Comment créer une auto entreprise ?

Pour créer une auto entreprise, il faut accomplir toutes les formalités d’immatriculation relatives au choix du statut juridique.

Rappelons que lorsqu’on parle d’auto entreprise, il s’agit d’une entreprise individuelle avec l’option micro entreprise. Bien que l’appellation a été abrogée, la dénomination auto entreprise demeure dans le monde des affaires.

Cet article vous explique comment créer une auto entreprise.

Qu’est-ce qu’une auto entreprise ?

Définition de l’auto-entreprise

Le terme « auto entreprise » n’ayant plus d’existence légale, il est souvent confondu avec celui de la microentreprise. La micro entreprise n’est pas une forme juridique mais une option fiscale et sociale qui peut être choisie :

• par les Entreprises Individuelles (EI),
• par les EIRL,
• Par les EURL.

Dans la suite de cet article nous nommerons :

• autoentreprise les Entreprises Individuelles qui ont choisies le régime de la microentreprise
• EIRL au régime de la microentreprise les EIRL qui ont choisies l’option microentreprise
• EURL au régime de la microentreprise les EURL qui ont choisies l’option microentreprise

Pour autant, afin d’être complet dans notre propos nous traiterons de la création de l’autoentreprise, de l’EIRL au régime microentreprise et de l’EURL au régime microentreprise.

Fonctionnement d’une auto-entreprise

Une auto entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie du régime micro fiscal et micro social. Sur option et sous conditions, l’autoentrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire de son impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, il paie ses impôts au même moment que ses charges sociales après application d’un taux forfaitaire.

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Qu’est-ce que le régime micro-fiscal et micro-social ?

Le régime micro-fiscal et micro-social appelé microentreprise n’est pas accessible à toutes les formes juridiques. En effet, pour bénéficier de ce régime le créateur ou repreneur d’entreprise doit opter l’un des statuts juridiques suivants :

• Entreprise individuelle (EI) ;
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) à la condition que l’associé unique soit une personne physique et soumis à l’IR.

En sont donc exclues toutes les autres sociétés commerciales (SASU, SAS, SARL, SNC, SCI…).

Le micro-entrepreneur relève obligatoirement du régime de la sécurité des indépendants (SSI ex RSI). Il est un travailleur non salarié (TNS) ; contrairement à l’associé unique de SASU qui, lorsqu’il perçoit une rémunération, relève du régime général de la sécurité sociale en sa qualité d’assimilé salarié.

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Comment créer une auto-entreprise ou une micro-entreprise ?

Pour créer son auto entreprise, un entrepreneur doit opter pour lo forme juridique de l’Entreprise Individuelle (EI). Si cette forme juridique ne lui convient pas il peut bénéficier du régime micro en créant une EIRL ou une EURL.

Opter pour l’EI pour créer son auto entreprise

La création d’une auto entreprise sous le statut de l’entreprise individuelle est très simplifiée. Il faut tout d’abord créer une EI et choisir comme option fiscale l’auto entreprise.

Pour créer une EI, il faut compléter et signer, selon la nature de l’activité, un formulaire P0 CM micro-entrepreneur pour une activité artisanale ou commerciale ou un formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour une activité libérale.

Ensuite, il faut réunir toutes les pièces justificatives de l’identité du créateur et les joindre au dossier de création. Le cas échéant établir une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Ce qui lui permet de mettre à l’abri de toute action des créanciers professionnels certains biens autres que sa résidence principale.

Enfin, le futur autoentrepreneur doit transmettre le dossier de création au centre de formalités des entreprises (CFE) par courrier, en ligne ou sur place. Après étude du dossier complet, vous recevez un extrait K.

Opter pour l’EIRL pour créer son EIRL au régime micro

Choisir l’EIRL pour bénéficier du régime de la microentreprise c’est opter pour la création d’une entreprise individuelle qui se situe à la frontière de l’EI et de l’EURL. L’entrepreneur qui exerce sous le statut de l’EIRL a la possibilité de protéger son patrimoine personnel de la saisie des créanciers professionnels ; contrairement à celui qui exerce en EI.

De ce fait, l’entrepreneur doit choisir les biens qu’il souhaite affecter à l’activité de l’entreprise, compléter et signer le formulaire P EIRL CM. Le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels.

Ce qui permet au chef d’entreprise de limiter sa responsabilité au patrimoine d’affectation sauf en cas de malversations. Dans ce cas, son patrimoine personnel ne sera pas à l’abri d’une saisie pour apurer les dettes sociales. La résidence principale du dirigeant d’entreprise reste toutefois insaisissable de plein droit.

L’entrepreneur doit par la même occasion remplir et signer selon la nature de son activité le formulaire P0 CM micro-entrepreneur (activité artisanale ou commerciale) ou le formulaire P0 PL micro-entrepreneur (activité libérale).

Opter pour l’EURL pour créer son EURL au régime micro

Un entrepreneur peut également opter pour l’EURL pour bénéficier du régime de la microentreprise. Dans ce cas, il doit d’abord accomplir toutes les démarches administratives relatives à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En effet, l’EURL est une société commerciale. En tant que telle, elle doit se constituer un capital social, rédiger ses statuts, publier un avis de constitution au journal d’annonces légales (JAL), réunir les documents nécessaires et déposer le dossier de création au CFE.

L’immatriculation d’une EURL lui permet d’avoir la personnalité juridique. Autrement dit, une EURL immatriculée est une personne morale, une entité propre distincte de son associé unique contrairement à l’EI ou l’EIRL.

Le microentrepreneur qui exerce en EURL bénéficie de tous les droits et obligations qui découlent d’un tel statut. Le seul changement réside sur les options fiscales et sociales de l’auto entreprise.

Lorsque l’associé unique fait rentrer de nouveaux associés, il perd le bénéfice de la microentreprise et devient automatiquement une SARL.

Comment créer son auto entreprise en ligne ?

Pour créer son auto entreprise en ligne, il faut se connecter sur le site public de l’Urssaf ou sur l’un des autres sites du CFE compétent. Cette démarche est à effectuer soi-même après avoir rassembler tous les documents nécessaires.

Il est également possible de confier cette démarche à une plateforme juridique en ligne. Ce moyen efficace représente une bonne alternative lorsque vous ne disposez pas de temps ou de connaissances en la matière ou que vous souhaitez vous concentrer sur le lancement de votre activité. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter nos articles sur la création d’entreprise  en ligne, notamment si vous créer une EURL en ligne, les gains de temps et les économies peuvent être substantiels.

En France, il existe plusieurs plateformes de création d’entreprise en ligne. Pour vous aider dans votre choix, nous avons étudié et testé la plupart d’entre elles. Elles proposent des services de différentes natures qui peuvent être plus ou moins adaptés à votre besoin. Nous vous invitons donc à lire nos avis sur Legalplace, Contract Factory, Agence Juridique, Legalstart, Captain contrat… Après avoir fait votre choix, nous vous invitons à consulter les codes promos que nous avons négociés pour vous (de 15 à 25% de remise selon les partenaires). En utilisant ces codes promo vous vous assurez de bénéficier du meilleur tarif (code promo Legalstart, code promo Legalplace, … mais aussi de notre soutient auprès des sites pour tout problème que vous pourriez rencontrer.