Introduction

Opter pour le régime de la micro-entreprise permet de simplifier fortement la gestion sociale, fiscale et administrative de l’entreprise. Pour ce qui est de l’obligation des entreprises de posséder un compte professionnel, elle peut être éviter à condition de respecter certaines conditions.

quand choisir son statut juridique

La création d’une micro-entreprise

est simple et rapide, cela n’empêche pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour le micro-entrepreneur. Pourquoi ouvrir un compte bancaire ? Le compte bancaire doit-il être obligatoirement un compte professionnel ?

Plusieurs incertitudes planent autour du compte bancaire de la micro-entreprise, sur son utilité, sur le choix du compte, sur le choix de la banque, etc. Il est alors important pour vous de bien comprendre cette obligation pour pouvoir faire le meilleur choix possible pour votre micro-entreprise.

L’obligation pour le micro-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié

Depuis la création de la micro-entreprise, la tenue d’un compte bancaire dédié pour le micro-entrepreneur a suscité de nombreux débats.

Le compte bancaire doit être exclusivement dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, c’est à dire toutes les transactions effectuées au titre de ses opérations professionnelles (encaissements des clients, paiements des fournisseurs, prélèvement des impôts, rémunération du gérant, …). L’entrepreneur ne peut pas l’utiliser pour ses dépenses personnelles.

Avant la loi PACTE du 23 mai 2019, le micro-entrepreneur avait un délai de 12 mois à compter de la création de son entreprise pour ouvrir un compte bancaire dédié.

Depuis cette loi, l’entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié sauf les micro-entreprises qui encaissent moins de 10 000 euros de recettes par an. Pour ces dernières, l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est que facultatif, cependant il ne leur ait pas interdit de le faire.

Pourquoi ouvrir un compte bancaire en micro-entreprise ?

La loi PACTE a exclu de l’obligation les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ car celles-ci n’ont pas grand intérêt à ouvrir un compte bancaire dédié. En effet, le plafond de chiffre d’affaires permet de limier le nombre de mouvement ce qui permet de retrouver facilement les flux en cas de nécessité.

Toutefois, elles ont toujours le droit d’ouvrir ce compte au même titre que les autres micro-entreprises pour permettre :

  • de justifier facilement ses transactions professionnelles en cas de contrôle ;
  • de simplifier la gestion de la micro-entreprise ;
  • de ne pas mélanger avec les dépenses personnelles du micro-entrepreneur.


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Compte professionnel ou compte personnel ?

Le micro-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il ne doit pas obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel qui est généralement beaucoup plus couteux qu’un compte personnel. La solution moins onéreuse du compte courant suffit amplement.

Cependant, il faut avouer que le compte professionnel possède certains avantages par rapport au compte personnel. Il permet notamment :

  • d’avoir accès à des services supplémentaires comme le terminal de paiement par exemple,
  • de bénéficier d’un prêt bancaire ou d’un découvert plus important,
  • d’être accompagné par un conseiller bancaire formé aux besoins des professionnels.

Banque en ligne ou Banque physique ?

Sur cette question, le micro-entrepreneur a le choix. Il peut ouvrir son compte bancaire dans n’importe quel type de banque.

Chaque typologie de banque présente des avantages et des inconvénients qui peuvent être décisifs dans votre choix en fonction de ce que vous voulez et de l’activité que vous exercez. Cela peut être par exemple, si vous souhaitez une relation de proximité avec le banquier, l’importance des frais bancaires, les moyens de paiement que vous utilisés, …

Toutefois, la simplicité d’utilisation des banques en ligne et l’intérêt que présente leurs tarifs bas intéressent de plus en lus d’entrepreneurs.

Certaines banques en ligne ont développé une offre spécifique pour les auto-entrepreneurs.

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Sommaire
  • L’obligation pour le micro-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié
  • Pourquoi ouvrir un compte bancaire en micro-entreprise ?
  • Compte professionnel ou compte personnel ?
  • Banque en ligne ou Banque physique ?
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