Ces formes juridiques suscitent des interrogations, notamment pour ce qui a trait au régime social des dirigeants et associés de ces structures. L’une d’elles concerne le régime social du professionnel libéral qui se trouve être dirigeant de la SEL : ce problème c’est celui de la double-affiliation. Il existe également une problématique qui a trait, […]
L'incidence du régime matrimonial sur la création d’entreprise
Le 06/10/2022
3 min.
0
Introduction
En France, les couples mariés sont soumis à une imposition commune sur l’ensemble de leurs revenus que ce soit sur les salaires, les revenus fonciers, les bénéfices agricoles, etc.
La boîte à outils du dirigeant
Mais quelle est l’incidence du régime matrimonial sur la création d’entreprise ?
Le blog du dirigeant fait le point et vous apporte quelques conseils.
L’imposition commune pour les couples mariés
Dans le cas de la création d’entreprise au nom de l’un des deux conjoints, le régime matrimonial du couple et la forme juridique de l’entreprise vont avoir une incidence sur l’imposition.
Par défaut, l’administration considère les entreprises de chacun des époux comme une seule entreprise unique. Le couple marié est alors identifié comme un seul contribuable qui exploite plusieurs sociétés. Néanmoins, dans le cadre de la création d’une entreprise dont l’immatriculation a été faite au nom de l’un ou l’autre des époux, il existe des spécifications fiscales.
Deux microentreprises valent mieux qu’une
Dans le cadre d’une micro-entreprise, il est plus avantageux pour le couple marié d’avoir immatriculé la société au nom d’un seul conjoint.
En effet, lorsque l’immatriculation a été faite de manière séparée, le seuil de revenus pour le régime de la micro-entreprise est pris en compte de manière séparée.
Par exemple, prenons le cas de deux époux qui ont chacun leur propre société. Si leur CA distinct ne dépasse pas le seuil d’imposition du régime, ils pourront être soumis au régime de la micro BIC même si le chiffre d’affaires global des 2 sociétés dépasse les seuls d’imposition de ce régime.
C’est la même chose pour la limite de la franchise de TVA.
Bon plan :
Un dirigeant d’entreprise a donc tout intérêt à laisser sa société à son nom seul après son mariage.
Un dirigeant d’entreprise a donc tout intérêt à laisser sa société à son nom seul après son mariage.
Les droits de succession varient selon le régime matrimonial
Si l’un des deux époux décède, les droits de succession vont varier selon le choix de régime matrimonial du couple et l’immatriculation de l’entreprise :
1. Entreprise immatriculée sous le nom du défunt dans le cadre d’un mariage avec séparation de biens.
Les droits de succession à payer par le conjoint survivant seront calculés sur la valeur de l’usufruit (capital de l’entreprise). Il faut alors se rapprocher de son notaire et/ou de son expert-comptable pour évaluer les droits de succession.
2. L’entreprise appartient au couple marié sous le régime de la communauté.
Dans ce cas, le conjoint survivant n’aura pas de droit de succession à payer.
3. L’entreprise est immatriculée au nom du conjoint survivant.
Dans ce dernier cas, le capital de l’entreprise ne sera pas inclus dans la succession.
Ainsi, dans le cadre d’un mariage avec séparation de biens, le fait d’avoir déclaré la société au nom de l’un des deux époux engendre des frais de succession à son décès. Il faut aussi penser à protéger ses biens personnels lors d’une création d’entreprise si l’on veut éviter les mauvaises surprises.
Sommaire
- L’imposition commune pour les couples mariés
- Deux microentreprises valent mieux qu’une
- Les droits de succession varient selon le régime matrimonial
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- 16 questions pour choisir mon statut
- Artisan : quels sont les critères légaux ?
- Choisir entre l'auto-entreprise et la SASU ?
- Choisir un statut en 8 étapes
- Choix du statut : 5 points essentiels
- Comment créer une entreprise sans argent ?
- Comment savoir la forme juridique d'une entreprise ?
- Comparer les statuts
- Différence SAS SASU
- Différences entre Part sociale & action
- Dirigeant : Régime social & fiscal
- Entreprendre seul : les formes juridiques unipersonnelles
- EURL ou auto-entrepreneur ?
- EURL, SARL : quelles différences ?
- Faut-il opter pour le PACS en création d'entreprise ?
- La personne morale
- La qualité de commerçant
- La rédaction des statuts juridiques
- Le statut juridique : définition et utilité (vidéo)
- Le statut juridique : les critères de sélection
- Le statut juridique à choisir pour un auto-entrepreneur
- Les différents types de coopératives
- Les formes juridiques les plus utilisées
- Les principaux statuts
- Les société de capitaux
- Les sociétés de personnes
- Les statuts juridiques risqués
- Les statuts juridiques sans risque ?
- Les statuts les plus protecteurs
- Pacs ou mariage pour un créateur d'entreprise ?
- Plan indépendants 2022 : Le guide complet
- Pourquoi créer une coopérative ?
- Profession libérale : définition, statut et conséquences
- Protéger son patrimoine
- Qu'est ce que la forme juridique ?
- Qu'est-ce qu'un bon statut ?
- Quelle différence entre artisan et commerçant ?
- Quelles différences entre la SARL et la SASU
- Quels sont les statuts juridiques à risques ?
- Rédaction des statuts : Points de vigilance
- Y a-t-il un régime matrimonial idéal ?
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Petit G.
- 8 Fév 2024
- 8min
- Dufour L.
- 29 Fév 2024
- 11min
Cette dernière lui reverse le produit de ses ventes, moins une commission, sous la forme d’un salaire. Opter pour cette solution représente de nombreux avantages. Il convient toutefois de comprendre les principes du portage salarial, de connaitre le fonctionnement et les obligations des sociétés de portage mais aussi d’étudier les caractéristiques du statut du salarié porté. […]
- creer
- Dufour L.
- 29 Mar 2023
- 6min
Compte tenu de la relative rareté de cette forme sociale et des multiples règles légales à respecter, les créateurs se doivent de bien appréhender la procédure afférente à la constitution de ce type de société. Création d’une société en commandite simple : quelles sont les conditions de fonds ? Les principales conditions de fond à […]
- creer
- Hubert J.
- 13 Sep 2021
- 4min
Vous êtes à la fois demandeur d’emploi et intéressé par le portage salarial. Laissez nous vous renseigner sur le cumul du portage salarial avec les aides Pôle Emploi.. Qu’est-ce que le portage salarial ? Le portage salarial fonctionne sur la base d’un contrat tripartite entre un entrepreneur, une société de portage et une société client qui […]
Commentaires
0 commentaires 4.6/5
