Introduction

En droit français, la classification des entreprises peut s’opérer selon la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Pour bien comprendre les conséquences juridiques et fiscales attachées à cette distinction, il convient de bien appréhender chacune des deux catégories.

dirigeant

Le blog du dirigeant vous propose, dans cet article, de vous aider à appréhender la notion de société de personnes.

Que recouvre la notion de société de personne ?

La notion de société de personne désigne les formes sociales qui donnent une importance privilégiée aux individus composant le capital social de l’entreprise.

Concrètement, dans le cadre d’une société de personne, le choix de chaque associé est déterminant. Des personnes veulent entreprendre entre elles et éviter que des inconnus ne fassent partie du capital social.

Le choix d’une société de personne est donc directement lié à la confiance accordée aux associés composant le capital social. L’intuitu personæ, qui désigne la volonté des personnes de réaliser ensemble un projet entrepreneurial, est donc très important.

Le choix de l’associé est donc le critère déterminant dans une société de personne (à l’inverse des sociétés de capitaux dont le critère déterminant est le montant du capital apporté indifféremment de la personne).

Qu’est-ce qu’une société de personnes ?Les sociétés de personnes ont généralement pour forme sociale :

  • La société en nom collectif
  • La société en participation
  • La société civile
  • La société en commandite simple

Remarque :

La SARL répond difficilement à la logique de la distinction entre sociétés de personne et sociétés de capitaux.
En effet, cette dernière accorde une grande importance à la circulation des capitaux ce qui la rapproche des sociétés de capitaux mais présente également un attachement à la personne des associés (exemple : en matière de cession de parts) ce qui la rapproche des sociétés de personnes. La SARL représente donc une forme sociale hybride.

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Quelles sont les conséquences juridiques découlant du choix d’une société de personne ?

Un contrôle de l’entrée des associés dans le capital

société de personnes 

Les sociétés de personnes accordent une importance capitale à la personne des associés.

Elles recherchent donc à éviter que de nouveaux associés non agréés entrent dans le capital social de l’entreprise.

Pour réaliser cet objectif, les sociétés de personnes possèdent des procédures d’agrément lors des cessions de titres permettant d’autoriser ou de refuser l’entrée d’un nouvel associé.

Exemple :
 La règle de l’unanimité pour les cessions de titres de SNC. Concrètement, un seul associé peut bloquer l’entrée d’un nouvel associé lorsque ce dernier ne lui convient pas.
Conseil LBdD :
Le dirigeant doit bien avoir conscience que la contrepartie de la protection assurée par les sociétés de personnes réside dans la lourdeur nécessaire à l’entrée d’un nouvel investisseur. En effet, il sera nécessaire de devoir convaincre l’ensemble des associés pour permettre cette entrée, ce qui n’est pas toujours chose aisée.
Remarque :
Le choix d’une société de capitaux n’est pas exclusif de cette forme de protection. Il est tout à fait possible, par exemple dans le cadre d’une d’une SASU, d’une SAS ou d’une SA, de rédiger une clause d’agrément dans les statuts.

Un autre aspect sclérosant réside dans la prise de décisions à l’unanimité pour ce type de sociétés. Cette contrainte peut conduire à mettre en péril la continuité de l’activité en ne parvenant pas à prendre les décisions qui s’imposent.

Une forte responsabilité des associés

Une autre caractéristique des sociétés de personnes réside dans la forte responsabilité conférée aux associés. En effet, par rapport aux autres sociétés, les sociétés de personnes engendrent une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales.

Cette responsabilité indéfinie et solidaire signifie que chaque associé reste tenu des dettes de la société quand bien même ces dernières seraient supérieures au montant de son apport.

Illustration comparative :

Dans le cadre d’une SNC, trois associés, A, B et C apportent chacun 15 000 euros. La situation financière de la société se dégrade et conduit à générer une dette de 100 000 euros. A et B sont insolvables. Dans ce cas, l’associé C risque d’être tenu bien au-delà de son apport de 15 000 euros pour la totalité des dettes.

Reprenons la même situation mais, cette fois, pour une SAS. Dans cette hypothèse, l’associé C ne pourrait être tenu qu’à hauteur de 15 000 euros pour les dettes de la société.


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Quelles sont les conséquences fiscales découlant du choix d’une société de personne ?

Quelles sont les conséquences fiscales découlant du choix d’une société de personnes

Le choix d’une société de personnes conduit, en principe, à l’imposition des bénéfices entre les mains de chaque associé.

Chaque associé est donc imposé au taux progressif de l’impôt sur le revenu pour la quote-part de bénéfices lui revenant.

Conseil LBdD:
Le choix d’une société de personnes peut constituer une bonne opportunité d’optimisation fiscale en cas de situation déficitaire. En effet, l’associé pourra imputer sa quote-part de déficit sur les revenus de son foyer fiscal ce qui lui permettra de diminuer son imposition à l’impôt sur le revenu.

De plus, l’impôt sur le revenu permet une imposition relativement faible pour les entreprises qui réalisent des bénéfices non conséquents.

Exemple : taux d’imposition de 0% pour les 9 710 premiers euros de revenus du foyer fiscal.
Remarque :
Dans ce type de sociétés, le bénéfice est réputé distribué. Quand bien même il n’aurait rien perçu, l’associé sera imposé sur la quote-part qu’il aurait dû normalement percevoir. Un autre inconvénient de l’imposition à l’impôt sur le revenu peut se présenter en cas de réalisation d’un bénéfice important.En effet, l’associé pourrait, dans une certaine mesure, entrer dans la tranche d’imposition à 45%. Le choix d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés  peut donc être plus adapté pour une entreprise de taille importante
Attention :
Si une société décide de renoncer au régime fiscal des sociétés de personnes, elle sera soumise à l’IS. Cette option sera irrévocable et engendrera les conséquences fiscales d’une cessation d’activité (imposition des plus-values latentes…).

Conclusion

Les sociétés de personnes présentent l’avantage d’assurer le contrôle des associés composant l’entreprise et d’assurer leur aspect décisionnaire. Cet avantage engendre néanmoins une certaine lourdeur dans la gestion de l’entreprise.

La responsabilité des associés est par ailleurs très élevée. Les conséquences juridiques et fiscales des sociétés de personnes doivent donc conduire à une réflexion judicieuse du créateur d’entreprise préalablement au choix de sa forme sociale.

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Sommaire
  • Que recouvre la notion de société de personne ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques découlant du choix d'une société de personne ?
  • Quelles sont les conséquences fiscales découlant du choix d'une société de personne ?
  • Conclusion
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