Introduction

Bien que clôturer une auto-entreprise demande moins de formalités que la clôture d’une société, il est tout de même obligatoire de respecter une procédure définie. 

cloturer autoentreprise

Il y a plusieurs raisons qui peuvent amener un auto-entrepreneur à décider de clôturer son auto-entreprise. Cela peut être une insuffisance de chiffre d’affaires, un changement de projet professionnel ou le désir de passer en société car les seuils de chiffre d’affaire du régime micro sont atteints, ou par volonté de s’associer par exemple.

Mais comment clôturer son auto-entreprise ?

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

Une auto-entreprise ou micro-entreprise est une forme juridique simplifiée d’entreprise individuelle créée en France en 2009 pour encourager l’entrepreneuriat. En effet, les formalités de création et gestion simplifiées avaient pour but de permettre aux entrepreneurs de tester et éprouver leurs projets sans contraintes administratives trop importantes.

Elle est destinée aux personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle indépendante de manière régulière ou ponctuelle, et qui ne souhaitent pas créer une société. Ce régime juridique est souvent choisi par des salariés qui exercent une activité complémentaire à leur activité principale, par des étudiants souhaitant se faire un revenu pour financer leurs étudies, des retraités, ou encore par des entrepreneurs pour débuter leurs activités.

La création d’une auto-entreprise est relativement simple, dans la mesure où il n’y a pas création d’une personne morale distincte de la personne du créateur. Il n’y a donc aucune publicité légale à assurer contrairement aux constitutions de sociétés, ni de constitution de capital social, l’entrepreneur exerçant en son nom propre.

Le régime de l’auto-entrepreneur est avantageux car il permet notamment de bénéficier d’une comptabilité simplifiée, d’une exonération de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, et d’un taux de prélèvement fiscal et social unique sur le chiffre d’affaires réalisé. Cependant, les plafonds de chiffre d’affaires annuel sont assez bas et peuvent aboutit à limiter la croissance de l’entreprise.

Les seuils de chiffre d’affaire pour la micro-entreprise évoluent par période de trois ans, et sont distincts selon l’activité exercée :

  • 188 700€ de chiffre d’affaires pour les activités de ventes de marchandises d’objet et prestations d’hébergement
  • 77 700€ pour les activités de prestations de services et professions libérales

En bref, il est simple de créer une auto-entreprise mais aussi simple de la clôturer.

La fermeture volontaire ou involontaire de l’auto-entreprise

La fermeture d’une micro-entreprise peut s’effectuer de manière volontaire lorsque l’entrepreneur souhaite passer de son statut de micro-entreprise à une société, lorsque l’entrepreneur souhaite arrêter son activité pour retourner à un statut de salarié.

La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur peut également être involontaire et imposée par l’administration lorsque les seuils légaux sont atteints, lorsque l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives, où lorsque l’entrepreneur décide d’exercer une activité incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur.

Comment clôturer son auto-entreprise ?

Avant de procéder à la clôture de votre auto-entreprise, il faut cesser toute activité professionnelle. Cela implique de ne plus réaliser de vente, de prestation de services ou de facturer de nouveaux clients. Ensuite, la clôture de votre auto-entreprise est assez simple. Il suffit de réaliser quelques formalités administratives.

Afin de procéder à la clôture de votre auto-entreprise, voici la procédure à suivre :

  • Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr/
  • Allez dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise »
  • Précisez votre groupe professionnel : artisan, commerçant ou profession libérale puis cliquez sur valider
  • Précisez la formalité souhaitée : soit Modifier mon activité soit Cesser mon activité.

En l’espèce, il faudra opter pour l’option cesser mon activité.

Une fois cette étape accomplie, vous vous serez redirigé vers le site du guichet unique. Le guichet unique est entrée en vigueur début 2023 pour centraliser l’intégralité des formalités relatives aux entreprises (création, modification, cessation d’activité). Le guichet unique retransmet ensuite les informations au différents organismes compétents.

C’est donc sur le site du Guichet Unique que vous devez compléter votre déclaration de cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Enfin, joignez un justificatif d’identité pour valider définitivement votre dossier. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.

Les formalités à réaliser après la clôture de votre auto-entreprise

Après la clôture de votre auto-entreprise, il y a plusieurs formalités à réaliser.

  • Dernière déclaration de chiffre d’affaires : vous devez effectuer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Cette déclaration doit être faite dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité.

Si vous faisiez une déclaration mensuelle, vous déclarez le dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant la fermeture définitive de votre activité.

Si vous faisiez une déclaration trimestrielle, alors vous déclarez le dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive.

  • Paiement des cotisations sociales : si vous avez des cotisations sociales à payer, vous devez les régler dans les délais impartis. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un étalement ou une remise de vos dettes sociales.
  • Fermeture de votre compte bancaire professionnel : si vous avez ouvert un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise, vous devez le clôturer.
  • Destruction des documents comptables : vous devez conserver vos documents comptables pendant une durée de 10 ans. Une fois ce délai passé, la conservation des documents n’est plus obligatoire. La conservation des documents pendant un délai défini a pour but de permettre à l’administration d’effectuer le contrôle des déclarations effectuées.
  • Radiation des registres : vous devez demander la radiation de votre auto-entreprise auprès des différents organismes, tels que l’INSEE, la CCI, la chambre des métiers, etc.
  • Déclaration de revenus : vous devez déclarer les revenus générés par votre auto-entreprise sur votre déclaration de revenus annuelle. Vous devez remplir une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO en plus de votre déclaration de revenus habituelle et y indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de fermeture définitive de votre activité.
  • Paiement de la CFE : si vous en êtes redevables, vous devez obligatoirement vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises même si vous avez clôturé votre auto-entreprise. Vous demanderez alors une dégrèvement au prorata temporis. Envoyez au SIE une copie de votre avis de CFE, l’attestation de radiation de votre activité et votre SIRET. Ainsi, vous ne devrez pas payer 12 mois de CFE alors que vous avez clôturé votre auto-entreprise il y a un mois de ça !
  • Payer la TVA : Si vous en étiez redevable, vous devez transmettre une déclaration n° CA3 dans les trente jours suivant la fermeture si vous étiez au régime réel normal une déclaration n° CA12 dans les soixante jours suivant la fermeture si vous étiez au régime réel simplifié.

Il est important de respecter ces formalités pour éviter tout problème futur avec les administrations fiscales et sociales.

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Sommaire
  • Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?
  • La fermeture volontaire ou involontaire de l'auto-entreprise
  • Comment clôturer son auto-entreprise ?
  • Les formalités à réaliser après la clôture de votre auto-entreprise
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