L'ACRE, une aide pour créer sa micro entreprise

Les micro-entrepreneurs peuvent en bénéficier au même titre que les autres entrepreneurs. Ce coup de pouce vise à favoriser l’activité économique sous la forme d’une diminution des charges sociales. Découvrez si vous êtes éligible à l’ACRE en 2025 et le montant de l’aide que vous allez percevoir.

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Comment savoir si vous avez droit à l’ACRE pour une micro entreprise

Conditions pour qu’une micro entreprise bénéficie de l’ACRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE un entrepreneur doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• Être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit depuis plus de 6 mois sur les derniers 18 mois ;
• Être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
• Être créateur-repreneur au centre d’un quartier prioritaire (en difficulté économique cible de la politique de la ville qui concentre une population à faibles revenus) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Être bénéficiaire :
  • du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
  • du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
  • de l’AAS (Allocation de Solidarité Spécifique) ;
  • de la PrePare (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
• Être une personne entre 18 et 25 ans, ou 29 ans en cas de reconnaissance d’un handicap
• Toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activités antérieure nécessaire pour bénéficier de l’indemnisation chomage

Vos revenus ne doivent pas dépasser le seuil du Pass

En 2025, vos revenus ne doivent pas dépasser le PASS, désormais fixé à 47 100 € (soit 3 925 €/mois) à compter du 1ᵉʳ janvier. Car, même si vous bénéficiez de l’ACRE, la déduction ne s’appliquera pas sur la totalité de vos revenus.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

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Comment calculer le montant de l’aide ?

Le dispositif a subi plusieurs changements depuis sa création. Il faut se référer au décret du 20 novembre 2019 qui dissocie deux périodes.

Vous bénéficiez de l’ACRE avant janvier 2020

Avant 2020 la période de l’attribution s’étalait sur une période de 3 ans (soit 12 trimestres civils) avec des taux d’exonération dégressifs. Pour certains, selon la date de création, cette diminution des charges est applicable jusqu’en 2022.

Exemple : calcul de l’ACRE pour une micro-entreprise en 2025

Prenons l’exemple de Léa, micro-entrepreneure qui exerce une activité libérale non réglementée (BNC) en conseil bien-être. Elle crée son entreprise en janvier 2025 et bénéficie de l’ACRE.

Le taux normal de cotisation pour son activité est de 22 %. Grâce à l’ACRE, ce taux est réduit de 50 % pendant 12 mois maximum.

💡 Résultat : Grâce à l’ACRE, Léa réalise une économie de 1 100 € sur ses charges sociales la première année.

Vous bénéficiez de l’ACRE après janvier 2020 

Le dispositif est moins avantageux et correspond à une exonération de 50% du montant des charges sociales applicables sur la rémunération du dirigeant. L’exonération ACRE dure jusqu’à 12 mois (soit 4 trimestres civils) à compter du début d’activité. Elle s’arrête automatiquement après cette période.

Le montant dépend donc de la date de création. Ainsi, si la création a lieu au cours du mois de mars, le micro entrepreneur perdra le bénéfice de la réduction totale trimestrielle car le calcul sera au prorata temporis. Afin de bénéficier d’un trimestre complet il faut débuter son activité début janvier avril juin ou octobre.

Depuis 2020,l’ACRE pour les micro entreprises se calcule en appliquant un pourcentage d’abattement sur le chiffre d’affaires réalisé uniquement sur la première année d’activité. Le montant de l’abattement diffère en fonction du secteur. Les cotisations concernées par la réduction ACRE comprennent :

• Les assurances maladies, invalidité, décès ;
• les prestations familiales ;
• La retraite prévoyance.

Les prélèvements liés à la contribution à la formation ne sont pas concernés et sont donc dus en totalité.

Exemple :

Prenons l’exemple de Camille, micro-entrepreneure qui revend des produits de maquillage à domicile. Elle exerce une activité commerciale de vente de marchandises (BIC).

Elle réalise un chiffre d’affaires de 1 000 € ce mois-ci.

Sans l’ACRE :

Le taux normal de cotisations sociales en 2025 pour la vente est de 12,3 %.

• Calcul : 1 000 € × 12,3 % = 123 € de cotisations sociales.

Avec l’ACRE :

Le taux réduit ACRE 2025 applicable est de 6,2 % pendant 12 mois.

• Calcul : 1 000 € × 6,2 % = 62 € de cotisations sociales

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Quelles sont les formalités de la demande ?

Comment faire la demande d’ACRE ?

L’attribution de l’ACRE n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le micro entrepreneur doit remplir un formulaire “ Demande de l’aide à la création et à la demande de reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto entrepreneurs” que vous trouverez sur le site du service-public.fr,

Une fois le formulaire de demande d’ACRE complété, il faut le transmettre au service en ligne de l’URSSAF.

Quand remplir le dossier d’ACRE pour une micro entreprise ?

La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la date de création de l’entreprise (immatriculation).

Combien de temps prend la procédure ?

Une fois la demande envoyée, l’URSSAF dispose d’un mois pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. Si le dossier est complet, cet organisme dispose d’un mois pour transmettre sa décision. En l’absence de réponse sous ce délai, le dossier est considéré comme accepté.

Quelles sont les pièces à fournir?

Pour l’intégralité des demandes, il est nécessaire de fournir :

• le formulaire de demande d’ACRE rempli ;
• un justificatif de création d’activité ;

Documents à fournir pour obtenir l’ACRE selon votre situation

Le tableau ci-dessous récapitule les pièces à fournir en fonction de votre statut. Le formulaire CERFA n°13584*02 est disponible sur le site Service-Public.fr.

Comment remplir le formulaire de demande d’ACRE ?

Quelles sont les informations à reporter ?

Le formulaire à remplir comporte cinq parties.

• Partie 1 : Données personnelles du demandeur
  • Etat civil
  • Numéro de sécurité sociale
  • Adresse
  • Téléphone
• Partie 2 : Situation du demandeur
  • Cette partie du formulaire permet au demandeur de préciser la situation  dans laquelle il se trouve, et connaitre les pièces justificatives dont il a besoin.
• Partie 3 : Concerne uniquement le gérant associé unique d’EURL exerçant sous le régime auto entrepreneur
• Partie 4 : A l’aide de la notice jointe au cerfa, reportez le code qui s’y rapporte pour la formation initiale, le motif d’inscription au Pôle Emploi et la qualification du dernier emploi occupé.
• Partie 5 : Déclaration sur l’honneur concernant l’exactitude des éléments fournis dans la déclaration.

Nous vous avons apporté les informations nécessaires pour remplir avec succès votre demande d’aide et débuter cette phase dans les meilleures conditions.

Le blog du dirigeant est à vos côtés pour vous fournir une mine de conseils sur la création d’entreprise et la gestion. N’hésitez pas à vous y référer autant que nécessaire.