En France, les couples mariés sont soumis à une imposition commune sur l’ensemble de leurs revenus que ce soit sur les salaires, les revenus fonciers, les bénéfices agricoles, etc.
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Mais quelle est l’incidence du régime matrimonial sur la création d’entreprise ?
Le blog du dirigeant fait le point et vous apporte quelques conseils.
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L’imposition commune pour les couples mariés
Dans le cas de la création d’entreprise au nom de l’un des deux conjoints, le régime matrimonial du couple et la forme juridique de l’entreprise vont avoir une incidence sur l’imposition.
Deux microentreprises valent mieux qu’une
Dans le cadre d’une micro-entreprise, il est plus avantageux pour le couple marié d’avoir immatriculé la société au nom d’un seul conjoint. En effet, lorsque l’immatriculation a été faite de manière séparée, le seuil de revenus pour le régime de la micro-entreprise est pris en compte de manière séparée.
Par exemple, prenons le cas de deux époux qui ont chacun leur propre société. Si leur CA distinct ne dépasse pas le seuil d’imposition du régime, ils pourront être soumis au régime de la micro BIC même si le chiffre d’affaires global des 2 sociétés dépasse les seuls d’imposition de ce régime.
C’est la même chose pour la limite de la franchise de TVA.
Un dirigeant d’entreprise a donc tout intérêt à laisser sa société à son nom seul après son mariage.
Les droits de succession varient selon le régime matrimonial
Si l’un des deux époux décède, les droits de succession vont varier selon le choix de régime matrimonial du couple et l’immatriculation de l’entreprise :
1. Entreprise immatriculée sous le nom du défunt dans le cadre d’un mariage avec séparation de biens.
Les droits de succession à payer par le conjoint survivant seront calculés sur la valeur de l’usufruit (capital de l’entreprise). Il faut alors se rapprocher de son notaire et/ou de son expert-comptable pour évaluer les droits de succession.
2. L’entreprise appartient au couple marié sous le régime de la communauté.
Dans ce cas, le conjoint survivant n’aura pas de droit de succession à payer.
3. L’entreprise est immatriculée au nom du conjoint survivant.
Dans ce dernier cas, le capital de l’entreprise ne sera pas inclus dans la succession.
Ainsi, dans le cadre d’un mariage avec séparation de biens, le fait d’avoir déclaré la société au nom de l’un des deux époux engendre des frais de succession à son décès. Il faut aussi penser à protéger ses biens personnels lors d’une création d’entreprise si l’on veut éviter les mauvaises surprises.
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Par Laurent Dufour, le 06/10/2022