Le congé maternité auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

C’est quoi le statut auto-entrepreneur (se) ? 

Le statut de micro-entrepreneur, auparavant appelé auto-entrepreneur, offre un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels. En effet, il s’agit de faciliter la création et la gestion d’activités, d’encourager les nouveaux projets et les compléments de revenus. Le fait d’opter pour ce statut vous permet de cumuler votre activité avec un emploi salarié.

Également, la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur courant mai, a de nouveau simplifié le régime de la micro-entreprise grâce à l’instauration d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI). Ainsi, ce statut unique offre une protection automatique du patrimoine personnel contre les nouvelles dettes professionnelles. 

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Le congé maternité auto-entrepreneur (se) 

En application de l’article L.1225-17 du Code du travail, « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci ». 

Les femmes auto-entrepreneuses peuvent cumuler deux allocations : 

• L’allocation forfaitaire de repos maternel qui est versée en deux fois ; 
• Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité ; 

L’allocation forfaitaire de repos maternel 

Le régime du congé maternité auto-entrepreneur (se) est donc composé de l’allocation forfaitaire de repos maternel. Celle-ci est notamment octroyée pour compenser la diminution de votre activité entrepreneuriale pendant la maternité. Elle est versée en deux fois. 

Tout d’abord, le premier paiement a lieu à la fin du 7e mois de votre grossesse ; le second ayant lieu après votre accouchement. Il convient de préciser que si vous accouchez avant la fin de votre 7e mois ou si vous adoptez un enfant, l’allocation forfaitaire de repos maternel ne sera versée qu’une seule fois. 

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de cette allocation forfaitaire ? Vous devez transmettre la feuille d’examen prénatal de votre 7e mois pour obtenir votre premier versement et le certificat d’accouchement pour l’obtention du second paiement. 

Ces deux documents doivent être transmis à l’organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. 

Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité 

Le régime du congé maternité auto-entrepreneur (se) est également composé des indemnités journalières forfaitaires  d’interruption d’activité. En effet, il est possible de cumuler les deux. Toutefois, pour profiter de cette combinaison, vous devez interrompre votre activité entrepreneuriale pendant au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours avant la date présumée de votre accouchement. 

Également, comme pour une salariée, il vous est possible de prolonger cet arrêt jusqu’à 112 jours consécutifs. 

Enfin, n’hésitez pas à vous rapprocher auprès de votre organisme d’assurance maladie pour qu’il vous renseigne. En effet, vous pouvez notamment bénéficier de prestations supplémentaires en cas de grossesse difficile, de prématurité ou de naissances multiples. 

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de ces indemnités ? Vous devez soumettre une déclaration sur l’honneur attestant votre intention d’arrêter complètement votre activité indépendante, ainsi qu’un certificat d’arrêt de travail couvrant au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours avant la date présumée de votre accouchement. Ces documents sont à soumettre auprès de votre organisme d’assurance maladie. 

La durée du congé maternité auto-entrepreneur (se)

En tant qu’auto-entrepreneuse, la durée de votre congé maternité varie selon le nombre d’enfants que vous attendez et selon le nombre d’enfants que vous avez à charge. Il convient de préciser que vous pouvez prendre un congé maternité plus court que la durée maximale légale proposée. 

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Congé maternité auto-entrepreneur : Conditions 

Depuis 2020, les conditions pour bénéficier des allocations de maternité sont alignées sur celles des salariées. Cet alignement est dû au fait de l’intégration de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, l’ensemble des soins médicaux et des consultations sont pris en charge par la sécurité sociale. 

Pour bénéficier de ces allocations, la seule condition à remplir est celle d’avoir été affiliée pendant au moins 10 mois à une activité non salariée (ou une autre activité ou chômage sans interruption entre les affiliations) à la date prévue de l’accouchement ou à la date de l’adoption. 

Depuis début 2020, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité, vous n’avez plus besoin d’être à jour dans le paiement de vos cotisations. 

Le calcul du montant des allocations de maternité 

Le montant des prestations maternité va être calculé à partir de votre revenu d’activité annuel. En outre, il va être calculé sur chiffre d’affaires annuel, des trois dernières années civiles précédant la date du premier versement des indemnités journalières ou de l’allocation de repos maternel. 

En fonction de votre domaine d’activité, un abattement forfaitaire spécifique va être appliqué sur votre chiffre d’affaires annuel : 

• un abattement de 71% pour les activités d’achat-vente ; 
• un abattement de 50% pour les prestations de services commerciales et artisanales ; 
• un abattement de 34% pour les activités libérales réglementées et non réglementées ; 

Il ne faut pas oublier que pour calculer vos droits pour le montant de vos prestations maternité, vous allez devoir établir une moyenne des trois dernières années civiles. 

Congé maternité auto-entrepreneur : l’exercice d’une activité complémentaire 

Si vous exercez une activité complémentaire tout en étant salariée, vous avez la possibilité de choisir entre le régime général des salariés et le régime des indépendants. En outre, dans cette hypothèse, pour votre congé maternité auto-entrepreneur, vous bénéficiez : 

• des droits du régime général de la Sécurité sociale pour votre activité salariée ; 
• des prestations offertes par la Sécurité sociales des indépendants pour votre activité indépendante complémentaire ; 

Régime général de la Sécurité sociale 

Lorsque vous êtes salariée, vous avez le droit à un congé maternité de 6 semaines prénatales et de 10 postnatales. Toutefois, cette durée peut variée en fonction des dispositions prévues dans votre convention collective. 

Quels sont les critères à remplir pour bénéficier des indemnités journalières ? 

• Avoir été immatriculée en tant qu’assurée sociale pendant au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement ; 
• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal. Vous devez avoir, alternativement, cotisé sur un montant équivalent à 1015 fois le montant du SMIC horaire (au 1er mai, en brut le montant du SMIC est à 11 692,8€) au cours des 6 mois précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ; 

De sorte que, l’indemnité journalière de maternité va être calculée en fonction des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail lié à la grossesse. Elle est plafonnée au montant mensuel maximum de la sécurité sociale, à savoir 3 666€ au 1er janvier 2023. En outre, l’indemnité journalière maternité correspond au gain journalier de base. Ainsi, vous recevrez ces indemnités toutes les 2 semaines de la part de votre caisse d’Assurance Maladie, pendant toute la durée de votre congé maternité. Ce versement se fera sans délai de carence et sans déduction des jours fériés, samedis ou dimanches. 

Régime de la Sécurité sociale des indépendants 

Les conditions et les droits accordés par la Sécurité Sociales des Indépendants sont les mêmes que ceux pour une activité indépendante exclusive (abordée ci-dessus). Par conséquent, votre indemnisation sera déterminée en fonction du chiffre d’affaires que vous avez généré au cours de l’année précédant votre congé maternité auto-entrepreneur.