Le plan de sauvegarde : définition, déroulé et conséquences

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde ?

Le plan de sauvegarde s’inscrit dans la procédure collective appelée procédure de sauvegarde. C’est une procédure à laquelle peuvent recourir les entreprises en difficultés financières avérées, mais qui ne font pas l’objet d’une cessation des paiements. Cela signifie que, malgré la situation financière complexe, l’entreprise continue de régler ses dettes en utilisant l’actif disponible. 

L’objectif premier d’une procédure de sauvegarde est de permettre à l’entreprise de maintenir l’activité économique, d’assurer la stabilité des emplois ainsi que l’apurement des dettes. La procédure de sauvegarde permet d’accompagner l’entreprise dans sa réorganisation opérationnelle. 

Lors d’une procédure de sauvegarde, la mise en place d’un plan de sauvegarde est évoquée lorsqu’il existe une possibilité sérieuse que l’entreprise puisse être sauvegardée. Ce plan de sauvegarde établit les perspectives de redressement de l’entreprise concernée. 

Le plan de sauvegarde implique donc une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, à adresser auprès du greffe du tribunal dont dépend l’entreprise. Pour toute activité commerciale ou artisanale, il faut déposer la demande auprès du Tribunal de Commerce compétent. 

Quelle différence entre plan de sauvegarde et redressement judiciaire ? 

La différence entre le plan de sauvegarde et le redressement judiciaire réside dans la situation financière de l’entreprise. Un plan de sauvegarde ne peut être mis en place uniquement pour les entreprises qui ne sont pas dans une situation de cessation des paiements. 

Le redressement judiciaire, quant à lui, concerne toute entreprise en cessation de paiement, étant dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif. C’est une obligation légale qui pèse sur le représentant de l’entreprise d’ouvrir une telle procédure collective. La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit intervenir au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Les caractéristiques d’un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde établit les perspectives d’une réorganisation de l’entreprise. Le dirigeant de l’entreprise doit prendre des mesures pour mettre en place une nouvelle organisation structurelle. Il faut définir les changements à entreprendre pour rétablir l’entreprise. Les nouveaux engagements pris par le dirigeant doivent respecter les termes du plan. Ces engagements concernent généralement le règlement du passif et la restructuration de l’entreprise comme convenu. 

Il faut noter qu’un plan de sauvegarde peut donner lieu à l’arrêt ou l’ajout d’une activité économique. Par ailleurs, le plan de sauvegarde peut également imposer au dirigeant de céder une partie des activités exercées au sein de l’entreprise pour que cette dernière se concentre sur le rétablissement des activités principales. 

Le plan de sauvegarde doit faire l’objet d’un vote par les créanciers. Dans certains cas, des classes de parties affectées existent et doivent également voter. C’est le cas notamment lorsque l’entreprise emploie plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros. 

Un plan de sauvegarde ne peut pas s’étaler sur une durée supérieure à dix ans. 

Il faut également noter que le plan de sauvegarde permet d’imposer aux créances de nouveaux délais de paiement et/ou des remises de dettes. Ceci est dans un but d’aider l’entreprise à apurer ses dettes. 

Comment se passe un plan de sauvegarde ?

Avant de mettre en place un plan de sauvegarde, il y a plusieurs étapes procédurales. 

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde

En premier lieu, il convient de déposer une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. Cette option est ouverte aux entreprises ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; aux micro-entrepreneurs mais également aux associations.

Pour bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, il faut : 

–       Développer la nature des difficultés financières rencontrées ; 

–       Expliquer dans quelle mesure l’entreprise ne peut plus agir seule pour rétablir la situation ; 

–       Préciser si le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique réalise lui-même l’inventaire, et le cas échéant, le délai imparti ; ou préciser s’il est nécessaire de désigner une personne chargée d’effectuer cet inventaire ; 

Lorsque la demande d’ouverture est recevable, la procédure d’ouverture est ouverte ! Un jugement d’ouverture est publié au BODACC. 

La période d’observation 

Le jugement d’ouverture donne lieu à une période d’observation. Cette période s’étend, en principe, sur douze mois. Toutefois, cette période peut être renouvelée une fois pour une durée maximum de six mois. 

La période d’observation de la procédure de sauvegarde permet d’établir le bilan économique et social de la société. On envisage les possibilités de rétablissement, les perspectives de maintien et d’amélioration de l’activité de l’entreprise.

Dès lors, on assiste à la suspension de toute créance antérieure et postérieure au jugement ainsi que la suspension des actions en justice des créanciers. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas réclamer leurs créances à l’encontre de l’entreprise en difficulté pendant cette période. Toutefois, il faut noter que les créances nées pour les besoins de la procédure sont dues. 

Les conséquences d’un plan de sauvegarde

Après la mise en place d’un plan de sauvegarde, on peut rencontrer deux situations : l’amélioration de la situation économique de la société ou la détérioration de son activité. 

Dans l’hypothèse où le plan de sauvegarde n’a pas permis de faire face aux difficultés financières de l’entreprise et de maintenir l’activité économique, on met fin à la procédure de sauvegarde. En effet, le juge prononce la reconversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Cela dépend de l’état de l’entreprise après la période d’observation d’application du plan de sauvegarde.

Quid de la procédure de sauvegarde accélérée ?

Il existe une procédure de sauvegarde dite accélérée. Cette procédure réduit la période d’observation à deux mois à compter de l’ouverture de la procédure de sauvegarde. 

Le plan de sauvegarde accéléré est à présenter aux créanciers et aux classes de parties affectées, le cas échéant. Ce plan de sauvegarde aux délais réduits permet de prendre des décisions rapides et efficaces pour maintenir l’activité économique de l’entreprise et la faire prospérer à l’avenir !