La liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur : quel déroulement ?

Comme toute entreprise, l’auto-entreprise peut être confrontée à des difficultés financières aboutissant à une procédure de liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur.

Quelles conditions pour ouvrir une liquidation judiciaire pour un auto-entrepreneur ?

Afin d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’encontre d’un auto-entrepreneur, il est nécessaire :

• Que l’auto-entrepreneur soit en situation de cessations de paiements, c’est-à-dire que les sommes dont il dispose ne suffisent pas à régler les dettes dont il est redevable. On parle d’insuffisance d’actif disponible pour faire face au passif exigible.
• La procédure ne peut être ouverte que quand la situation de l’auto-entrepreneur est compromise de manière irrémédiable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas se voir appliquer un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel.
• La liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande de l’auto-entrepreneur, du ministère public ou d’un créancier de l’auto-entrepreneur.

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Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure de liquidation alternative à la liquidation judiciaire classique. La liquidation judiciaire simplifiée permet d’avoir une procédure à la fois plus courte, allégée, et également moins coûteuse.

La liquidation judiciaire simplifiée était auparavant une option proposée à certaines entreprises. Depuis la Loi Pacte de 2019, elle est devenue obligatoire pour certaines entreprises, notamment celles qui ne possèdent pas de biens immobiliers (pas de terrains ou immeuble) même si certaines exceptions demeurent.

La liquidation judiciaire simplifiée trouve donc à s’appliquer aux micro-entreprises dès lors que son actif ne comprend pas de biens immobiliers.

Quelles sont les différences d’une liquidation judiciaire simplifiée par rapport à une liquidation judiciaire ?

Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, plusieurs éléments varient à savoir :

La vérification des créances simplifiée

Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il n’y a pas de vérifications de l’ensemble des créances comme c’est le cas dans les procédures de liquidation classiques. Seules les créances salariales c’est-à-dire les sommes dues aux employés, ainsi que les créances qui peuvent être remboursées par l’actif disponible font l’objet d’une vérification.

Une cession des biens facilitée

La liquidation judiciaire peut-être obligatoire ou facultative. Les modalités varient en fonction du caractère obligatoire de la liquidation simplifiée :

• en cas de liquidation simplifiée obligatoire : le liquidateur n’a pas à demander au juge l’autorisation pour vendre les biens. Il peut librement décider de la vendre au gré à gré ou aux enchères publiques.
• en cas de liquidation simplifiée facultative : l’obligation d’autorisation au juge commissaire reste obligatoire.

Une durée de liquidation réduite

La durée de la liquidation judiciaire simplifiée est réduite dans la mesure ou le liquidateur dispose de 4 mois pour procéder à la cession des biens, et la procédure totale doit être clôturée 6 mois maximum après le jugement d’ouverture de la liquidation.

Il est possible pour le juge si besoin de prolonger la durée de 6 mois de 3 mois supplémentaires.

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Comment se déroule la procédure de liquidation pour un auto-entrepreneur ?

L’ouverture de la liquidation par le juge

Une fois la cessation des paiements déclarée auprès du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance en fonction de l’activité exercée, le juge convoque l’auto-entrepreneur pour effectuer une audition.

Suite à cette audition, et si le juge estime qu’il y a lieu d’ouvrir la liquidation, il rend un jugement d’ouverture de liquidation. C’est dans le cadre de ce jugement que sont désignées les différentes parties à la liquidation : le liquidateur, juge commissaire, commissaire priseur…

Lorsque la procédure de liquidation est ouverte, le liquidateur est désigné dans le but de rembourser les créanciers, en procédant à la vente des actifs. Dès lors, l’auto-entrepreneur est dessaisi de son rôle et ne peut plus assumer la gestion de son entreprise.

La vérification des créances

Les créances vérifiées sont uniquement les créances salariales et celles de rangs utiles, c’est-à-dire celles qui pourront se voir remboursées par l’actif disponible, dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée.

La vente des actifs

Dans le cadre de la liquidation, le liquidateur vend les actifs disponibles pour désintéresser les créanciers. Les biens sont généralement vendus aux enchères publiques mais il est possible de le faire au gré à gré également. Le liquidateur doit y procéder dans un délai de 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

L’état des créances et répartition des sommes

A l’issue de la vente des actifs, l’état des créances a pour but de constater si la somme disponible suffit pour régler les créanciers. Dans le cadre de cet état de créance, le liquidateur émet une proposition de répartition entre les créanciers, qui doit être validée par le juge commissaire.

L’état des créances est publié uniquement dans le cas où les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers. Dans le cas inverse, en cas de fonds insuffisants ou de fonds permettant de rembourser uniquement les créanciers privilégiés, l’état de créances n’est pas publié.

Les sommes disponibles sont ensuite réparties entre les différents créanciers.

Il est possible pour toute partie prenante de prendre connaissance de cet état de créances et de former une déclaration de créance devant le juge commissaire.

La clôture de la procédure de liquidation simplifiée

C’est ensuite au juge de rendre une décision pour clôturer l’opération. Si la liquidation judiciaire est simplifiée, la durée maximale de la procédure est de 6mois, contre un an en cas de liquidation judiciaire classique.

Il est possible pour le tribunal d’étendre le délai de la procédure de 3 mois si nécessaire.

Enfin, la clôture de la procédure peut être prononcée dans un délai d’un an si les conditions sont réunies :

• L’entreprise emploie plus d’un salarié
• Le chiffre d’affaire hors taxes de l’entreprise est supérieur à 300 000€.

Dans le cadre des micro-entreprises, la durée ne peut être que de 6 mois, dans la mesure où les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne permet pas d’atteindre un chiffre d’affaire de 300 000€.

La procédure de liquidation s’achève lorsque le liquidateur a désintéressé tous les créanciers, ou lorsqu’il n’y a plus d’actifs pour rembourser les créanciers restants. Dans cette hypothèse, la liquidation s’achève sur une clôture pour insuffisance d’actif.

Une fois la procédure de liquidation achevée, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur. Une exception existe toutefois en cas de fraude ou si l’entrepreneur a fait l’objet d’une faillite personnelle ou liquidation judiciaire dans les 5 dernières années.

A l’issue de la procédure de liquidation, l’activité de l’auto-entrepreneur s’achève et l’auto-entreprise est fermée.

Qu’en est-il du patrimoine personnel de l’entrepreneur ?

L’entrepreneur individuel au régime micro peut avoir effectué une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel. Lorsque tel est le cas, ce sont uniquement les biens relevant de son patrimoine professionnel qui peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Il est également possible de procéder à une déclaration d’insaisissabilité si l’entrepreneur dispose d’autres biens fonciers. Toutefois si l’entrepreneur n’a pas procédé à ces déclarations à priori, elles ne peuvent être effectuées une fois la liquidation débutée.

Dans l’hypothèse où aucune déclaration n’a été effectuée, il faut toutefois savoir que la résidence principale de l’auto-entrepreneur est protégée et ne peut de fait être saisie par les créanciers dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur.