La déclaration de créance : définition, délai et procédure

Lorsqu’une entreprise à laquelle vous avez prêté de l’argent ou fourni des biens/services entre en difficulté financière et est soumise à une procédure collective, il est crucial que vous soumettiez rapidement une déclaration de créance.

Cette démarche est nécessaire pour faire valoir les montants que l’entreprise vous doit au sein de cette situation complexe. Sans une telle déclaration, vous risquez de ne pas pouvoir récupérer vos fonds. Mais qu’est-ce que cette déclaration implique concrètement ? Doit-on utiliser le formulaire Cerfa pour cela ? Comment la remplir correctement et à qui l’adresser ?

Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

Une déclaration de créance est un document requis pour tous les créanciers d’une entreprise soumise à une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cela s’applique indépendamment de la forme de la procédure engagée.

Cette déclaration mentionne la nature ainsi que le montant des sommes que l’entreprise vous doit dans le cadre de la procédure. Pourquoi cette formalité revêt-elle une telle importance ?

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L’utilité de la déclaration de créance

Lorsqu’une procédure collective est lancée, des mesures de protection légales s’appliquent à l’entreprise endettée. Celle-ci n’est plus autorisée à rembourser ses dettes antérieures à la procédure, et les créanciers ne peuvent plus entamer des poursuites individuelles contre elle.

La déclaration de créance constitue ainsi le seul moyen de faire reconnaître votre créance au sein de la procédure en cours, ainsi que dans les plans de sauvegarde ou de continuation éventuels.

Le délai pour la déclaration de créance

En principe, le mandataire judiciaire de l’entreprise concernée avertit les créanciers ayant une sûreté, ou liés par un contrat publié (bail commercial par exemple) de l’ouverture du jugement dans un délai de 15 jours. Les créanciers prévenus ont ensuite 2 mois pour déclarer leurs créances.

Il est conseillé aux entreprises créanciers d’effectuer une veille par elles-mêmes pour connaitre les éventuelles entreprises en procédure collective.

Deux exceptions portant le délai de 2 à 4 mois :

• lorsque le créancier n’est pas situé en métropole ;
• si la procédure collective est située en outre-mer et que le créancier n’est pas situé dans ce lieu ;

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Quelles conséquences en cas d’absence de déclaration de créance ?

L’ouverture d’une procédure collective est annoncée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). En principe, les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publication pour soumettre leur déclaration.

Si cette démarche n’est pas effectuée dans les temps, le créancier est dit “forclos”. Cela signifie que sa créance ne sera pas prise en compte durant la procédure. Il ne pourra exiger le paiement qu’une fois la procédure achevée, même si les processus de sauvegarde ou de redressement peuvent s’étendre sur une période pouvant atteindre dix ans, ce qui aboutit en grande majorité des cas à une absence de règlement de la créance.

Toutefois, il existe une exception à ce principe de forclusion, lorsque l’absence de déclaration de créance n’est pas du fait du créancier. C’est notamment le cas lorsque le créancier est dans l’incapacité de procéder à la déclaration (maladie, hospitalisation par exemple), ou lorsque le créancier n’a pas été déclaré par l’entreprise débitrice comme tel. Le créancier doit alors déposer une requête en relevé de forclusion auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois après la publication d’ouverture du jugement.

En cas de réponse favorable, le créancier dispose d’un mois pour effectuer la déclaration de créance.

Les étapes pour remplir le formulaire CERFA de déclaration de créance ?

Il faut savoir qu’il n’existe pas de conditions de forme pour effectuer une telle déclaration. Il faut simplement que cette déclaration contienne les éléments énoncés ci-dessous. Toutefois, il est préférable d’utiliser le CERFA fourni par le gouvernement pour s’assurer qu’elle contient tous les éléments nécessaires à sa prise en considération.

Il est possible de soumettre votre déclaration de créance en ligne. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire préétabli Cerfa n°10021*01.

Le formulaire de déclaration de créance Cerfa doit contenir les informations suivantes :

• Vos coordonnées en tant que créancier (si la facture est au nom de votre entreprise, indiquez les informations relatives à l’entreprise) ;
• Les coordonnées de l’entreprise endettée (celle soumise à la procédure) ;
• La nature et la date de l’ouverture de la procédure en cours ;
• Le montant de la créance au moment du début de la procédure (y compris les sommes à venir et leurs échéances). Si la créance n’est pas établie ou que le montant n’est pas encore fixé, la déclaration se fait alors que la base d’une évaluation ;
• Les modalités de calcul des intérêts ;
• La juridiction concernée si la créance fait l’objet d’un litige ;

Si votre créance bénéficie d’un privilège ou non, et en cas positif, la nature de ce privilège (sûreté, privilège de nouveaux fonds, etc.) ;

Vous devez également joindre les documents prouvant l’existence de la créance (factures, contrats, etc.). Si vous avez des interrogations, n’hésitez pas à demander de l’aide pour remplir correctement votre déclaration de créance. En fonction de votre situation géographique, le site du gouvernement vous reridige vers les différents tribunaux de commerce compétents, avec les coordonnées téléphonique, mais aussi le mail de contact et la possibilité de saisir le tribunal en ligne.

Qui doit procéder à la déclaration ?

Il existe deux possibilités pour déclarer la créance :

• le représentant légal du créancier : il peut s’agir de l’entrepreneur individuel ou du gérant de la SARL ou SAS.
• le mandataire du créancier (avocat ou commissaire de justice)  ou un préposé du créancier, c’est à dire une personne ayant reçu un pouvoir de ce dernier.

Retrouvez notre article sur le sujet : Notre modèle de déclaration de créances

Quelles sont les créances qu’il faut déclarer ?

Les créances à déclarer par le biais de la déclaration de créance sont les suivantes :

• les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• les créances postérieures au jugement d’ouverture ne bénéficiant pas d’un privilège de paiement.
• Il existe également des créances postérieures au jugement mais qui bénéficient d’un privilège de paiement, et qui de ce fait n’ont pas besoin d’être déclarées par ce biais. Ces créances sont celles qui sont effectuées pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou celles qui interviennent en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté.
• Certaines sûretées ayant été consenties par l’entreprise sur certaines créances : dans cette hypothèse, la déclaration de créance doit mentionner le type de sûreté mais également l’assiette c’est à dire les biens pouvant être englobés dans l’exercice ice de l’action de la garantie.

Le destinataire du formulaire CERFA de la déclaration de créance

La déclaration de créances doit se faire par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, afin d’être en mesure de prouver la date d’envoi et de réception de cette dernière.

N’envoyez pas directement votre formulaire de déclaration de créance à l’entreprise endettée :

• Si l’entreprise soumise à une procédure de sauvegarde ou de redressement, envoyez la déclaration au mandataire judiciaire.
• Si l’entreprise est en liquidation judiciaire, envoyez la déclaration de créance au liquidateur judiciaire.

Il est primordial de veiller à l’envoi correct de votre déclaration de créance. Une mauvaise adresse peut entraîner l’ignorance de votre demande dans la procédure.

Pour respecter les délais et être informé de l’ouverture d’une procédure collective impliquant l’un de vos débiteurs, vous devez être vigilant. Vous pouvez consulter notre guide pour savoir comment vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire. 

Et après la déclaration ?

Une fois la déclaration effectuée, le mandataire ou  liquidateur procède à la vérification de chacune des créances, sur leur existence et leur montant, et établit une liste avec ses propositions d’admission ou rejet. Le juge-commissaire tranche ensuite sur l’admission ou el rejet.

L’état des créances déclarées est déposé au greffe du tribunal afin qu’elles soient rendues publiques et consultables par tous. Une insertion est également publiée au BODACC par le greffier.

Les parties concernées par l’état de déclaration ont ensuite la possibilité de contester les décisions devant la cour d’appel. Les tiers ont également la possibilité de former une réclamation dans le mois suivant la publicité, qui seront tranchées par le juge commissaire.