Tout savoir sur la création d'une micro-entreprise

La micro-entreprise

est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Ce n’est pas un type d’entreprise spécifique, c’est un régime avantageux pour les petites entreprises. Seules les formes juridiques de l’entreprise individuelle (EI), et de l’EURL peuvent opter pour ce régime juridique.

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Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise ?

Des conditions liées à l’activité

Il existe 3 catégories d’activités pouvant être exercées en micro-entreprise :

• Les activités commerciales
• Les activités artisanales
• Les activités libérales

Toutefois, certaines activités sont interdites sous le régime de la micro-entreprise. Il s’agit des activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, mais également toutes les activités réglementées.

Si votre micro-entreprise est autorisée, il faudra que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

• 188 700 € pour les activités d’achats reventes ou pour les prestations d’hébergement
• 77 700€ pour les prestations de services et les professions libérales

En cas d’activité mixte, il ne faudra pas que vos activités dépassent leur seuil respectif.

Des conditions liées au micro-entrepreneur

En règle générale, le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous même si cela est en complément d’un autre statut (salarié, étudiant, retraité, …). Il vous suffit juste :

• D’être un majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être déjà travailleur non salarié
• Avoir une adresse en France
• Être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une micro-entreprise en France pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne

Cependant, pour certaines professions, l’obtention d’un diplôme est nécessaire pour l’exercice de cette activité. Il s’agit des métiers du bâtiment, les métiers de fabrication de produits frais, les métiers de coiffure et de l’esthétique, …

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Pourquoi créer une micro-entreprise ?

Une comptabilité minimale

La comptabilité

d’une micro-entreprise est réduite à la simple tenue d’un registre des recettes et des achats. Il n’y a pas non plus d’obligation de déposer des comptes annuels.

Le micro-entrepreneur a juste l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. La micro-entreprise qui dépasse 10 000€ de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives doit ouvrir un compte réservée à son activité à la banque. Toutefois, elle n’est pas obligée d’ouvrir un compte bancaire professionnel, un compte privé est suffisant. Ce compte bancaire ne servira que pour les entrées et sorties financières liées à l’exercice professionnel.

Les micro-entreprises qui ne dépassent pas ce seuil n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié, mais cela est conseillée pour faciliter la gestion de la micro-entreprise.

Une fiscalité allégée

Le régime micro-fiscal propose deux avantages spécifiques :

• La franchise en base de TVA
• L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet de ne pas déclarer de TVA, mais vous ne pourrez pas la récupérer non plus. Cela permet à l’auto-entrepreneur de proposer des prix concurrentiels sur ses produits et services.

Toutefois, à partir de certains seuils le micro-entrepreneur sera soumis à la TVA :

A partir de la deuxième année, le micro-entrepreneur est soumis à un seuil de tolérance. S’il dépasse le seuil de tolérance, il deviendra redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.

Aussi, si la micro-entreprise a un chiffre d’affaires entre le seuil de base et le seuil de tolérance durant deux années consécutives, il deviendra redevable de la TVA à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

Attention, personne ne vous préviendra lors du passage à la TVA. Ce sera à vous d’anticiper la sortie du régime de franchise en base de TVA. Cela engendra des conséquences importantes pour votre activité qui nécessitent un minimum de préparation. Par exemple, il faudra effectuer des déclarations de TVA et ajuster le prix de vos produits ou services en fonction des 20% d’imposition.

L’option pour le versement libératoire de l’IR

Le régime de la micro-entreprise permet d’opter pour le versement libératoire de l’IR lors de la création de votre auto-entreprise ou dans les 3 mois suivants votre début d’activité en adressant un courriel à l’URSSAF.

Ce versement libératoire permet de payer votre IR en même temps que vos cotisations sociales, c’est-à-dire mensuellement ou trimestriellement en fonction de la périodicité que vous avez choisie.

L’impôt sera calculé en appliquant un pourcentage fixe sur votre chiffre d’affaires :

• 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
• 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 2,2 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans certains cas, il n’est pas avantageux d’opter pour le versement libératoire. Ne pas le choisir n’empêche pas que l’IR sera facile à calculer. Il suffira d’effectuer un abattement sur votre chiffre d’affaire annuel. Cet abattement sera à hauteur de :

• 71 % pour les achats reventes de marchandises, les prestations d’hébergement et les fournitures de denrées
• 50% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales
• 34% pour les professions libérales

Une fois calculé, le revenu imposable sera ajouté aux revenus du foyer pour le calcul de l’impôt.

Un régime micro-social

Le régime micro-social permet comme le régime micro-fiscal un calcul des cotisations sociales simplifié. On applique également un pourcentage à votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel selon la périodicité choisie.

Si vous réalisez un chiffre d’affaires de zéro, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.

Le régime de la micro-entreprise peut également bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE). Cette aide à la création et à la reprise d’entreprise est une exonération partielle des cotisations sociales. Depuis le 1^er avril 2020, l’auto-entreprise peut bénéficier de cette exonération pendant 1 an sous conditions.

Une protection sociale quotidienne

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale au même titre que les travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

• La santé : maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières) ;
• Les allocations familiales ;
• La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
• La prévoyance (invalidité, décès).

L’auto-entrepreneur ne bénéficie pas des allocations chômage, il ne cotise pas à Pôle Emploi. En revanche, il peut continuer à percevoir ses aides Pôle Emploi pendant les premiers mois de sa micro-entreprise sous certaines conditions.

Attention, si vous ne payez pas de cotisations sociales suite à un chiffre d’affaires nul par exemple, vous n’aurez pas de protection sociale. En effet, celle-ci est liée au paiement des cotisations sociales. Il est donc possible pour un micro-entrepreneur de payer des cotisations sociales minimales pour bénéficier de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Comment créer une micro-entreprise ?

La micro-entreprise possède des formalités de création simplifiées. En effet, la création s’effectue directement en ligne sur le site de l’Urssaf : autoentrepreneur.urssaf. Cette démarche est gratuite, rapide et ne nécessite aucun apport de capital.

Il faudra néanmoins effectuer des formalités diverses selon votre type d’activité :

• Pour les artisans, une immatriculation est obligatoire au répertoire des métiers, vous recevrez ensuite un extrait D1 attestant l’existence juridique de votre entreprise. Le stage de préparation à l’installation est quant à lui devenu facultatif depuis le 24 mai 2019.
• Pour les commerçants, une immatriculation au RCS est obligatoire, l’extrait Kbis vous sera transmis sous 4 semaines.
• Pour les agents commerciaux, avant de créer votre auto-entreprise, il faut d’abord conclure un contrat de mandat avec un client. Il faudra ensuite déclarer votre activité au greffe du tribunal de commerce et demander votre immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux. Vous allez recevoir un extrait d’immatriculation qui sera nécessaire pour l’exercice de votre activité.