Quelles sont les personnes concernées par le statut d’auto entrepreneur ? Le statut d’auto entrepreneur est éligible aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente ne dépasse pas les seuils suivants : de 0 à pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l’image des prestataires de services et pour […]
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ? Le Blog du Dirigeant vous guide.
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1. Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur a une responsabilité indéfinie :
Autrement dit, le patrimoine de l’auto-entrepreneur n’est pas protégé des risques de l’activité qu’il exerce. Si vous n’assumez plus vos dettes professionnelles, vos créanciers pourront faire saisir des biens de votre patrimoine (comptes bancaires, véhicules, résidences etc.). Ce n’est pas le cas si vous exercez en EURL ou en SASU par exemple.
L’auto-entrepreneur n’est pas couvert contre le chômage :
Comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur ne dispose pas d’une assurance chômage, sauf s’il contracte une assurance privée. En cas de maladie, l’auto-entrepreneur peut toucher des indemnités journalières s’il est affilié au RSI depuis au moins un an. Les frais médicaux sont remboursés. Les activités libérales n’ont droit à aucune indemnité.
Le statut d’auto-entrepreneur est limité à certains seuils de chiffre d’affaires :
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut respecter certains seuils en termes de chiffre d’affaires annuel :
- 188 700€ hors taxes pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements
- 77 700€ hors taxes pour les activités de prestations de service.
Au-delà de ces seuils, le régime de l’auto-entreprise n’est en principe plus applicable. Il faut alors exercer sous un autre statut : entreprise individuelle, EURL, SASU.
Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur :
C’est le cas notamment pour les activités agricoles, les activités immobilières relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchandes de biens etc.), la location d’immeubles à usage professionnel etc.
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2 : Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
Les formalités de déclaration d’activité sont simples :
Depuis le 1er janvier 2015, une inscription au RCS ou au RM est obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Néanmoins, devenir auto-entrepreneur nécessite moins de formalités que la création d’une société : il n’y a pas de statuts à rédiger, ni de publicités légales à effectuer etc.
Vous pouvez créer votre auto-entreprise en ligne, il suffit juste de déclarer son activité à l’aide d’un formulaire en ligne (formulaire P0). Un numéro SIRET sera attribué ensuite à l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur bénéfice d’un régime fiscal simplifié :
L’auto-entrepreneur est soumis par principe au régime dit de « la micro-entreprise » (exonération de TVA, abattement forfaitaires pour frais professionnels en fonction de l’activité puis bénéfices imposés à l’IRPP), mais il peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire sous certaines conditions (prélèvement forfaitaire de 1 à 2,2 % du chiffre d’affaires), ou pour le régime réel (imposition en fonction du bénéfice réalisé, et des charges réellement assumées).
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié :
L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social, avec versement de cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, à un taux réduit. En outre, lorsque l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due (contrairement à l’entreprise individuelle par exemple).
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont allégées :
L’auto-entrepreneur n’est pas soumis aux mêmes obligations que les sociétés : il n’a pas à établir de comptes annuels. Il doit cependant tenir un livre de recettes (enregistrement quotidien et chronologique des recettes encaissées) et un registre des achats s’il exerce une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logements.
L’auto-entrepreneur peut être exonéré de TVA
La franchise en base peut trouver à s’appliquer à condition de réaliser un CA inférieur à 94 300 euros (vente de marchandises) ou 36 500 euros (prestations de services).
Conclusion
L’auto-entreprise est donc attractive, mais elle n’est pas adaptée à tous les projets. N’hésitez pas à nous contacter pour profiter de notre réseau d’experts, qui sauront vous conseiller en fonction de votre projet et de vos besoins !
