprise.

La responsabilité financière se limite, au montant de l’apport. En cas de faute de gestion, ils peuvent toutefois être responsables de leurs actes sur l’ensemble de leur patrimoine.

Etendue de la protection du patrimoine, exceptions

Cautions et hypothèques demandées par la banque.

Créateurs, quels sont les statuts qui protègent vos biens personnels ?

La banque demande très souvent pour l’EURL, la SARL, la SELARL, la SAS  ou la SASU, un engagement personnel du dirigeant sur son patrimoine personnel lors de la création de son entreprise ou demande de prêt professionnel.

Procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

En cas de faute de gestion du dirigeant, les tribunaux peuvent demander aux dirigeants de régler les créances de l’Entreprise sur leur propre patrimoine personnel. La procédure judiciaire de la Société peut ainsi s’étendre aux dirigeants eux-mêmes.

En résumé

Le choix du statut juridique d’une entreprise

aura une incidence sur la protection du patrimoine personnel.

  • Sans séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise il est important de revoir le régime matrimonial dont on dépend.
  • Avec séparation du patrimoine personnel et professionnel, la sécurité estimée peut parfois être illusoire car des garanties personnelles sont souvent demandées par les Banques notamment. En cas de faute de gestion, le dirigeant peut être condamné à rembourser les dettes de l’entreprise sur ses biens propres.

Bon plan :

Nous vous conseillons, dans le cas d’activité avec la non séparation du patrimoine personnel et professionnel, de consulter votre notaire pour modifier votre régime matrimonial si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens.

Dans le cas contraire les biens de la communauté, y compris ceux de votre conjoint, serviront à payer les dettes contractées par l’Entreprise… D’où l’importance de protéger les biens propres de votre conjoint.

Vote: 3.8/5. Total de 9 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Les statuts sans séparation du patrimoine
  • Les statuts avec séparation du patrimoine
  • Etendue de la protection du patrimoine, exceptions
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Vote: 4.6/5. Total de 5 votes.
Chargement...
4.6/5