Introduction

La micro-entreprise reste l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs individuels, qu’ils soient freelances, artisans, commerçants ou libéraux. Et pour cause : simplicité de création, régime fiscal attractif, obligations comptables limitées…

micro entrepreneurs nouveaux seuils 2025

Mais attention : le régime de la micro-entreprise repose sur des plafonds de chiffre d’affaires. Ces plafonds conditionnent le droit d’accès à ce statut, l’exonération de TVA, et plus largement, les obligations sociales et fiscales.

En 2025, ces plafonds évoluent. Alors, quelles sont les nouvelles limites à connaître pour continuer à bénéficier du régime ?

Creez votre entreprise gratuitement avec Indy

legalstart

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Et quelle différence avec l’auto-entreprise ?

Il existe souvent une confusion entre l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur. Depuis la loi Pinel de 2016, ces deux régimes ont fusionné pour ne constituer qu’un seul et unique statut : celui de la micro-entreprise.

Autrement dit, un auto-entrepreneur est un micro-entrepreneur. Ces deux dénominations sont équivalentes et désignent le même statut simplifié.

On peut également noter qu’une société commerciale (personne morale) peut répondre à la définition de la micro-entreprise si elle ne dépasse pas ces seuils :

  • 450 000 euros de total du bilan ;
  • 900 000 euros de chiffre d’affaires net ;
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice limité à 10.

Cela lui donne la faculté de déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent en annexe du registre du commerce et des sociétés ne soient pas rendus publics (entièrement confidentiels).

Cela étant précisé, cet article concerne uniquement les micro-entreprises à savoir les entrepreneurs individuels ne dépassant pas les seuils ci-après exposés.


15% de réduction
LBDD15


4,4 sur 9425 avis

15% de réduction
LBDDIR15


4,4 sur 11 434 avis

A quoi servent les plafonds pour les micro-entrepreneurs ?

Les plafonds de chiffre d’affaires servent à encadrer le régime de la micro-entreprise, qui repose sur des règles simplifiées adaptées à de petites structures.

Ils ont deux objectifs principaux :

  • Faciliter la gestion pour les petites activités : Tant que l’auto-entrepreneur reste sous les seuils, il bénéficie d’une comptabilité ultra-simplifiée, d’un calcul allégé des cotisations sociales et d’une exonération de TVA grâce à la franchise en base.
  • Limiter l’accès aux entreprises en forte croissance : Les plafonds empêchent les activités développant un chiffre d’affaires conséquent de profiter indéfiniment des avantages d’un régime conçu pour des structures modestes. Lorsque l’activité grandit, l’entrepreneur est naturellement amené à basculer vers un régime plus classique, plus adapté à son volume d’affaires.

En somme, ces plafonds permettent de maintenir l’esprit du régime : offrir de la souplesse administrative aux petites entreprises, tout en assurant une transition progressive vers des obligations plus complètes à mesure que l’activité évolue.

15% de réduction avec Legalstart

Ouverture de compte bancaire avec Qonto

Domiciliation avec Kandbaz

15% de réduction
avec Legalstart

Ouverture de compte bancaire
avec Qonto

Domiciliation
avec Kandbaz

Quels avantages pour les micro-entrepreneurs en 2025 ?

Malgré l’augmentation des obligations en cas de dépassement, le régime micro-entrepreneur reste très attractif, notamment en 2025 :

Tout d’abord, le relèvement des plafonds permet de développer davantage son activité tout en conservant le régime :

  • Vous pouvez augmenter vos tarifs
  • Vous avez plus de liberté pour tester de nouveaux services ou marchés
  • Vous pouvez cumuler plusieurs activités (ex. : e-commerce + prestations de service) sans basculer trop vite dans un régime plus contraignant

De plus, le statut micro-entrepreneur reste idéal pour se lancer, démarrer une activité secondaire ou tester un concept :

  • Comptabilité ultra-simple
  • Charges sociales prélevées en fonction du chiffre d’affaires
  • Pas de gestion de TVA tant que les seuils ne sont pas franchis
  • Déclaration mensuelle ou trimestrielle rapide

Quels sont les nouveaux seuils de chiffre d’affaires en 2025 ?

En 2025, les plafonds de la micro-entreprise ont été revalorisés pour prendre en compte l’inflation, mais aussi pour mieux harmoniser la fiscalité avec les standards européens.

Activité Plafond de chiffre d’affaires Seuil de franchise TVA Seuil majoré TVA
Activités commerciales / artisanales 188 700 € 85 000 € 93 500 €
Prestations d’hébergement 188 700 € 85 000 € 93 500 €
Prestations de services / professions libérales (BNC) 77 700 € 37 500 € 41 250 €

Ces seuils concernent l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

À noter que le seuil de franchise de TVA correspond au montant maximum de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester exonéré de TVA. En cas de dépassement, vous devrez facturer la TVA à vos clients, même si vous restez dans les plafonds micro.

Quel chiffre d’affaires pour valider mes trimestres de retraite ?

Un autre aspect essentiel du régime micro est la validation des droits à la retraite. Contrairement à un salarié, un micro-entrepreneur doit atteindre un seuil minimal de chiffre d’affaires pour valider ses trimestres.

Voici les seuils 2025 estimés pour valider 4 trimestres (à confirmer selon les barèmes URSSAF définitifs) :

Type d’activité Chiffre d’affaires pour 4 trimestres
Vente de marchandises / hébergement 20 740 € environ
Prestations de services commerciales / artisanales 12 030 € environ
Activités libérales (BNC) 9 740 € environ

Même si vous ne validez pas tous vos trimestres, vous cotisez tout de même pour la retraite : vos revenus comptent pour le calcul du montant.

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement des seuils ?

Le dépassement des seuils entraine plusieurs conséquences au niveau social et fiscal, savoir :

1. Vous perdez la franchise en base de TVA

Le premier seuil à surveiller est celui de la TVA. Si vous dépassez :

  • 85 000 € pour les activités commerciales ou artisanales
  • 37 500 € pour les prestations de service

… vous devenez redevable de la TVA. Cela signifie :

  • Émission de factures avec TVA
  • Déclarations de TVA périodiques
  • Paiement de la TVA à l’administration
Exemple : Un photographe freelance dépasse 38 000 € de chiffre d’affaires en 2025. Il devra ajouter 20 % de TVA sur ses prestations dès le 1er janvier de l’année suivante.

2. Vous perdez le statut de micro-entrepreneur

Si vous dépassez les plafonds globaux (188 700 € ou 77 700 €) deux années consécutives, vous sortez du régime micro.

Vous passez alors au régime réel (simplifié ou normal), avec :

  • Comptabilité plus lourde (bilan, compte de résultat) ;
  • Déclarations fiscales détaillées ;
  • Cotisations sociales calculées sur les bénéfices et non plus sur le chiffre d’affaires.

Ce changement de régime peut être contraignant, mais il peut aussi offrir plus de possibilités de déductions fiscales (charges, amortissements, etc.).

Quel est l’impact sur les cotisations sociales et l’impôt du dépassement des seuils ?

Sortir du régime de la micro-entreprise modifie le calcul des cotisations sociales et des impôts.

Concernant les cotisations sociales : le mode de calcul simplifié est perdu. Les cotisations sont alors établies sur le bénéfice réel imposable de l’entreprise (régime réel). Cela signifie que la tenue d’une comptabilité réelle et l’établissement d’un résultat fiscal sont nécessaires afin de calculer les cotisations sur ce résultat.

À noter aussi la fin de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : en régime réel, l’IR est payé sur le bénéfice réel au barème progressif, et non plus par prélèvement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.

Concernant la fiscalité : On bascule sur le régime réel d’imposition : BIC réel simplifié ou normal pour les commerçants ou artisans, et régime « déclaration contrôlée » pour les BNC (professions libérales).

Cela implique d’établir et déposer une liasse fiscale annuelle.

Enfin du point de vue comptable, on perd l’ultra simplification du micro : il faut tenir une comptabilité complète pour calculer le bénéfice imposable.

Quelles sont les démarches à prendre en cas de dépassement des seuils ?

Il existe plusieurs démarches à considérer une fois le dépassement des seuils 

Tout d’abord, le franchissement du seuil de TVA entraîne une obligation de facturation de la TVA aux clients à partir du mois du dépassement. Il faut donc :

  • Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire via le SIE ;
  • Retirer la mention « TVA non applicable » des factures ;
  • Déposer les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles à l’administration fiscale.

En parallèle, le dépassement des plafonds du régime micro pendant deux exercices consécutifs entraîne un basculement vers le régime réel. Si les seuils sont franchis une année N mais non répétées en N+1, le micro‑régime continue de s’appliquer l’année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives (N et N‑1), le micro‑entrepreneur sort automatiquement du régime micro au 1er janvier de l’année suivante.

Ce changement de régime fiscal intervient de plein droit : il n’y a pas de démarche spécifique de déclaration à remplir pour basculer au réel, mais on note que le fisc impose ce passage pour l’année N+1.

En pratique, il faut préparer ses déclarations différemment (voir ci-dessous) et signaler à l’URSSAF que l’on va passer au régime « réel » : l’URSSAF calculera alors vos cotisations sur une base forfaitaire (bénéfice) plutôt que sur le chiffre d’affaires :

  • Les formalités à l’URSSAF et aux impôts : En cas de bascule, il n’existe pas de formulaire à remplir, mais vous devez informer votre SIE et l’URSSAF de la nouvelle situation lors de vos prochaines déclarations. Concrètement, vous adapterez simplement votre mode de déclaration (par exemple, choisir « régime réel » sur votre déclaration de revenus) et l’administration appliquera d’office le régime correspondant. L’URSSAF, de son côté, vous contactera pour établir vos cotisations sociales sur la base des bénéfices réels, ou vous devrez en discuter avec votre interlocuteur URSSAF car le calcul mensuel/trimestriel sur le CA n’est plus possible.

Quels sont les délais à respecter ?

Si le micro‑entrepreneur réalise son premier dépassement en cours d’année, il calcule le seuil prorata temporis et reste micro au moins l’année suivante.

En cas de dépassement confirmé sur deux années civiles glissantes (N‑2 et N‑1), le régime réel s’applique dès le 1er janvier suivant.

Comment bien anticiper les seuils en 2025 ?

La clé du succès en micro-entreprise : l’anticipation. Voici les bons réflexes à adopter pour rester maître de votre situation :

Pensez donc à bien analyser votre chiffre d’affaires sur les derniers exercices. Cela vous permettra de planifier au mieux un changement de régime afin de transitionner doucement mais sûrement vers le régime réel.

Pas encore de votes.
Chargement...
Sommaire
  • Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Et quelle différence avec l’auto-entreprise ?
  • A quoi servent les plafonds pour les micro-entrepreneurs ?
  • Quels avantages pour les micro-entrepreneurs en 2025 ?
  • Quels sont les nouveaux seuils de chiffre d’affaires en 2025 ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de dépassement des seuils ?
  • Quel est l’impact sur les cotisations sociales et l’impôt du dépassement des seuils ?
  • Quelles sont les démarches à prendre en cas de dépassement des seuils ?
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Pas encore de votes.
Chargement...
0/5