Tout savoir sur les plafonds en micro entreprise !

En effet, en cas de dépassement des plafonds, l’entrepreneur se retrouve soumis au régime des entreprises individuelles. Retrouvez ici tous les détails sur les plafonds de la micro-entreprise !

Qu’est-ce qu’une micro entreprise ?

La micro entreprise est une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan comptable ne dépasse pas 2 millions d’euros.

La microentreprise permet d’exercer une activité et de bénéficier de plusieurs avantages. Cependant, ce statut demande le respect de certains seuils. Les seuils sont définis par la loi qui prend en compte les modalités des différentes activités pour en définir le montant. Le régime fiscal de micro entreprise ne s’applique plus si les seuils sont dépassés.

Les seuils de la micro entreprise

Le statut de microentreprise permet de se lancer seule et avec peu d’argent. Les avantages de ce statut sont, en autre, une simplicité dans la gestion administrative et un régime fiscal privilégié. Ce statut s’accompagne donc de privilèges non négligeables pour les petites structures, c’est pour cette raison que certains plafonds existent en micro entreprise.

Le plafond de la franchise TVA

Les micro entrepreneurs sont exonérées de la TVA s’ils respectent certains plafonds. Si les plafonds sont respectés, ils sont également dispensés de déclarer la TVA sur les prestations et les ventes réalisées par la micro entreprise. Si le chiffre d’affaires dépasse le plafond alors vous êtes redevables de la TVA.

Le plafond du statut de micro-entrepreneur

Le plafond micro entrepreneur a un montant correspondant à plus du double de la franchise TVA. Ce seuil indique le montant à partir duquel vous ne pouvez plus exercer sous la forme de micro entrepreneur. Les avantages des microentreprises sont perdus. L’activité se transforme alors en entreprise individuelle.

Nature de l’activité	Plafond de franchise TVA 2022	Plafond du statut micro entrepreneur 2022
Activités commerciales	85.800€	176.200€
Activités d’hébergement	85.800€	176.200€
Prestations de services	34.400€	72.600€
Activités libérales	34.400€	72.600€
Activités mixtes (commerciales et prestations de services)	176.200€	72.600€

Le respect du plafond

Le plafond s’exprime selon le chiffre d’affaires hors taxes de la micro-entreprise. Le chiffre d’affaires comptabilise le total des ventes de bien ou de services réalisés par la micro entreprise sur un exercice comptable.

Les effets du dépassement

Le dépassement du plafond de la franchise TVA

Si vous dépassez le plafond de la franchise TVA alors aucune période de tolérance n’est appliquée. En effet, vous perdrez le bénéfice de la franchise TVA. Ainsi, vous devez facturer la TVA à partir du moment où vous dépassez le plafond. La TVA sera à facturer aux clients et à l’administration fiscale. La micro entreprise se soumet à la TVA à partir du dépassement du plafond. Cependant, le statut de micro entreprise ne change pas.

Le dépassement du plafond du statut de micro-entrepreneur

Ici, une période de tolérance existe en cas de dépassement du plafond du statut de micro-entrepreneur. Le dépassement est possible pour une année civile complète. Si le chiffre d’affaires hors taxe dépasse le seuil pendant deux années consécutives alors il y a une bascule vers le régime réel d’imposition.

Cependant, si le dépassement du seuil du plafond du statut micro-entreprise est seulement sur une année civile alors vous restez soumis au régime de la micro entreprise.

La période de tolérance

Lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur est automatiquement soumis au régime de la micro entreprise durant les deux premières années d’existence.

Pour être soumis au régime fiscal réel d’imposition, il est nécessaire d’opter pour bénéficier du régime lors de la création d’entreprise. L’option est à prendre lors de la première déclaration de résultats en début d’activité.

Le passage du régime de la micro-entreprise au régime de l’entreprise individuelle

Lorsque le seuil de chiffre d’affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous dépendez alors du régime de l’entreprise individuelle. Ainsi, vous êtes imposés au régime fiscal du bénéfice réel simplifié ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1^er janvier qui suit l’année de dépassement. De plus, vous êtes soumis au régime social des travailleurs indépendants à partir également du 1^er janvier suivant le dépassement.

Pour résumer, en cas de dépassement, l’activité commerciale, artisanale ou industrielle est soumise au régime fiscal du bénéfice réel simplifié dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BNC) et au régime social des travailleurs indépendants.

En cas de dépassement des seuils pour une activité libérale, l’entrepreneur bascule alors dans le régime fiscal de la déclaration contrôlé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et le régime social des travailleurs indépendants.

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