Les statuts juridiques les plus risqués

Par Wissem Loudjedi, le 30/03/2021

Le choix du statut juridique doit être motivé par certains facteurs importants : l’adéquation avec le projet, la plus ou moins grande liberté statutaire, le coût mais surtout la sécurité ou le risque qu’il apporte.

les statuts juridiques

Certaines formes d’entreprises vont augmenter votre responsabilité et il est important d’en connaître les possibles conséquences.

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L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE  

L’entreprise individuelle est un mode d’exploitation qui ne nécessite pas de constituer une société. C’est une entreprise dirigée par une seule personne qui exerce en son nom propre : l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. Cela a plusieurs conséquences : il n’y a pas de patrimoine distinct. Les créanciers peuvent donc saisir tous vos biens personnels.

Cependant, le législateur, afin d’encourager la création d’entreprises individuelles, a mis en place des dispositifs permettant la protection de l’entrepreneur.

Depuis la Loi Macron, la résidence principale est insaisissable de droit. De plus, en remplissant une déclaration d’insaisissabilité vous pouvez protéger d’autres biens personnels qui seront alors déclarés insaisissables pour les créanciers professionnels postérieurs.

Il est également possible d’opter pour des régimes plus intéressants à savoir le régime du micro-entrepreneur et le régime des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. 

  • L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ou EIRL) permet à l’entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel sans pour autant créer une personne morale. Vous pourrez alors affecter l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle grâce à une déclaration d’affectation. 
  • Le régime des micro-entrepreneurs : Ce régime permet de réduire vos charges. Il simplifie le calcul des cotisations sociales et des impôts : ils sont calculés sur une assiette qui est le chiffre d’affaire. Cela vous permet aussi d’être exonéré du paiement du la TVA jusqu’à un certain niveau de chiffres d’affaire.

Ces options peuvent être intéressantes afin de limiter les risques d’une telle manière d’exploitation commerciale.

LA SNC 

Une société en nom collectif est une société commerciale dont la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Cela signifie que la responsabilité est illimitée. Tous les associés répondent donc des dettes de la société sur tous leurs biens personnels et un créancier peut poursuivre un seul associé pour toutes les dettes de la société.  

Ainsi, cela vous fait donc courir un risque conséquent : votre responsabilité ne se limite pas au montant de votre apport. Cela concerne l’ensemble de vos biens personnels.De plus, c’est une règle qui ne peut être aménagée dans les statuts. Elle est impérative.

Cette société a néanmoins des avantages : il n’y a pas de minimum imposé pour le capital social et vous n’avez aucune obligation de libération du capital social dans un certain délai. De plus, c’est une société « transparente » fiscalement : vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

LES SOCIETES CIVILES 

Les associés de sociétés civiles ont une responsabilité indéfinie subsidiaire. Qu’est-ce que cela signifie ? 

Chaque associé est responsable de manière indéfinie des dettes de la société à proportion de sa part dans le capital. Les associés ne sont tenus que de manière subsidiaire : ils ne pourront être poursuivis par un créancier qu’à la condition que celui-ci ait exercé de vaines poursuites contre la société au préalable.

Cela se justifie par le fait que les sociétés civiles sont généralement des sociétés de personnes dans lesquelles il existe un lien fort entre les associés et une réelle volonté de mettre en commun leurs moyens. L’aspect identitaire et personnel est très marqué dans ces sociétés à la différence des sociétés de capitaux. 

C’est par exemple le cas pour les sociétés civiles immobilières (SCI) dont les associés sont généralement de la même famille et décident d’utiliser le cadre sociétaire pour investir dans des biens fonciers et développer leur patrimoine. 

La responsabilité indéfinie et subsidiaire n’a pas un risque absolu : avant de pouvoir poursuivre un associé, le créancier professionnel aura d’abord du poursuivre la société. Dans le cas où cela n’aboutit pas au recouvrement de sa créance, il aura alors le droit de poursuivre l’associé personnellement. 

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.