L'incidence du régime matrimonial sur la création d’entreprise

Par Laurent Dufour, le 15/10/2019

En France, les couples mariées sont soumis à une imposition commune sur l’ensemble de leurs revenus que ce soit sur les salaires, les revenus fonciers, les bénéfices agricoles, etc.

L'incidence du régime matrimonial sur la création d’entreprise

Mais quelle est l’incidence du régime matrimonial sur la création d’entreprise ?

Le blog du dirigeant fait le point et vous apporte quelques conseils.

RÉGIME MATRIMONIAL : L’IMPOSITION COMMUNE POUR LES COUPLES MARIÉS

L'incidence du régime matrimonial sur la création d’entrepriseDans le cas de la création d’entreprise au nom de l’un des deux conjoints, le régime matrimonial du couple et la forme juridique de l’entreprise vont avoir une incidence sur l’imposition.

Par défaut, l’administration considère les entreprises de chacun des époux comme une seule entreprise unique. Le couple marié est alors identifié comme un seul contribuable qui exploite plusieurs sociétés. Néanmoins, dans le cadre de la création d’une entreprise dont l’immatriculation a été faite au nom de l’un ou l’autre des époux, il existe des spécifications fiscales.

DEUX MICRO-ENTREPRISES VALENT MIEUX QU’UNE DANS LA FISCALITÉ FRANÇAISE

Dans le cadre d’une micro-entreprise, il est plus avantageux pour le couple marié d’avoir immatriculé la société au nom d’un seul conjoint. En effet, lorsque l’immatriculation a été faite de manière séparée, le seuil de revenus pour le régime de la micro-entreprise est pris en compte de manière séparée.

Par exemple, prenons le cas de deux époux qui ont chacun leur propre société. Si leur CA distinct ne dépasse pas le seuil d’imposition du régime, ils pourront être soumis au régime de la micro BIC même si le chiffre d’affaires global des 2 sociétés dépasse les seuls d’imposition de ce régime.

C’est la même chose pour la limite de la franchise de TVA.

Bon plan :
Un dirigeant entreprise a donc tout intérêt à laisser sa société à son nom seul après son mariage.

LES DROITS DE SUCCESSION VARIENT SELON LE RÉGIME MATRIMONIAL

Si l’un des deux époux décède, les droits de succession vont varier selon le régime matrimonial du couple et l’immatriculation de l’entreprise :

1. Entreprise immatriculée sous le nom du défunt dans le cadre d’un mariage avec séparation de biens.

Les droits de succession à payer par le conjoint survivant seront calculés sur la valeur de l’usufruit (capital de l’entreprise). Il faut alors se rapprocher de son notaire et/ou de son expert-comptable pour évaluer les droits de succession.

2. L’entreprise appartient au couple marié sous le régime de la communauté.

Dans ce cas, le conjoint survivant n’aura pas de droit de succession à payer.

3. L’entreprise est immatriculée au nom du conjoint survivant.

Dans ce dernier cas, le capital de l’entreprise ne sera pas inclus dans la succession.

Ainsi, dans le cadre d’un mariage avec séparation de biens, le fait d’avoir déclaré la société au nom de l’un des deux époux engendre des frais de succession à son décès. Il faut aussi penser à protéger ses biens personnels lors d’une création d’entreprise si l’on veut éviter les mauvaises surprises.

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