Le statut juridique de l’auto-entrepreneur connaît un vif succès.
Ce succès est notamment dû à la simplicité du régime, notamment sur le plan de la création de l’auto-entreprise, mais aussi sur le plan fiscal et social.
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Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ? Le Blog du Dirigeant vous guide.
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1. Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur a une responsabilité indéfinie :
Autrement dit, le patrimoine de l’auto-entrepreneur n’est pas protégé des risques de l’activité qu’il exerce. Si vous n’assumez plus vos dettes professionnelles, vos créanciers pourront faire saisir des biens de votre patrimoine (comptes bancaires, véhicules, résidences etc.). Ce n’est pas le cas si vous exercez en EURL ou en SASU par exemple.
L’auto-entrepreneur n’est pas couvert contre le chômage :
Comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur ne dispose pas d’une assurance chômage, sauf s’il contracte une assurance privée. En cas de maladie, l’auto-entrepreneur peut toucher des indemnités journalières s’il est affilié au RSI depuis au moins un an. Les frais médicaux sont remboursés. Les activités libérales n’ont droit à aucune indemnité.
Le statut d’auto-entrepreneur est limité à certains seuils de chiffre d’affaires :
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut respecter certains seuils en termes de chiffre d’affaires annuel :
- 176 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements
- 72 500 euros hors taxes pour les activités de prestations de service.
Au-delà de ces seuils, le régime de l’auto-entreprise n’est en principe plus applicable. Il faut alors exercer sous un autre statut : entreprise individuelle, EURL, SASU.
Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur :
C’est le cas notamment pour les activités agricoles, les activités immobilières relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchandes de biens etc.), la location d’immeubles à usage professionnel etc.
2 : Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
Les formalités de déclaration d’activité sont simples :
Depuis le 1er janvier 2015, une inscription au RCS ou au RM est obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Néanmoins, devenir auto-entrepreneur nécessite moins de formalités que la création d’une société : il n’y a pas de statuts à rédiger, ni de publicités légales à effectuer etc.
Vous pouvez créer votre auto-entreprise en ligne, il suffit juste de déclarer son activité à l’aide d’un formulaire en ligne (formulaire P0). Un numéro SIRET sera attribué ensuite à l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur bénéfice d’un régime fiscal simplifié :
L’auto-entrepreneur est soumis par principe au régime dit de « la micro-entreprise » (exonération de TVA, abattement forfaitaires pour frais professionnels en fonction de l’activité puis bénéfices imposés à l’IRPP), mais il peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire sous certaines conditions (prélèvement forfaitaire de 1 à 2,2 % du chiffre d’affaires), ou pour le régime réel (imposition en fonction du bénéfice réalisé, et des charges réellement assumées).
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié :
L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social, avec versement de cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, à un taux réduit. En outre, lorsque l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due (contrairement à l’entreprise individuelle par exemple).
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont allégées :
L’auto-entrepreneur n’est pas soumis aux mêmes obligations que les sociétés : il n’a pas à établir de comptes annuels. Il doit cependant tenir un livre de recettes (enregistrement quotidien et chronologique des recettes encaissées) et un registre des achats s’il exerce une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logements.
L’auto-entrepreneur peut être exonéré de TVA
La franchise en base peut trouver à s’appliquer à condition de réaliser un CA inférieur à 94 300 euros (vente de marchandises) ou 36 500 euros (prestations de services).
Conclusion
L’auto-entreprise est donc attractive, mais elle n’est pas adaptée à tous les projets. N’hésitez pas à nous contacter pour profiter de notre réseau d’experts, qui sauront vous conseiller en fonction de votre projet et de vos besoins !
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Merci pour votre effort, cet article est très intéressant
Bonjour,
Merci pour vos encouragements !
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Bonjour et merci pour votre site qui nous apporte de précieuses informations à nous entrepreneurs, Concernant les obligations comptables,le livre d’achats-recettes peut-il etre fait année par année sur un livre séparé ou bien faut-il inscrire sur un seul livre l’ensemble des recettes de chaque année?
De même les factures doivent etre chronologique, toutefois doit on recommencer a zero pour le changement d’année ou bien la 1ere facture de 2016 doit etre la suite chronologique de la derniere facture de 2015?
Merci pour vos informations
Bonjour Jérome,
Par principe les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées.
l’auto-entrepreneur peut :
– acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce
– télécharger les modèles officiels
– ou utiliser un logiciel comptable spécifique.
Les règles usuelles pour la numérotation sont:
– un numéro séquentiel infini,
– un numéro séquentiel préfixé par l’année de facturation, et donc remis à zéro chaque,
– un numéro séquentiel préfixé par l’année et le mois de facturation et donc remis à zéro chaque mois. Ce type de numérotation est réservé aux auto-entrepreneurs qui génèrent de nombreuses factures chaque mois.
La conséquence directe de cette notion de chronologie des factures, c’est que vous ne pouvez jamais faire disparaitre une facture de votre comptabilité si vous vous êtes trompé.
Vous devez faire un avoir, c’est à dire une facture inverse (avec un montant négatif) pour annuler votre facture précédente. Le fait de supprimer des factures (et donc introduire des trous dans votre numérotation) peut vous exposer à des sanctions en cas de contrôle.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise, LBdD
Je suis actuellement intérimaire dans le transport (chauffeur de bus) et souhaite en parallèle devenir VTC(voiture de tourisme avec chauffeur).j’hésite beaucoup à choisir le régime (auto entrepreneur – SAS, eurl sasu sarl).Le choix est difficile ! merci de me conseiller.
Bonjour,
Le choix de votre statut juridique dépend de plusieurs critères. Nous vous présentons les principaux :
I) Si vous êtes seule à entreprendre : Auto-entreprise / SASU / EURL
– Vous souhaitez être TNS (45% de charge sociale mais une protection sociale moindre) : Auto-entreprise / EI / EURL
– Vous souhaitez être assimilé salarié (67% de charges sociales mais protection sociale plus complète) : SASU
– Vous souhaitez protéger un patrimoine personnel (moins de facilité pour le financement en contrepartie : problématique de l’acquisition du véhicule) : SASU / EIRL / EURL
II) Vous souhaitez entreprendre à plusieurs (SARL ou SAS)
– TNS : SARL // Assimilé salarié : SAS
– …
Nous vous conseillons de lire attentivement cet article pour vous aider à vous déterminer : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
La profession de VTC exige des formalités qu’il convient de ne pas occulter (formation professionnelle, inscription au registre des VTC…).
N’hésitez pas à nous contacter en privé pour davantage de précisions.
Bien cordialement,
L’équipe création d’entreprise Lbdd